Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche : Après l’article 1er

Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche : Après l’article 1er

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 8 et 27.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Marie-Charlotte Garin : Il vise à améliorer l’information du public en confiant à Santé publique France la mission de développer l’information la plus large possible sur les fausses couches – nous avons évoqué cette question à plusieurs reprises au cours de la soirée. Il y a un manque d’information, et de nombreux tabous. Nous pensons donc qu’il faut améliorer l’accès à l’information, la transmettre à un maximum de personnes. La création par Santé publique France d’un livret qui serait diffusé au public par les professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes serait une première étape.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Paul Vannier : Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez appelé à « briser les tabous ». Vous avez raison, et nous avons ce soir l’occasion de le faire. À cette fin, il faut diffuser le savoir et partager les connaissances. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à confier à Santé publique France la mission de mener une campagne d’information sur les fausses couches.
Cela permettrait d’abord au plus grand nombre de prendre conscience de l’ampleur du phénomène, encore très méconnue. Nous rabâchons ces chiffres : une femme sur dix sera concernée ; une grossesse sur cinq est interrompue par une fausse couche. Une telle campagne d’information permettrait en outre d’alerter le public sur les possibles conséquences physiques et psychologiques, qui sont très importantes, eu égard tant à la gravité des symptômes qui peuvent apparaître qu’à la proportion de femmes victimes de fausses couches qui sont atteintes de pathologies psychiques.
L’information, le partage du savoir et des connaissances, nous paraît un instrument utile, sinon indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Sandrine Josso : En commission, je vous ai indiqué que je n’étais pas défavorable, sur le principe, à une campagne d’information de Santé publique France sur les fausses couches. L’agence pourrait effectivement développer un livret d’information destiné au public, ainsi que des supports pour les professionnels. Au fond, ce n’est pas une mauvaise idée.
Toutefois, je suis un peu gênée à l’idée d’inscrire cela dans la loi, car celle-ci, à ce jour, ne fait qu’énoncer les grandes missions de Santé publique France. Je trouverais étrange et peu opportun de graver dans le marbre de la loi la mission d’informer sur les fausses couches en particulier. D’autre part, il pourrait se révéler préférable, à l’usage, de la confier à une autre institution. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Mon avis est défavorable, pour deux raisons principales. Premièrement, je l’ai dit, cela relève déjà du rôle des professionnels de santé. Deuxièmement, le site ameli.fr de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) présente déjà l’ensemble des informations nécessaires, de manière très détaillée. Il ne me semble pas opportun de doubler cette information, ce qui risquerait de la rendre moins efficace.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Je trouve que ces amendements sont intéressants. Dans ce type de situation, monsieur le ministre, il n’y a jamais trop d’information. Nous pourrions effectivement confier une telle mission à Santé publique France – ou, si ce n’est pas le bon organisme, à une autre institution que nous identifierions ensemble, comme l’a évoqué Mme la rapporteure – afin que toutes les personnes concernées ou susceptibles de l’être disposent d’une information beaucoup plus riche. Cette étape préalable pourrait faciliter ensuite le suivi des patientes. Pour notre part, nous voterons cet amendement. J’invite le Gouvernement et la commission à reconsidérer leur avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier : Je relève une contradiction dans vos propos, monsieur le ministre : vous dites qu’il y a des tabous et, en même temps, que les outils d’information existants sont suffisamment nombreux et efficaces. Les deux affirmations ne sont pas compatibles. Je souscris au diagnostic que vous faites concernant ces tabous, comme de nombreux collègues sur tous les bancs. Il y a un défaut d’information, auquel il faut remédier. (Mme Sarah Legrain applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à ce que les femmes enceintes reçoivent systématiquement une information sur les risques liés à la grossesse, notamment sur le risque de fausse couche et sur l’accompagnement médical et psychologique dont elles peuvent bénéficier en cas de fausse couche. Cette information serait dispensée par le médecin ou la sage-femme, dès la première consultation liée à la grossesse.
Dans l’exposé sommaire, nous expliquons que la fausse couche est un événement qui se produit relativement souvent et que les couples y sont peu préparés, du fait notamment de l’existence d’un tabou. Dès lors, cet événement est vécu dans le silence, dans la sphère intime, ce qui participe du traumatisme. Une meilleure information conduirait à une meilleure préparation, voire à une meilleure prévention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Josso : L’objectif est très louable, mais cet amendement pose deux problèmes. D’abord, il y a un problème de calendrier. Vous souhaitez que le risque de fausse couche soit évoqué lors du premier examen prénatal, qui a souvent lieu autour de la dixième semaine d’aménorrhée. Or, à ce moment-là, le risque de fausse couche est déjà nettement réduit ; les choses se jouent antérieurement.
Ensuite, l’amendement pose un problème de principe, dans la mesure où il est très directif pour le médecin. Celui-ci peut estimer qu’il n’est pas opportun ou utile de parler de fausse couche à sa patiente, pour telle ou telle 2359raison. Il serait donc contraint de le faire quand même, sous peine de violer la loi. Cela me semble inadapté, d’où un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Je ne comprends pas bien votre argument, madame la rapporteure. L’auteur de cet amendement est médecin généraliste. S’il a décidé de déposer cet amendement, c’est qu’il a été lui-même témoin de cas où il aurait été nécessaire que toutes les informations pertinentes soient données, dès la première consultation, à la personne concernée.
Nous essayons d’améliorer le texte. En l’espèce, il s’agit d’apporter davantage d’information à des personnes qui pourraient se retrouver ultérieurement dans une situation très complexe. Je trouve dommage que l’on nous oppose des arguments à caractère administratif, que l’on ait peur d’obliger les médecins à délivrer cette information. Pourtant, cela ne leur prendrait pas énormément de temps.
Tout comme les amendements précédents, celui-ci va dans le bon sens et serait utile aux personnes intéressées. Madame la rapporteure, je vous invite à faire preuve de davantage d’ouverture, dans vos réponses et dans vos décisions, à propos des amendements qui viennent.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Cet amendement va dans le même sens que le premier que j’ai présenté sur la nécessité d’informer. Monsieur le ministre nous dit : « Il y a ameli.fr », mais je ne suis pas sûr que ce site permette de diffuser l’information le plus largement possible. Il faut informer partout où cela est possible. Nous partageons un objectif, celui de lever le tabou, d’informer et de prévenir ; l’amendement va en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Le sujet est suffisamment important pour que je prenne le temps de préciser quelques détails. Comme je l’ai déjà dit, la mission du professionnel de santé est, entre autres, d’informer la femme enceinte qui viendrait le consulter sur l’ensemble des risques liés à la grossesse, dont celui de la fausse couche. Il me semble inutile de préciser dans la loi toutes les obligations du médecin ; elles font partie de son métier – les médecins ayant une obligation de moyens –, comme du métier de sage-femme. Je reconnais néanmoins qu’il est important d’en parler.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Élise Leboucher : Nous proposons d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes. En cas de fausse couche, toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d’un parcours de soins spécifique. Celui-ci doit comprendre un entretien médical adapté, avec la possibilité de séjourner dans un établissement de santé pendant la durée de la fausse couche et des symptômes associés. L’amendement prévoit également la création d’un examen obligatoire dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse.
La fausse couche est un bouleversement pour le corps et la santé mentale de nombreuses femmes. Elle ne constitue pas un événement résiduel. Elle doit donc faire partie intégrante de la prévention et de la surveillance médicale dont bénéficient toutes les femmes enceintes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Josso : L’amendement a un caractère trop prescriptif à l’égard des professionnels médicaux. Par ailleurs, il crée de nouvelles obligations qui ne font pas consensus. La consultation de suivi post-fausse couche sera étudiée dans le cadre du parcours. Vous imposez qu’elle soit proposée dans les quatre semaines ; il faudrait que ce soit un peu plus tard. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Katiana Levavasseur : Il vise à prolonger la validité des séances d’accompagnement psychologique qui n’auraient pas pu être utilisées durant l’année civile jusqu’à l’année suivante, sans que les patients soient obligés de fournir de justificatifs administratifs ou médicaux supplémentaires.
En effet, si la fausse couche survient en début d’année, la patiente aura le temps de demander une prise en charge et d’effectuer les séances d’accompagnement psychologique sur une année entière ; toutefois, si elle ressent le besoin de se faire accompagner en fin d’année, la condition de validité, fixée sur l’année civile, réduira sa prise en charge, et il ne lui sera pas possible d’effectuer toutes les séances. De plus, peu de psychologues sont inscrits à ce dispositif, ce qui ajoute un obstacle supplémentaire.
Il ne s’agit nullement de rajouter des séances, ce qui poserait un problème budgétaire, ni d’obliger les femmes à utiliser leurs huit séances, mais bien de permettre aux femmes 2360ayant eu une fausse couche tard dans l’année civile de poursuivre les séances sur l’année suivante, si elles le souhaitent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Josso : Je comprends votre intention, mais cette mesure est manifestement coûteuse. Le dispositif MonParcoursPsy n’a pas été construit sur l’hypothèse budgétaire de la consommation systématique de huit séances annuelles par l’ensemble des assurés sociaux ; si chacun accumulait des droits aux séances de psychothérapie d’une année sur l’autre, cela pourrait vite devenir ingérable. Par ailleurs, si un patient a besoin de plus de huit séances par an, nous pouvons envisager de travailler à une prise en charge des séances supplémentaires par les mutuelles, lesquelles proposent souvent des forfaits pour les psychothérapies. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Votre demande est déjà satisfaite. Dans le cadre de MonParcoursPsy, il est tout à fait possible de reporter les séances à l’année suivante si elles interviennent en fin d’année. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 4, 7, 26, 18, 17, 6, 19 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 7 et 26, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public, sont identiques.
Sur les amendements bknoeks 18, 17 et 19, je suis également saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Pierre Dharréville : Il vise à instaurer un congé de trois jours pour la femme ou le couple qui subit une interruption spontanée de grossesse. Cette proposition ne fait pas doublon, à nos yeux, avec la suppression du délai de carence qui vient d’être adoptée par notre assemblée, laquelle – je le signale au passage – mériterait d’être appliquée de manière un peu plus large. Il serait judicieux d’ouvrir le débat sur le sujet, même si je reconnais, bien sûr, la situation particulière de ces femmes.
Il y a différentes manières de réagir face à une fausse couche, et l’on peut tout à fait imaginer que celle-ci ouvre droit à un congé de trois jours. Ce n’est pas une chose qu’il faut cacher, la société doit l’assumer. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, ce dispositif existe déjà dans une branche ; on peut donc tout à fait l’étendre à toutes les autres. Il existe aussi en Nouvelle-Zélande. Cela n’empêche en rien les femmes qui le souhaitent de recourir à un autre dispositif, mais il nous semble que celui-ci est possible, souhaitable, nécessaire même, et il n’est absolument pas certain qu’il induise des coûts supplémentaires.
C’est une question hautement symbolique : il n’y a pas de honte à faire une fausse couche, et chacun doit pouvoir l’assumer comme il veut.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Marie-Charlotte Garin : Comme je suis une éternelle optimiste, je vais tenter de vous convaincre en deux minutes. Nous sommes aujourd’hui le 8 mars, c’est la Journée internationale des droits des femmes ; le symbole n’est pas léger, car nous avons une occasion en or d’ouvrir un nouveau droit pour les femmes.
Madame Josso, nous avons beaucoup en commun sur les questions d’égalité, et vous savez que je n’amende pas à la légère. Je sais que nos arguments peuvent vous convaincre.
Pourquoi le congé est-il complémentaire de l’arrêt maladie ? Premièrement, parce que la fausse couche n’est pas une maladie ; ce type de congé existe déjà, notamment pour les deuils, quand on apprend que son enfant est gravement malade. De plus, vous nous dites toujours qu’il faut s’inspirer du privé. Eh bien, je vais vous donner un exemple dans le privé. Il y a en France une entreprise très connue, L’Oréal, qui applique ce congé, et cela fonctionne. Pourquoi ne prendrions-nous pas, nous aussi, nos responsabilités ? Pourquoi ne ferions-nous pas la même chose ?
Deuxièmement, il y a la question du choix : celui de laisser une femme décider si elle veut ou non consulter son médecin pour obtenir un arrêt maladie, si elle veut ou non en parler avec son employeur et si elle veut ou non briser le tabou autour de la fausse couche.
Enfin, symboliquement, c’est la reconnaissance par notre assemblée, et par la société en général, de cette réalité qui concerne une femme sur dix en France.
Je le répète, il s’agit bien de laisser le choix aux femmes entre l’arrêt maladie et le congé pour fausse couche.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 26.

M. Paul Vannier : Cette proposition de loi peut devenir une grande loi si elle fait sienne la proposition de créer un congé spécial de trois jours après la survenue d’une fausse couche au sein du couple. Ce congé doit pouvoir bénéficier à la femme concernée, mais aussi à son conjoint ou sa conjointe.
Le faire, c’est d’abord être à la hauteur de l’attente sociale : les fausses couches touchent une femme sur dix et concernent une grossesse sur cinq. C’est aussi être à la hauteur de la douleur physique et psychologique liée à l’échec du projet d’enfant. Créer ce congé, c’est créer un droit automatique qui n’a pas à être négocié, un droit qui peut être choisi ou écarté, mais qui représente une liberté et une protection pour les femmes. C’est créer un droit pour les deux parents et leur permettre d’être ensemble dans ce moment si douloureux.
Au fond, trois jours, au moment où l’on perd cet enfant espéré, cet enfant à venir, c’est certainement trop peu, mais c’est un premier pas. Chers collègues, ce soir, nous pouvons faire ce pas ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Arthur Delaporte : Il va dans le même sens que les deux amendements précédents, en proposant de créer un congé de trois jours pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Pourquoi cette durée ? Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà ailleurs dans le monde. Par exemple, en mars 2021, en Nouvelle-Zélande, une loi a accordé un congé de trois jours.
À la différence de la suppression du jour de carence que nous venons d’adopter – et au sujet de laquelle nous saluons l’amendement du Gouvernement –, cette mesure touche le couple. Mme la rapporteure déclarait vouloir soutenir les couples à l’article bk1erek : faisons le pas ensemble en leur accordant ce congé.
Je veux, pour finir, réfuter l’argument récurrent de la confidentialité. Ce congé n’est pas obligatoire : si un couple souhaite garder la confidentialité, il peut ne pas y recourir. C’est un droit, nullement une obligation. Alors, s’il vous plaît, cessez d’invoquer cet argument pour refuser le droit nouveau que nous vous demandons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Anna Pic : Si la création d’un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche et pour son partenaire n’était pas adoptée par notre assemblée, cet amendement de repli propose la création de ce droit uniquement pour la femme.
Nous souhaitons évidemment que le partenaire d’une femme victime d’une fausse couche soit présent à ses côtés dans ce moment douloureux et bénéficie du congé spécial de trois jours mais, si ce n’est pas possible, nous demandons que la femme puisse au moins en bénéficier.
Sur la question de l’information, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, nous ne disposons pas tous des mêmes remontées. Il est indispensable de lever le silence et de mettre fin au tabou des fausses couches. Un congé spécifique pour les fausses couches doit être offert à celles et ceux qui y sont confrontés. Un tel droit leur permettrait de prononcer des mots difficiles et de reconnaître qu’ils ont été victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Priver les couples de ce droit reviendrait à ajouter du silence à une douleur déjà immense.
À cet égard, la création de ce congé spécial de trois jours constitue une chance de libérer la parole et de dire que, oui, cela arrive. Cet amendement permettrait d’ouvrir un nouveau droit sans en fermer un autre, puisque nous avons adopté l’amendement permettant aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail sans délai de carence. (MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 6, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Marie-Charlotte Garin : Cet amendement de repli propose un congé spécial de deux jours, et non de trois jours, pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple.
L’avenir des droits des femmes passe par la question du choix. Permettez-moi de vous poser une question, chers collègues : serez-vous fiers, ce soir, quand vous quitterez l’hémicycle, d’avoir refusé le congé spécial pour fausse couche (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem) à cause d’un argumentaire du Gouvernement…

M. Erwan Balanant : Ah, ça y est !

M. Bruno Studer et : M. Laurent Croizier. C’est insupportable !

Mme Marie-Charlotte Garin : Je ne fais que poser la question ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Maud Petit : Ce n’est pas comme ça qu’il faut dire les choses !

M. Philippe Vigier : Ce n’est pas bien, madame Garin !

M. Bruno Studer : Vous nous faites toujours passer pour les méchants !

M. Erwan Balanant : Mais qui le défend, ce texte ? Sandrine Josso !

Mme Marie-Charlotte Garin : Les débats se déroulaient plutôt calmement jusqu’ici… (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît ! Comme je vous le demande régulièrement lorsque je préside la séance, évitez les interpellations et les invectives et adressez-vous uniquement à la rapporteure, au ministre ou à la présidente. Cela nous permettra d’éviter les incidents. Madame Garin, vous avez la parole.

Mme Marie-Charlotte Garin : Ma volonté n’était nullement d’invectiver qui que ce soit. Je l’ai déjà dit, cette proposition de loi mérite d’être saluée.

M. Erwan Balanant : Vous nous faites passer pour les méchants !

Mme Marie-Charlotte Garin : Nous proposons d’ouvrir un nouveau droit. Je comprends que mes propos aient pu vous heurter, mais je partageais avec vous la manière dont je réfléchis avant de voter un texte – ma boussole politique. Je me demande toujours si je serai fière de l’avoir soutenu.

M. Erwan Balanant : Oui, moi, j’en serai fier !

M. Aurélien Saintoul : Mais vous êtes toujours fier de vous, monsieur Balanant !

Mme Marie-Charlotte Garin : Permettez-moi de terminer, monsieur Balanant. En ce 8 mars, serons-nous fiers d’avoir ouvert un nouveau droit ? Chaque voix va compter lors du vote. Alors, nous contenterons-nous de regarder passer le train – je pense aux abstentions – ou allons-nous nous opposer à l’ouverture d’un nouveau droit ? Des inquiétudes ont été exprimées, mais elles ont été levées grâce à des arguments mesurés.
Ce dont nous parlons, c’est de deux mesures complémentaires. Nous ne sommes pas là pour cliver, mais pour protéger la santé et les droits des femmes, et développer ces fameux outils dont vous avez parlé, monsieur le ministre. Il ne s’agit nullement de politique politicienne. Nous souhaitons avancer ensemble dans l’élaboration d’un texte important. Nous ne tirerons aucune gloire de la prise en compte de la 2362parentalité dans le congé spécial pour fausse couche. (M. Antoine Léaument applaudit.) Notre seul objectif est de faire avancer le droit des femmes ; je sais que vous êtes nombreux dans l’hémicycle à le vouloir aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Chantal Jourdan : Il s’agit également d’un amendement de repli. Il est important de prévoir un congé spécial dans une situation traumatisante comme une fausse couche. Tous les orateurs ont reconnu qu’une interruption spontanée de grossesse représentait un véritable traumatisme. L’instauration de ce droit nouveau permettrait d’éviter que la fausse couche soit considérée comme un non-événement et que le déni de souffrance entraîne d’autres maux.
C’est un fait, certaines femmes choisiront de ne pas utiliser ce congé spécial, mais l’inscription de ce droit dans la loi permettra de faire évoluer la perception de cet événement, soit une avancée importante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Michel Castellani : Dans le droit fil des précédents, cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de créer un congé pour fausse couche de deux jours. L’objectif est de reconnaître qu’une fausse couche peut être assimilée à un véritable deuil pour les femmes qui en sont victimes et pour leurs partenaires. Parce qu’il est important, le traumatisme physique et psychique causé par une fausse couche exige une meilleure prise en compte du processus de deuil, afin de favoriser la guérison.
Dans un tel moment, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle peut être particulièrement difficile. Bien que très court et insuffisant pour surmonter le deuil, un congé de deux jours permettrait de laisser du temps aux personnes concernées pour faire face à l’événement. D’autres l’ont dit avant moi, la Nouvelle-Zélande a adopté cette mesure en mars 2021, tout comme certaines fédérations professionnelles en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Sandrine Josso : Chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Sachez que je partageais votre position sur de nombreux points avant les auditions organisées par la commission. Mais, lorsque j’ai interrogé les personnalités que nous avons reçues – des représentants des associations, des gynécologues-obstétriciens, des sages-femmes, des psychologues – sur la création d’un congé spécial pour fausse couche, elles m’ont systématiquement répondu que ce nouveau droit risquait d’aggraver la détresse émotionnelle des femmes. Je voulais en avoir le cœur net et je les ai toutes interrogées : sans exception, elles considèrent que ce congé spécial n’est ni nécessaire, ni souhaitable, ni même souhaité.
Je rappelle, par ailleurs, que nous avons adopté l’amendement du Gouvernement visant à permettre aux femmes ayant subi une fausse couche de bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail sans délai de carence. Cette solution me semble bien plus adaptée.
Enfin, les entreprises qui le souhaitent pourront bien sûr instaurer le congé spécial pour leurs salariés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot : Mais bien sûr !

Mme Sandrine Josso : Elles ont toute latitude pour le faire individuellement.

Mme Sarah Legrain : Merci patron ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Laurent Croizier : Toujours le bon mot !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : La gravité du débat s’accorde mal avec les invectives ; je regrette d’avoir à le redire.

Mme Anna Pic : Les invectives viennent des bancs de la majorité !

M. François Braun : Nous sommes tous d’accord pour dire que le sujet de la proposition de loi est particulièrement important. Je ne reviendrai pas sur la question de la confidentialité, dont nous avons longuement discuté.
Monsieur Vannier, j’espère que vous n’avez aucun doute sur le fait que ce texte est déjà une grande loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je vous remercie de le confirmer.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. François Braun : Monsieur Dharréville, le sujet dont nous débattons ce soir n’a rien à voir avec des questions de coût. Sur ce point aussi nous sommes tous d’accord.
Madame Garin, je vous remercie d’avoir évoqué le cas de L’Oréal, qui me permet d’illustrer ce qui est au cœur de la politique que je défends avec le Gouvernement. Vous l’avez dit, la création d’un nouveau droit social est un sujet majeur. Or je crois profondément au dialogue social. Dans le cas de L’Oréal, c’est le dialogue social qui a permis l’instauration du congé spécial pour fausse couche. La reconnaissance du traumatisme des fausses couches au sein de la société sera d’autant plus forte qu’elle sera portée par le dialogue social dans chaque entreprise. Ce sera beaucoup plus efficace que d’inscrire ce nouveau droit dans la loi.

Mme Ségolène Amiot : Donc c’est possible chez L’Oréal, mais pas pour tout le monde !