Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 4 (suite)
debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 168.
Mme Maud Bregeon : Nous avons déjà adopté en commission des affaires économiques, madame la députée, un amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire allant dans le sens de votre proposition. Il prévoit en effet que les CLI soient informées lors du dépôt des demandes d’autorisation environnementale. J’ajoute que l’instruction de ces autorisations dure un an, ce qui nous conduit à considérer votre demande comme déjà satisfaite : il n’est pas nécessaire de prévoir quinze jours supplémentaires en amont de l’autorisation. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 215 et 520.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
Mme Marie Pochon : L’article 4 introduit la faculté d’anticiper les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l’autorisation environnementale. 2604En pratique, cela implique que des travaux pourront commencer avant l’autorisation de construction du réacteur. Il nous paraît particulièrement périlleux d’opérer une distinction entre les différents bâtiments des installations nucléaires. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée au vu de l’étude d’impact portant sur l’ensemble du projet. Commencer à construire tous les à-côtés des réacteurs ne ferait que contraindre par la suite la construction de ces réacteurs, même si cela dérogeait à l’obtention d’une autorisation de mise en travaux. Vous nous parlez de démocratie, d’exigence de concertation ; en réalité, ce que vous nous proposez ici, c’est la fameuse politique du fait accompli. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3, le gain de temps escompté ne justifiant pas une atteinte disproportionnée à la participation du public – d’autant que, souvent, les retards sont dûs à des difficultés plus industrielles qu’administratives.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. Christophe Bex : Avec vous, simplification rime avec précipitation. Objectif : première pierre en 2027. Précipitation, d’abord, au regard des courts délais dont nous disposons pour nous prononcer sur ce projet de loi qui, s’il est présenté comme un simple texte technique, contient en réalité des orientations stratégiques pour notre politique énergétique. Précipitation ensuite s’agissant des procédures administratives nécessaires au lancement des travaux d’installations nucléaires, que vous souhaitez enjamber. Mes collègues du groupe La France insoumise et moi-même l’avons dit à plusieurs reprises : nous sommes totalement opposés à la possibilité de lancer les travaux avant que l’autorisation de création ait été remise. Avec l’article 4, vous prévoyez en effet la possibilité de faire débuter certains travaux relatifs à des installations nucléaires dès la réception de l’autorisation environnementale, en enjambant donc l’autorisation de création.
Cette anticipation, qui peut apparaître comme une simplification de procédures sans grand intérêt, a en réalité des conséquences très concrètes, notamment sur la participation du public. Comment pouvez-vous trouver pertinent d’autoriser le lancement du chantier d’un nouveau réacteur pressurisé européen (EPR) alors même que l’enquête publique n’est pas terminée et que les citoyens n’ont pas pu exprimer leur avis ? Vous renforcez le sentiment de défiance à l’encontre des responsables publics, qui ne cesse de croître au fil des années, en agissant de la sorte.
À défaut de pouvoir vous convaincre, je conclurai par le message d’alerte envoyé par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) : le fait de construire quoi que ce soit avant l’obtention de l’autorisation de création est un mauvais message envoyé aux citoyens. Chers collègues, soyez responsables et retirez cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon : L’article 4 est probablement le centre du projet de loi. Je comprends que vous souhaitiez supprimer l’alinéa 3, mais vous comprendrez aussi que j’émette un avis défavorable à vos amendements : on a besoin, justement, de pouvoir anticiper une partie des travaux. D’une part, comme je l’ai indiqué hier, il s’agit de travaux qui ne touchent pas à l’îlot nucléaire et ne présentent donc pas de risques en matière de sûreté. D’autre part, les retards successifs accumulés sur le projet de Flamanville 3 – qui ne sont pas uniquement liés à un défaut d’anticipation – ont démontré que tous les leviers permettant d’assouplir le planning étaient bénéfiques à la tenue des délais. Sur le long terme, l’anticipation de travaux de terrassement ou de construction de bâtiments auxiliaires doit permettre d’éviter ou, à tout le moins, de limiter le risque de retards en cascade : chaque opération étant liée à la suivante, le chemin critique du planning peut être remis en cause. Néanmoins, toutes les autorisations environnementales restent nécessaires, tout comme les consultations du public. Je rappelle également que le projet de loi ne prévoit pas de modifier les procédures liées aux parties de la centrale soumises à des enjeux de sûreté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert : Au-delà de ce que Mme la rapporteure vient d’exposer excellemment, je souligne que nous ne pouvons pas nous permettre, dans un projet de loi comme celui-ci, de remettre en cause le choix de l’accélération des procédures pour la construction des EPR. Aujourd’hui, les caractéristiques techniques n’ont quasiment pas d’impact, ou n’ont qu’un faible impact sur la sécurité et la sûreté, sur lesquelles nous ne transigeons pas, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire. L’anticipation se fait parallèlement aux procédures qui entourent la construction du cœur du réacteur. C’est pourquoi nous souhaitons que ces amendements soient rejetés.
M. Éric Bothorel : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 521 et 659. L’amendement bknoek 521 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 659.
M. Gérard Leseul : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à supprimer non l’intégralité de l’aliéna 3 mais sa deuxième phrase. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite ainsi réaffirmer l’intérêt qu’il porte à l’enquête publique. C’est une question de bon sens, dans la mesure où l’enquête renforce l’acceptabilité sociale des centrales au sein de la population environnante. Il nous semble très important de ne pas enjamber l’ensemble des procédures comme vous le faites.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon : Il est défavorable, pour les raisons déjà exposées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Vous semblez omettre, monsieur le député – je pense néanmoins que vous l’avez à l’esprit – qu’il y a d’abord un débat public sur le projet, puis une enquête publique environnementale et enfin une enquête publique sur le dossier d’autorisation de construire. En réalité, aucune 2605construction n’est lancée sans que le public ait eu l’occasion de donner son avis sur le projet de façon relativement approfondie.
Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 523.
M. Maxime Laisney : Nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 4, aux termes de laquelle le démantèlement des installations et la renaturation du site, dans l’hypothèse où l’exploitant n’aurait pas obtenu l’autorisation de création de l’îlot nucléaire de la centrale, devaient se faire à ses frais et à ses risques. Le rejet de cette disposition en commission aboutit à une situation bancale : les travaux sur les installations environnant le réacteur pourront démarrer, avec les premières routes, les premiers bâtiments, les premières coulées de béton, sans que l’on sache qui assurerait et financerait le démantèlement de ce qui a été construit pour rien si l’exploitant n’obtenait pas l’autorisation de création. À moins que cela ne signifie – ce qui serait plus grave – que l’on ne parte du principe que l’autorisation de création sera donnée quoi qu’il en soit, avant même la fin de l’enquête publique sur le sujet. Nous sommes fondés à dénoncer encore une fois ce texte qui privilégie le fait accompli. La réintroduction de la disposition supprimée serait une mesure de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon : Il est défavorable, pour la simple raison qu’il est déjà satisfait par le droit. C’est en effet l’exploitant qui prend les risques et assume la charge des travaux, quels que soient ensuite les résultats de l’instruction et des différentes demandes d’autorisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis que Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes : Vous dites, madame la rapporteure, que la construction se fait aux risques et périls de l’exploitant. Or l’exploitant devrait être la société EDF, qui vient d’indiquer qu’elle était déjà endettée à hauteur de 65 milliards d’euros – un endettement supérieur à celui atteint par France Télécom avant qu’elle ne sabre dans deux tiers de ses effectifs. Je ne vois donc pas très bien comment EDF pourrait prendre un risque supplémentaire en anticipant une construction et en investissant dans un projet avant l’autorisation.
Par ailleurs, ce que vous n’avez pas pris en compte à l’article 4, ce sont les nouveaux risques liés au changement climatique qui ne sont pas encore intégrés dans les articles que vous avez cités. C’est très grave car, si l’on tient au nucléaire comme vous y tenez, je crois, il est nécessaire de le rendre un tant soit peu robuste face au changement climatique. Or vous avez refusé nos amendements en ce sens, niant la réalité du changement climatique qui est pourtant structurel et qui, d’ici quinze à vingt ans, se sera accéléré. Je suis effarée que vous ayez refusé en bloc ces amendements. Le nucléaire n’est pas robuste face au changement climatique et, de fait, vous niez les risques que cela emporte. (M. Nicolas Thierry applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je répète ce qui a été dit et redit ces dernières heures. RTE – Réseau de transport d’électricité – consacre un long chapitre de 40 pages de son rapport « Futurs énergétiques 2050 » aux effets du changement climatique sur le système électrique : on y démontre de manière assez claire que, si l’impact du changement climatique sur le nucléaire ne doit pas être négligé, c’est essentiellement en été qu’il se fera sentir, au moment où nous avons le moins besoin d’électricité.
Vous savez pertinemment, par ailleurs, qu’une autorisation environnementale doit prendre en compte – comme la loi et le règlement le prévoient – les conséquences du changement climatique.
De nouveau, je trouve assez ironique, et je le dis très calmement, que vous nous parliez du changement climatique alors que vous n’avez pas pris vos responsabilités lors du vote de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.) Vous avez un problème de cohérence car, que vous le vouliez ou non, c’est bien le Gouvernement qui est à la pointe du combat climatique avec le plan de sobriété énergétique, la loi sur les énergies renouvelables et le présent projet de loi. (M. Éric Bothorel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 522.
M. Maxime Laisney : Depuis plusieurs jours, nous posons beaucoup de questions et nous avons peu de réponses, mais nous les écoutons toujours avec attention. Nous ne sommes pas rassurés par celle qui vient de nous être apportée, expliquant que l’amendement est satisfait puisque l’exploitant n’hésitera évidemment pas à démanteler les installations qu’il aura construites pour rien et remettra le terrain dans son état antérieur…
La rapporteure nous a aussi expliqué que les SMR – petits réacteurs modulaires – seraient construits dans le périmètre des centrales existantes et qu’ils ne seraient pas forcément exploités par EDF, mais éventuellement par des start-up.
Eh bien, nous ne sommes pas rassurés à l’idée que des start-up pourraient bricoler des SMR à proximité des centrales nucléaires, engager des travaux avant de recevoir l’autorisation et, entre-temps, se casser la gueule sur le plan économique. Du coup, il n’y aura plus personne pour assurer le démantèlement et, à la fin, ce sont les Français qui paieront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte adopté par le Sénat – puisque, comme d’autres l’ont déjà dénoncé, vous avez fait votre marché parmi les apports des sénateurs – et de préciser que l’autorisation de création est délivrée au vu d’une étude d’impact, le cas échéant actualisée, après enquête publique et avis conforme de l’ASN.
Enfin, vous nous faites doucement rigoler lorsque vous évoquez notre vote sur le texte sur les énergies renouvelables. Si nous avons voté contre lui, c’est, outre les raisons 2606indiquées, parce qu’il a été conçu dans le but de privilégier le marché, notamment grâce au mécanisme des contrats de gré à gré, les PPA (Power Purchase Agreement). Nous retrouvons ici la même main invisible du marché. C’est un scandale que nous dénonçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Il y a déjà une enquête publique.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : À la suite de vos déclarations, madame la ministre, je suis allé voir sur le site de France Info la rubrique Vrai ou Fake : RTE, l’organisme que vous citez sans arrêt, explique que, si les canicules se multiplient, avec des températures de plus en plus extrêmes, il faudra s’attendre à deux ou trois fois plus d’arrêts de réacteurs. De son côté, M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a déclaré que le scénario à 4 degrés était probable. Alors que la construction des centrales durera entre quinze et vingt ans, vous ne voulez pas entendre qu’il faut prendre des précautions, faire des études d’impact et verrouiller les dossiers.
Nous ne sommes pas d’accord sur le nucléaire, c’est acté. Hier, l’Assemblée, dans sa sagesse, a imposé une sécurité – je lui dis « Bravo ». Acceptez, même si nous ne sommes pas d’accord, que nous puissions avoir raison sur certains points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Voilà une belle illustration de la manière dont vous menez le débat, puisque vous omettez de rappeler que France Info conclut ainsi : « Malgré un impact tangible du changement climatique, il apparaît […] que, même à long terme, les centrales nucléaires trouveront encore assez de ressources en eau pour fonctionner. » Je suis désolée de devoir le préciser. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 236, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.