Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 2 nonies

Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 2 nonies

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 45 portant article additionnel après l’article 2 nonies.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement m’est venu à l’esprit après les auditions d’UFC-Que Choisir et du BEUC – Bureau européen des unions de consommateurs – menées dans le cadre de la préparation du rapport d’information sur ce texte déposé par la commission des affaires européennes.
Il s’agit de réintroduire la procédure accélérée prévue dans la loi Hamon, qui permet au juge d’indemniser plus rapidement et directement les victimes identifiées. Ainsi, lorsque l’identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus et que ceux-ci ont subi un préjudice d’un même montant par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période où à une durée, le juge pourrait condamner le professionnel qu’il aurait reconnu responsable à les indemniser directement et individuellement dans un délai et selon des modalités qu’il aurait fixées. Ce dispositif semblait bien fonctionner dans le cadre de la loi Hamon de 2014. Il permettrait d’aider notre justice à être plus réactive et plus rapide, objectif sur lequel tout le monde s’accorde. J’espère donc que cette proposition sera assez consensuelle aux yeux de nos rapporteurs.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La volonté de simplifier fait en effet consensus, mais votre amendement est très proche de l’amendement bknoek 33 de M. Lucas qui a été rejeté – rejet qui ne remet pas en cause l’excellent travail accompli par UFC-Que Choisir, que vous avez bien raison de citer. Nous avons privilégié le socle commun car le maintien de la procédure simplifiée ne nous a pas été demandé. Le Conseil d’État indique même dans son avis que « cette procédure ne paraît pas avoir fait la démonstration de son utilité », ce qui conforte notre point de vue.
Selon nous, il n’y a pas d’intérêt à reprendre la procédure simplifiée : elle compliquerait le statut des demandeurs, et le socle commun universel ne serait plus ni commun ni universel. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien, monsieur Gosselin !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Lors des auditions que j’ai évoquées, on m’a expliqué que si la loi française est meilleure que le socle commun européen, ce n’est pas un désavantage mais au contraire un plus pour le consommateur français. Je trouve dommage de se passer d’une arme supplémentaire et je maintiens mon amendement.