Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 11 ter (appelé par priorité) (suite)

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 11 ter (appelé par priorité) (suite)

debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes : Comme l’ont souligné M. Sébastien Jumel et M. Maxime Laisney dans leurs rappels au règlement, l’article 11 ter fait spécifiquement référence à l’article 11 bis, lequel a été réécrit. Nous avons maintenu un système de sûreté dual, constitué de l’ASN d’un côté et de l’IRSN de l’autre. Or l’article 11 ter tend à préciser les conséquences en matière de contrat d’un éventuel démantèlement de l’IRSN, afin de préserver les droits des salariés, notamment de ceux de l’IRSN qui étaient affectés à l’ASN pour des missions.
Nous proposons donc au Gouvernement de clarifier ses intentions. Demander une seconde délibération serait une entorse grave au droit du Parlement. Nous ne sommes certes plus à un revers près, mais l’amendement tendant à supprimer l’article 11 bis a été rejeté à seulement deux voix d’écart, ce qui montre l’attachement du Parlement au système de sûreté dual, comme l’a confirmé la réécriture de l’article 12 bis. La sûreté constitue un enjeu essentiel ; la réforme que vous tentez de faire adopter à la hussarde est dangereuse : il faut permettre de supprimer le présent article.
C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous suggérons de clarifier vos intentions et de donner un avis favorable aux amendements tendant à supprimer l’article 11 ter, qui n’a plus lieu d’être.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant des intentions du Gouvernement, j’ai été très claire : nous défendons cette réforme afin de renforcer la sûreté nucléaire. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : Personne ne vous croit !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne laisserai pas le moindre doute s’installer sur ce point. Je n’ai donc aucune raison de changer d’avis.

Mme Julie Laernoes : Alors, à quoi sert le vote du Parlement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est un fait, l’amendement de suppression n’a pas été adopté. Le caractère serré du scrutin témoigne peut-être à vos yeux d’un déni de démocratie, toutefois il se trouve qu’il n’a pas été adopté.
Quant à la réécriture de l’article 11 bis, nous avons apprécié le coup du rideau. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Nicolas Thierry : Quel coup du rideau ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cela fait partie du jeu, je n’en disconviens pas. Il s’agit d’un vote.

M. Matthias Tavel : Oui, c’est un vote du Parlement, et vous devez le respecter !

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Tavel,…

Mme Sabrina Sebaihi et : M. Matthias Tavel. Il faut respecter le Parlement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le respecte, mais c’est par conviction que je défends cette réforme. Je continuerai donc à soutenir les mêmes positions tout au long du débat. Je vais laisser la majorité s’exprimer, mais il est légitime que le Gouvernement défende un texte qu’il a proposé – il n’y a là rien de surprenant. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
Je propose, vous disposez : laissez-moi proposer ! Ne me demandez pas d’adopter des convictions qui ne sont pas les miennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. François Ruffin : Quelles convictions ? Vous n’en avez pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je me bats pour la sûreté nucléaire, dans l’intention de redonner à ce pays une souveraineté énergétique, selon mes convictions, c’est-à-dire en nous munissant des outils que je vous propose. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel : Vous n’avez pas défendu cet article au Sénat !

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant du Sénat…

M. François Ruffin : Le Sénat ne l’a pas voté !

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Ruffin !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Ruffin, je vous propose de m’écouter au lieu de parler.
Étant donné l’importance du sujet, nous avons proposé au Sénat une deuxième lecture du texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les sénateurs n’ont pas encore pris de décision, mais ils y réfléchissent. Une deuxième lecture leur permettrait d’examiner la question (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) en toute liberté, dans le respect des droits parlementaires et des droits du pouvoir exécutif. Ni plus, ni moins. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Nous travaillons dans le respect de la démocratie. Je propose ; vous votez. J’émets un avis ; vous votez. Vous avez perdu le premier vote et gagné le second.

Mme Sabrina Sebaihi : Ce n’est pas un second vote !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout cela est parfaitement normal et nous allons poursuivre l’examen du texte. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

M. Jean-Paul Lecoq : Il n’y a pas eu de coup du rideau !

Mme la présidente : Les orateurs inscrits sur l’article ont déjà eu la parole, avant que je ne la donne à Mme la ministre.