Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Présentation
debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Thomas Cazenave : La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 9 mars a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Le présent texte est le fruit d’un large consensus entre les deux chambres du Parlement. Comme depuis le début de son examen, notre travail transpartisan a démontré notre capacité à trouver de nouvelles solutions au service de la rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette proposition de loi est aussi le fruit d’une coconstruction avec les associations d’élus qui ont été consultées tout au long du travail parlementaire afin de les associer pleinement à l’élaboration du dispositif. Elles pourront, je l’espère, s’en saisir massivement afin de répondre à l’enjeu que représente la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Le dispositif prévu vise à accélérer ce vaste chantier. La synthèse du sixième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) nous rappelle à nouveau l’urgence de lutter contre le réchauffement climatique. Afin de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés, la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire doit diminuer de 40 % d’ici 2030 et de 60 % 2855d’ici 2050. Nous nous retrouvons donc face à un mur d’investissement, de 40 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des écoles, et de près de 300 milliards d’euros pour l’ensemble des bâtiments publics. Nous mettons donc un nouvel outil à la disposition de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales afin de trouver de nouvelles modalités de financement. L’objectif est de faire appel à des acteurs publics ou privés qui seront chargés de réaliser les travaux ainsi que de financer l’opération. Ces contrats permettront de lisser dans le temps le coût de l’investissement et de le rembourser à mesure que les économies d’énergie seront réalisées.
Depuis l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, les sénateurs, puis les membres de la CMP (commission mixte paritaire) se sont attachés à assurer la sécurité juridique des futurs contrats. Nous nous sommes ainsi accordés pour maintenir l’examen par les services de l’État des contrats, afin de choisir celui dont le bilan est le « plus favorable », en particulier sur le plan énergétique.
Nous avons également ajouté une disposition précisant que la durée d’un marché global de performance passé dans le cadre de l’expérimentation est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. Ainsi, nous nous assurons que ces contrats pourront être établis sur des durées longues, nécessaires pour l’amortissement de travaux de rénovation les plus ambitieux.
Afin de simplifier au maximum la procédure de passation de ces contrats, la commission mixte paritaire a remplacé l’étude comparative de chaque mode de réalisation par la démonstration de l’intérêt de recourir à ce type de contrat.
Deux dispositions du texte de la CMP concernent plus spécifiquement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats d’énergie. Ces structures pourront avoir recours à l’expérimentation et donc au tiers-financement pour les travaux de rénovation énergétique qu’elles effectuent pour le compte des communes qui en sont membres. Nous leur avons également donné la possibilité de prendre en charge des études dans ce domaine. Pour répondre aux besoins des plus petites collectivités, il est en effet crucial d’encourager la mutualisation des travaux.
Enfin, la commission mixte paritaire a repris la version de l’article 2 du Sénat sur l’évaluation de l’expérimentation en prévoyant, d’une part, un bilan à mi-parcours et en enrichissant, d’autre part, l’objet de cette évaluation. Celle-ci prendra en compte notamment l’accès des PME à ces marchés ou l’utilisation du dispositif par les plus petites collectivités.
Au terme du travail parlementaire, le texte me paraît abouti. Je suis convaincu qu’avec cet outil, l’État et les collectivités territoriales pourront réaliser les investissements nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ils seront ainsi en mesure d’effectuer des investissements verts, rentables, au bénéfice des agents et usagers des services publics. Ces investissements permettront également de réduire leurs dépenses de fonctionnement en réduisant leur consommation dans un contexte de prix élevé de l’énergie. Je souhaite remercier ma collègue, la rapporteure du texte au Sénat, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour nos échanges constructifs, ainsi que l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs, le ministre Christophe Béchu et la ministre déléguée Dominique Faure, pour la qualité du travail mené ensemble.
Je vous propose donc, chers collègues, d’adopter le texte issu des travaux de la CMP pour permettre à cette expérimentation de commencer au plus vite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure : Comme vous le savez, la synthèse du sixième rapport du Giec, sortie lundi, nous rappelle l’urgence d’agir face au réchauffement climatique, l’urgence d’accélérer notre transition écologique et d’avancer dans la décarbonation de nos sociétés. Ce défi majeur de la transition écologique passe nécessairement par la rénovation des bâtiments, qui génèrent 23 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays.
Plus largement, le bâtiment représente 36 % des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne. Conscient de l’importance de l’enjeu, le Parlement européen a adopté, il y a une semaine, la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD – pour Energy performance of buildings directive – qui, pour atteindre la décarbonation des bâtiments d’ici 2050, fixe des objectifs clairs : constructions neuves zéro émission d’ici fin 2028 et accélération de la rénovation énergétique du parc existant, en plusieurs paliers à partir de 2030.
Ce chantier crucial, nous l’avons déjà lancé ; et il a un coût, notamment pour l’État et les collectivités, dont le bâti représente 30 % du parc tertiaire national et un gros gisement d’amélioration de l’efficacité énergétique. C’est un chantier où l’État comme les collectivités se doivent d’être exemplaires face à nos concitoyens. Avec 75 % du parc des bâtiments publics, les collectivités territoriales sont, à l’évidence, en première ligne.
L’État est déjà, et restera, à leurs côtés par des dispositifs d’aides directes, mais aussi en leur ouvrant de nouvelles perspectives de financement. C’est tout le sens de cette proposition de loi, visant à autoriser l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales à recourir au tiers-financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, inscrite à l’ordre du jour par le groupe Renaissance et qui arrive aujourd’hui au terme de son parcours parlementaire.
Nous le savons, la réalisation de travaux de rénovation énergétique constitue un investissement substantiel pour une collectivité territoriale. Or, le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés globaux de performance énergétique passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Une dérogation à ce principe existait déjà, uniquement dans le cadre très spécifique des partenariats public-privé (PPP), contraignants et, de facto, très peu utilisés pour les travaux de rénovation des bâtiments des collectivités territoriales. Cette proposition de loi constitue donc une avancée très concrète. Elle leur fournira, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un nouvel outil. Cet outil, qui vient s’ajouter à l’arsenal déjà existant, a pour ambition de leur permettre d’accélérer les démarches de rénovation qu’elles souhaitent entreprendre.
Je tiens à saluer l’esprit dans lequel cette proposition de loi a été conçue, dans le dialogue avec les collectivités territoriales, avec les élus locaux et avec le Parlement. Ce texte a été débattu, enrichi, amendé, et la version issue de la commission mixte paritaire est un bel exemple de compromis d’intérêt 2856général. La qualité des échanges doit beaucoup aux rapporteurs et je tiens à vous remercier, monsieur Cazenave, pour votre engagement.
M. Thomas Cazenave : Merci.
Mme Dominique Faure : Le tiers-financement s’intègre dans un ensemble de dispositifs conséquents déployés par le Gouvernement – il ne s’y substitue pas. Le but est de poursuivre les efforts réalisés depuis plusieurs années pour favoriser l’initiative des collectivités territoriales et des élus locaux. Il ne s’agit ni d’une réforme du code de la commande publique – la logique qui prévaut étant celle de l’expérimentation et de l’identification des bonnes pratiques –, ni d’un désengagement de l’État en ce qui concerne ces investissements d’ampleur.
Ce mécanisme, je le souligne à nouveau, constitue une arme complémentaire qui enrichira l’arsenal déjà fourni des initiatives en faveur de la rénovation des bâtiments publics : dotation de soutien à l’investissement local pour la rénovation thermique (DSIL-RT) ; appels à projets au sein du programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (Actee), réabondé de 220 millions d’euros dans le cadre du plan de sobriété énergétique ; mobilisation du fonds Chaleur, avec un budget prévisionnel de 520 millions d’euros pour 2023.
À partir de cette année, la rénovation des bâtiments publics passera également par la mobilisation du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, également appelé Fonds vert, d’un montant inédit de 2 milliards d’euros, au service des projets portés par les élus locaux, dont ceux liés à la rénovation du bâti des collectivités.
Ce Fonds connaît déjà un succès certain puisque 2 150 dossiers ont été déposés pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, représentant 5 millions de mètres carrés. Les financements demandés s’élèvent à 750 millions d’euros et permettraient de réaliser des économies à hauteur de 180 térawattheures par an, soit la consommation de 40 000 foyers.
C’est aussi le sens du plan de rénovation des écoles lancé par le Président de la République, le 18 novembre dernier, dont le tiers-financement est un premier jalon. Plus d’un mètre carré sur deux appartenant à une collectivité correspond en effet à un bâtiment scolaire et ce sont plus de 44 000 écoles et 50 millions de mètres carrés qui maillent notre territoire, en métropole comme outre-mer. En outre, nous travaillons avec la Banque des territoires afin qu’elle soutienne plus massivement les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, plus spécifiquement des écoles, dans la continuité de l’initiative du Président. Enfin, nous allons davantage accompagner les plus petites collectivités en matière d’ingénierie, et d’accès aux financements, afin que la rénovation du bâti public soit une réalité dans l’ensemble du territoire.
Ce texte au service des collectivités et des citoyens engendrera des bénéfices concrets en termes financiers, et de qualité de vie, tout en constituant une réponse à l’impératif environnemental. Le chantier de la rénovation du bâti public est une priorité dans la lutte que nous menons contre le réchauffement climatique.
Mais il n’y a pas, d’un côté, la question environnementale, et de l’autre, les questions économiques et sociales, j’y insiste. Rénover un bâti public, c’est un coût, mais ce sont aussi des perspectives tout à fait tangibles de réduction des dépenses pour toutes les collectivités. Avec la crise énergétique, le coût de l’énergie, déjà significatif pour les collectivités, a encore augmenté. Investir pour rénover, c’est donc agir directement pour les finances de sa commune ou de sa collectivité.
Et c’est aussi, concrètement, améliorer la vie de nos concitoyens, des agents qui travaillent dans ces bâtiments et de tous leurs usagers, notamment les plus jeunes. La proposition de loi qui vous est soumise est un texte de consensus, qui renforcera l’action publique pour le bénéfice de tous. C’est un texte qui favorisera également la mobilisation de tous les acteurs du bâtiment, au service de la décarbonation du parc immobilier, et qui leur ouvre de nouvelles perspectives économiques, comme l’a très bien expliqué le rapporteur. Sans leur mobilisation, ce chantier systémique ne pourra être mené à bien. C’est pourquoi j’espère, et je ne doute pas, que l’adoption de ce texte fera l’objet d’une large approbation sur vos bancs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)