Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 9 A

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 9 A

debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9 A.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Hier, notre assemblée a fermé la porte à la fusion entre l’ASN et l’IRSN, et, aujourd’hui, le Gouvernement tente par cet article de passer par la fenêtre. C’est négliger ce qu’est la représentation nationale.
Cela étant dit, la relance et l’accélération du nucléaire mérite une campagne de communication positive auprès des jeunes pour les attirer vers cette filière qui, il faut le dire, a été dénigrée pendant de nombreuses années. Depuis trente ans en effet, les discours politiques et médiatiques n’ont pas joué en sa faveur en France – de même au niveau mondial –, et le nombre de jeunes qui s’est détourné des carrières proposées le montre. Dans ces années-là, notre jeunesse – j’en faisais partie – a subi un véritable matraquage antinucléaire. Pour preuve, les manuels scolaires étaient illustrés d’éoliennes plutôt que de belles centrales nucléaires.
L’évolution de l’image du nucléaire auprès des jeunes est donc un préalable au succès des campagnes de formation et de recrutement dans le secteur. Une campagne de communication des ministères concernés visant à corriger cette image, largement erronée mais encore négative, aurait un impact supérieur à une campagne menée directement par l’industrie nucléaire. La Semaine de l’industrie pourrait être, par exemple, l’occasion annuelle de mise en valeur de cette filière. J’insiste vraiment sur le fait que c’est à vous, le Gouvernement, qu’il incombe de redorer le blason de cette filière – même si on note, selon un récent sondage d’Odoxa, qu’elle commence à s’améliorer. Par ailleurs, les encarts publicitaires réservés aux collectivités locales pour la promotion de la transition écologique pourraient également être utilisés à cette fin.
C’est tout un pays qui a besoin que l’on fasse de la filière nucléaire une priorité, et nous y contribuons aujourd’hui. Nous travaillons pour les générations futures. Par conséquent, sur le fond, le groupe Rassemblement national votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Hier, dans sa grande sagesse, l’Assemblée a refusé une réforme à la va-vite et à la hussarde, pas concertée et en plus mal foutue, conduisant à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Et c’était bien, y compris pour ceux qui, comme moi, sont favorables à une relance de la filière sans transiger sur les questions de sûreté, de sécurité et de transparence. Madame la ministre, vous semblez avoir renoncé à réintégrer cet article en seconde délibération, preuve qu’on apprend en marchant, renoncé à faire passer au forceps une disposition qui était loin de faire consensus dans cette assemblée. Dont acte ! Je prends acte de ce point marqué, non pas tant par nous que par la représentation nationale.
Par contre, vous proposez à l’article 9 A un rapport pour alimenter la réflexion sur les modalités d’une nouvelle organisation des deux instances susmentionnées… Il faut s’entendre sur le fait que, si rapport il y a, celui-ci devrait d’abord être consacré à une réflexion sur l’opportunité d’une éventuelle réorganisation,…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …quitte à intégrer ce qui a suscité des appréhensions ; qu’il devrait être rédigé dans le cadre de la plus grande concertation avec les organisations syndicales ; et que ses conclusions devraient être étayées et formulées à la lumière de l’avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Satisfaire ces trois conditions serait garantir un consentement final libre et éclairé du Parlement lors de la remise du rapport. C’est le sens des amendements que nous avons déposés et la condition sine qua non de notre vote en faveur de l’article.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 724, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, dernier orateur inscrit sur l’article.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la continuité des propos que vient de tenir mon collègue Sébastien Jumel, j’indique que nous avons pris connaissance de l’amendement bknoek 722 du Gouvernement qui réécrit l’alinéa 2, lequel prévoit que le rapport précise les modalités de transfert du périmètre des différentes missions de l’IRSN et surtout les conditions de transfert de ses personnels. Cette réécriture était nécessaire après la suppression de l’article 11 ter, et nous en prenons acte.
Nous avons sous-amendé l’amendement du Gouvernement afin que le rapport ne précise pas les modalités de transfert, mais porte sur l’opportunité de celui-ci, c’est-à-dire sur l’opportunité d’une éventuelle fusion. En effet, les débats qui se sont tenus ici même hier ont bien montré que la majorité des députés sont attachés au système de sûreté de notre pays. Nous demandons donc à la commission et au Gouvernement d’être favorable à nos sous-amendements. 2636Auquel cas, nous retirerions nos amendements de suppression de l’alinéa 2. Sinon, nous les maintiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En préambule à l’examen des amendements et des sous-amendements, je rappelle qu’il s’agit à nouveau à travers cet article de traiter de notre modèle de sûreté nucléaire en rediscutant de la question de l’ASN et de l’IRSN aujourd’hui. Il se trouve que cet article n’est pas incompatible avec le vote d’hier puisqu’il ne s’agit à présent que de débattre d’un rapport. Il est important que tout le monde ait à l’esprit que rien, dès lors, ne sera acté. La seule question qui est ici posée, c’est de quelle façon ce rapport doit être rédigé. À cet égard, si le premier des deux alinéas va peut-être quelque peu évoluer au cours du débat d’amendements – suite, par exemple, à celui de M. Jumel –, le second, dont le Gouvernement propose une réécriture très précautionneuse – « transferts éventuels […] le cas échéant » –, laisserait dès lors toutes les options ouvertes pour l’avenir. Par conséquent, rien dans la nouvelle écriture de l’alinéa 2 n’acterait quoi que ce soit.
Je trouverai utile que chacun ait bien en tête ce qu’est l’esprit d’un rapport, que celui-ci repose sur deux demandes correspondant chacune à un des deux alinéas, que le second proposé dans la rédaction du Gouvernement me semble tout à fait judicieux et qu’il prend toutes les précautions de rédaction nécessaires.
Il faut aussi bien savoir qu’il y aura par la suite toute une phase d’études et d’autres rapports, suite aux demandes des parlementaires, qu’ils soient d’ailleurs pour ou contre cette réorganisation, au motif qu’ils ont besoin du temps de la réflexion informée. Avoir un rapport n’obère en rien une liberté totale de décision. À cet égard, plutôt que la réécriture complète de l’article dans l’amendement de Mme Battistel, dont je comprends le sens, je propose de conserver les deux alinéas, le premier éventuellement un peu ajusté grâce à l’amendement de M. Jumel, et le second tel que proposé aujourd’hui par Mme la ministre.