Régime juridique des actions de groupe : Article 2 undecies
debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknosek 92 et 88, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Noël Barrot : Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises des réserves que suscite le champ de l’action de groupe à la française dans la rédaction de la proposition de loi. Le désaccord sur des sujets très précis s’est conclu par un vote, mais il y a encore un point très important du texte auquel le Gouvernement est particulièrement attentif : la sanction civile.
Le Gouvernement émet quatre réserves en la matière. Il souhaite d’abord que cette sanction soit réservée au champ extracontractuel – d’où l’amendement bknoek 92 – et qu’elle ne puisse pas être prononcée au terme d’un contentieux devant les juridictions administratives – c’est l’amendement bknoek 88. Ces réserves concernent ensuite – nous en discuterons un peu plus tard – la proportionnalité de la sanction civile et son cumul avec d’autres pénalités.
Les motivations de ces réserves, dont vous avez discuté en commission, se fondent sur le point 24 de l’avis du Conseil d’État : « […] le Conseil d’État estime que la conformité du dispositif aux normes supérieures n’est pas assurée. C’est pourquoi il exprime de fortes réserves sur la création de cette sanction civile, d’autant qu’elle n’a pas été précédée d’une évaluation approfondie de ses effets et de ses conséquences dans chacun des domaines concernés et qu’elle ne prend pas place dans une réforme plus globale de la responsabilité civile […]. »
Par conséquent, des échanges ont eu lieu entre les rapporteurs et le Gouvernement pour essayer d’affiner la rédaction de l’article afin de préciser le contour de cette sanction civile. Nous n’avons pas trouvé de point de convergence sur la question de l’application du dispositif au champ extraconcurrentiel ni sur la question de l’exclusion des juridictions administratives. Je vais donc retirer les amendements bknosek 92 et 88 en espérant que les amendements bknosek 91 et 90, portant 2333respectivement sur la proportionnalité et sur le cumul seront favorablement accueillis par les rapporteurs et par votre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Jean-François Coulomme : Par cet amendement, nous nous opposons aux freins qui restreignent l’application de sanctions civiles en cas de faute lucrative en posant comme condition l’existence d’une faute délibérée.
En effet, dans de nombreux cas, il est très difficile de démontrer le caractère délibéré. Je vais citer deux exemples, à commencer par les discriminations à l’embauche dans les entreprises : elles sont bien souvent de nature structurelle et ne peuvent pas être prouvées en l’absence d’une note de service indiquant que les recrutements doivent reposer sur des critères discriminants. Quant aux fautes en matière de consommation, elles sont dans la plupart des cas dues à des négligences – il est alors difficile d’en démontrer le caractère délibéré, d’autant que l’entreprise mise en cause mettra en avant la négligence. Toutefois, nous ne pensons pas que la négligence dédouane de toute responsabilité. Voilà pourquoi il faut supprimer le mot « délibérément » à l’alinéa 6.
Par ailleurs, le texte prévoit que le juge ne peut condamner l’auteur du manquement à ses obligations légales ou contractuelles à une sanction civile que si le ministère public, devant une juridiction de l’ordre judiciaire, ou le Gouvernement, devant une juridiction de l’ordre administratif, en formule la demande. Cette disposition constitue un frein délibéré au prononcé d’une telle sanction alors même que la présence du ministère public, pas plus que celle du Gouvernement, n’est obligatoire à l’audience. Il s’agit de dispositions qui risquent de restreindre les possibilités d’application de l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 24 ?
Mme Laurence Vichnievsky : M. le ministre délégué s’est déjà exprimé sur la sanction civile et, même s’il a retiré deux amendements, je tenais à lui dire que la rédaction actuelle de la proposition de loi est différente de celle que nous avions initialement proposée parce que nous avons tenu compte des remarques du Conseil d’État relatives au respect des principes de nécessité, de légalité et de proportionnalité dans l’application de la sanction. Par ailleurs, s’agissant des sanctions prévues devant le tribunal administratif, nous avons bien pris soin de préciser qu’elles ne pouvaient concerner que les personnes qui agissent à titre professionnel. Je ne comprends donc pas bien pourquoi le Gouvernement était opposé à la possibilité d’une sanction civile devant le tribunal administratif.
Monsieur Coulomme, vous proposez de procéder à deux changements pour faciliter le prononcé de la sanction civile en supprimant l’obligation d’une demande du Gouvernement devant le tribunal administratif et du ministère public devant le tribunal judiciaire – peut-être eût-on pu écrire « ministre » plutôt que « Gouvernement », mais cela pourra s’améliorer au cours de la navette – et la mention « délibérément » à l’alinéa 6.
Nous avons souhaité que l’utilisation de ce dispositif innovant soit réservée au Gouvernement ou au ministère public parce qu’il s’agit de réparer un trouble à l’ordre public, que celui-ci soit économique, sanitaire ou environnemental. Nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable s’agissant de cet aspect. Quant au caractère délibéré de la faute, il est nécessaire pour caractériser un comportement dolosif. Ce critère circonscrit grandement en effet l’application du dispositif, mais nous ne souhaitons pas que n’importe quelle faute puisse déclencher une action de groupe. De toute façon, la dimension dissuasive du texte est très importante.
En conséquence, nous émettons un avis très défavorable sur l’amendement.
Mme Caroline Fiat : Vous y allez fort !
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Timothée Houssin : Cet amendement vise à empêcher que des entreprises ayant délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie puissent, après leur condamnation, tirer un bénéfice des dommages causés. Ainsi, le montant total de la sanction, en incluant les dommages-intérêts, ne saurait être inférieur au gain réalisé par l’entité condamnée. Il s’agit d’éviter des opérations à somme positive qui permettraient à des entreprises de rester bénéficiaires des dommages qu’elles ont causés, en dépit d’une condamnation. Il s’agit de ne pas laisser aux entreprises la possibilité d’opérer des arbitrages pour décider s’il est opportun de commettre une fraude.
Tout à l’heure, j’ai retiré l’amendement d’appel bknoek 3, puisqu’il était satisfait par l’amendement bknoek 52 de la rapporteure. Nous avions déjà déposé en commission un amendement identique à l’amendement bknoek 2 : le rapporteur, qui nous avait demandé de le retirer, avait promis, comme M. Philippe Latombe, de revenir vers nous avec des propositions, mais nous restons dans l’expectative et ce problème n’a toujours pas été réglé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d’enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d’une certaine façon éviter un effet d’aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même beaucoup les magistrats. Une appréciation au cas par cas nous semble préférable, sachant que je vous confirme que, dans l’esprit de la proposition de loi, il faut éviter les calculs en opportunité et les effets d’aubaine : dans tous les cas, le montant des dommages-intérêts accordés dans le cadre de l’ensemble des sanctions civiles ne saurait être inférieur au profit retiré.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, tel qu’il est rédigé, même si, très clairement, nous en partageons l’esprit. Ce sera pour vous une demi-satisfaction, monsieur Houssin, je n’en doute pas – vous aurez au moins une satisfaction morale, à défaut d’un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin : J’ai certes une satisfaction morale, monsieur le rapporteur, mais cela me semble relativement insuffisant. Cette conversation est exactement celle que nous avons eue en commission il y a quelques semaines. Vous étiez déjà d’accord sur le principe, mais vous nous aviez suggéré de changer le dispositif et aviez promis de revenir vers nous avec une proposition concrète. Malheureusement, les promesses ne sont pas tenues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 91, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 114.
M. Jean-Noël Barrot : Par cet amendement, le Gouvernement propose d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction civile. Je l’ai déjà dit, nous émettons des réserves sur ce sujet, du moins tel qu’il est traité par le texte de la commission.
La sanction devrait selon nous être revue de la manière suivante : pour les personnes physiques, le plafond de l’amende est fixé au double du profit réalisé, plutôt qu’au quintuple ; pour les personnes morales, le plafond est fixé à 100 000 euros pour les PME et, pour les entreprises de plus grande taille, à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes, calculé sur les trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est attentif au sort des PME.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 114.
Mme Laurence Vichnievsky : Il tend à supprimer le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui limite le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à rehausser le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu de 1 %. Monsieur le ministre délégué, nous aussi sommes très sensibles à la situation des PME, mais il nous paraissait que le mode de calcul que nous avons suggéré, qui dépend du chiffre d’affaires, devait être proportionnel à la taille des entreprises – cela me semblait aller de soi.
Je veux dire un mot des réserves que vous aviez émises sur la sanction concernant le domaine contractuel. Notez que ce sont très souvent des contrats d’adhésion qui sont à l’origine d’actions de groupe. Ainsi, l’attractivité française ne sera pas menacée. Nous viderions cette proposition assez novatrice d’une grande part de son contenu si nous allions dans le sens de vos réserves concernant l’exclusion du domaine contractuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 91 ?
Mme Laurence Vichnievsky : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement s’il est sous-amendé par le mien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bknoek 114 ?
M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement accueille ce sous-amendement de la rapporteure comme un pas dans la direction qu’il propose, même si je ne saurais émettre un avis complètement favorable.
En tout état de cause, le Gouvernement resterait favorable à son propre amendement s’il était sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec : Nous sommes sensibles à l’attention que vous portez aux PME, monsieur le ministre délégué. Cette distinction, établie à la fois par votre amendement et par le sous-amendement de Mme la rapporteure, nous paraît tout à fait juste. Elle permet de mieux prendre en compte la différence de taille entre les PME et les autres entreprises. De plus, elle rend le dispositif opérationnel et préserve notre attractivité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : Nous sommes assez surpris. Voilà que nous étudions un texte de la commission des lois dont la finalité est d’assurer la défense des particuliers, des associations et des groupements de victimes. Mais tel que vous l’amendez, nous avons l’impression qu’il doit se muer en défense de l’intérêt des entreprises. Bien évidemment, le but n’est pas de profiter d’une action de groupe qui serait opportuniste au point de vider une entreprise de ses actifs et de la couler, mais pourquoi limiter la sanction à 1 % du chiffre d’affaires ?
Reprenons la jurisprudence Mediator : l’amende à laquelle les laboratoires Servier ont été condamnés est ridicule par rapport à leur chiffre d’affaires. Il s’agit pourtant d’une entreprise qui peut se permettre de prendre à nouveau les mêmes risques à l’avenir, puisque cela ne lui coûtera pas plus que 1 % de son chiffre d’affaires – rappelons qu’elle faisait tout de même profiter ses actionnaires d’une rentabilité supérieure à 10 %. Vous voyez bien à quel point l’amendement et le sous-amendement, qui visent à limiter l’impact de la sanction, ne sont pas justifiés.
Allons encore plus loin : les entreprises qui se rendent coupables d’activités criminelles méritent tout simplement la dissolution.
Autrement dit, le genre de dispositif que vous proposez nous étonnerait moins s’il venait du ministre de l’industrie ou de la commission des affaires économiques et non de la commission des lois sur un texte comme le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Nous sommes à un point du texte extrêmement important. C’est la première fois que nous créons une sanction civile dans le cadre de l’action de groupe – cela représente tout de même quelque chose. Cette sanction est appliquée en cas de faute intentionnelle faisant grief, avec des dommages sérieux. Nous ne parlons pas de la majorité des PME, dont nous nous soucions autant que vous, monsieur le ministre délégué.
Il me semble intéressant d’appliquer une sanction en pourcentage du chiffre d’affaires, mais ne laissons pas croire que nous demandons un dispositif punitif contre lequel le Gouvernement essaierait de protéger les PME. Nous ne sommes pas du tout dans ce registre. Nous proposons un dispositif d’équilibre : le quantum de 3 % du chiffre d’affaires me paraît plus sérieux que celui de 1 % proposé par le Gouvernement. L’adoption du sous-amendement nous permettra de considérer que la sanction civile garde son sens face à une action intentionnellement dolosive. J’insiste, il ne s’agit pas des PME qui, pour l’essentiel, font toujours un travail formidable et ont le souci du consommateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Il nous semble que l’amendement du Gouvernement doit être sous-amendé. Une sanction établie à 100 000 euros ouvrirait la voie aux calculs d’opportunité : les entreprises qui auraient pu provisionner ou avoir une capitalisation suffisante accepteraient sans doute de payer un tel montant ou de prendre ce risque, tout en sachant qu’elles sont en faute. Un dispositif fixé en pourcentage du chiffre d’affaires nous convient. Le point d’équilibre – passer de 5 à 3 % – permet justement d’appliquer la sanction en proportion du chiffre d’affaires et tient compte des PME. En outre, il évite les calculs d’opportunité à partir d’une sanction fixe, qui seraient un mauvais signal envoyé aux entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Je ne réagirai pas sur le fond ; le débat a eu lieu et chacun a pu exprimer son avis. Monsieur Coulomme, le présent texte a été conçu par deux éminents membres de la commission des lois et a été examiné par cette dernière. Or vous n’êtes plus au sein de la commission des lois, vous êtes dans l’hémicycle : tous les députés, quelle que soit la commission dont ils sont membres, et peu importe leur sensibilité ou leur domaine d’expertise, peuvent s’exprimer sur tous les textes examinés en son sein. C’est ce qui fait la richesse et l’intérêt de nos débats, auxquels contribuent aussi des députés qui sont un peu plus attentifs à la condition des PME.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas vous laisser dire ou supposer que certains, ici, seraient plus attentifs que d’autres à la situation des PME. Nous sommes tous comptables de nos entreprises, dont les PME. Je tiens à le dire, il n’y a pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre, que ce soit dans le camp du Gouvernement ou des parlementaires. Le travail que nous faisons est collectif, même si nous nous trouvons dans une semaine de l’Assemblée.
Je reprendrai en quelques mots les propos de Cécile Untermaier : quand il y a une intention dolosive, on ne peut pas la passer sous silence. Songez à ce qui a été dit lors de la discussion de l’amendement bknoek 2 de notre collègue Houssin – et je n’oublie pas M. Latombe. Il n’est pas question d’admettre des calculs d’opportunité. Si dès le départ vous fixez un plafond à 100 000 euros, les entreprises n’ont plus qu’à sortir leurs calculettes : elles n’hésiteront pas à s’acquitter d’une amende de 100 000 euros si la faute qu’elles commettent leur en rapporte 300 000 ! Bref, nous voulons éviter ce genre de choses.
En effet, 3 %, c’est moins que les 5 % que nous proposions. Nous ne sommes tout de même pas loin de 4 %, soit le plafond retenu pour d’autres sanctions, notamment celles qui sont prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). On a toujours des cotes mal taillées. En tout cas, avec une sanction à 3 %, on ne se fiche de personne, on ne cherche ni à massacrer les entreprises ni à maltraiter les victimes. Il s’agit d’un chiffre d’équilibre, qui respecte ici la position des uns et des autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Laurent Panifous : Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l’un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés.
D’abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s’étalent sur plusieurs années avant la reconnaissance de responsabilité. De ce fait, les trois exercices clos avant la commission de la faute constitueront nécessairement des données anciennes au moment du jugement.
Ensuite, il y a une difficulté constitutionnelle : une sanction doit servir à réprimer les faits qu’elle cible. Or, si l’objectif est de sanctionner une faute lucrative, il est paradoxal de retenir les gains de l’entreprise antérieurs à cette faute.
Il est donc proposé par cet amendement de retenir les trois exercices précédent la date du jugement.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Laurent Panifous : Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L’objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l’organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d’y échapper.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : Vous proposez que la sanction soit versée par la société tête de groupe qui se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat de l’ensemble du groupe. En réalité, cela reviendrait à instaurer une forme d’inégalité de traitement entre les 2336sociétés selon leurs choix fiscaux. Or, en 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui ne va pas dans ce sens. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie, suppléant M. Sacha Houlié, président de la commission des lois.
Mme Caroline Abadie : Il est dix-neuf heures trente et la commission des lois se réunit à vingt et une heures. Les rapporteurs et le ministre délégué font un effort remarquable pour être concis. J’espère sur chacun s’y emploiera.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 90 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 115.
M. Jean-Noël Barrot : Je serai bref. (Sourires.) L’amendement vise à préciser qu’en cas de cumul possible entre des sanctions civiles, administratives ou pénales, le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues.
L’objectif est de répondre à l’exigence constitutionnelle et de renforcer la sécurité juridique du dispositif.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 115 de la commission est rédactionnel.