Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements bknosek 1, 2, 3, 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Descrozaille : Je présenterai d’abord l’amendement bknoek 1, qui touche une question de fond, puis les trois suivants qui sont de coordination et portent sur des points techniques, avant de revenir sur les interventions des orateurs précédents.
Je le disais tout à l’heure, l’amendement bknoek 1 vise à préciser la date d’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, sur laquelle nous nous sommes entendus avec mon homologue au Sénat et nous nous sommes concertés avec le Gouvernement. Puisque les négociations pour 2023 ont déjà été conclues et qu’elles l’ont été dans un climat tendu, l’encadrement n’entrera en vigueur que pour les négociations de 2024.
Les trois amendements suivants sont de correction légistique, de coordination technique – en d’autres termes, de rigueur ; je vous demande de les adopter.
Enfin, je regrette toujours quand les discours dans cet hémicycle ne reflètent pas les échanges que nous sommes capables d’avoir en commission et ailleurs. À ce titre, monsieur de Fournas, je regrette le discours que vous avez lu consciencieusement, de manière disciplinée, à la tribune, tant il rompt avec nos dialogues en commission des affaires économiques, où nous avons su nous écouter.
M. Grégoire de Fournas : Il reprend seulement ce que j’ai toujours dit !
M. Frédéric Descrozaille : En commission, vous avez présenté des amendements et nous en avons débattu, malgré les désaccords et les contradictions. Or à l’instant, en lisant consciencieusement votre discours, vous avez déclaré n’importe quoi, prétendant que la grande distribution approuverait ce texte, parce qu’il protégerait ses marges – cela m’avait échappé !
M. Marc Fesneau : À moi aussi ! (M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, rit.)
M. Frédéric Descrozaille : Votre discours était outré, sans nuance,…
M. Marc Fesneau : Comme souvent !
M. Frédéric Descrozaille : …en décalage complet avec les travaux que nous avons su conduire en commission, dans cet hémicycle et en commission mixte paritaire.
M. Grégoire de Fournas : Vous ne supportez pas la contradiction !
M. Frédéric Descrozaille : Je le regrette, car quand l’hémicycle reflète la vérité, la sincérité de nos échanges – possible malgré nos différences et nos contradictions –, nous faisons honneur à notre mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Marc Fesneau : Sur l’amendement bknoek 1, par souci de cohérence – vous connaissez l’avis du Gouvernement sur l’encadrement des promotions dans le secteur de la DPH (droguerie parfumerie hygiène) –, j’émets un avis de sagesse. Je note toutefois que la date choisie permettra à votre dispositif de fonctionner. J’émets un avis favorable sur les amendements suivants.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des amendements.