Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche : Article 1er A

Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche : Article 1er A

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à informer la femme enceinte des risques liés à sa grossesse et des moyens de les prévenir. Pour quelle raison avons-nous déposé cet amendement ? La proposition de loi concerne l’interruption spontanée de grossesse et traite en définitive le sujet a posteriori, et non a priori. Or un grand nombre de femmes subissent des conséquences psychologiques et traumatiques majeures, alors qu’elles n’ont pas suffisamment anticipé, dans leur projet de grossesse, les risques de fausse couche. Notre amendement vise donc à prévenir ces dangers psychologiques, en sensibilisant les femmes aux conséquences d’une interruption spontanée de grossesse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Vous voudriez inscrire dans la loi que toute femme enceinte doit être informée des risques liés à la grossesse et des moyens de les prévenir. Cette obligation, à la portée très générale, me semble inutile et inopportune. Inutile parce que, grâce au parcours fausse couche, nous ferons en sorte que l’information sur les fausses couches soit concrètement disponible et diffusée. Cela me semble plus opérationnel et efficace qu’une déclaration de principe. Inopportune également, pour deux raisons : tout d’abord, l’information ne concernerait que les femmes enceintes. Ne vaudrait-il pas mieux la diffuser plus largement, par exemple aux couples qui ont un désir de grossesse ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Forcément !

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Ensuite, la formulation retenue dans votre amendement suggère que la fausse couche pourrait être évitée. Or ce n’est pas vrai dans la grande majorité des cas.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : C’est la nature qui fait son œuvre et on ne peut rien faire pour l’en empêcher. Laisser entendre aux femmes qu’elles auraient pu éviter de faire une fausse couche me semble culpabilisant. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est brutal !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Bien entendu, votre intention est louable, monsieur le député.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ah, je préfère entendre cela !

M. François Braun : Toutefois, il revient aux professionnels de santé qui assurent le suivi d’une femme durant sa grossesse de l’informer des risques. C’est le rôle d’ailleurs de tous les professionnels de santé, quels qu’ils soient, dans le suivi des patients ; cela fait partie des bonnes pratiques professionnelles, qu’il ne me semble pas opportun d’inscrire dans la loi, ne serait-ce que parce qu’elles peuvent évoluer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’interroge au sujet de votre amendement : je comprends votre souci d’informer, et l’on ne peut que souhaiter que toutes les femmes soient suivies. Un projet de grossesse fait généralement l’objet d’un accompagnement et d’une prise en charge, qui permettent d’obtenir des informations. Toutefois, inscrire cette préoccupation dans un texte visant à mieux accompagner les femmes qui subissent 2352des fausses couches risque d’être source d’anxiété. La grossesse ne se résume pas à des risques : elle est avant tout un beau motif de joie. Veillons à ne pas aller à l’encontre de l’objectif qui était le nôtre, à savoir supprimer le sentiment de culpabilité que peuvent éprouver les femmes victimes d’une fausse couche.
En ce qui concerne la notion de prévention des risques, j’ajoute que les fausses couches sont subies et que, par définition, il n’est pas possible de les éviter. Vous l’avez d’ailleurs mentionné dans votre intervention, monsieur le ministre ; c’est la définition même d’une fausse couche. Ce qui me surprend, nous le constaterons à travers les autres amendements défendus par votre groupe, c’est qu’il semble y avoir une confusion entre les fausses couches et les interruptions volontaires de grossesse, qui n’entrent pas dans le même cadre.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, vous soulignez qu’introduire cette notion de prévention dans le texte conduirait à culpabiliser la femme enceinte : c’est évidemment l’inverse de notre intention et des propos que j’ai exprimés dans la discussion générale.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Eh bien, retirez votre amendement !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous avoue être mal à l’aise devant la teneur de vos propos, que j’ai trouvés relativement agressifs. Si vous souhaitez le sous-amender, je reste totalement ouvert. La prévention est importante si nous voulons nous attaquer aux conséquences des interruptions spontanées de grossesse : elle permet de se prémunir non pas des risques de survenance d’une fausse couche, mais des dangers liés à celle-ci, c’est-à-dire des risques psychologiques. Les prévenir, c’est aussi contribuer à les atténuer a posteriori, ou faire en sorte qu’ils soient subis moins violemment. Car il existe bien un tabou dans la société ; en parler en amont aide aussi à lever ce tabou et à faire en sorte que la survenance d’une fausse couche soit vécue moins douloureusement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque nos amendements qui visaient à permettre aux sages-femmes de traiter l’interruption spontanée de grossesse, par symétrie avec l’extension des compétences des sages-femmes introduite sur les IVG médicamenteuses par exemple, ont été déclarés irrecevables.
Le présent amendement vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours fausse couche. En effet, 40 % des suivis de grossesse sont assurés par des sages-femmes – chiffre évidemment en constante progression compte tenu de la démographie des gynécologues obstétriciens –, pour des grossesses physiologiques, des suivis gynécologiques de prévention, les IVG médicamenteuses, ainsi que, depuis peu, les IVG instrumentales. Il nous semblait donc cohérent que les sages-femmes traitent également les interruptions spontanées de grossesse, afin de faire évoluer leurs compétences.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Nous partageons votre intention, chère collègue : le parcours fausse couche le prévoit d’ailleurs. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je l’ai rappelé dans la discussion générale : les sages-femmes font partie des professions médicales. Cela figure dans le code de la santé publique. Dès lors, comme le précise le texte, elles sont pleinement intégrées au dispositif. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de cette intervention pour rappeler la teneur des amendements que nous avons déposés et qui ont été jugés irrecevables. Au-delà des fausses couches, 40 % des grossesses sont suivies par des sages-femmes. Ce taux est en augmentation constante, pour une raison que vous connaissez, monsieur le ministre : la pénurie de gynécologues obstétriciens. Les sages-femmes assurent le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les IVG. Pourtant, lorsqu’une patiente fait une fausse couche, la sage-femme n’est pas habilitée à lui administrer les médicaments nécessaires, car les textes n’ont pas évolué parallèlement à ceux qui concernent l’IVG. Une sage-femme ne peut administrer des médicaments que lorsque la patiente décide d’interrompre elle-même la grossesse : reconnaissez qu’il y a là une distinction majeure. Ce vide juridique a des conséquences lourdes sur le parcours de soins des patientes : les sages-femmes les renvoient vers des médecins, voire aux urgences, ce qui ne fait que renforcer l’angoisse et la détresse des femmes concernées.
Par ailleurs, imposer un examen médical supplémentaire devant un médecin peut entraîner un surcoût pour la sécurité sociale. Les amendements que nous aurions aimé défendre – celui-ci n’étant qu’un amendement d’appel – auraient donc permis à la sécurité sociale de réaliser des économies. Ils répondent en outre à une demande des sages-femmes. Il faut avancer dans cette direction. Nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens – notamment les amendements bknosek 9, 10 et 12 –, mais ils ont été jugés irrecevables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends l’objet de votre amendement, mais je crois que nous avons un problème de terminologie. Nous avons voté récemment une loi qui crée un troisième cycle dans la formation des sages-femmes et leur donne accès au titre de docteur en maïeutique. Les sages-femmes sont donc bien considérées comme des praticiens médicaux, et peuvent par conséquent réaliser les actes que vous évoquez.
Cela étant, cette évolution n’est pas nécessairement connue par les femmes. Le grand public n’a probablement pas conscience que lorsqu’on parle des professionnels médicaux, cela recouvre les sages-femmes.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Les capacités de prescription ne sont pas les mêmes !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Trop longtemps, les sages-femmes ont été considérées, à tort, comme des professionnels paramédicaux. Elles sont désormais reconnues comme des docteurs en maïeutique. En définitive, nous disons tous la même chose, mais avec des mots différents.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Je ne supporte plus d’entendre que les sages-femmes réalisent certains actes parce que nous manquons de gynécologues obstétriciens. Si elles les réalisent, c’est parce qu’elles en ont les compétences. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Exactement !

M. François Braun : Il en est de même pour les infirmières en pratique avancée (IPA). Ce n’est pas par manque de médecins qu’on accorde des compétences à d’autres professionnels.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’était très maladroit, cela arrive !

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : C’est parce que les sages-femmes en ont les compétences que l’exercice de leur métier a évolué.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 14 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir débattu de cet amendement en commission avec Mme la rapporteure, nous avons souhaité en débattre à nouveau en séance. L’article bk1erek A, dont nous partageons l’objectif, évoque essentiellement les couples. Or nous considérons que lorsqu’il se produit une interruption spontanée de grossesse, la femme est la première concernée. Nous proposons donc une nouvelle rédaction, dans laquelle il est question des « femmes » plutôt que des « couples » touchés par une interruption spontanée de grossesse.
De plus, nous devons prendre en considération l’ensemble des formes de parentalité. Les femmes peuvent vivre des interruptions spontanées de grossesse sans être en couple : elles peuvent être seules, depuis qu’elles ont accès à la PMA. Le parcours fausse couche doit donc viser d’abord la femme, et, le cas échéant, son partenaire. Tel est le sens de notre amendement. C’est une exigence féministe simple : on parle d’abord aux femmes de ces sujets.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Évolution éminemment positive, la proposition de loi vise à élargir l’accompagnement de la femme ayant connu une fausse couche à son partenaire, car le choc et le traumatisme affectent les deux membres du couple. Afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, il importe de préciser que le parcours fausse couche vise à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire. Tel qu’il est rédigé, l’article ne s’adresse qu’aux couples. Or certaines femmes vivent leur grossesse seules, sans nécessairement être en couple.
Cette rédaction permet en outre d’insister sur le fait que, si les deux membres du couple sont tout autant concernés et affectés par une fausse couche, les conséquences physiques et psychiques vécues par les femmes doivent être la priorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Ces deux amendements visent à préciser que le parcours fausse couche s’adresse prioritairement aux femmes, avant de s’adresser aux couples. En commission, j’ai émis un avis défavorable sur un amendement similaire de M. Delaporte : il me semblait que le fait de s’adresser aux couples – et pas uniquement aux femmes –constituait un acquis important de la proposition de loi. Un argument de M. Panifous m’a fait reconsidérer la question : une femme qui vit une fausse couche n’est pas toujours en couple ; parfois, elle est confrontée seule à l’événement. En conséquence, je suis favorable à l’amendement bknoek 3 de M. Panifous, qui prévoit que le parcours fausse couche s’adresse à la femme et, le cas échéant, à son partenaire. En revanche, je suis défavorable à l’amendement bknoek 14 de M. Delaporte, qui me semble plus éloigné de l’esprit de la proposition de loi – bien que vous ayez mieux étayé vos arguments qu’en commission, monsieur le député, ce dont je vous remercie.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’exposé sommaire de l’amendement de M. Delaporte m’embarrasse, car il entretient une certaine confusion entre l’interruption volontaire et l’interruption spontanée de grossesse – j’ai d’ailleurs cru entendre un lapsus de sa part entre les deux termes.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ?

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Mais non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les deux situations ne sont pas identiques. Les femmes qui subissent une fausse couche sont d’ailleurs souvent choquées que les termes appliqués à leur situation soient les mêmes que ceux qu’on emploie pour une IVG. Elles ont besoin qu’on reconnaisse qu’elles subissent de façon involontaire une interruption de grossesse.
Par ailleurs, il me paraît essentiel d’assurer l’accompagnement du conjoint, car les femmes qui subissent une fausse couche expriment le besoin d’être bien entourées. Il n’est donc pas opportun de supprimer la mention du couple dans les alinéas 4 et 5 relatifs au parcours fausse couche. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains ne soutiendront pas l’amendement de M. Delaporte. L’amendement de M. Panifous me semble plus pertinent, mais je pourrais lui adresser un léger reproche – même si l’objectif est de voter le texte – : il mentionne le « partenaire », mais dans le cas d’une fausse couche, il serait plus juste de parler de « l’autre parent ».

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Que faites-vous de la PMA ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis bien conscient qu’il n’y a pas nécessairement de partenaire ; c’est pourquoi l’amendement de M. Panifous précise que l’autre membre du couple est visé 2354« le cas échéant » par le dispositif. Il n’en reste pas moins que dans une situation de fausse couche, la notion de partenaire n’est pas forcément la plus pertinente juridiquement. Nous pourrons chercher un terme plus approprié lors de la navette – car, je le répète, il est important de prendre en considération le couple.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et si c’est un « trouple » ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement au profit de celui de M. Panifous, qui semble recueillir un consensus. Je salue cet amendement qui va dans le même sens que le mien.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il progresse, bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 48, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce que, dans le cadre du parcours fausse couche, les ARS s’engagent à proposer aux patientes de suivre leur traitement médical dans un établissement de santé adapté. Ce traitement médical est parfois loin d’être anodin ; il comporte certains risques, notamment d’hémorragie et d’infection. Il paraît donc nécessaire que la femme soit accompagnée dans une structure de santé.
Lorsqu’elles sont renvoyées à domicile, comme c’est généralement le cas, et en l’absence d’un congé de quelques jours – dans le droit actuel, mais nous en reparlerons – qui permettrait aux deux parents de ne pas reprendre immédiatement le travail, les femmes sont bien souvent seules. C’est pourquoi nous proposons qu’il leur soit systématiquement proposé de suivre leur traitement médical dans un établissement de santé adapté. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : En commençant par recenser les solutions existantes, nous voulons éviter d’imposer des obligations qui viendraient d’en haut, et que le terrain ne jugerait pas pertinentes. Faut-il systématiser une consultation de suivi post-fausse couche ? Je n’en suis pas certaine. Obliger les ARS à proposer une telle consultation mobiliserait des ressources médicales non négligeables. Dans certaines situations, ce ne serait peut-être pas souhaitable.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Dans quelles situations ?

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Nous devons résister à la tentation d’être trop prescriptifs quant au contenu du parcours fausse couche. Nous avons fixé des objectifs et des grands principes ; faisons confiance aux acteurs locaux pour s’organiser entre eux et orchestrer des solutions, sans les embarrasser de normes qui pourraient s’avérer inadaptées aux besoins.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Votre intention est louable, mais je suis persuadé que la loi n’est pas le bon vecteur pour améliorer les pratiques professionnelles. Les collèges de certaines professions – des gynécologues obstétriciens par exemple, et demain, des sages-femmes – ont émis des recommandations qui sont appelées à évoluer régulièrement. Les inscrire dans la loi enfermerait les professionnels dans un carcan.
De plus, la rédaction de l’amendement me pose un problème. Inscrire dans la loi que « lorsque la patiente est soumise à un traitement médical lors de l’interruption spontanée de grossesse, les agences régionales de santé s’engagent à proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté » revient à transférer aux ARS la responsabilité du suivi, alors que cela ne correspond pas du tout à leur rôle ni à leur compétence.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens l’amendement. D’une part, la rédaction n’est pas si directive que vous le dites : il s’agit de « proposer » un suivi, ce qui laisse une marge de manœuvre aux soignants.
D’autre part, je souhaite revenir sur la deuxième partie de l’amendement, à laquelle Mme la rapporteure a répondu. Oui, nous pensons qu’il faut « proposer, de manière systématique, un nouvel examen médical de contrôle dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse », eu égard aux conséquences physiques et psychologiques d’une fausse couche. Un mois après une fausse couche, 29 % des femmes présentent des symptômes de stress post-traumatique et 24 % d’entre elles souffrent d’anxiété sévère.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Depuis tout à l’heure, il n’y a que des hommes qui parlent…

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Ces maladies, qui passent parfois inaperçues, doivent être diagnostiquées. Un rendez-vous programmé quatre semaines après l’événement permettrait justement de poser un diagnostic médical et d’accompagner les personnes concernées. C’est pourquoi nous l’estimons indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : L’objectif de ce texte consiste à fournir autant de solutions que possible aux femmes victimes d’une fausse couche. Je rappelle, car nous ne l’avons pas encore dit, que le risque de fausse couche augmente avec l’âge. Lors de la consultation, il est nécessaire d’insister sur les facteurs de risque afin de les éviter, mais prenons garde à ne pas tomber dans l’excès, car insister sur les risques peut être en soi anxiogène. Or, on le sait, le stress peut causer la fausse couche. Attention, donc, à la fausse bonne idée.
En ce qui concerne la prise en charge, je crois qu’il faut faire confiance aux professionnels de santé. Qu’ils soient hospitaliers ou libéraux ne fait aucune différence, puisque le parcours de soins est souvent coordonné, par exemple dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). L’enjeu majeur du texte réside dans l’accessibilité de la prise en charge, mais ce serait aller trop loin que 2355d’imposer un type de prise de charge dans une structure donnée. L’essentiel tient à la présence de professionnels de santé qualifiés et surtout disponibles.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : La disponibilité des professionnels importe davantage que le lieu lorsqu’il s’agit de prendre en charge ces troubles reconnus et documentés dans des revues scientifiques – Anne-Cécile Violland a cité The Lancet. Notre rôle consiste à prendre des mesures qui tiennent de l’ evidence-based medicine – la médecine fondée sur les faits –, non à déterminer si le suivi doit avoir lieu en hôpital, en libéral ou dans une autre structure.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, plusieurs d’entre vous me demandent si nous conclurons ce soir l’examen du texte. C’est souhaitable, mais à ce rythme, nous terminerons à deux heures du matin. Je vous propose donc de faire le point à minuit et d’aviser ensuite.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quelle présidente !