Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 13

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 13

debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : L’article 13 tend à augmenter les peines prévues par le code de la défense contre divers faits attentatoires à la sécurité d’installations nucléaires.
Compte tenu des menaces pesant sur ces installations éminemment stratégiques, il s’agit d’une évolution de bon sens. En effet, elles sont soumises à la fois à une menace interne émanant de certains militants dans l’esprit desquels le dogme pseudo-scientifique l’emporte sur la véritable science, et à une menace extérieure : en effet, comme l’a rappelé notre collègue Aymeric Caron, le nucléaire civil et le nucléaire militaire sont intimement liés. La tentation est donc grande, pour les mouvances terroristes et les puissances étrangères, de saper l’un des derniers socles de notre puissance. Jusqu’à présent, ils ne se donnaient pas cette peine, puisque les gouvernements français s’en chargeaient ; mais alors que nous nous apprêtons à relancer enfin le nucléaire après une longue période d’abandon, il convient d’agir contre ces menaces, d’autant que les modes d’action se diversifient à mesure que la société et la technologie évoluent.
En l’état, le texte demeure insuffisant sur ce point, puisqu’il se contente d’augmenter le quantum et la nature des peines existantes pour les faits incriminés, sans prendre en considération l’usage éventuel d’un drone – ils sont de plus en plus performants et nombreux – ou la participation d’un élu de la République à des intrusions. Une fois de plus, ceux qui gouvernent ont raté une occasion de prévoir le traitement de telles circonstances aggravantes : nos amendements tendent à combler ce manque.
Le groupe Rassemblement national votera néanmoins en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les propos qui viennent d’être tenus sont extrêmement graves. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous étions convenus en commission que les dispositions adoptées par le Sénat et visant à doubler ou tripler les peines encourues en cas d’intrusion dans l’enceinte d’une installation nucléaire étaient disproportionnées et qu’elles nécessiteraient une nouvelle rédaction de cet article, voire sa suppression. Or, si le discours émanant du Rassemblement national est, je le répète, extrêmement grave, c’est en raison de l’amalgame opéré entre d’une part les militants ou représentants d’associations environnementales, d’autre part les terroristes, qui n’ont pas les mêmes fins et pourraient en effet poser d’importants problèmes de sécurité. L’alourdissement des peines ne dissuadera pas ces derniers ; en revanche, cet article constitue un bâillon pour les écologistes, dont les actions dans certaines centrales ont permis d’en améliorer les dispositifs de sécurité, qui œuvrent en faveur de l’intérêt général…

Plusieurs députés du groupe RN : Non !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En faveur de votre intérêt électoral, c’est tout !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et surtout de l’idéologie !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et s’appuient sur une science étayée. Le Rassemblement national ferait d’ailleurs bien de prendre connaissance de cette dernière, au lieu d’invoquer des fantasmes idéologiques. (M. Maxime Laisney applaudit.) Encore une fois, ses propos sont choquants, y compris à l’égard des élus susceptibles de participer, toujours dans l’intérêt général, à des actions militantes.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La violence de certains élus, madame, ce n’est pas l’intérêt général, mais la honte de la République !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes élus de la République et militants de terrain ; nous soutenons toutes les causes, tous les mouvements qui concourent à l’intérêt général, à la protection de nos biens communs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et l’écoterrorisme, qu’en faites-vous ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 22, 311, 365, 445, 501 et 553, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes vise effectivement à la suppression de l’article 13, introduit dans le texte par les sénateurs du groupe Les Républicains. Cet article prévoit de doubler les peines pécuniaires et de doubler, voire tripler, les peines de prison encourues par les personnes qui, sans autorisation de l’autorité compétente, s’introduiraient ou tenteraient de s’introduire dans le périmètre d’une installation nucléaire. Cet alourdissement des peines les rendrait totalement disproportionnées : par exemple, accrocher une banderole sur l’enceinte extérieure d’une centrale, autrement dit s’y introduire en réunion, serait passible de six ans de prison, contre trois ans pour l’homicide involontaire – cinq ans si celui-ci ne résulte pas d’une maladresse, négligence ou imprudence, mais de la violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité. L’atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines est si 2675évidente qu’elle pourrait même entacher l’article d’inconstitutionnalité ! Encore une fois, il y aurait donc lieu de le supprimer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souscris aux propos de notre collègue : cet article pose en effet un vrai problème de proportionnalité des peines. Il entraverait l’exercice de la démocratie, surtout si l’on considère que de dangereuses idéologies d’extrême droite tendent à criminaliser ceux qui se battent pour la préservation de nos biens communs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la sécurité des installations nucléaires constitue un sujet majeur ; il convient qu’elle soit assurée par une réelle politique de prévention et de gestion des risques. À ce titre, nombre d’associations écologistes sont utiles en tant qu’elles font pression en ce sens sur le Gouvernement. Les dispositions en cause, complètement disproportionnées, se situent dans la droite ligne de l’inflation pénale habituelle au Sénat. En criminalisant l’action écologiste, elles contribueraient à faire nier les risques existants, ce qui les rendrait extrêmement dangereuses pour les centrales elles-mêmes : c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 22, 311, 365, 445, 501 et 553, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 445.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Outre que cet article, qui concerne l’ordre public, n’a rien à faire dans un tel projet de loi, il témoigne de la criminalisation grandissante des militants associatifs, écologistes ou non. Votre indignation est du reste à géométrie variable : elle ne se manifeste pas autant, par exemple, à l’égard des groupuscules d’extrême droite qui sévissent à Bordeaux ou ailleurs. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Une photo atteste que Mme Pécresse, que faisaient hurler, il y a peu, les blocages de lycées, a pris part en son temps à l’occupation des locaux de l’École nationale d’administration (ENA) ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Elle ne brûlait ni ne cassait rien ! Branquignol !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : L’article 13 porte atteinte à la liberté d’agir, y compris au nom de l’intérêt général, ce qui est utile et nécessaire.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est de l’écoterrorisme ! Vous soutenez les terroristes !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 501 de Mme Barbara Pompili est défendu.