Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche : Discussion générale
debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin : Nous sommes aujourd’hui le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, et c’est une joie et un honneur pour moi d’être avec vous dans l’hémicycle pour étendre leurs droits et protéger leur santé. Sonia avait 28 ans quand elle et son compagnon ont décidé d’avoir un enfant. Ils s’étaient projetés, avaient tout préparé, mais au bout de quelques mois, les effets secondaires de la grossesse de Sonia se sont estompés. Le verdict de son médecin est vite tombé : la grossesse s’était arrêtée. Pour elle et son compagnon, cette fausse couche – ou interruption de grossesse spontanée, puisque c’est ce dont il s’agit – avait le goût amer du deuil d’une vie rêvée et des projets qui accompagnent bien souvent l’annonce d’une grossesse. Cette souffrance, certaines femmes comme Mathilde l’ont subie encore plus fortement, mal accompagnées par un système médical et une société qui peinent encore à concevoir et à traiter la santé des femmes dans le respect de leur dignité.
Considérées comme courantes et naturelles, les fausses couches sont encore trop souvent banalisées. Il s’agit pourtant d’un événement traumatique, tant sur le plan physique que sur le plan psychologique, qui nécessite une prise en charge dédiée. J’ai évoqué deux témoignages, mais j’aurais pu en citer bien plus, car les fausses couches ne sont pas des événements anecdotiques ou isolés. Et puisque l’Assemblée est représentative de la société, je ne doute pas que des hommes et des femmes présents dans cet hémicycle y ont été confrontés.
Pas moins de 23 millions de fausses couches surviennent chaque année dans le monde. On estime que 15 % des grossesses s’achèvent en fausse couche et qu’une femme sur dix en a déjà vécu une. Ce phénomène traumatique est pourtant largement minimisé. La fausse couche n’est pas une maladie, c’est une perte.
M. Philippe Gosselin : C’est un drame !
Mme Marie-Charlotte Garin : Les femmes qui sont confrontées à une interruption de grossesse spontanée doivent être dignement prises en charge et accompagnées, notamment sur le plan psychologique. C’est l’objet de la proposition de loi présentée par ma collègue Sandrine Josso, dont je tiens à saluer le travail. Je la remercie de s’être attaquée, dans la continuité du travail de Paula Forteza, à ce sujet crucial encore tabou. Ce travail est un bon socle de départ en faveur de l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches. Je salue les travaux menés en commission avec l’ensemble de mes collègues. Ils permettront l’extension au partenaire de la possibilité d’une prise en charge par des psychologues, prévue dans le texte initial pour les patientes victimes de fausse couche, ainsi que le renforcement de la sensibilisation du public et la formation des professionnels aux conséquences psychologiques des fausses couches.
Nous pouvons encore aller plus loin. Il manque quelque chose d’essentiel dans ce texte : la possibilité, pour les patientes confrontées à une fausse couche et pour leurs partenaires, de bénéficier d’un temps à eux, d’un temps de récupération psychologique et physique leur permettant de se remettre de ce traumatisme. Nous pouvons ce soir créer un congé fausse couche. Concrètement, il s’agit de permettre aux deux parents affectés par une fausse couche de solliciter auprès de leur employeur un congé de trois jours, ou deux. Le Gouvernement a annoncé vouloir lever les jours de carence pour les arrêts maladie en cas de fausse couche. Nous saluons cette annonce, mais nous devons aller plus loin. Il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche et à la reconnaître à son juste titre. Je l’ai dit : ce n’est pas une maladie, mais une perte. Certaines femmes préféreront en 2345effet bénéficier du congé maladie par souhait de ne pas révéler leur grossesse. Cela peut se comprendre, dans la mesure où le projet d’enfant est aujourd’hui encore source de discrimination dans le monde de l’entreprise. Mais il est impératif de laisser aux femmes le choix. L’instauration d’un congé fausse couche permettra par ailleurs aux patientes qui le souhaitent de ne pas dépendre de leur médecin pour y avoir accès.
Enfin, la création d’un congé fausse couche permettra de lever le tabou persistant sur ce phénomène traumatique et de reconnaître une réalité vécue par une femme sur dix aujourd’hui en France. Les conséquences psychologiques d’une fausse couche sont bien réelles. Les patientes et leurs partenaires qui y sont confrontées ont évidemment besoin d’un accompagnement. Mais ces personnes ont également besoin de pouvoir récupérer pendant quelques jours, de prendre le temps. Écoutez-les. Un tel congé existe déjà pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant. Pourquoi ne serait-il pas envisageable d’octroyer trois jours de repos à un couple touché par une fausse couche ? Nous sommes le 8 mars et, monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que vous vouliez apporter aux femmes toutes les mesures et tous les outils. Ce soir, nous vous demandons un outil de plus. L’intime est politique, quoi que vous en pensiez. Il est vraiment primordial, j’y reviens, de laisser les femmes choisir entre l’arrêt maladie, qui protège la confidentialité, et le congé fausse couche, si elles le désirent et si elles ont la volonté de briser le tabou.
Il est vrai que ces mesures auraient un coût, mais celui-ci est minime comparé au coût des inégalités entre les hommes et les femmes dans notre pays qui est estimé, pour l’État, entre 102 et 118 milliards d’euros par an. Ce sont ces mêmes inégalités qui font des fausses couches un tabou aujourd’hui, au détriment de la santé physique et psychologique des femmes. Il reste du chemin à parcourir pour que la fausse couche ne soit plus un tabou et pour que la grossesse ne soit plus discriminante pour les femmes. C’est de cela qu’il s’agit ce soir. Quelle valeur acceptons-nous d’accorder aux traumatismes des femmes et quelle réponse sommes-nous prêts à y apporter ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également, de même que Mmes Servane Hugues, Michèle Peyron et Maud Petit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Quand on se prépare à accueillir un enfant, que l’on attend parfois depuis longtemps, et que tout à coup la grossesse s’interrompt brutalement dans la douleur, c’est tout un monde à venir qui s’effondre, c’est une épreuve qui peut ébranler profondément. Cette épreuve est le plus souvent entourée de silence, de questionnements : difficultés à en parler, peur d’activer ou de réactiver la tristesse et la souffrance. Si chacun a sa manière de réagir, ce qui allait advenir et qui n’adviendra pas ne disparaît pas du jour au lendemain sans laisser de traces, comme si la vie à venir et les projets qui l’accompagnaient n’avaient pas de valeur. La société doit être au rendez-vous et accompagner celles et ceux qui en ont besoin et qui le veulent. Chaque année, 200 000 femmes environ connaissent l’épreuve d’une fausse couche. Il est vrai qu’aucun dispositif n’est vraiment formalisé ou identifié pour accompagner les femmes ou les couples qui doivent faire face à cette situation, même si une prise en charge par la sécurité sociale est assurée lorsque la personne est adressée par un médecin.
Évidemment, le groupe GDR-NUPES est favorable à l’inscription claire dans la loi d’un droit à l’accompagnement pour les femmes et les couples qui affrontent une fausse couche. Cette discussion est néanmoins l’occasion de dire encore à quel point notre système de soins est dans sa globalité en état de crise, en manque de reconnaissance et de moyens tant humains que financiers. Elle donne l’occasion de souligner combien la psychiatrie est le parent pauvre d’un système de santé en crise globale. La santé mentale constitue un enjeu majeur, sur lequel la crise sanitaire a jeté une lumière plus crue encore. Dans notre société qui va mal, il y a beaucoup de femmes, d’hommes et d’enfants qui vont mal.
Cette discussion est aussi l’occasion de souligner combien l’accompagnement psychologique est lui-même mal considéré, comme en témoigne le dispositif MonParcoursPsy, imaginé sans les praticiennes et praticiens et même – c’est ainsi qu’ils le ressentent – contre eux. Il prévoit une possibilité d’accompagnement low cost qui s’arrange avec les principes de l’éthique du soin guidant médecins et soignants : cette éthique tient compte de la singularité de chaque patiente et de chaque patient et adapte les moyens permettant de répondre à leurs besoins. Or le nombre de séances et leur durée sont limités, sans considération pour les besoins du patient ou de la patiente. Ce dispositif ne nous semble pas plus adapté a priori aux victimes de fausses couches qu’à d’autres situations.
Plusieurs évolutions allant dans le sens que nous souhaitions ont néanmoins été adoptées en commission : je pense à la prise en compte du couple, et non pas seulement de la femme, ou à l’ambition de mieux former les personnels soignants et de mieux informer les couples. La suppression des jours de carence, provoquée par votre initiative, madame la rapporteure, est une mesure nécessaire.
Néanmoins, nous sommes loin d’avoir fait le tour de la question. Il me souvient qu’en 2017, une alerte avait été lancée par la CGT suite à des cas de fausses couches dans la grande distribution. Des rapports avaient retenu un certain nombre de pistes pour une meilleure prise en charge globale. J’en citerai deux exemples : un examen de contrôle un mois après la sortie de l’hôpital, qui permettrait en outre de s’assurer des besoins en termes d’accompagnement psychologique, ou encore un congé de trois jours qui pourrait, le cas échéant, être étiqueté « congé maladie », et qui serait également ouvert au conjoint. Une telle disposition existe depuis 2021 en Nouvelle-Zélande. En France, un congé de deux jours existe dans une seule branche, celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.
La question de la grossesse mérite d’être abordée dans la dimension de la santé au travail. On pourrait envisager par exemple un droit – à définir – en cas d’impossibilité de changement temporaire d’affectation pour nécessité médicale. Il apparaît insuffisant de s’en tenir au soin sans s’intéresser de plus près aux enjeux de la prévention et de la protection des femmes enceintes dans leur milieu professionnel. Force est de constater que, depuis 2017, le droit du travail a été appauvri quant à la protection des femmes enceintes, et que la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’a pas amélioré la situation. L’obligation de surveillance médicale renforcée de la femme enceinte a été supprimée et l’état de grossesse n’est pas pris en compte en tant que tel dans le suivi individuel renforcé, lequel est seulement lié aux postes de travail à risques particuliers. Il ne faut invisibiliser ni la fausse couche ni la grossesse elle-même.
L’épreuve particulièrement délicate de la fausse couche nous rappelle combien est précieuse l’éthique du soin : être là, accompagner face aux épreuves, être humain, forcément ensemble. Nous devons construire une société qui prenne mieux soin des individus tout au long de la vie. En abordant cet ordre du jour bienvenu – dont je vous remercie, madame la rapporteure –, nous mesurons que nous avons à construire un nouveau rapport à la santé mentale. C’est une urgence sanitaire dont il reste encore à prendre la mesure collectivement. Chères et chers collègues, au nom des députés communistes et ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine, je veux vous dire plus que notre sensibilité : notre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Gosselin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous : Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l’épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n’a pourtant rien de rare. Mais ce que l’on refuse collectivement de voir ne cesse pas d’exister pour la seule raison que l’on n’en parle pas. C’est cet inconscient collectif qui conduit les couples à ne pas annoncer une grossesse à leurs proches avant la fin du premier trimestre. Or l’investissement affectif, l’attachement et la projection n’attendent souvent pas cette échéance. Et si nous avons tous intégré le risque élevé de fausse couche lors des trois premiers mois, nous y sommes pourtant peu préparés.
Je crois que ce qui ajoute à ce drame, c’est aussi l’incompréhension. Très souvent, aucune explication n’est donnée quant à cette perte : elle arrive, tout simplement. La fatalité d’un tel événement, ne trouvant aucune justification, rend la situation plus dure encore. « Il n’y avait rien à faire », dit-on. Alors, n’y aurait-il rien à dire ? Nous ne pouvons plus nous résoudre à cette fatalité. Pendant trop longtemps, les fausses couches ont été minimisées, presque banalisées. Mais le fait qu’elles surviennent fréquemment n’amoindrit en rien la souffrance de ceux qui y sont confrontés. Leur récurrence dans la population n’apporte aucune forme de consolation. Il faut rompre avec la vision de cet impensé de notre parcours de soins, rompre avec le tabou qui conduit à vivre ce drame de manière silencieuse, dans l’intimité. Aujourd’hui, nous savons le traumatisme physique et psychique qu’un tel événement peut engendrer. Nous connaissons les témoignages des femmes qui racontent la souffrance dans leur corps, l’anxiété, le chagrin et parfois la dépression. Nous connaissons aussi les conséquences que les fausses couches ont sur le partenaire et leurs implications dans les couples, dans les familles. Elles peuvent laisser des traces douloureuses. Rien ne justifie aujourd’hui de continuer à reléguer ces drames dans la stricte sphère intime.
Je remercie donc la rapporteure d’avoir inscrit cette proposition de loi à notre ordre du jour. Je veux la remercier aussi pour les améliorations qu’elle lui a apportées. En effet, il fallait aller au-delà de l’accompagnement psychologique en instaurant un accompagnement bien plus large, y compris sur le plan médical. L’amendement adopté en commission, relatif au parcours que devront proposer les agences régionales de santé, rend le dispositif beaucoup plus ambitieux qu’initialement. Il faudra veiller à la bonne application de ce parcours, dans tous les territoires. À terme, nous devons garantir un protocole complet dès la première consultation pour grossesse, avec une information sur les risques de fausse couche et sur l’accompagnement possible. Ce protocole doit systématiser le suivi médical des femmes victimes de fausse couche, avec au moins un entretien médical le jour même et un nouvel examen dans les semaines suivantes.
Ce qui revient le plus souvent dans les témoignages des femmes, c’est leur sentiment d’isolement et le manque d’empathie qu’elles ont ressenti. Aussi la formation des professionnels de santé, qui sont la clé pour un meilleur accompagnement, doit-elle impérativement intégrer le sujet des interruptions spontanées de grossesse. Nous saluons aussi l’ouverture de l’accompagnement aux couples, car les deux partenaires sont concernés, mais nous appelons à faire du suivi des femmes une priorité.
Notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires continue de douter de l’opportunité de faire reposer le suivi psychologique sur le dispositif MonParcoursPsy. Depuis le début, les professionnels se sont élevés contre un dispositif lourd et restrictif. Il est encore tôt pour dresser un bilan qualitatif de ce dernier, mais notre crainte est que le nombre de psychologues conventionnés soit insuffisant, notamment dans certains territoires sous-dotés. Nous proposerons par ailleurs un congé spécifique en cas de fausse couche, car ce sujet dépasse le strict cadre médical : c’est un deuil à part entière. Plus largement, nous appelons à élargir notre réflexion sur la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive féminine. Se pose notamment la question des difficultés d’accès, dans certains territoires, à des professionnels de santé. Il est également nécessaire d’investir dans la recherche sur les causes des fausses couches et de l’infertilité. À ce titre, la prévention des maladies comme l’endométriose, qui touche une femme sur dix, devrait être systématique et gratuite.
Chers collègues, en cette Journée internationale des droits des femmes, nous avons l’occasion de rappeler que nous avons besoin de garantir un accompagnement global et bien plus ambitieux à toutes les étapes de la santé sexuelle et reproductive féminine. C’est une exigence de santé publique et la condition d’une réelle égalité. Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme Claire Guichard : En cette Journée internationale des droits des femmes, le groupe Renaissance se réjouit d’examiner la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau – pardon, Sandrine Josso. (Rires sur divers bancs.) À l’issue de notre vote, dont je ne peux penser qu’il ne sera pas unanime, ces droits seront encore enrichis, et c’est heureux. C’est heureux car, dans d’autres lieux, les droits des femmes reculent inexorablement. Nos pensées vont aux femmes opprimées, stigmatisées, violentées ; nous n’aurons de cesse d’agir en leur faveur, avec les moyens qui sont les nôtres.
Ce texte nous permet d’aborder dans cet hémicycle un sujet hélas trop rarement évoqué. Puisque notre parole est libre ici, ne craignons pas de lever un tabou : plus de 15 % des femmes sont confrontées à une fausse couche au cours de leur vie. Si le ressenti de chacune doit être distingué et respecté, toutes sont susceptibles de souffrir de dépression, d’anxiété, de culpabilité, de honte, de colère ou tout simplement de tristesse. Autant de maux susceptibles d’altérer leur santé mentale et auxquels nous ne pouvons rester indifférents.
Il paraît donc indispensable de permettre à celles qui en ont besoin de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté. Si le soutien de la famille et des proches est primordial, il ne saurait se substituer à l’intervention d’un profes2347sionnel. Souvent dépeinte à tort comme un luxe ou une prestation de confort, la prise en charge par un psychologue occupe pourtant une place déterminante dans le processus de reconstruction de ces femmes.
En 2022, forts de ce constat et soucieux de renforcer les mesures déployées en faveur de la santé mentale, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont déployé MonParcoursPsy, un dispositif de prise en charge par l’assurance maladie de plusieurs séances d’accompagnement psychologique. En prévoyant que les femmes confrontées à une fausse couche, et le cas échéant leur partenaire, seront éligibles à ce dispositif, la proposition de loi apporte une réponse utile au problème soulevé.
À la suite de l’adoption d’un amendement en commission, la proposition de loi prévoit désormais la mise en place, sous l’égide des ARS, d’un parcours fausse couche. La proposition de loi consacre ainsi l’existence des interruptions spontanées de grossesse dans le code de la santé publique. Nous avons soutenu et nous soutiendrons encore cet ajout qui vise à proposer aux personnes qui en ont besoin une offre d’accompagnement pluridisciplinaire complémentaire et cohérente.
Un mot à l’attention de nos collègues qui ont proposé d’instaurer un congé pour fausse couche. Si nous partageons votre intention, nous estimons qu’une telle mesure pourrait attenter à la vie privée des femmes – un droit fondamental. De plus, en raison des contraintes qu’elle impliquerait, elle ne créerait pas un droit effectif. Cette situation devrait vous inciter à retirer ces amendements au profit de l’amendement du Gouvernement qui vise à supprimer les jours de carence applicables aux arrêts maladie pour les femmes confrontées à une fausse couche. Le groupe Renaissance soutiendra vivement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur : Alors que se termine la journée du 8 mars, nous ne pouvons que constater que de nombreux progrès doivent encore être réalisés pour favoriser l’épanouissement et garantir le droit des femmes dans notre société. Je tiens à remercier Mme Josso de s’être saisie de ce sujet délicat mais important, la fausse couche.
Encore difficile à évoquer, ce n’est pas une question qui est souvent abordée aux débuts d’une grossesse. Minimisée, négligée, banalisée parfois par le corps médical, la fausse couche est pourtant fréquente et concerne chaque année 200 000 femmes. Une femme sur dix y serait confrontée au moins une fois dans sa vie. Nous avons tous été touchés de près ou de loin, nous connaissons tous un couple, une femme qui a vécu une fausse couche. C’est le cas de l’une de vos collègues.
Oui, j’avais alors 20 ans et j’étais enceinte de presque cinq mois. Alors que tout, dans mon esprit et celui de mon mari, était prêt pour l’heureux événement, j’ai ressenti des douleurs, des contractions, eu des pertes. À l’hôpital, j’ai été prise en charge dans le service des urgences pédiatriques, où j’ai été mise de côté, à l’écart. On m’a ensuite transférée dans une chambre où se trouvaient d’autres femmes, et où j’ai attendu que le produit que l’on m’avait administré agisse, avant qu’ils effectuent « l’aspiration », comme ils disaient. Je me suis remise seule de mon anesthésie générale en salle de réveil, puis un médecin est venu m’annoncer que je pouvais quitter l’hôpital. C’est tout. Aucun suivi médical ou psychologique ne m’a été proposé. On m’a seulement remis une ordonnance, pour traiter les pertes qui pouvaient encore se produire.
Mon histoire n’est pas unique, nous sommes nombreuses à avoir vécu cette situation, beaucoup la vivront encore. Chaque histoire, chaque vécu est singulier, mais je souhaite que les femmes cessent de se culpabiliser, qu’elles se sentent écoutées, entendues et accompagnées lorsque survient ce drame. Car oui, « la double perte que représentent la perte réelle de l’embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d’enfant », comme l’écrit la rapporteure, peut être un drame.
Certes, toutes les femmes n’ont pas subi une intervention sous anesthésie ou une aspiration, toutes n’ont pas connu une interruption spontanée à cinq mois de grossesse – une grande partie des arrêts surviennent au cours des premières semaines de gestation –, toutes n’ont pas ressenti le besoin d’en parler. Mais parce que ce phénomène est naturel, indépendant de la volonté et qu’il peut toucher toutes les femmes enceintes, nous devons permettre à celles qui y sont confrontées d’être accompagnées, si elles en ressentent le besoin, par des professionnels qui pourront apaiser leur peine.
Sans doute ne faut-il pas méjuger le dévouement et la qualité du personnel médical, souvent surchargé de travail. Mon histoire remonte à quelques années et depuis, l’accueil des patientes a été amélioré. Mais il y a encore des progrès à faire. La société doit prendre conscience des répercussions émotionnelles que cet événement traumatique, quel que soit le moment de la grossesse où il survient, peut avoir pour une femme, mais aussi pour son conjoint ou sa conjointe.
En effet, le partenaire, lorsqu’il est présent, est tout autant impliqué dans cette expérience. Aussi avons-nous été très satisfaits de la position unanime qui a prévalu en commission sur la nécessité d’intégrer le partenaire dans le dispositif d’accompagnement psychologique.
Le chagrin, la tristesse, la colère, la culpabilité et de désespoir sont souvent ressentis par les couples ; il est important qu’ils sachent qu’ils ne sont pas seuls dans leur douleur. Ils doivent pouvoir être accompagnés et adressés à des psychologues par des sages-femmes, souvent présentes lors de ce moment.
Il est essentiel que la société reconnaisse que la fausse couche est un événement douloureux qui peut nécessiter un accompagnement psychologique approprié, peu importe l’âge gestationnel. C’est ce que la force publique doit mettre en œuvre. Le groupe Rassemblement national votera pour cette proposition de loi, qui va précisément dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – MM. Laurent Panifous et Éric Martineau applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher : Permettez-moi de prendre quelques secondes, en cette Journée internationale pour les droits des femmes, pour exprimer notre soutien aux femmes qui, à travers le monde, luttent pour leur liberté et le droit à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Nous nous retrouvons ce soir autour d’un sujet qui peut concerner toutes les femmes, sans distinction d’âge, de classe sociale ou d’origine. Pour préparer cette intervention, mes collaborateurs et moi nous sommes entretenus avec des professionnels de santé et des femmes qui ont vécu des fausses couches. C’est le sentiment d’isolement et de solitude qui ressort de ces témoignages. Une règle implicite impose aux femmes de ne pas annoncer leur grossesse avant la fin des trois mois d’aménorrhée. Ce non-dit participe d’un tabou qui ne devrait pas exister.
Les fausses couches spontanées précoces, celles qui interviennent avant quatorze semaines d’aménorrhée, concernent entre 12 et 24 % des grossesses. En France, 200 000 femmes font chaque année une fausse couche. Une femme sur dix subit, au cours de sa vie, un arrêt spontané de grossesse. Il n’existe pas une vérité, mais autant de vécus que de femmes. Les conséquences physiques et psychologiques d’une fausse couche diffèrent donc d’une personne à l’autre.
Comme le note Sandrine Josso dans son rapport, l’impact émotionnel n’est pas proportionnel à l’âge gestationnel, mais il croît à mesure que la grossesse est investie par les futurs parents. Pourtant, les conséquences physiques et morales des fausses couches sont encore mal prises en charge, les personnes avec un projet d’enfants sont peu informées. Si la fausse couche est un événement auquel les professionnels de santé sont régulièrement confrontés, elle reste un événement singulier pour les personnes concernées. Pour rappel, entre 20 % et 55 % des femmes présentent des symptômes dépressifs après une fausse couche, 15 % connaissent un état de stress post-traumatique.
La proposition de loi vise à améliorer le dispositif en vigueur et à donner la possibilité aux sages-femmes d’adresser les femmes, et leur partenaire le cas échéant. Si nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette proposition, elle reste néanmoins encore insuffisante face aux besoins exprimés par les patientes, leur entourage, les professionnels de santé et les associations.
La proposition de loi confie aux ARS la responsabilité d’élaborer un parcours de soins spécifique à la prise en charge des fausses couches à partir de septembre 2024. Nous regrettons néanmoins qu’elle ne formalise pas de manière précise un protocole de prise en charge par l’assurance maladie de l’arrêt spontané de grossesse. Le texte étend les voies d’adressage à MonParcoursPsy, sans évolution du dispositif. Aujourd’hui, seulement 2 100 psychologues sur 80 000 professionnels recensés sont conventionnés dans ce cadre. Alors que les inégalités territoriales en matière d’accès à la santé se creusent de jour en jour, comment garantir un accès à ce dispositif controversé à toutes les personnes qui en éprouvent le besoin ?
Dans ce contexte de casse organisée du service public de la santé, les femmes sont les premières à subir les effets de l’austérité sanitaire. Selon une étude de l’association UFC-Que choisir publiée en novembre dernier, près d’un quart des femmes de plus de 15 ans vivent dans un désert médical pour la gynécologie. Depuis 2007, le nombre de gynécologues médicaux n’a cessé de diminuer pour atteindre 2,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, ce qui prive nombre d’entre elles d’un accompagnement holistique dédié à leur santé, comprenant prévention, traitement et suivi. Il est essentiel de renverser les perspectives et de gouverner par les besoins.
À ce titre, je tiens à vous alerter sur la situation de la psychiatrie et de la santé mentale en France. Dans un système de tarification à l’acte, la psychologie n’est pas valorisée car elle n’est pas synonyme de rentrées financières. Encore et toujours, le champ de la santé mentale demeure insuffisamment investi et l’on manque cruellement de psychologues, en particulier à l’hôpital public et au sein des services de gynécologie et de maternité. Encore et toujours, nous devons changer d’approche et gouverner par les besoins. Ce secteur est aussi synonyme de temps long, de relation de confiance à installer, de rechutes – des réalités qui ne rentrent pas dans le logiciel du capital.
Offrir un suivi psychologique accessible, c’est non seulement accompagner les personnes qui subissent des fausses couches, rompre avec le sentiment d’isolement, mais c’est aussi prévenir le développement de pathologies traumatiques pour la personne, pour son ou sa partenaire et pour les futurs enfants potentiels. Il est essentiel d’investir dans la prévention et l’information – par exemple en organisant des campagnes.
Le groupe LFI-NUPES a demandé un rapport sur l’accessibilité du dépistage de l’endométriose et son impact sur la prévention des risques de fausse couche précoce.
Mme Emmanuelle Anthoine : Excellente chose !
M. Stéphane Viry : Très bien !
Mme Élise Leboucher : Dans cette épreuve, il est essentiel de donner à la personne un temps de guérison, un temps de récupération, libéré de la pression du travail. C’est pourquoi nous avons proposé d’inscrire dans le code du travail un congé spécial de trois jours après la survenue d’une interruption spontanée de grossesse, destiné à la femme, mais aussi à son ou sa partenaire.
Cette proposition de loi est un premier pas, certes timide, vers une meilleure prise en charge psychologique des personnes confrontées à une fausse couche. Les députés du groupe LFI-NUPES plaident pour un système de santé qui accompagne, soutienne les personnes et leur garantisse un égal accès au droit à la santé. En cette Journée internationale des droits des femmes, soyons ambitieux et donnons enfin à la santé des femmes les moyens qu’elle nécessite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Le groupe Les Républicains se réjouit, en ce 8 mars, de débattre de la proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso. Adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales, elle constitue un exemple remarquable de ce que peut produire notre assemblée lorsqu’elle se concentre sur la recherche du seul bien commun.
Les fausses couches sont un sujet d’importance – cela a été dit, près d’une femme sur quatre y est confrontée au cours de sa vie. Pourtant, elles restent souvent taboues dans notre société, ce qui peut ajouter à la douleur intime des familles confrontées à ces drames. Il est de notre devoir collectif de faire en sorte que, dans ces moments difficiles, les familles, plus particulièrement les mères, se sentent respectées, soutenues, aimées et non pas marginalisées ou jugées.
Mme Josso l’a très justement souligné dans son texte, l’accompagnement psychologique est primordial. Il doit être assuré par tous les professionnels dès l’annonce du diagnostic ou plus tardivement – en tout cas, dès que cela est nécessaire. Il convient également de faire en sorte que chaque personne concernée puisse avoir accès, quelles que soient ses ressources, à des consultations de qualité. À ce titre, permettre le remboursement des séances conduites par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé, dès qu’une personne est adressée par un médecin ou par une sage-femme, comme le propose l’article bk1erek, nous semble être une excellente proposition.
Nous saluons aussi le fait d’ouvrir aux pères le bénéfice de la prise en charge de cet accompagnement psychologique. Mme la rapporteure a eu raison de défendre en commission un amendement en ce sens. Nous nous réjouissons qu’il ait été adopté et souscrivons pleinement à son affirmation selon laquelle « il ne faut pas viser exclusivement les femmes s’agis2349sant de l’épreuve que peut constituer une fausse couche. Même si elles y sont le plus directement confrontées, puisqu’elles le vivent dans leur corps, les études montrent que la fausse couche est aussi une épreuve pour le conjoint et le couple ».
M. Stéphane Viry : Effectivement !
M. Thibault Bazin : Les réactions auxquelles s’exposent les parents après une fausse couche peuvent être blessantes. En commission, ma collègue Justine Gruet le soulignait très justement : « Le fait que les futurs parents attendent la première échographie, à deux mois et demi de grossesse, pour annoncer la nouvelle à leurs proches et à leurs familles concourt au sentiment d’incompréhension et de solitude qu’ils éprouvent lors d’une fausse couche. Alors qu’ils sont déjà pleinement investis dans la grossesse, ils souffrent parfois d’un décalage vis-à-vis de leurs proches comme des professionnels de santé, qui banalisent parfois cet événement fréquent. L’annonce d’une fausse couche et les mots employés par les professionnels ont toute leur importance dans les phases de deuil qui suivent la perte de ce bébé à venir. »
Aussi, les dispositions de l’article bk1erek A qui créent un parcours fausse couche visant à développer la formation des professionnels médicaux apportent assurément un début de réponse. Néanmoins, il nous faudra être vigilants s’agissant du déploiement de moyens adéquats pour permettre l’effectivité de cette formation comme de la sémantique employée, qui ne saurait assimiler les fausses couches à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
D’autres initiatives pourraient également être prises afin de témoigner davantage de considération aux couples dont la femme est victime d’une fausse couche. Il est essentiel de leur laisser du temps pour accepter les choses ensemble.
Les membres du groupe Les Républicains ont fait, comme toujours, des propositions pour améliorer le texte qui nous est soumis dont, je le redis encore une fois, nous partageons pleinement la philosophie et les objectifs. Ainsi, notre collègue Alexandre Portier a déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, visant à prendre en compte les violences conjugales à l’origine des fausses couches, à former les professionnels de santé à les prévenir et les détecter chez leurs patientes enceintes et à prévoir des modalités d’accompagnement spécifiques. Je forme le vœu que les ARS incluent cette dimension dans la conception du parcours de formation.
Cela dit, nous saluons d’ores et déjà collectivement le travail accompli par la rapporteure et nous l’assurons du soutien que nous apporterons à sa proposition de loi dans sa rédaction actuelle, qui permet de répondre aux attentes fortes de la société sur ce sujet si important. C’est un excellent texte, qui comporte des mesures très utiles pour les femmes concernées. Il contribuera à lever le tabou sur cette question en reconnaissant la souffrance du couple. Il incitera à faire preuve de davantage de délicatesse et d’attention et améliorera la prise en charge par le corps médical. Quant au parcours de suivi psychologique, il aidera le couple à faire le deuil de l’enfant vers lequel il s’était projeté.
Soulignons ici que le dispositif aurait pu être étendu à toutes les situations de deuil périnatal et surtout à la prise en compte de cet événement lors de la grossesse suivante, souvent vécue dans l’angoisse par la femme et par le couple.
Permettez-moi de conclure en ayant une pensée pour toutes les femmes qui ont été victimes d’une fausse couche et ont souffert de ne pas avoir bénéficié d’un accompagnement adapté pour surmonter cette épreuve. Formons le vœu que cette proposition, dont j’espère l’adoption définitive prochainement, permette de favoriser en France l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Stéphane Viry : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : « Y a des choses qu’aucun mot n’explique / On aura beau fouiller les plus vieux dictionnaires […] / Décortiquer Baudelaire […] / Il n’y a pas de mot, pas de manière / D’appeler le parent d’un enfant qui n’est plus / Il n’y a pas de mot pour ça qui soit connu / […] Quand on perd son petit, c’est évident, il n’y a pas de mot ». Cet extrait d’une chanson de Lynda Lemay touche, avec pudeur, le cœur de notre sujet. Je remercie notre collègue Sandrine Josso pour cette proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes, mais aussi des couples confrontés à une fausse couche. En cette Journée internationale des droits des femmes, l’examen de ce texte a une portée hautement symbolique. Il démontre bien que la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes, notamment en matière de santé, doit progresser.
Chaque année, 200 000 femmes et plusieurs milliers d’hommes affrontent l’impensable : la perte d’un enfant dont la vie était encore nichée au creux du ventre de leur maman. En France, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée de grossesse, une douloureuse réalité à laquelle nous devons nous confronter sans filtre et sans tabou.
Le groupe MODEM a toujours encouragé une politique familiale ambitieuse. Il importe que le soutien au deuil périnatal, brutal et tragique, en fasse partie. Il est de notre devoir d’entourer ces familles qui vivent l’inimaginable et dont la souffrance ne doit plus être passée sous silence.
Un accompagnement médical est déjà mis en place, mais c’est l’accompagnement psychologique des familles que veut renforcer cette proposition de loi afin de prévenir les situations post-traumatiques que peut engendrer une fausse couche – la détresse, l’isolement, la dépression. Elle vise ainsi à élargir l’accès au dispositif MonParcoursPsy prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, les sages-femmes pourront adresser les femmes et, le cas échéant, leur conjoint ou conjointe à un psychologue dont les consultations seront entièrement prises en charge par la sécurité sociale et les assurances complémentaires.
En commission, un travail constructif a permis d’enrichir le texte, notamment avec l’instauration d’un recensement par les ARS des bonnes pratiques locales afin de déterminer les contours d’un parcours fausse couche dans chaque région en vue de la généralisation de ces parcours au bk1erek septembre 2024 ou encore par la systématisation de l’information délivrée aux femmes par des professionnels de santé sur les conséquences d’une interruption spontanée de grossesse sur leur santé.
Notre groupe a émis le vœu que cet accompagnement soit élargi à l’interruption médicale de grossesse. Ce sujet sera, je l’espère, à nouveau abordé ce soir en séance, notamment lorsque nous discuterons de l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer les jours de carence pour les arrêts délivrés à la suite d’une fausse couche. Chaque année, environ 7 000 grossesses se terminent par une IMG et ce sujet nous semble avoir sa place dans ce débat. J’ai déposé un sous-amendement en ce sens.
Je finirai en m’adressant à toutes les « mamanges » et les « papanges », les « paranges » qui ont perdu un enfant à venir. Même si nous avons conscience que rien ne pourra remplacer cet être en devenir, sachez que votre douleur est entendue et que la représentation nationale veut agir pour vous accompagner.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, voter en faveur de ce texte est pour notre groupe une évidence. Nous espérons donc, comme en commission, l’unanimité pour son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : « Considérées depuis l’aube des temps au regard de leur fonction procréatrice, enfermées pour cette raison même dans la sphère domestique, et privées des droits modernes par des hommes qui s’en sont octroyé le privilège exclusif, les femmes n’ont jamais cessé d’être définies par leur capacité maternelle. Il va de soi qu’elles portent et font naître des enfants. Cela va tellement de soi que l’on refuse de penser cette condition de maternité autrement que comme un processus de fabrication infaillible. Lorsqu’échec il y a, qu’il soit imputable à un problème d’infertilité ou à un aléa de la grossesse, on fait peser sur elles le poids de la culpabilité : elles n’ont pas su remplir leur rôle. On ne s’embarrasse donc pas de les accompagner dans ces épreuves, on ne prononce aucun mot qui dirait le deuil ou la détresse, on ne leur confère aucune reconnaissance sociale ni aide psychologique. Fausse, mensongère, factice, imaginaire, fictive, fallacieuse : honte à la femme qui " fait " une fausse couche ! » Ces mots, ce sont ceux de Camille Froidevaux-Metterie qui signe la préface de l’ouvrage de Judith Aquien, Trois mois sous silence, le tabou de la condition des femmes en début de grossesse.
En ce 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, comme tous les autres jours de l’année, nous ne cesserons de le répéter : nous sommes aux côtés des femmes. Nous souhaitons éradiquer les violences sous toutes leurs formes dont elles sont victimes, mais nous considérons qu’être à leurs côtés, c’est aussi être à leur écoute. Notre société a malheureusement intégré le dogme selon lequel les femmes doivent être silencieuses tout le temps, même lorsqu’elles souffrent, et il est notre responsabilité de le renverser.
Le poids du silence des trois premiers mois de grossesse a été imposé par une société qui veut étouffer la douleur des femmes, poids que je ne connaîtrai jamais. Ce silence a été inculqué aux garçons comme aux filles dès leur plus jeune âge : ne pas poser de questions avant les trois mois, ne pas commenter, se taire.
Faire évoluer le droit, en renforçant l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches, est une première étape vers le changement plus large de mentalités que nous appelons de nos vœux. Ce combat n’est pas neutre politiquement : c’est un enjeu de progrès social. Atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes est un prérequis de nos politiques publiques. C’est un enjeu profondément humaniste, rattaché aux idéaux de gauche, aux idéaux socialistes, féministes (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), il importe de le préciser au regard des propos tenus de manière éhontée par certains responsables politiques qui ont décidément la mémoire courte – à l’instant, la réaction de certains députés sur les bancs de l’extrême droite nous le confirme.
M. Jocelyn Dessigny : Vous aussi, vous avez la mémoire courte !
M. Arthur Delaporte : Le texte que nous examinons prévoit ainsi un accompagnement psychologique encadré des femmes victimes d’interruption spontanée de grossesse. Je dis « encadré » car, soyons clairs, mes chers collègues, le dispositif adopté en commission est largement perfectible, nous y reviendrons.
Relayer les craintes des professionnels est pour nous un devoir de transparence : démultiplication des dispositifs d’accompagnement, qui complexifie la prise en charge ; insuffisance du nombre de séances, fixé à huit seulement, alors qu’une psychothérapie plus longue est parfois nécessaire. Enfin, le parcours d’accompagnement des femmes par les ARS, mesure introduite en commission et que nous saluons, devra faire l’objet d’un approfondissement.
Nous soutenons donc la proposition de loi et ses mesures visant à renforcer la formation des professionnels de santé, afin de ne plus recevoir à l’avenir de témoignages de femmes faisant part d’une prise en charge blessante, stigmatisante ou culpabilisatrice.
Bien sûr, nous aimerions faire davantage, et mieux. Parce que l’impact d’une fausse couche sur les corps et les esprits est connu, nous proposerons d’instaurer un arrêt fausse couche de trois jours, à l’instar de ce qui est pratiqué dans d’autres pays, c’est-à-dire un congé au choix des femmes qui ne seront pas tenues d’en informer leur employeur, ce qui semble évident – ainsi, votre argument principal tombe à l’eau.
Ensuite, nous avions proposé d’étendre les capacités des sages-femmes à prendre en charge ces femmes. Malheureusement, nous ne pourrons pas examiner nos amendements en ce sens, qui ont été déclarés irrecevables ; mais je souhaitais vous alerter, monsieur le ministre, sur ce point qui nous tient particulièrement à cœur. Quelle aberration que celle qui consiste à multiplier les points de contact des femmes déjà bouleversées, trimbalées de professionnel en professionnel, de structure en structure ! Les compétences des sages-femmes ont été valorisées ces dernières années – je salue notamment le travail de notre collègue Marie-Noëlle Battistel : donnons-leur la possibilité de mieux accompagner leurs patientes.
Enfin, je veux saluer le travail de notre ancienne collègue Paula Forteza sur ce sujet, ainsi que le vôtre, madame la rapporteure, qui a permis que nous examinions ce soir un texte nécessairement précieux pour les femmes et pour la société française. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland : En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles liés à une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes bénéficient d’un suivi minimum, avec notamment un soutien psychologique pour le couple.
Je vous remercie, chère Sandrine, de cette proposition de loi qui permet de lever des tabous et de rendre sa singularité à une perte trop souvent banalisée. Je partage votre volonté d’accompagner davantage les couples confrontés à une fausse couche, tant les chiffres sont alarmants : entre 20 % et 55 % des femmes ayant subi un avortement spontané présentent des symptômes dépressifs, 20 % à 40 % des symptômes anxieux et 15 % un état de stress post-traumatique avec des symptômes de reviviscence, d’évitement et d’hypervigilance neurovégétative. La fausse couche est un phénomène 2351très courant, qui souffre d’un non-dit sociétal : on estime, vous l’avez rappelé, qu’une femme sur dix traversera une fausse couche dans sa vie.
Les conséquences psychologiques sur la femme et sur son entourage sont encore trop peu connues, mais unanimement sous-évaluées et insuffisamment prises en charge. Dans le cadre des auditions menées conjointement avec ma collègue Pascale Martin dans le cadre de la mission d’information sur la santé psychique des femmes, plus précisément sur les questions de périnatalité, tous les experts nous ont alertées sur l’impérieuse nécessité de prendre en considération la détresse des femmes victimes d’une fausse couche. En effet, prendre soin de ces femmes et du deuxième parent, c’est aussi une action de prévention en direction éventuellement des autres enfants du couple et le moyen de leur assurer un environnement plus sécurisé. Il convient donc de remédier à cette nécessité en permettant un accès plus large à un suivi psychologique, au moins pendant la première année qui suit la survenue d’une fausse couche, pris en charge par l’assurance maladie. Il faut aussi garantir une meilleure information des patientes. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
S’appuyant sur le dispositif MonParcoursPsy lancé il y a un an, ce texte élargit son champ en y ajoutant l’adressage par une sage-femme à la suite d’une fausse couche. J’en profite pour saluer le travail remarquable des sages-femmes qui, on ne le dira jamais assez, sont les premières interlocutrices dans les parcours de soins spécifiques aux femmes.
Mme Marie-France Lorho : Elle a raison !
Mme Anne-Cécile Violland : Toutefois, ce dispositif, qui a le mérite d’exister, est relativement récent et encore en phase de déploiement sur le territoire. Le groupe Horizons et apparentés alerte donc sur l’applicabilité de la mesure, qui pourrait se heurter notamment à un manque de professionnels inscrits dans ce cadre. Plus encore, il s’agira de réfléchir à une évolution du dispositif pour le mettre en cohérence avec le métier de psychologue, le respect de ses spécificités et de ses exigences, la rigueur de la globalité d’une prise en charge psychothérapeutique. S’il faut se réjouir des 300 000 consultations psychiatriques, il convient de mettre en regard les 2 200 psychologues adhérents sur plus de 80 000 psychologues en France. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous interroger sereinement sur ce nombre, afin d’objectiver les véritables freins à l’adhésion de ces professionnels.
Compte tenu de l’enjeu de santé publique que représente la santé mentale des femmes, en particulier durant leur parcours de grossesse, natalité et périnatalité, et du fait de l’avenir de notre société, le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition de loi et se réjouit du caractère transpartisan du consensus obtenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur quelques bancs des groupes LR et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.