Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 2 quater

Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 2 quater

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 66, portant article additionnel après l’article 2 quater, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 112.

M. Philippe Gosselin : Par cet amendement, nous souhaitons permettre au demandeur de s’adjoindre les services d’un professionnel à statut réglementé pour traiter les demandes reçues, ce qui offre un champ d’action plus large.
Avant d’aller plus loin, je laisse le soin à Cécile Untermaier de défendre le sous-amendement bknoek 112, cosigné par les membres du groupe Socialistes et apparentés, qui vient compléter – et peut-être éclairer – cette proposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 112.

Mme Cécile Untermaier : Il apporte une restriction au dispositif prévu – et que j’ai découvert à l’occasion de l’examen en séance puisque nous n’avons pas discuté de cette mesure en commission des lois.
Il me semble que dans le droit fil de ce que nous avons défendu précédemment et dans un souci de lisibilité, de transparence et de respect du rôle des acteurs de la justice, la notion de « profession judiciaire réglementée » n’a pas grand sens : quel rapport en effet entre un huissier et un avocat ? Je propose que seul un avocat puisse assister le demandeur dans le cadre d’une action de groupe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Nous avons eu un débat en commission sur ce sujet, et si on ne souhaite pas que les avocats soient parties au procès, il n’y a aucune difficulté à ce qu’ils agissent dans le cadre de la disposition introduite par l’amendement bknoek 66. Même si le sous-amendement vide l’amendement de sa substance… (Mme Cécile Untermaier proteste.) Vous avez raison, il est plus juste de dire qu’il en restreint le champ. En tout cas, j’émets un avis favorable.