Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : Discussion générale
debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, peut-être l’examen de cette proposition de loi, qui témoigne de notre capacité à nous rassembler dans un esprit de justice pour agir au mieux, aura-t-il été un parcours d’entraînement en vue de la discussion du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles ; c’est, en tout cas, le vœu que je forme au nom du groupe Socialistes et apparentés.
Sapin 2, Egalim 1, Egalim 2, Egalim 3 : combien de lois et de tentatives réglementaires faudra-t-il pour garantir un prix juste sur l’ensemble de la chaîne de production ?
Je le redis ici, même si cela concerne vos prédécesseurs, monsieur le ministre : tant que nous n’aurons pas mobilisé l’ensemble des instruments de régulation des marchés qu’offre la politique agricole commune – je pense à la puissance des organisations de producteurs et à leur capacité de négocier les volumes et les prix ensemble –, notamment dans un contexte de risques extraeuropéens – je pense à la menace de dérégulation des prix que recèle l’accord avec le Marché commun du Sud (Mercosur), faute de clauses miroirs et d’une exception agriculturelle – et tant que la loi de modernisation de l’économie (LME) ne sera pas véritablement remise en cause, ce que notre líder máximo, Charles de Courson, appelle l’oligarchie financière de la grande distribution continuera d’imposer des rapports léonins à des producteurs et à des industriels par trop dispersés.
En attendant, nous essayons de faire au mieux pour améliorer la situation. Ainsi, la proposition de loi permet – et je veux saluer le travail de Frédéric Descrozaille sur ce point – de lutter contre l’évasion juridique, laquelle a permis à une grande centrale d’achat française qui avait déplacé son siège social en dehors de nos frontières de faire ses courses dans notre pays tout en s’essuyant les pieds sur la loi française. Une telle pratique est d’autant plus honteuse que les mêmes nous donnaient des leçons de civisme sur de pleines pages de publicité dans la presse quotidienne régionale. La proposition de loi remédie à cette situation : merci !
Elle prolonge par ailleurs l’expérimentation du SRP + 10. Une telle prolongation est justifiée car la période du covid et les turbulences géopolitiques ne nous ont pas permis de tirer toutes les leçons du dispositif. Encore fallait-il la soumettre à certaines conditions ; nous y avons veillé.
Grâce à un dispositif très technique sur lequel je ne m’appesantirai pas ici, elle répond à notre principal souci en organisant les relations commerciales entre les industriels de l’agroalimentaire et la grande distribution, de manière à éviter que ne s’instaurent entre eux des rapports léonins, et en préservant les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’ont pas la même force de frappe que les grands groupes et leurs marques.
Nous avons veillé à ce que soit reconnue dans la loi la fonction spécifique des grossistes, qui représentent un chaînon important dans le modèle de type Rungis – c’est encore un point technique, mais essentiel.
Le groupe Socialistes et apparentés est également fier d’avoir soutenu – d’abord contre la majorité, que nous avons fini par convaincre – l’idée qu’il fallait absolument un instrument permettant de mesurer les 5 à 600 millions captés par le seuil de revente à perte. Cet instrument de mesure existe désormais, et il nous permettra de constater s’il y a, ou non, ruissellement.
Enfin, l’expérimentation mise en œuvre il y a quatre ans à l’initiative de notre groupe et visant à établir des conventions tripartites, pluriannuelles et territoriales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, est désormais définitivement inscrite dans la loi, tout comme y figure en tant que critère de conditionnalité des bonnes pratiques commerciales la faculté de s’appuyer sur les labels du commerce équitable ; c’est une mesure certes facultative mais dont nous espérons qu’elle soit incitative.
En guise de prospective, je conclurai par les deux défis qui se présentent à nous pour le partage de la valeur. En premier lieu, il s’agit de la mesurer réellement, cette valeur, dans un environnement où les pratiques de la grande distribution mais aussi, parfois, des industriels, voire de certains producteurs agricoles, aboutissent à mettre en place de véritables écrans de fumée par la multiplication des structures de sous-traitance, de location immobilière, de prêt de matériel, et j’en passe. La fiscalité est devenue malheureusement une machine à optimiser et à dissimuler la véritable valeur produite.
Le second défi, c’est que, dans le monde de demain – François Pureseigle et Bertrand Hervieu, auditionnés par l’Assemblée, nous l’ont rappelé hier –, les ouvriers seront de plus en plus nombreux dans l’agriculture et l’agroalimentaire. Aussi faudra-t-il veiller, au-delà du partage équitable de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs, à ce que tous les travailleurs de la terre et de l’agroalimentaire touchent le digne fruit du travail qu’ils accomplissent au service de notre nation et de notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est avec plaisir que je retrouve l’ensemble d’entre vous pour la dernière étape de ce marathon sur les négociations commerciales, sujet qui nous occupe régulièrement depuis une quinzaine d’années. À l’époque, la LME avait exacerbé la concurrence et fait la part belle au secteur de la grande distribution, dans l’optique que cette guerre des prix entraîne une déflation et une baisse des prix pour le consommateur. Je faisais alors partie des députés qui n’avaient pas voté cette loi, craignant ce qui n’a d’ailleurs pas tardé à se produire : une destruction de valeur au détriment des maillons en amont, c’est-à-dire de l’industrie agroalimentaire – que vous défendez, cher Frédéric Descrozaille – mais aussi de l’agriculture française, de nos producteurs et, plus particulièrement, de nos éleveurs.
Membre suppléant, j’ai participé aux travaux de la commission mixte paritaire, et je peux témoigner que, lorsque des parlementaires de bonne foi travaillent ensemble pour le bien de nos concitoyens, les convergences sont possibles. Comment ne pas songer ici à la commission mixte paritaire sur les retraites, la semaine dernière ? Nulle magouille, comme certains ont voulu le prétendre, mais la recherche, à huis clos, de points d’accord en vue de faire aboutir un texte.
En l’espèce, les deux points de cristallisation concernaient l’un, la majoration du seuil de revente à perte, sur lequel nous avons trouvé un accord ; je pense qu’il y a en effet lieu de poursuivre l’expérimentation, pour éviter de détruire de la valeur. S’agissant de l’autre, les fins de contrat, l’équilibre trouvé est également le bon. Il redonne la main au maillon amont qu’est le secteur de l’agroalimentaire.
Je voudrais ici éclairer l’opinion publique sur un point qu’aucun d’entre nous n’ignore : les députés et le pouvoir politique sont un peu le joujou de certains acteurs de la grande distribution ; pour le dire autrement, le ministre du commerce en France, c’est Michel-Édouard Leclerc ; à tout le 2847moins, il est, en 2023, plus influent qu’un ministre du commerce ou un ministre de l’agriculture, et a fortiori qu’un député. Avouez tout de même que c’est embêtant.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ce n’est pas très gentil de dire ça !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est d’autant plus ennuyeux que, tous les matins, le secteur de la grande distribution bénéficie, grâce aux médias, tous supports confondus, d’une tribune pour prêcher la bonne parole. C’est ainsi que le grand patron de la distribution Michel-Édouard Leclerc explique sur les réseaux sociaux que si les parlementaires s’amusent à majorer de 10 points le seuil de revente à perte, c’est pour produire de l’inflation.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est uniquement pour l’embêter, bien sûr ! (Sourires.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il n’en est rien ! Le seuil de revente à perte doit permettre d’éviter la destruction de valeur.
Nous nous inscrivons dans la logique des lois Egalim 1 – qui portait essentiellement sur les matières premières agricoles et la qualité des denrées alimentaires – et Egalim 2 sur les négociations commerciales – je salue ici la présence de Stéphane Travert, notre ancien ministre de l’agriculture. Cette proposition de loi de Frédéric Descrozaille constitue en quelque sorte la loi Egalim 3, qui s’efforce de remédier aux mauvaises pratiques identifiées par la commission d’enquête sur les négociations commerciales que j’ai présidée, aux côtés du rapporteur Grégory Besson-Moreau. En effet, nous avions mis au jour, chez les acteurs de la grande distribution et des centrales d’achat internationales des pratiques aussi inqualifiables que celles consistant à délocaliser les négociations hors de France pour échapper à la législation française, ce qui est inacceptable.
Monsieur le ministre, il faut poursuivre le travail au niveau européen et être beaucoup plus intraitable sur les accords internationaux, qu’il s’agisse du Ceta – Accord économique et commercial global (AECG) – ou du Mercosur. (M. Dominique Potier applaudit.) Il y a également la question de l’étiquetage, sur laquelle l’Union européenne nous empêche de progresser et de mettre en valeur les produits agricoles français, et, enfin, celle de la réciprocité : il est inadmissible en effet que l’Union Européenne accepte l’importation pour la consommation de produits agricoles n’étant pas soumis aux mêmes règles que les nôtres. Tout ça, monsieur le ministre, c’est votre travail d’y remédier.
Ceci étant dit, le groupe Horizons remercie et félicite le député Frédéric Descrozaille pour le travail accompli, et il votera naturellement cette proposition de loi, telle qu’issue de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur les bancs des groupes HOR, RE, Dem, LR, Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui aurait pu prédire la vague d’inflation ? nous demandait Emmanuel Macron, en décembre dernier. Alors que la hausse des prix alimentaires pourrait se poursuivre et atteindre 15,4 % en juin, alors qu’un tiers des Français renoncent à l’achat des produits d’hygiène, alors que cette hausse des prix a des conséquences sur la qualité de la nourriture, notamment pour les plus modestes – car certains industriels remplacent, dans la composition de leurs produits transformés, les produits de base par des substituts moins chers –, alors que la spéculation sur les cours et les conséquences de plus en plus concrètes du changement climatique induisent une très forte hausse du prix des matières premières agricoles, de l’énergie et des emballages, et mettent en difficulté nombre de nos PME, alors que nos concitoyens galèrent et que, le jour même où vous leur imposez brutalement une réforme injustifiée, certains grands patrons trouvent pertinent de s’augmenter de 10 %, nous ne pouvons que constater que la faille était là, devant nous, depuis des années.
Depuis des années, les paysans sont pris en étau dans des politiques libérales plus protectrices des biens que des personnes, assises sur des accords de libre-échange qui ne tiennent pas compte des conséquences concrètes sur la vie des gens. Depuis des années, règne une spéculation incontrôlée sur les cours, les prix des matières premières agricoles s’envolant ou s’amenuisant au gré des fluctuations d’un système financier en roue libre, nourri par un argent sans contrepartie réelle. Depuis des années, les supermarchés remplacent nos petits commerces ainsi que nos terres agricoles, et pratiquent des prix qui ne rémunèrent correctement ni ceux qui y travaillent – progressivement, d’ailleurs, remplacés par des machines –, ni leurs fournisseurs locaux.
Chaque année, les acteurs de l’industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entament des négociations commerciales pour se mettre d’accord sur les prix. Mais, en 2022, le dispositif a montré ses failles. Il a été impossible de s’entendre, et les blocages ont mis au jour l’excès de pouvoir patent des distributeurs dans ces négociations. Cette proposition de loi n’était, à l’origine, qu’une réponse à ces blocages.
Pourtant, les tensions sur les ressources naturelles, sur les biens et l’énergie ne datent pas d’hier. Rien de conjoncturel dans ces problématiques, et cela fait cinquante ans que les écologistes ne cessent d’alerter sur l’absence de résilience de nos modèles économiques. Sur une planète finie, alors que le vivant s’effondre et que le climat pourrait se réchauffer de 4 degrés, nous devons plus que jamais anticiper les phénomènes de crise, notamment pour notre alimentation. Les textes de loi de ce gouvernement et de cette majorité ne sont malheureusement souvent que des rustines que l’on multiplie pour éviter que le système craque.
Oui, nous avons besoin d’un rééquilibrage des relations commerciales autour d’un juste prix pour les consommateurs et pour les fournisseurs, qu’ils soient paysans ou TPE (très petites entreprises) ou PME. Nous l’assumons, le pouvoir de vivre des Français ne se défend pas au mépris des revenus des agriculteurs, des artisans ou des petits producteurs. Il se défend avec des hausses de salaire. Notre priorité est de permettre à chaque Français d’avoir accès à une alimentation saine, abordable, respectueuse de l’environnement et du climat, qui rémunère justement les producteurs, et ce, en garantissant la transparence et l’information des citoyens sur ce qu’est le juste prix.
L’article 3, qui a vocation à mieux rééquilibrer le poids des fournisseurs et des distributeurs dans les négociations commerciales, reste cependant insuffisant. Selon nous, il manque sa cible et favorisera les gros industriels, ceux qui souffrent le moins de la crise et continuent, contrairement aux petits, à faire des marges. En effet, ce sont ces gros industriels qui auront la capacité de rompre les contrats avec les enseignes. Nul ne peut penser qu’un producteur de picodons, une vigneronne ou un nougatier risqueront de se priver de leur unique client. Encore une fois, vous favorisez donc les plus gros, les multinationales, et nous le regrettons.
Cela dit, nous considérons que cette proposition de loi va dans le bon sens parce qu’elle renforcera l’encadrement des promotions et régulera les pénalités logistiques dont les enseignes abusent massivement. Elle permettra également plus de 2848transparence sur la fixation des prix et sur les marges de la grande distribution, en particulier sur les produits bio – et nous saluons l’amendement en ce sens que nos collègues écologistes du Sénat ont défendu. À l’heure où la filière est en crise et où le Gouvernement semble avoir baissé les bras, nous continuerons à défendre avec détermination le bio accessible à toutes et tous, car c’est le droit, pour chacun, de bénéficier d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, et, pour chaque producteur, de tirer fierté de son travail.
Pour toutes ces raisons, nous, membres du groupe Écologiste-NUPES, voterons en faveur de cette proposition de loi.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Bravo !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et nous ne nous arrêterons pas là. Plus d’un Français sur dix – soit 8 millions de personnes – connaît l’insécurité alimentaire. Les bénéficiaires de l’aide alimentaire sont trois fois plus nombreux qu’il y a dix ans, et les travailleurs pauvres, les retraités, les étudiants rejoignent désormais les files d’attente et sont contraints de se priver de repas ou de renoncer aux produits de qualité. C’est pourquoi, dans le cadre de notre niche parlementaire, le 6 avril prochain, nous défendrons la proposition de loi de Francesca Pasquini, qui vise à garantir le mieux-manger pour toutes et tous, en proposant notamment la mise en place d’une prime alimentation, destinée aux 11 millions de Français les plus précaires. Il s’agit de corriger les effets de l’inflation et de soutenir les ménages qui en ont besoin dans leurs dépenses quotidiennes alimentaires. C’est un début, un premier pas vers le droit à mieux manger et, tout simplement, le droit de manger à sa faim, que l’on parle d’un brunch dans la capitale ou de la pause méridienne en province. Voilà ce que nous défendrons le 6 avril, avec l’espoir que nous serons toutes et tous ici, comme nous le sommes aujourd’hui, au rendez-vous de l’urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous arrivons au terme de la discussion d’un texte dont l’examen a donné lieu à une bataille médiatique entre la grande distribution et l’industrie agroalimentaire, sur fond de flambée des prix alimentaires.
L’inflation des produits alimentaires a dépassé les 14 % en février, et la situation ne devrait pas s’améliorer à court terme. Les négociations commerciales entre distributeurs et industriels se sont achevées sur de nouvelles hausses de prix – 10 % en moyenne. Cette situation est particulièrement préoccupante : d’une part, cette hausse des prix étrangle nos concitoyens, qui limitent drastiquement leurs achats, se privent de produits frais et descendent en gamme, quand ils ne sont pas contraints de se tourner vers les banques alimentaires ; d’autre part, les fournisseurs font face à l’envolée des prix des matières premières agricoles et des factures d’énergie – en un an, le coût d’électricité a été multiplié par cinq ou six, et celui des matières premières a progressé de 40 % en moyenne.
Certes, le Gouvernement multiplie les initiatives : négociation d’un panier anti-inflation avec la grande distribution – panier qui, au passage, participera à l’étouffement des petits commerçants et des petits producteurs –, instauration d’un chèque alimentaire, ou encore aides aux entreprises en matière d’énergie.
Cependant, toutes ces mesures demeureront insuffisantes tant que nous ne nous attaquerons pas à la racine des problèmes, c’est-à-dire à l’absence de mesures fortes en faveur des salaires, des prestations et des pensions, et à l’absence de reprise en main de la tarification de l’énergie pour l’aligner sur les coûts de production.
L’amélioration du cadre des négociations commerciales constitue aussi un levier d’action. Cela étant, si nous souhaitons réellement rééquilibrer les relations commerciales, il faut tout d’abord nous affranchir des limites inhérentes à votre approche libérale reposant sur les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce. En effet, ces principes ne permettent pas de mettre un terme au déséquilibre du marché, qui voit s’opposer six acheteurs à une myriade de fournisseurs, ni de trouver un point d’équilibre qui ne soit pas profondément instable, faute de renverser le rapport de force.
Ce constat ne nous interdit pas de saluer les avancées du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire en matière d’encadrement des promotions, de lutte contre l’évasion juridique, ou encore de plafonnement et d’encadrement des pénalités logistiques. Toutes ces mesures de protection des fournisseurs vont dans le bon sens et constituent un indéniable progrès en vue d’établir des relations commerciales moins outrageusement favorables à la grande distribution.
Nous continuons néanmoins de penser que pour optimiser la chaîne de valeur au bénéfice des producteurs et des consommateurs, nous avons besoin, monsieur le ministre, d’outils plus contraignants, afin d’encadrer les marges de la distribution, de garantir un juste partage de la valeur, et de sécuriser la chaîne de valeur.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Je suis d’accord !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je pense en particulier au coefficient multiplicateur visant à bloquer certaines pratiques des distributeurs, ou à la transformation de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA) en véritable régie publique d’intervention et de contrôle.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Bien sûr !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette dernière remarque me conduit à commenter la décision de suspendre plutôt que de prolonger l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. J’entends que le but de ce dispositif, qui était de faire en sorte que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, n’a pas été atteint et que le ruissellement attendu n’a pas eu lieu, la grande distribution prenant donc quelque 600 millions d’euros par an dans la poche des consommateurs. Mais il nous faut aussi entendre la demande de prolongation du dispositif par certains responsables agricoles, ceux-ci craignant en particulier que la suspension du SRP n’entraîne un durcissement des relations commerciales.
Nous nous rangerons néanmoins à la rédaction trouvée en CMP, qui permettra aux interprofessions qui en feront la demande de se voir de nouveau appliquer le relèvement du seuil de revente à perte si sa suspension leur est préjudiciable. Il n’en demeure pas moins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le fond du sujet réside dans la capacité d’intervention publique et dans la présence d’un vrai gendarme de terrain tout au long de la chaîne de valeur.
Considérant que, malgré les insuffisances que j’ai pointées, cette proposition de loi traduit la volonté d’œuvrer à améliorer pas à pas le cadre des négociations commerciales, nous voterons ce texte. Nous sommes convaincus que la lutte contre les pratiques toujours aussi carnassières des acteurs de la grande distribution doit demeurer pour nous tous – je dis 2849bien pour nous tous – un objectif prioritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et pour nos agriculteurs !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Alors que des nuages comme l’inflation ou les traités de libre-échange représentent des menaces à la fois pour nos agriculteurs et pour nos concitoyens, votre proposition de loi, monsieur Descrozaille, va dans le bon sens : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoire tient à le souligner.
Les lois Egalim 1 et Egalim 2 étaient tout à fait opportunes, et se pose désormais la question des relations entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution, car la capacité de notre industrie à fournir des produits de qualité, ainsi qu’à pérenniser ses outils de production, reste fragile. C’est bien tout le rapport entre les producteurs et les transformateurs d’une part et les distributeurs d’autre part que nous questionnons depuis plusieurs années.
Rappelons que la loi LME avait fait la part belle à la grande distribution, faisant des producteurs la variable d’ajustement des prix. Si l’on considère d’ailleurs l’ensemble de notre économie, nous voyons bien que les gains de productivité obtenus dans l’agriculture ont été captés par la grande distribution, certes en partie au bénéfice des consommateurs, mais aussi à son propre profit. Depuis les années 1960, les prix agricoles, en monnaie constante, ont été divisés par quatre. Les choses ne pouvaient donc plus durer et ce fut l’objet des deux lois Egalim que nous avons votées de sanctuariser les produits et la valeur agricoles, de sorte que les agriculteurs cessent de jouer ce rôle de variable d’ajustement.
Ces derniers apprécient cette évolution et nous pouvons dire que les choses se sont améliorées. Il demeure bien sûr du travail à accomplir, mais pour en discuter avec eux au quotidien, je puis affirmer qu’ils ressentent une pression moins importante – pression qui, par conséquent, a tendance à se déplacer sur les transformateurs.
M. Marc Fesneau : C’est vrai !
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est un problème, car nos industriels sont ainsi pris en tenaille entre l’obligation, logique en cette période, de tenir compte de l’inflation des tarifs agricoles – sachant que notre agriculture est également accro aux hydrocarbures – et les injonctions de la grande distribution.
Je le répète, nous estimons que votre texte va dans le bon sens, même si nous sommes un peu inquiets de certaines dispositions et même si nous regrettons que nous ne nous attaquions pas au nœud du problème, qui réside dans le fait que nos quatre centrales d’achat sont en mesure de faire la pluie et le beau temps. Tant que nous ne mettrons pas un terme à cet oligopsone, j’estime qu’il sera difficile de réellement rééquilibrer les relations commerciales. J’ai conscience que le problème que je pointe est certainement complexe à résoudre, mais il n’en demeure pas moins incontournable. Notons à cet égard qu’il existe des pays où la grande distribution ne dispose pas d’un tel poids et où, partant, les rééquilibrages sont plus faciles à opérer.
Nous l’avons dit, la proposition de loi contient des mesures intéressantes, à commencer par l’affirmation du caractère de lois de police de certaines dispositions du code du commerce, lesquelles s’appliquent donc à toute relation contractuelle. Cette mesure, qui va dans le bon sens, vise à lutter contre un phénomène de délocalisation des centrales d’achat : nous avons tous en mémoire l’établissement de l’une d’entre elles en Belgique.
Par ailleurs, nous plaidons en faveur de l’établissement de conventions tripartites, ce que vous proposez peu ou prou avec ce texte. Nous verrons si cela fonctionne, mais il s’agit sans doute de la meilleure manière d’avancer pour sécuriser la situation à la fois de nos producteurs et de nos transformateurs. Certains transformateurs nous ont en effet interrogés sur votre proposition de loi et nous avons essayé de les rassurer quant à l’effectivité des mesures qu’elle prévoit.
Nous sommes également favorables à la prolongation de l’encadrement des promotions, qui se traduit par une meilleure rémunération de nos agriculteurs.
Enfin, je rappellerai que j’ai fait partie des députés ayant voté contre le Ceta et que je serai parmi ceux qui voteront contre le Mercosur. En effet, on ne peut demander à nos agriculteurs d’être vertueux, tout en important des produits élaborés dans des conditions sociales et environnementales différentes des nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est essentiel !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! On l’exige depuis Egalim 1 !
M. Paul Molac (divers gauche) : À un moment donné, il faut dire que ce n’est pas possible ! Dans le cas contraire, il sera beaucoup plus simple d’importer des produits nettement moins chers, avec pour corollaire le retour des mêmes difficultés pour le secteur agroalimentaire, les industries et les agriculteurs.
C’est pourquoi j’affirme qu’il ne faut pas être naïfs s’agissant des accords internationaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il faut savoir dire non car, comme je le dis souvent, l’agriculture est notre essence même : c’est ce qui fait en partie ce pays et toute la vitalité de nos campagnes où, ne l’oubliez pas, vivent près de 50 % des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils y vivent d’ailleurs très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : La commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dont mon collègue Frédéric Descrozaille est l’auteur, s’est tenue le 15 mars et s’est avérée conclusive : je nous en félicite.
La proposition de loi a fait l’objet d’un large consensus au-delà des étiquettes politiques, ce qui témoigne de son équilibre, fruit des discussions et des débats tout au long de son cheminement législatif. Ce texte de compromis vise à rétablir un équilibre dans les négociations entre industriels et distributeurs. Il permettra de remettre de la valeur dans les chaînes de production alimentaires, dans l’optique d’innover et d’investir dans les transitions écologique et numérique. De plus, le texte permettra une revalorisation des salaires dans ce secteur qui constitue la première industrie de France.
Cette commission mixte paritaire a donné lieu à un dialogue ouvert et constructif. Le texte adopté reprend l’essentiel des compléments apportés par le Sénat à la version adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en janvier.
Les discussions ont particulièrement porté sur l’article 3, qui contient des dispositions en cas d’échec des négociations commerciales entre producteurs ou industriels et grande distribution.
Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement vulnérables à la hausse généralisée des coûts. Ces dernières années, elles ont dû faire face à une hausse des coûts de l’énergie liée à la crise du gaz, et à une hausse des prix des matières fossiles. Par capillarité, cette situation a entraîné une augmentation des coûts de production – ceux des intrants et de certaines matières premières, comme les emballages ou le carton.
Les entreprises agroalimentaires sont très préoccupées des répercussions sur leurs factures, laquelle engendre une augmentation de leurs coûts de production. Cette situation, ajoutée à la déflation des prix des produits agricoles observée depuis 2013, entraîne une destruction de valeur dans les filières concernées, ce qui est préjudiciable à leur rentabilité, à leur attractivité et à leur capacité à innover.
Rappelons que la loi Egalim 1 a introduit plusieurs mesures visant à remédier à ce phénomène, telles que l’encadrement des promotions dans les grandes surfaces, la création d’un fonds de soutien pour les producteurs en difficulté, l’extension des contrats de vente entre les producteurs et les distributeurs, et la promotion de l’agriculture dans sa globalité. Je me permettrai aussi d’ajouter que le mot « gratuit » n’existe plus dans le domaine alimentaire.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Nous avons poursuivi cette dynamique avec la loi Egalim 2, qui vient renforcer les dispositions de la première loi. La loi Egalim 2 impose en effet des objectifs de réduction de l’utilisation des intrants, avec le renforcement des contrôles des exploitations agricoles, introduit des critères de durabilité dans les appels d’offres publics, et augmente la part des produits biologiques dans la restauration collective.
Ces deux lois ont permis de protéger le revenu agricole, mais le rapport de force avec la grande distribution est demeuré inchangé, laissant producteurs et industriels dans une situation déséquilibrée.
Ainsi, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, cette proposition de loi a pour objet d’agir sur les conditions de la négociation commerciale, afin de mettre un terme à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire, en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – de la pression sur les prix exercée à la baisse par la grande distribution.
La proposition de loi a notamment pour but de renforcer le caractère de lois de police des dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives dans ce domaine, afin de mieux combattre le phénomène d’évasion juridique pratiquée par certaines grandes enseignes pour échapper à la législation française.
Elle vise également à prolonger et à parfaire certaines dispositions des lois Egalim 1 et Egalim 2, ainsi qu’à combler le vide juridique existant en cas d’échec des négociations commerciales dans les délais impartis.
En somme, cette proposition de loi permettra de rééquilibrer les rapports de force entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. Cette avancée constitue une nouvelle preuve de l’engagement fort et entier de la majorité sur tous les sujets agricoles et alimentaires. Pour mémoire, c’est cette majorité qui a revalorisé les retraites agricoles ;…
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ce n’est pas tout à fait vrai !
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : …c’est cette majorité qui a redéfini l’assurance récolte en y intégrant davantage d’exploitations ; c’est cette majorité qui protège le revenu agricole ; c’est cette majorité qui se trouve aux côtés des producteurs et des créateurs de valeur.
Avec ce texte, nous continuons donc ce travail de soutien à l’agriculture et de renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.
Je remercie Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, le rapporteur Frédéric Descrozaille, et Pascal Lavergne pour leur travail effectué en CMP.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je tiens enfin à remercier Dominique Potier et les membres de la commission des affaires économiques qui, au-delà de nos rangs, ont contribué à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous voici arrivés au terme du parcours législatif laborieux de ce texte, avec cette dernière version qui ne traduit que vos errements, vos incohérences et votre impuissance.
La loi Egalim 1 fut un échec puisqu’il vous a fallu faire une loi Egalim 2, qui demeure partiellement inappliquée – je pense aux mesures relatives à l’étiquetage – à cause du droit européen. Une loi Egalim 2 par ailleurs si imparfaite qu’elle nous impose une nouvelle fois de la modifier pour tenter de la rendre opérationnelle par des dispositions dignes d’une usine à gaz qui, potentiellement, seront retoquées par le Conseil d’État – je pense à l’article bk1erek – ou par le Conseil Constitutionnel – je pense à l’article 3.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Bla bla bla !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous êtes la majorité de l’impuissance, celle de l’abandon – rappelé par M. Thierry Benoit – du bras de fer avec Bruxelles, confirmé par le résultat piteux de la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Vous êtes la majorité de l’incohérence, celle des larmes de crocodile sur le sort des betteraviers alors que vous comptez dans vos rangs Mme Barbara Pompili, qui porte une très lourde responsabilité dans le futur saccage de la filière sucrière.
Vous êtes aussi la majorité de l’irresponsabilité, puisque vous assumez d’être totalement en roue libre s’agissant de l’inflation à tel point que M. Bruno Le Maire, entre deux mesures d’enfumage anti-inflationnistes, vous a rappelés à l’ordre en raison de l’impact gravissime de votre texte sur l’augmentation des prix.
Sur l’inflation, vous accélérez. Vous accélérez parce que vous vous êtes laissé enfermer dans un débat infernal qui met dos à dos les agriculteurs et les consommateurs, sans jamais remettre en question les marges des intermédiaires et 2851particulièrement celles de la grande distribution. Michel-Édouard Leclerc vous en remercie ! Vous allez aggraver considérablement l’inflation des prix de l’alimentation pour les Français, sans avoir pu nous expliquer comment ces marges pourraient se répercuter sur celle des agriculteurs.
Le groupe Rassemblement national a fait des propositions concrètes, que vous avez toutes refusées, tellement sûrs de vos dispositifs fluctuants et contestés par le Gouvernement lui-même. Sans aucune explication valable, vous avez refusé notre amendement proposant de distinguer les PME de l’agroalimentaire, qui galèrent, et les multinationales, qui se gavent. Sans aucune explication valable, vous avez refusé notre amendement, pourtant suggéré par M. le président de la commission des affaires économiques lui-même, sur la publication des marges de la grande distribution.
Au lieu de soutenir cette ligne responsable, vous reconduisez un SRP + 10 qui permet à la grande distribution d’augmenter ses marges de 600 millions supplémentaires par an, sans qu’aucun rapport ne puisse démontrer que ce dispositif profite aux agriculteurs.
Jusqu’au bout, vous vous êtes obstinés à vouloir maintenir le SRP + 10 pour la filière fruits et légumes alors que, jusqu’au bout, elle vous a expliqué qu’il fallait d’urgence qu’elle en sorte parce qu’elle en mourrait. Jamais, vous n’avez voulu remettre en question ce totem du SRP + 10, même lorsque vous étiez mis salutairement en très large minorité en CMP sur la question des fruits et légumes.
Jusqu’au bout, vous avez encouragé toutes les mesures inflationnistes, y compris celle totalement irresponsable d’étendre l’encadrement des promotions aux produits d’hygiène et de beauté, ce qui provoque l’incompréhension de tous, y compris celle de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui vous a appelés une nouvelle fois à la mesure. Ce dispositif aurait dû être réservé aux PME françaises pour neutraliser les hausses spectaculaires des marges des multinationales faites sur le dos des consommateurs français. L’Oréal et Unilever pourront ce soir trinquer à votre santé et ce sont les Français qui payeront le champagne !
Nous pourrions nous consoler de la suppression du SRP + 10 pour les fruits et légumes, de l’extension de la non-négociabilité des matières premières agricoles aux marques de distributeur ou de l’encadrement des pénalités logistiques, mais ce texte, au-delà des dispositifs très probablement inopérants, provoquera trop d’effets pervers pour que nous vous suivions.
Cette nouvelle loi n’apportera rien aux agriculteurs. Travaillons plutôt, dès demain, à la loi Egalim 4 qui, à n’en pas douter, arrivera rapidement. Travaillons pour nous assurer que les industriels rendent réellement aux agriculteurs le bénéfice de la non-négociabilité des matières premières agricoles. Travaillons à rendre plus justes les relations entre les agriculteurs et les coopératives. Travaillons à trouver de vraies solutions pour faire exploser le monopole infernal des centrales d’achat, qui écrase nos producteurs. Travaillons à trouver de vraies solutions contre cette concurrence étrangère déloyale et intenable pour de nombreux producteurs. Travaillons à redonner à l’agriculture les moyens de production nécessaires à sa compétitivité qui, demain, rendra à la France sa souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Alexandre.
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Plus de 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire ; l’inflation des produits alimentaires dépassera les 15 % à la mi-2023 ; des familles de plus en plus nombreuses doivent choisir entre se chauffer et se nourrir correctement, ou entre des fruits et légumes frais et un morceau de viande : notre pays est en situation d’urgence sociale.
Ce que vous ne comprenez pas, mesdames et messieurs les députés de la minorité présidentielle, c’est que cette réalité devient celle des classes moyennes, c’est-à-dire de celles et ceux qui ont un emploi, mais qui n’arrivent plus à vivre de leur salaire. Quant aux autres, ils sont dans l’angoisse des mois qui viennent et dans l’angoisse d’un horizon qui se ternit pour leurs enfants.
Face à cette situation, que fait votre gouvernement ? Plutôt que de vous attaquer à l’inflation, vous choisissez de supprimer deux ans de retraite à tous les Français. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Vous le faites en dégainant les outils les plus autoritaires de la bkVeek République pour faire passer en force votre réforme. Le virage antidémocratique de votre gouvernement choque le monde entier. À quelques-uns, vous bloquez le pays en imposant votre vision dogmatique, quitte à provoquer un chaos.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Quel rapport avec les négociations commerciales ?
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Par contre, quand il s’agit de prendre des mesures contre l’inflation alimentaire, que faites-vous ? Vous annoncez un panier anti-inflation. Quel en est le contenu ? M. Le Maire invite les Français à faire le tour des supermarchés pour comparer les cartes de fidélité. Quel courage politique ! Quand il s’agit de maltraiter notre droit à la retraite, vous utilisez l’arme nucléaire du 49.3. Mais pour protéger les Français de l’inflation, vous utilisez un pistolet à eau cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Plus généralement, j’ai l’impression que ce gouvernement est aussi efficace pour améliorer les conditions de vie des Français que la Septième Compagnie pour s’évader.
Voilà pourquoi j’alerte sur le contenu de cette proposition de loi. Son objectif annoncé est de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation, mais elle risque, dans les faits, d’ajouter de l’inflation à l’inflation.
Vous prolongez jusqu’en 2025 le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires. Pourtant, quatre ans après son lancement, le constat ne fait aucun doute : le SRP + 10 s’est révélé être un chèque en blanc de 600 millions par an à la grande distribution, payé par les consommateurs sans qu’aucun mécanisme ne garantisse le ruissellement jusqu’aux producteurs.
Le pouvoir d’achat des ménages s’écroule. On ne peut donc pas accepter que seul le consommateur alimente les marges des uns et des autres par de nouvelles augmentations des prix alimentaires d’autant que, dans la nouvelle version du texte, ce sont maintenant des produits non alimentaires, aussi essentiels que le dentifrice, le savon, le shampoing ou les protections hygiéniques, qui verront leurs prix augmenter.
Certes, certaines dispositions de ce texte sont nécessaires et bienvenues, comme celles concernant les centrales d’achat situées à l’étranger, qui seront dorénavant soumises au droit français si les produits qu’elles achètent sont commercialisés en France.
Je me réjouis par ailleurs que le Sénat ait inscrit dans cette loi deux propositions faites à l’Assemblée par les groupes de la NUPES. C’est le cas de l’exclusion des fruits et légumes du SRP + 10, mais aussi de la non-négociabilité des matières premières agricoles, étendue aux produits vendus sous marque de distributeur. Mais, globalement, il y a deux grands absents dans votre loi : les paysans d’un côté et les consommateurs de l’autre.
Avec un gouvernement d’union populaire écologique et sociale, nous ferions différemment.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Encore faut-il gagner les élections. C’est mal parti !
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Nous augmenterions les petits salaires et les petites retraites pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, qui pourraient ainsi choisir des produits locaux et de meilleure qualité.
Nous proposerions un autre modèle, plus cohérent : assurer des prix rémunérateurs aux producteurs, tout en régulant les marges des intermédiaires à chacune des étapes de la chaîne afin de contrer l’inflation. Des prix planchers rémunérateurs pour les paysans devraient être le point de départ des négociations commerciales afin que les grands industriels et les géants de la grande distribution contribuent à l’effort collectif.
Nous proposerions aussi de bloquer les prix de produits de première nécessité sur le modèle du bouclier qualité prix aujourd’hui en vigueur dans les outre-mer. Il consiste en une liste de produits indispensables, alimentaires ou d’hygiène, dont le prix est négocié et plafonné, assurant à chacun une juste rémunération.
Nous refuserions une nouvelle étape de dérégulation du marché agricole. Refusons la ratification de l’accord commercial avec le Mercosur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mettons en place, au contraire, un protectionnisme solidaire et écologique, clé d’un modèle économique, alimentaire et industriel vertueux et d’une amélioration des conditions de vie des agriculteurs et des consommateurs.
Bâtissons, enfin, ce que devrait être une vraie loi Egalim : la garantie d’une rémunération juste pour nos paysans et la possibilité pour les citoyens de se nourrir correctement sans sacrifier le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le bon prix est un prix juste qui permet de rémunérer correctement les différents acteurs des filières, de la fourche à la fourchette. Cette position, partagée par tous, n’a jamais évolué depuis les premières discussions sur la loi Egalim. Il était donc naturel d’accueillir ce texte, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dans le même état esprit, tout en étant encore plus exigeant envers les distributeurs, puisque ce texte permet de corriger ce qui d’évidence ne fonctionnait pas sur le terrain. Il le permet en musclant les dispositifs actuels et en développant les expérimentations, tout en protégeant à la fois les producteurs et les consommateurs, à charge pour la grande distribution de jouer son rôle et d’éviter les pénuries.
À l’Assemblée nationale, comme au Sénat, nous nous sommes donc retrouvés sur un diagnostic commun, mais aussi sur des propositions visant à rééquilibrer concrètement les rapports de force entre les uns et les autres. C’est ainsi que cette proposition de loi, telle qu’elle ressort des travaux de la commission mixte paritaire, permet de redéfinir plus clairement la relation entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
Il faut le dire, le contexte inflationniste dans lequel nous avons travaillé ne nous a pas facilité la tâche. Les coûts de l’énergie explosent pour nos entreprises et producteurs, tout comme ceux des matières premières pour les transformateurs et agriculteurs, sans oublier les coûts des intrants et du conditionnement. Une inflation jamais vue depuis les années 1980. Le mois dernier, la hausse des prix à la consommation s’établissait à 6,3 % sur un an, plus que ce que prévoyait l’Insee. Une hausse d’ailleurs largement portée par les prix de l’alimentaire, dont l’augmentation frôle les 15 % sur la même période.
La pression était donc forte pour garantir cet équilibre au moment même où les négociations commerciales commençaient. Nous avons collectivement tenu, notamment face aux pseudo-défenseurs des consommateurs, plus attachés à leurs profits et à l’enseigne portant leur nom qu’à un vrai et juste partage de la valeur.
Il était inconcevable, quelques semaines après le Salon de l’agriculture, de ne pas prendre la mesure de l’affaiblissement de notre souveraineté alimentaire. Autrefois première puissance exportatrice agricole d’Europe, la France pointe désormais à la sixième place. Rendez-vous compte : nous importons 70 % des fruits et 30 % des légumes consommés en France ! Nous sommes le seul grand pays agricole qui voit ses parts de marché reculer face à la concurrence déloyale des pays étrangers, qui jouent sur des charges sociales extrêmement basses.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Parfois aussi, on se tire une balle dans le pied.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Certains, sur ces bancs, ont continué d’ajouter des contraintes réglementaires supplémentaires qui ont fait plus de mal que de bien. Ce n’est pas le cas de ce texte. Il faut le souligner et remercier Frédéric Descrozaille, auteur de cette proposition de loi, qui, grâce à une approche consensuelle, a permis d’aboutir à une version équilibrée.
D’abord, en permettant de lutter contre l’externalisation des centrales d’achat à l’étranger. Une aberration qui permettait à de grandes enseignes de se vanter d’être moins chères, mais à quel prix ? Au prix du contournement de la réglementation française et du prix toujours plus bas pour nos producteurs, qui n’arrivaient mécaniquement plus à suivre.
Cette proposition de loi permet également de poursuivre l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte, tout en veillant à ce que le ruissellement tant attendu porte ses fruits.
Autre point positif, toujours issu des discussions avec le Sénat : la prise en compte spécifique de la filière des fruits et légumes, qui nécessitait une adaptation des lois Egalim 1 et Egalim 2.
Enfin, dernier point, la réécriture de l’article 3, qui a fait couler beaucoup d’encre, est bénéfique puisque le fournisseur pourra discuter sur un pied d’égalité avec la grande distribution. Cet article prévoit en effet que, en cas d’échec de la négociation annuelle, le fournisseur aura le choix entre l’interruption des livraisons, si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou l’application d’un préavis de rupture plus classique, tenant compte des conditions économiques du marché.
Pour conclure, l’accord en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle, tant pour les agriculteurs que pour les PME, parfois fortement dépendantes de la grande distribution. Les PME de l’agroalimentaire, des services et de l’hygiène sont souvent le cœur de l’emploi dans les territoires ruraux et les outils que nous leur octroyons avec cette proposition de loi permettront de les renforcer. Le groupe Les Républicains est donc plein d’espoir et votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous espérons ! Ce n’est que le troisième texte sur la question…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Richard Ramos.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Un discours garanti sans nitrates !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je souhaite remercier tous ceux qui défendent le bien-manger en France, l’un des objets de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Je remercie M. le rapporteur, qui a défendu fièrement le présent texte, permettant aux PME et à l’industrie françaises de mieux résister au rouleau compresseur de la grande distribution. Je remercie également, au sein du groupe Les Républicains, M. Nury, mais aussi MM. Bony et Descoeur, qui défendent depuis des années la paysannerie dans cet hémicycle. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, mais ce ne sont pas les seuls !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Mes remerciements vont à Mme Pochon – parce que je l’ai bien écoutée –, pour son discours sur l’écologie qui, parfois, nous a éclairés sur l’agriculture et l’agroécologie. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parfois, seulement !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, je remercie les membres du groupe Socialistes, notamment M. Potier, ainsi que M. Garot, qui a tant fait par le passé pour lutter contre le gaspillage alimentaire…
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : M. Garot, c’est l’esprit Hollande, la synthèse !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : …tout comme M. Travert, qui a défendu avec superbe le projet de loi Egalim, permettant aux agriculteurs de retrouver des revenus.
Je remercie M. Benoit (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR) qui n’a cessé de défendre les agriculteurs.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! C’est la remise des prix !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : En revanche, je ne remercierai pas les membres du groupe Rassemblement national – leur parti est le seul à avoir reçu M. Michel-Édouard Leclerc, qui étrangle les paysans dans les box de négociation.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Démago !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je ne remercierai pas non plus les membres du groupe La France insoumise, qui ne voteront pas ce texte, alors qu’il permet aux paysans de vivre.
Nous sommes fiers de ce texte équilibré, qui ne fut pas facile à élaborer dans la conjoncture actuelle, alors qu’une certaine personne – vous l’aurez compris, je pense à M. Michel-Édouard Leclerc – tente évidemment, à grands coups de publicité, de passer pour M. Anti-inflation.
Il n’est pas facile de faire manger les Français à un prix juste – c’est-à-dire non pas au prix le moins cher, mais à celui qui permet d’éviter la descente en gamme et les produits pas chers qui contiennent plus de sucre, plus de gras, plus de sel. Ce texte permettra à l’industrie agroalimentaire française de maintenir la qualité de sa production, ce qui constitue un défi par les temps qui courent. Je remercie encore le rapporteur pour son combat incessant pour le juste prix. (M. Éric Martineau applaudit.)
Je n’ai pas voté pour la ratification du Ceta – Accord économique et commercial global –, ni ne voterai pour le Mercosur. Le problème de l’agriculture française est simple : il ne faut pas imposer aux paysans français des normes qui ne s’appliquent pas aux produits que l’on importe. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Les paysans français font de la qualité ; nous devons la payer au juste prix. Le groupe Démocrate votera donc cet excellent texte des deux mains. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.