Régime juridique des actions de groupe : Article 2 bis
debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements bknosek 72 et 73, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous sommes demandé tout à l’heure comment il serait possible de favoriser les actions individuelles. Un collègue a proposé par exemple de rendre l’action publique afin d’avertir les personnes avant le jugement, une idée qui, nous l’avons vu, présente certains écueils.
L’amendement bknoek 72 vise plutôt à allonger le délai de prescription qui recommence à courir après l’action de groupe – pendant laquelle il a été suspendu – afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle. Le délai minimal de six mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d’un an nous paraît plus adéquat.
L’amendement bknoek 73 précise que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle le jugement a « acquis un caractère irrévocable » et qu’il est par conséquent purgé des recours extraordinaires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 72, tout d’abord, vise à porter de six mois à un an le délai minimal de prescription des actions individuelles, qui recommence à courir après une action de groupe. Pourquoi pas, à ceci près que ce délai de six mois constituait l’une des rares dispositions du socle commun procédural de 2016 qui ne présentait pas de difficulté particulière – elles n’étaient pas si nombreuses. Aucun de nos interlocuteurs – aussi bien au moment de l’élaboration de notre rapport il y a trois ans que lors de la présentation du texte devant le Conseil d’État ou durant les auditions – n’a considéré que ce délai pouvait poser un problème. Il n’existe donc aucune raison objective de le modifier. Avis défavorable.
Ensuite, avec la rédaction de votre amendement bknoek 73, aucune voie de recours, ordinaire ou extraordinaire, ne serait susceptible d’être exercée. Nous avons préféré reprendre la formule utilisée dans le droit en vigueur qui ne pose pas de problème d’interprétation et qui, en fait, vous donne déjà satisfaction. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.