Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 5
debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 653.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement défendu par mon groupe a été rédigé par M. Moetai Brotherson qui ne peut malheureusement pas être parmi nous. Il a été élaboré en lien avec le Gouvernement, les autorités locales et les députés de la 2865Polynésie qui appartiennent à notre groupe. La formulation retenue est respectueuse de la répartition de compétences entre les institutions locales et l’État.
L’amendement vise à sécuriser les actes relatifs à la lutte antidopage accomplis par les organismes compétents en prévision des épreuves olympiques qui se dérouleront en Polynésie française.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Monsieur Peu, je vous prie de transmettre à M. Brotherson nos remerciements pour son implication, qui nous a permis d’atteindre une formulation conforme à la fois au statut de la Polynésie et à la réglementation française.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce sera fait.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ne peut effectivement intervenir sur le territoire polynésien que si elle y est autorisée par les autorités locales, en respect du statut de la Polynésie française.
La rédaction que vous proposez permet d’étendre les pouvoirs d’enquêtes de l’AFLD au territoire polynésien lorsque la réglementation localement applicable le prévoit.
J’émets une simple réserve sur cette rédaction qui semble exclure de son champ les infractions commises en métropole mais consommées sur le territoire ultramarin, ce qui serait le cas d’un sportif qui achèterait un produit dopant en métropole et se rendrait à une compétition en Polynésie. Toutefois, la Polynésie rédige actuellement un nouveau code du sport, et je ne doute pas que cette question y sera prise en considération.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Avis favorable. Nous saluons l’amélioration de la rédaction proposée par la NUPES.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, alors que l’unique discipline des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui aura lieu en outre-mer se tiendra à Tahiti, où le site de Teahupoo accueillera les épreuves de surf. Afin d’éviter toute déviance, cet amendement de bon sens tend à préciser les sites concernés par les dispositions de l’article.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : L’alinéa 3, que votre amendement tend à modifier, n’a pas pour objet d’étendre les peines et sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, mais d’étendre les pouvoirs d’enquête de l’AFLD à la collectivité ultramarine, dans le respect du principe de spécialité.
Sur le plan pratique, vous conviendrez que restreindre la lutte contre le dopage aux seuls sites des Jeux en limiterait l’efficacité, voire l’annulerait totalement. En outre, d’un point de vue juridique, dès lors qu’il n’y a pas d’élément d’extranéité, la loi pénale s’applique sur l’ensemble du territoire : il n’est pas possible d’en réserver l’application aux seuls sites olympiques. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis : les cas de dopage constituent des violations du code pénal qui peuvent être commises dans tout le territoire. Il est donc important de pouvoir enquêter partout.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 95 et 502, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Je défendrai également l’amendement bknoek 502, madame la présidente. L’article 5 vise, entre autres, à modifier le code du sport afin d’autoriser les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage à communiquer aux autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage les renseignements relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales aux dispositions de lutte contre le dopage.
S’il s’agit d’une modification nécessaire au regard de la tenue de l’épreuve de surf des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Tahiti, il ne paraît pas pertinent de prolonger ces dispositions au-delà des Jeux.
Il est important que les dispositions législatives exceptionnelles dont nous débattons depuis lundi soient limitées à la durée et au cadre des Jeux olympiques et paralympiques, sans quoi nous dépasserions le cadre du texte et son objet.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Puisqu’il s’agit des derniers amendements relatifs à la lutte contre le dopage, permettez-moi, avant de donner l’avis de la commission, de remercier l’administratrice qui nous a accompagnés sur cette partie du texte pour son travail.
Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces amendements lors des débats en commission. L’article 4 bis, que nous venons d’adopter, prévoit un dispositif pérenne d’échange d’informations entre l’AFLD et Tracfin dans le cadre de la lutte contre le dopage. Pourquoi en restreindre la possibilité à la seule durée des Jeux et à la Polynésie française ? Cette disposition essentielle répond à une demande de l’ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage – y compris, donc, la collectivité polynésienne. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Nous avons en effet prévu un dispositif pérenne afin d’améliorer durablement l’ensemble de l’édifice de la lutte contre le dopage. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il est important que nous débattions de cette question qui concerne presque tous les articles du texte. Selon son titre même, le projet de loi est « relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ». Si vous souhaitez faire évoluer la législation plus largement – en matière de lutte antidopage ou de traitement algorithmique des images de vidéoprotection, par exemple –, au-delà du seul cadre des Jeux olympiques (JO), déposez un autre texte ou modifiez l’intitulé du projet de loi, qui, sinon, est erroné.
En tant que législateur, nous ne pouvons pas adopter un texte dont la majorité des dispositions dépassent largement le seul cadre temporel et spatial des Jeux, notamment en matière de sécurité intérieure et de lutte contre le dopage.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra : La tenue des Jeux olympiques et paralympiques est l’occasion de mettre à niveau notre modèle de lutte contre le dopage, et, plus largement, d’apporter des améliorations qui concerneront l’ensemble des événements sportifs à venir : c’est précisément l’intérêt du texte.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :