Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 10
debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon : Le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur le vote de cet article, qui vise à supprimer la règle selon laquelle l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ne fonctionnant plus depuis deux ans peut être prononcé par décret en Conseil d’État. Cette règle ne repose sur aucun fondement réel en termes de sûreté, de science ou de technique et cette suppression va dans le bon sens. L’alinéa 2 nous pose toutefois problème, car il laisse la possibilité à l’ASN de prononcer l’arrêt définitif d’une installation ayant cessé de fonctionner pendant une 2661durée continue supérieure à deux ans. Cette disposition nous semble inutile en termes de sûreté, puisque vos services affirment que l’ASN peut, de toute manière, arrêter une installation à tout moment s’il apparaît qu’elle présente un risque quelconque pour l’environnement.
Le droit existant étant suffisant, nous ne souhaitons pas que cet alinéa 2 entraîne un fiasco analogue à celui de la fermeture injustifiée et injustifiable de Fessenheim, que nous payons au prix fort : 48 millions d’euros de contributions fiscales, dont 14 millions pour les collectivités locales. Et, pour citer des chiffres hors sous-traitance, la centrale a employé jusqu’à 780 personnes alors que seules 79 seront nécessaires pour la phase de démantèlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, bknosek 8, 29 et 674.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Julie Laernoes : Si EDF n’a pas la capacité d’assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration des centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, cela traduit un problème grave ou une altération des compétences, qui fait craindre pour la sécurité et la sûreté de l’installation. Dans ces circonstances, on pourrait considérer que les conditions posées pour la délivrance de l’autorisation initiale, qui n’est pas limitée dans le temps, ne sont plus satisfaites.
En outre, la modification opérée par l’article est contraire au principe de prévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 29 de Mme Marie Pochon est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 674.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il s’agit encore une fois d’un coup de force du Gouvernement, puisque le ministre seul pourrait prendre la décision, de manière arbitraire, de limiter l’arrêt d’une installation à deux ans, l’ASN n’ayant qu’un avis consultatif.
Cela pose en outre des problèmes de sécurité : comment remettre en route une centrale dans de bonnes conditions après un arrêt prolongé de deux ans ?
Par ailleurs, cet article, en facilitant la réouverture des centrales, apparaît comme un nouveau moyen d’empêcher l’évolution de notre mix énergétique vers le 100 % renouvelable, que nous appelons de nos vœux car ces énergies sont plus sûres et leurs installations de production plus rapides à construire. Nous avons bien vu que vous ne souhaitiez pas aller dans ce sens, puisque l’objectif d’une limitation de la part du nucléaire à 50 % dans le mix énergétique a été supprimé dès le début du texte, sans aucune discussion préalable avec la population. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon : Avis très défavorable. Actuellement, lorsqu’un réacteur est mis à l’arrêt pendant plus de deux ans, pour des raisons fortuites – ou non – liées à la maintenance, il est automatiquement considéré comme étant mis à l’arrêt définitivement. Ce n’est pas cohérent. Il n’appartient pas à l’État de décider par décret de sa remise en fonctionnement. Il revient à l’exploitant d’abord, à l’Autorité de sûreté nucléaire ensuite, de déterminer, à partir de considérations rationnelles de sûreté, si un réacteur peut continuer à produire de l’électricité ou pas.
Je prendrai, comme en commission, l’exemple de Paluel 2 : ce réacteur a été arrêté pendant plus de deux ans à la suite de la chute du générateur de vapeur sur le couvercle du réacteur pendant l’arrêt de tranche. À la suite de cet accident industriel majeur, sans risque pour la sûreté de l’installation, il a fallu effectuer des travaux importants. Le réacteur a-t-il pu redémarrer dans des conditions normales, respectant les impératifs de sûreté ? La réponse est oui, et ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ASN, avec l’appui technique de l’IRSN.
Ce n’était pas à l’État, comme il l’a fait alors, de décider par décret de la reprise de l’activité. De façon générale, il n’appartient pas à un gouvernement, quel qu’il soit, de donner un avis sur l’état de sûreté d’un outil industriel. Cette tâche revient uniquement à l’exploitant et aux autorités indépendantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis très défavorable, comme Mme la rapporteure, pour des raisons que nous avons déjà exposées.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney : Mme la rapporteure oublie de dire une chose, c’est qu’il est possible d’attendre trois ans avant de prononcer un arrêt définitif. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour Paluel.
J’ajoute que si un accident a eu lieu dans cette centrale, c’est précisément parce que l’industrie nucléaire ne cesse de recourir à la sous-traitance – à laquelle vous n’avez pas l’intention de renoncer, si j’ai bien compris. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 673 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 455 de Mme Mathilde Paris est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Dino Cinieri : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Nicolas Ray. La mise à l’arrêt définitif, de manière automatique, d’une centrale nucléaire inactive depuis plus de deux ans a été prévue pour démanteler les installations le plus tôt possible après leur arrêt, afin d’en assurer la sûreté. Cette mesure est néanmoins source d’instructions inutiles, car le droit actuel permet à l’exploitant de demander la prorogation jusqu’à une durée de cinq ans. C’est pourquoi, à travers l’article 10, le Gouvernement propose de supprimer cette 2662automaticité pour la remplacer par une faculté d’ordonner par décret la mise à l’arrêt des installations concernées au-delà du délai de deux ans.
Néanmoins, dans la rédaction actuelle du texte, aucun arrêt définitif de plein droit n’est prévu. L’objet du présent amendement est donc, dans un souci d’équilibre, de maintenir la faculté laissée au pouvoir réglementaire de statuer sur le démantèlement jusqu’à cinq ans après l’arrêt de l’installation, mais de rendre automatique son arrêt définitif au-delà de cette durée dès lors que l’absence de volonté et l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables sont constatées par la puissance publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles déjà exprimées. Au bout de cinq ans, un réacteur inactif serait de toute façon mis à l’arrêt définitivement – j’imagine mal des maintenances qui durent aussi longtemps. Néanmoins, je reste sur la même ligne : la mise à l’arrêt définitive d’un réacteur, hors raisons politiques avancées par des exécutifs, doit se faire sur la base de considérations rationnelles liées à la sûreté nucléaire. Il revient donc à l’autorité indépendante ou à l’exploitant d’en décider.
Je rappelle que la règle de mise à l’arrêt au bout de deux ans a été introduite sous le quinquennat de M. Hollande et largement utilisée ensuite pour monnayer le redémarrage du réacteur 2 de Paluel contre la fermeture de Fessenheim.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Restons attentifs à ne pas conférer une automaticité à une situation dont on ne connaît pas la genèse. L’idée est que lorsqu’un réacteur est à l’arrêt, il n’y ait pas de caractère automatique et que l’exploitant n’ait pas à refaire la démonstration de la sûreté du site en repartant de zéro, comme si l’installation était nouvelle. Cela ne veut pas dire que l’ASN ne fait pas son travail ni qu’elle ne peut pas décider, le cas échéant, un arrêt durable et définitif. Simplement, il faut la laisser jouer son rôle, c’est-à-dire peser les enjeux de sûreté, arrêter ce qui doit l’être et donner des avis de redémarrage lorsque c’est possible. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je vous informe que sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement bknoek 694.
M. Jorys Bovet : L’arrêt d’une centrale nucléaire ne provoque pas son démantèlement immédiat. Par cet amendement, nous laissons la porte ouverte à la remise en route d’une centrale fermée. Cette réouverture pourrait intervenir grâce à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine ; même si celles-ci sont longues à évoluer, nous ne devons pas nous priver d’une réouverture qui serait techniquement possible selon les conditions du moment.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :