Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Suspension et reprise de la séance

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 190, 103 et 309, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

M. Benjamin Saint-Huile : Le présent amendement et l’amendement bknoek 103, inspirés de nos échanges en commission, sont similaires. Je serai bref afin de laisser Mme Marie-Noëlle Battistel présenter l’amendement bknoek 103. Nous avons acté le rejet des amendements de suppression et proposons donc une réécriture de l’article 11 bis. Elle vise à figer le principe d’une organisation duale de la sûreté nucléaire et éviter ainsi que l’organisation actuelle ne soit modifiée.
Il y a maintenant moins de monde et moins de tension dans l’hémicycle et je me permettrai donc de faire un peu d’humour, dans le respect des uns et des autres. Notre collègue Millienne, qui a sans doute convaincu quelques députés de voter contre les amendements de suppression de l’article, a dit que le Parlement allait reprendre la main. On peut comparer, de manière un peu triviale, la fusion à un mariage ; M. Millienne nous propose d’y tenir le rôle de témoins. Nous sommes opposés à ce mariage et nous refusons allègrement sa proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il s’inscrit dans la continuité du débat sur la sécurité nucléaire, au cours duquel nous avons eu l’occasion de développer nos arguments, puisqu’il propose d’affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire autour de l’ASN et de l’IRSN et donc la non-dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la bonne qualité de la première. Vous l’avez dit : fusion ne signifie pas absorption. Vous pourrez donc donner un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 309.

M. Sébastien Jumel : Il vise le même objectif que les deux amendements précédents, mais je ne comprends pas très bien pourquoi il a été mis en discussion commune avec ceux-ci.
Madame la ministre, vous avez pris l’engagement, et Bruno Millienne l’a rappelé, de ne pas dessaisir le Parlement de la réorganisation de la sécurité nucléaire. Le présent amendement vous oblige à respecter cet engagement en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, avant toute réforme de l’IRSN et de l’ASN, afin que nous puissions être informés des impacts d’une telle réorganisation.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 255, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon : Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir sur la suppression de l’article que nous avions introduit en commission, et vont dans le sens contraire de celui-ci.
Je voudrais répondre à quelques points évoqués précédemment.
Certains ont parlé de séparation des pouvoirs entre l’ASN et l’IRSN. Il faudrait plutôt parler de séparation des pouvoirs entre l’exploitant et l’ASN, qui exerce un pouvoir de contrôle et de décision sur les sites. C’est l’ASN qui a la main. L’IRSN, qui n’est pas une autorité indépendante puisqu’il est placé sous la tutelle de plusieurs ministères, a pour mission de soutenir l’ASN.

M. Antoine Armand : Absolument !

Mme Maud Bregeon : La séparation des pouvoirs existe aussi, au sein des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE), entre le chef d’exploitation et l’ingénieur sûreté. Il ne faut pas se tromper de modèle.
Nous avons déjà parlé du manque d’anticipation. Ces discussions sont un point de départ et Mme la ministre a pris des engagements très clairs et très forts.
Enfin, la nécessité de relever en permanence les standards serait, selon certains, remise en cause par l’amendement que nous avons adopté en commission. L’histoire nous prouve le contraire : si les standards ont été relevés après Fukushima, c’est bien à l’initiative de l’ASN, et non de l’IRSN ; c’est bien l’ASN qui a imposé à l’exploitant la mise en place du noyau dur ainsi que certaines obligations lors des visites décennales. L’exigence d’amélioration continue est inhérente à la filière indépendante de sûreté, qui y astreint l’exploitant. Elle est tenue et continuera de l’être.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Les explications de Mme la rapporteure sont très claires.
L’expertise sur les équipements sous pression nucléaires (ESPN) dépend, pour l’essentiel, de l’ASN. Cette expertise, qui porte sur des éléments critiques du réacteur, est correctement mise en œuvre et n’est pas contestée. Il faut donc se garder d’appliquer un schéma tout fait. L’expert doit pouvoir mener sa mission jusqu’au bout, exprimer son avis et produire son rapport en parfaite indépendance. Certains des amendements restant à discuter vont dans ce sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté : Les amendements en discussion, qui proposent une réécriture générale de l’article, visent à conserver le principe de séparation, dont nous venons de débattre à l’occasion de l’examen des amendements de suppression.
Sur le fond, votre rejet de ces amendements de suppression est extrêmement grave, car l’article 11 bis, soumis à notre examen dans la précipitation, menace le modèle français de sûreté nucléaire, qui est pourtant reconnu mondialement et qui fonctionne bien.
Sur la forme, vous ne faites qu’appliquer les principes fondamentaux de votre façon de gouverner.
Vous aimez gouverner seuls contre tous – la réforme des retraites en est aussi une illustration : l’ensemble des personnels de l’IRSN, l’intersyndicale et plusieurs parlementaires de différents groupes, dont une qui a exercé des fonctions ministérielles, vous demandent de conserver le principe de séparation. Vous essayez de passer en force contre l’expertise. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, les rapports de la Cour des comptes, celui de 2014 comme celui de 2021, ne préconisent pas le démantèlement ni la fusion. D’autres rapports vont dans le même sens : le rapport parlementaire Le Déaut, le rapport de l’Anses ou encore celui de l’AIEA. Les experts semblent unanimes sur le sujet.
Vous aimez gouverner dans le secret. L’intersyndicale a révélé qu’un rapport avait été commandé. Le Sénat n’a pas eu l’honneur de délibérer sur cette question puisque l’amendement créant l’article 11 bis a été déposé en commission à l’Assemblée nationale. Ni les parlementaires ni les personnels n’ont donc eu le temps de se préparer. Vous débarquez en force pour nous dire qu’il s’agit d’une bonne idée et que vous saviez depuis plusieurs années que c’est ce qu’il fallait faire. C’est absolument faux !
Il existe un gros problème en matière d’énergie : vos parlementaires répètent que le résultat de l’élection présidentielle est un vote en faveur du nucléaire, avant même l’examen de la LPEC et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Renoncez à la fusion entre l’ASN et l’IRSN ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : L’IRSN a bien produit des avis sur les cuves et sur les ESPN. Ne dites pas qu’il ne l’a pas fait !
Notre assemblée doit être informée. Je vais donc vous lire des extraits du rapport de la Cour des comptes de 2014 : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée [et inefficace, notamment en raison des] multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La Cour note que « les gains en efficience seraient probables mais dans des proportions limitées ». Elle ajoute enfin : « L’organisation duale décideur-expert […] offre de nombreuses garanties en dissociant les composantes qui participent aux décisions prises. Et on ne saurait ignorer les conséquences à long terme qu’entraînerait la concentration de la quasi-totalité des moyens publics de sûreté nucléaire sous la responsabilité d’une autorité indépendante dont les décisions sont souveraines. » (Mme Delphine Batho applaudit.) Voilà les termes exacts et précis du rapport de la Cour des comptes.
Un dernier point : plus de travail est sans doute à prévoir ; avant de tout réorganiser, il faut peut-être penser à embaucher davantage de personnel à l’ASN et à l’IRSN. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

M. Jérôme Guedj : Je demande la parole.

Mme la présidente : J’ai déjà donné la parole à deux orateurs.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 190. Qui est pour ? Qui est contre ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Chers collègues, l’issue du vote étant incertaine, je vais mettre à nouveau l’amendement bknoek 190 aux voix en procédant au décompte des mains levées.

M. Sébastien Jumel : Il faut un scrutin public, c’est plus sûr !

M. Jean-Paul Lecoq : C’est plus fiable !

Mme Sandra Regol : Et plus rapide !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 190. (Plusieurs députés entrent dans l’hémicycle. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Jean-Paul Lecoq : Le vote a déjà commencé, ce n’est pas normal !