Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)

debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 534.

M. Léo Walter : Le présent amendement vise à limiter l’expérimentation dans le temps en fixant une limite au bk1erek janvier 2025. Venant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, je suis malheureusement habitué à ce que des expérimentations soient généralisées sans évaluation systématique ni annonce préalable. C’est pourquoi nous préférons qu’une limite soit inscrite de manière ferme dans le texte.
Au cours du débat d’hier soir, on nous a répété à plusieurs reprises, en particulier sur les bancs de la minorité présidentielle, avec ce petit ton condescendant habituel, que nous étions les seuls à nous opposer à l’expérimentation et que, de ce fait, nous étions isolés. Il se trouve que nous sommes soutenus dans ce combat par trente-sept organisations internationales ; si vous ne nous écoutez pas, écoutez-les et fixez une limite au bk1erek janvier 2025 à cette expérimentation mortifère. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sacha Houlié : Nous avons aussi dit, hier soir, que l’expérimentation prendrait fin au 31 décembre 2024. L’amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Vous dites que l’expérimentation aura cours jusqu’au 31 décembre, mais vous ne dites pas qu’elle ne se poursuivra pas après le bk1erek janvier.

M. Laurent Croizier : C’est une blague ?

M. Sacha Houlié : Hier, c’est lui qui parlait de sophisme !

M. Ugo Bernalicis : Autrement dit, nous vous suspectons de vouloir pérenniser l’expérimentation après le bk1erek janvier 2025, en disant : « Regardez, c’est vachement bien ; en tout cas, ça n’a fait de tort à personne », avec cette phrase clé : « Sur le terrain, tout le monde dit que ça marche » – quelle que soit l’étude, d’ailleurs. Nous avons eu ce débat, hier, sur les caméras-piétons.

M. Gérald Darmanin : Sur le terrain, tout le monde dit que ça marche…

M. Ugo Bernalicis : On nous avait promis un rapport d’évaluation ; finalement, on nous a remis un petit document d’une dizaine de pages qui était très intéressant, puisqu’il ne disait rien ; sur la base de ces remontées du terrain, vous avez dit qu’il fallait généraliser l’expérimentation, puisque ça marche. (M. Philippe Latombe applaudit.)
C’était pareil pour les boîtes noires – vous savez, la surveillance des nœuds de connexion pour la lutte contre le terrorisme. En 2016, nous avions prévu une date de reconduction en disant : « On expérimente et, si cela ne marche pas, on arrête. »

M. Gérald Darmanin : Sur le terrain, on dit que ça marche…

M. Ugo Bernalicis : Quand les bilans ont indiqué que l’expérimentation n’avait permis d’atteindre aucun objectif opérationnel, on nous a dit : « Si cela n’a pas marché, c’est parce que ce n’était pas assez intrusif. Il nous faut les URL, d’autres types de données de connexion, etc. » On a compris le truc !
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons donc que l’expérimentation ne puisse pas être prolongée. Nous savons déjà qu’elle ne servira à rien, dans le meilleur des cas, et qu’elle sera néfaste pour les libertés individuelles.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié : Je trouve surprenante cette absence totale de confiance dans les pouvoirs d’évaluation du Parlement et dans sa capacité à délibérer de manière souveraine. Si j’osais, je dirais, comme M. le ministre, que vous n’aimez pas le Parlement.

M. Ugo Bernalicis : Seulement la minorité présidentielle !

M. Sacha Houlié : Par ailleurs, vous avez expliqué hier que des règlements européens allaient interdire ces pratiques de traitement algorithmique des vidéos, après leur adoption par la Commission européenne, par le Parlement européen et, in fine, par le Conseil de l’Union européenne. Si cette législation européenne voit le jour, votre demande sera satisfaite sans même que nous ayons à passer par la loi.

M. Léo Walter : Ce niveau de sophisme…

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 615.

M. Ugo Bernalicis : Nous souhaitons qu’il ne puisse pas être fait usage de drones pour pulvériser du produit stérilisant sur les œufs de goélands. Vous savez qu’une bataille fait rage entre les drones et les goélands depuis plusieurs années, notamment à Paris, et que cela pose des problèmes à la préfecture de police, laquelle a eu l’idée de stériliser les œufs de goélands.
Dans la bataille qui oppose les drones aux goélands, j’ai choisi mon camp, c’est celui des goélands. Eux, au moins, ils sont jolis, ils sont sympas et, même s’ils nous regardent, on ne se dit pas qu’ils nous surveillent. Il n’y a pas d’algorithmes ; c’est la nature, quoi ! Alors que le drone, lui, est beaucoup moins agréable – et puis, la biodiversité des drones, cela ne parle pas à grand monde.
Plus sérieusement, j’aimerais savoir comment M. le ministre prévoit de faire face aux attaques de drones par les goélands. Présentent-elles un risque pour la population ? Les drones dotés d’une autonomie suffisante pour voler en transportant une technologie de bonne qualité pèsent un certain poids : que se passe-t-il s’ils tombent sur quelqu’un ? A-t-on déjà recensé des cas ? Quels ont été les dommages ? Quel est le bilan ? Combien de drones ont été attaqués par des goélands ? Combien cela a-t-il coûté à la préfecture de police – à Paris, mais pas seulement, car des goélands, il y en a dans tout le pays ?

M. Bertrand Sorre : Vous n’avez qu’à créer une commission d’enquête.

M. Ugo Bernalicis : Si l’argumentation rationnelle ne suffit pas à vous convaincre que surveiller la population n’est pas une solution, nous préférons encore nous en remettre aux goélands.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

M. Benjamin Lucas : Vous n’aimez pas les goélands !

M. Bertrand Sorre : Vous n’aimez pas le Parlement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Une fois n’est pas coutume, je vais lire ma fiche de banc (Sourires) – ce qui ne m’arrive jamais, M. le président de la commission des lois en est témoin. Je tiens à en saluer le rédacteur, obscur mais spirituel, et dont je préserverai l’anonymat, par peur de représailles de votre part.
Le 8 mars, en commission des lois, vous vous préoccupiez, à juste raison, du fait que les drones se faisaient régulièrement attaquer par des goélands à Paris et vous demandiez comment renforcer leur sécurité – chacun se souvient de ce moment mémorable qui illustre combien M. le député Bernalicis se mobilise sur les vrais sujets qui intéressent les Français. Vous repreniez ainsi le constat fait dans cette même assemblée, le 24 juin dernier, par votre idole, l’ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, dans le cadre d’une audition de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Désormais, vous renversez l’accusation et vous attaquez le principe même du recours aux drones ;…

M. Ugo Bernalicis : En effet !

M. Gérald Darmanin : …votre accord aura donc été de brève durée. (Sourires.) Je me contenterai d’un simple constat : c’est que, pour une fois, vous privilégiez la défense des goélands aux noms d’oiseaux. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas si vos équipes savent aussi combien de drones ont été attaqués par des goélands et quels sont les risques pour la population. S’il tombe, est-ce que le drone a un parachute de secours ? (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Gérald Darmanin : Faites une commission d’enquête !

M. Ugo Bernalicis : Vous riez, mais le sujet est là. Ce qui a mis le principal coup d’arrêt à l’usage des drones à Paris, ce n’est pas la décision du Conseil d’État, mais les goélands ; ils sont donc plus efficaces que le Conseil d’État pour faire respecter la décision de non-usage des drones.
Hier soir, monsieur le ministre, vous avez dit que les drones n’étaient pas utilisés lors des manifestations car vous attendiez que les arrêtés soient validés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Or j’ai eu des retours du terrain, comme on dit, lesquels indiquent que des drones survolent les manifestations depuis plusieurs jours. Alors, les drones sont-ils utilisés lors des manifestations ? Est-ce qu’un décret est en cours de validation par la Cnil ou est-ce que, comme d’habitude, on s’en fiche, auquel cas le seul 2925recours viable que nous ayons, en tant qu’ardents défenseurs des libertés individuelles, serait de s’en remettre à mère Nature ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Avec tout le respect que je dois à l’Assemblée nationale, pourrait-on parler du texte, monsieur Bernalicis ? Il nous reste quelque 120 amendements à examiner sur l’article 7. Personnellement, je ne manifesterai pas cet après-midi. J’ai pu voir quelques internautes dire, hier soir, que le groupe La France insoumise voulait examiner le texte plus rapidement ; personnellement, je pense que l’article 7 traite d’un sujet très important, et j’aimerais que l’on revienne aux Jeux olympiques (JO), plutôt que de partir dans les longueurs. Tout le monde n’a pas le talent de Baudelaire pour parler des goélands. (Sourires sur les bancs du groupe Dem.)

M. Léo Walter : Ils n’aiment pas les goélands !

M. Ugo Bernalicis : Ils préfèrent les mouettes !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 397 et 699, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

M. Philippe Latombe : Ces amendements traitent de l’utilisation du droit d’opposition. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la possibilité de déroger au droit d’opposition par des « mesures législatives » – ce sont les termes utilisés par le droit communautaire. La question est de savoir si, en France, ces mesures législatives correspondent uniquement à la loi ou si elles englobent aussi des mesures dites législatives incluses dans le corpus du droit administratif. La position du Conseil d’État, formulée par la section de l’intérieur, est qu’il est possible de déroger au droit d’opposition par des mesures administratives, des décrets, voire des arrêtés de collectivités territoriales.
La question qui se pose à nous est de savoir si c’est au législateur de fixer le cadre général de l’usage du droit d’opposition, ou si cette décision doit être prise par chaque arrêté préfectoral. Dans un certain nombre de cas, il pourrait être utile de préserver un droit d’opposition ; dans d’autres, il serait utile que l’on puisse y renoncer. Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate souhaite que cet arbitrage soit renvoyé à chaque acte administratif.
Afin d’éviter tout problème constitutionnel, il serait bon, conformément à l’article 34 de la Constitution, que nous dressions un acte positif de discussion en décidant ici que le législateur renonce à inscrire dans la loi la possibilité de renoncer au droit d’opposition et qu’il renvoie cette décision à chaque arrêté, pour que les arrêtés puissent être jugés en proportionnalité sur ce plan-là.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 699.

M. Éric Bothorel : En tant que député des Côtes-d’Armor, je ne vous parlerai pas davantage des goélands, bien que certaines théories complotistes prétendent que l’on a créé la grippe aviaire pour supprimer les goélands et protéger les drones… (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Mais je ne veux pas laisser prospérer ici ce genre d’idées.
L’amendement que je présente reflète une position différente de celle de notre collègue Latombe. Nous proposons, conformément aux recommandations de la Cnil, de traiter par décret la question de l’exercice du droit d’opposition. Il y a un battle entre le MODEM et Renaissance sur ce point : faut-il un décret, faut-il des arrêtés ? C’est ce que nous mettons en débat. Nous attendons impatiemment le verdict de la commission et celui de M. le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Comme vous l’avez dit tous les deux, le RGPD, à son article 23, et la loi de 1978, à ses articles 48 et 56, prévoient la possibilité d’aménager le droit d’opposition sans en prévoir les modalités, ce qui renvoie la décision à une disposition réglementaire, laquelle est d’ailleurs régulièrement adoptée. L’article 34 de la Constitution, lui, prévoit que la loi protège « les garanties fondamentales accordées aux citoyens » ; a priori, elle n’entre pas dans le niveau de détail consistant à préciser les modalités du droit d’opposition. C’est la raison pour laquelle, considérant que ces modalités relèvent du domaine réglementaire, je vous demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je reprends l’argument de M. le président de la commission des lois et j’ajoute, à l’intention des députés qui ont déposé ces amendements – que je les invite à retirer –, qu’indépendamment du fait que la décision sur la protection des libertés doit, en effet, être prise par décret, ce dernier sera soumis à l’avis de la Cnil, laquelle dira si nous prenons des décisions disproportionnées ou si nous utilisons mal les dispositions prévues par le législateur. C’est le même décret que nous avons évoqué hier avec les groupes La France insoumise et Rassemblement national. Je crois que votre volonté de protéger les libertés contre le pouvoir potentiellement incontrôlé du Gouvernement est satisfaite. Je vous propose donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Latombe ?

M. Philippe Latombe : Je comprends parfaitement ; c’est d’ailleurs l’esprit qui nous anime. Cet amendement d’appel visait à préciser ce point au compte rendu.
Il y a deux solutions : soit l’on considère que l’inscription au compte rendu est suffisante pour un éventuel contrôle constitutionnel, auquel cas je suis prêt à retirer l’amendement, soit l’on entérine le fait que la décision doit être prise par la loi et non par un acte administratif ; dans cette hypothèse, j’appellerais à voter contre l’amendement de mon groupe. L’essentiel est qu’il y ait un acte positif pour que le Conseil constitutionnel puisse dire que, dans le cadre des débats, le législateur a bien déterminé que la décision devait être prise par décret.
Je conçois qu’il est baroque d’appeler à voter contre l’amendement que l’on a soi-même déposé. Je retire donc le mien ; si Éric Bothorel maintient le sien, nous voterons pour. L’essentiel est de marquer les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel : Quant à moi, je donne ma langue au goéland et je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 319.

M. Benjamin Lucas : Je suis ravi de vous retrouver, monsieur le ministre ! En m’habillant ce matin, je me suis toutefois demandé si mon col roulé serait perçu par vos caméras intelligentes comme un comportement à risque de « lemairisme ». J’ai craint que cela ne me cause des difficultés. N’y voyez aucun signal particulier pour la course à Matignon !

M. Erwan Balanant : Tout tourne autour de vous, c’est incroyable ! (Sourires.)

M. Benjamin Lucas : Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permet de déroger à l’obligation d’information du public sur l’emploi de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Comme l’a rappelé la Cnil sans toutefois être entendue, cette information est essentielle à la garantie minimale des droits fondamentaux et des libertés publiques. La dérogation à l’obligation d’information s’applique « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».
Cette disposition pose plusieurs problèmes, qui n’ont absolument pas été réglés par la commission. Tout d’abord, on ne voit pas très bien quelles circonstances ou quels objectifs pourraient justifier qu’on cache les caméras aux citoyens, à moins de tous les considérer comme des suspects devant être surveillés à leur insu. Ensuite, le flou de cette formulation reprise du code de la sécurité intérieure conduit à faire de l’information l’exception et du secret la règle : n’importe quel argument pourrait être avancé pour se soustraire à l’obligation.
Afin de garantir le respect des droits de nos concitoyens, le groupe Écologiste-NUPES demande, par cet amendement, la suppression de la dérogation à l’obligation d’information, et ce d’autant plus que nous parlons ici de la vidéosurveillance algorithmique, bien plus intrusive que la vidéosurveillance classique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Ce qui est visé avec la formule « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis », c’est la lutte contre le terrorisme. Avec sa suppression, vous nous proposez donc, en réalité, de prévenir les terroristes qu’ils sont filmés.

Mme Sandra Regol : Oh ! Mais enfin, c’est le droit d’informer !

M. Sacha Houlié : Votre amendement réduirait quelque peu l’intérêt du traitement algorithmique des vidéos, vous le comprenez bien. Cette formule est en outre nécessaire à la cohérence du droit en vigueur puisque la même exception figure dans le code de la sécurité intérieure. Enfin, elle a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 janvier 2022. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Benjamin Lucas : Il vise à informer les habitants des communes qui mettent en place un dispositif de VSA de son emploi. Depuis le début de ce débat, nous parlons du public des Jeux olympiques et paralympiques, mais ces personnes seront également soumises à la vidéosurveillance. Or, vous en conviendrez, monsieur le président de la commission, elles ne sont pas des terroristes en puissance et doivent être informées de cette atteinte à leur liberté fondamentale.
Le droit au respect de la vie privée des habitants des communes qui utilisent la VSA doit être garanti. Ils doivent donc être informés du fait qu’ils seront filmés et que les images sur lesquelles ils apparaîtront seront exploitées par des algorithmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Les communes qui recourent à un dispositif de vidéoprotection déploient systématiquement des panneaux pour informer les habitants qu’ils entrent dans une zone de vidéoprotection. Les habitants de ces communes et le public en général sont donc déjà informés de l’utilisation de la vidéosurveillance. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement rédactionnel vise à s’assurer que les personnes qui assisteront aux Jeux olympiques et paralympiques seront clairement informées du traitement algorithmique des images sur lesquelles elles apparaîtront.
Je propose d’ajouter les mots « et explicitement » au troisième alinéa, dont le début serait donc ainsi rédigé : « Le public est préalablement et explicitement informé par tout moyen approprié de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection […]. » Vous le savez, chers collègues, ces questions sont parfois techniques – je ne parle pas des goélands ! Aussi une information préalable et claire des usagers paraît-elle nécessaire. L’ajout de l’adverbe « explicitement » ne peut pas faire de mal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : J’ai déjà répondu. L’amendement est satisfait.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 317, 318 et 658, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 317 et 318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandra Regol : Il est important d’être clair sur l’information donnée au public : tel est le sens de ces deux amendements.
La Cnil l’a rappelé explicitement, l’information claire et permanente du public sur l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance est une garantie essentielle en matière de droits et de libertés. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous nous avez donné lecture hier d’un avis de vingt pages de la Cnil ; je vous invite à le consulter de nouveau sur ce point. Cette garantie est également prévue par le code de la sécurité intérieure et constitue un préalable à toute contestation de l’emploi de la vidéosurveillance par nos concitoyens. La démocratie française s’est construite sur l’existence de contre-pouvoirs à même de contester des décisions injustes.
Monsieur le président de la commission, vous soutenez que cette information conduirait à prévenir les terroristes qu’ils sont filmés. Nous pensons, quant à nous, qu’elle est conforme au droit des citoyennes et des citoyens de contester le fait d’être filmés contre leur gré ou à leur insu – or comment le contester si l’on n’est pas au courant ? Par l’amendement bknoek 317, nous demandons donc qu’il soit précisé, à l’alinéa 3 de l’article 7, que le public est informé « de manière claire et permanente ».
Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront un événement mondial. Nous l’avons maintes fois répété, le fiasco du Stade de France, commenté dans le monde entier, a révélé l’incapacité des personnels et des forces de l’ordre de communiquer dans des langues étrangères. La situation sera encore plus complexe lors des Jeux olympiques et paralympiques puisque de multiples langues seront requises en plus de l’anglais. Or rien n’a été prévu, dans la transmission de l’information, pour tenir compte de la diversité linguistique propre à l’événement ou des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap – les personnes sourdes ou aveugles notamment, absentes du dispositif. Rappelons que les Jeux de Paris 2024 seront olympiques, mais aussi paralympiques. Nous avons le devoir d’inclure tous les publics.
Si l’ajout des mots « de manière claire et permanente » vous pose problème – ce qui serait lourd de sens –, nous proposons, avec l’amendement de repli bknoek 318, de mentionner uniquement dans l’alinéa 3 la nécessité de tenir compte de la diversité linguistique propre à l’événement et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap en matière d’information.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 658.

M. Laurent Croizier : Toute information publique se doit d’être accessible, lisible et compréhensible par tous. Je suis très sensible à la question de l’accessibilité de l’information pour les personnes en situation de handicap, notamment les personnes en situation de handicap intellectuel, et je salue le travail mené par les associations qui défendent leurs droits, en particulier, dans ma circonscription, l’association Droits Devant 25.
L’alinéa 3 de l’article 7 crée l’obligation d’informer le public de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection. Avec cet amendement, nous demandons que l’information soit « appropriée, adaptée et accessible à toute personne en situation de handicap » et nous défendons le droit à l’information pour tous sans aucune distinction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant : Très bon amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Sacha Houlié : Je salue l’attention particulière que vous portez à l’information des personnes handicapées. Toutefois, l’alinéa 3 prévoit l’information du public sur la présence de caméras de vidéoprotection par « tout moyen approprié », ce qui recouvre à la fois des messages écrits et des logos facilement identifiables par tous. D’ailleurs, les règles du RGPD s’appliquent à l’article 7 comme à toutes les dispositions du droit français et déclinent déjà les exigences que doivent respecter les modalités de l’information du public.
Madame Regol, vous souhaitez que l’intégralité du public présent à Paris lors des Jeux soit informée. La Ville de Paris a certes pour habitude d’apposer des placards gigantesques dans les rues de la capitale pour informer les citoyens, sur le déroulement de travaux par exemple,…

M. Sylvain Maillard : Travaux qui ne se terminent jamais !

M. Sacha Houlié : …mais prévoir une information sur la vidéoprotection en 200 langues me semble assez baroque. Lorsque vous vous rendez à l’étranger, j’imagine que vous ne vous attendez pas à ce que les panneaux informant le public de la présence de caméras de vidéoprotection – elles sont fréquemment utilisées dans les villes américaines ou australiennes – soient tous traduits en français !
Enfin, madame Regol, vous vous livrez à un mélange des genres un peu cavalier en parlant du terrorisme.

Mme Sandra Regol : C’est vous qui en avez parlé !

M. Sacha Houlié : Les panneaux destinés à l’information du public signalent la présence d’un système de vidéoprotection dans l’espace public. Dans les circonstances particulières qui justifient une dérogation à l’obligation d’information, les caméras utilisées sont différentes : ce sont des caméras embarquées sur des aéronefs. Veillez, je vous prie, à ne pas mélanger les dispositions. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol : C’est vous qui l’avez fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Pour garantir le droit à l’information de tous – il s’agit même d’un devoir –, il est possible d’utiliser un nombre plus important de langues ou des pictogrammes. Si les autres pays ne respectent pas ce droit et ne favorisent pas l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’accessibilité de l’information, ce n’est pas le problème du législateur français,…

M. Benjamin Lucas : Ils n’aiment pas les pictogrammes !

Mme Sandra Regol : …dont la fonction est de protéger le peuple.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Sur ce sujet, je partage l’avis de Mme Regol et de M. Croizier.

M. Benjamin Lucas : Écoutez la sagesse !

M. Erwan Balanant : Lorsque nous préparons notre propagande électorale, nous avons le devoir de rédiger des documents faciles à lire et à comprendre, les Falc. Avec les mots « tout moyen approprié », le projet de loi va dans ce sens, mais il serait bon de préciser qu’une attention particulière doit être portée à l’accessibilité de l’information. Cela ne mangerait pas de pain.

M. Benjamin Lucas : Il a raison !

M. Erwan Balanant : Il serait sans doute compliqué de prévoir des panneaux d’information dans toutes les langues, mais des pictogrammes compréhensibles par tous existent. J’appelle donc l’Assemblée à soutenir ces amendements qui soulignent la nécessité d’apporter une attention particulière à la bonne information du public. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié : Je le répète, l’alinéa 3 prévoit que le public est informé « par tout moyen approprié » : préciser ces moyens conduirait à exclure tous les autres. Il est louable de souligner que l’information doit être accessible à tous, notamment aux personnes handicapées, mais l’objectif risquerait d’être manqué à cause de l’adoption de ces amendements, laquelle conduirait de fait à exclure certaines personnes.
Madame Regol, je suis une fois de plus surpris par vos propos car vos objectifs entrent en contradiction : vous demandez une information riche et développée, mais les panneaux publicitaires, dont j’ai parlé tout à l’heure, sont antiécologiques, ils gâchent la vue et favorisent la publicité.

Mme Sandra Regol : C’est de l’information, pas de la publicité !

M. Sacha Houlié : En vérité, vos amendements ne sont pas écologiques.

M. Benjamin Lucas : Quelle mauvaise foi !

M. Benjamin Lucas : Ce n’est pas gentil !

Mme Sandra Regol : On voit qui sont les dogmatiques : ceux qui ne votent jamais pour les autres !

M. Benjamin Lucas : Ils n’aiment pas le MODEM !

M. Jocelyn Dessigny : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 421, 223 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 421.

M. Emmanuel Fernandes : Si la vidéosurveillance algorithmique devait effectivement être exploitée, les députés du groupe La France insoumise demandent, par cet amendement de repli, la transparence du code de l’algorithme proposé pour sa mise en œuvre.
La loi pour une République numérique et plus récemment le RGPD ont introduit de nouvelles dispositions dans le droit concernant les algorithmes publics. Ces dispositions visent à instaurer une plus grande transparence et une plus grande redevabilité de l’administration dans l’usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions.
Concrètement, il est aujourd’hui nécessaire de signaler les moments où un algorithme est utilisé, de décrire et de préciser son fonctionnement général, de justifier les objectifs et les raisons du recours à cet algorithme, d’expliquer ses effets et de préciser ses impacts individuels et généraux.
Il faut également rendre accessible le code source en le publiant, ainsi que la documentation associée, et aussi – c’est essentiel pour garantir la transparence du dispositif – indiquer les voies de recours possibles.
Par ailleurs, puisqu’il est question de transparence et d’exercice des droits fondamentaux, j’entends revenir sur un sujet dont nous avons parlé rapidement hier soir en sortant de l’hémicycle, monsieur le ministre : la formation d’une nasse, à Strasbourg, pose problème car les forces de l’ordre n’ont pas respecté votre propre schéma de maintien de l’ordre. En effet, une ruelle était bouchée des deux côtés et des dizaines de personnes ont été gazées de manière intense ; une femme et son bébé ont ainsi dû se réfugier dans un restaurant.

Mme Sandra Regol : Il a raison !

M. Emmanuel Fernandes : Je souhaite donc savoir si vous avez eu le temps de vous pencher sur ce cas singulièrement violent qui s’est déroulé à Strasbourg,…

M. Benjamin Lucas : Très bonne question !

M. Emmanuel Fernandes : …et quelles mesures disciplinaires vous comptez prendre à ce sujet. (M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

Mme Sandra Regol : « L’information des personnes » concernant l’usage des caméras augmentées est « un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public » ; elle est aussi « indispensable pour permettre le déploiement [des] dispositifs [concernés] […] dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques ». Ce ne sont pas mes mots mais ceux de la Cnil, et nous tenons à vous rappeler que nous sommes toujours attentifs à ses avis.
Si le projet de loi prévoit bien l’information du public, il crée toutefois des exceptions « lorsque les circonstances l’interdisent » et dans les cas où « cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». De telles formulations, vous nous l’accorderez, sont très imprécises et pas tout à fait à même de susciter la confiance ni de fonder une décision des législateurs.
En effet, il existerait ainsi des situations non définies, dans lesquelles il serait préférable de ne pas informer le public. Qu’est-ce qu’une situation non définie ? On ne va pas faire de sémantique, mais je vous laisse vous amuser un petit moment sur cette question. Il existerait donc des situations dans lesquelles il serait impossible de s’opposer, de faire rectifier ou de faire valoir ses droits ; c’est tout de même un peu 2929problématique dans un État de droit. Autrement dit, nous sommes prêts, en l’état du texte, à espionner la population à son insu, sans qu’elle ait le moindre droit de recours.
Nous proposons donc que le public soit informé de manière systématique de l’usage d’outils d’analyse automatisée sur ses images, dans un objectif de transparence à son égard et de respect de ses droits. Le présent amendement vise ainsi à supprimer la dispense d’information du public concernant l’usage de caméras de vidéosurveillance algorithmique.

Mme la présidente : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

M. Léo Walter : Il va dans le même sens que le précédent – ils sont d’ailleurs en discussion commune. M. Houlié, tout à l’heure, nous reprochait de ne pas faire confiance au Parlement. Je veux le rassurer : nous faisons toute confiance au Parlement. En revanche, nous avons du mal, en effet, à faire confiance à un gouvernement…

M. Benjamin Lucas : Qui ne nous a jamais demandé la confiance !

M. Léo Walter : …qui, depuis tout à l’heure, refuse d’intégrer dans la loi les éclaircissements que nous lui demandons ; ils seraient pourtant à même, justement, d’instaurer cette confiance.
M. Bernalicis demandait si, oui ou non, des drones étaient déjà utilisés ; hier, M. Latombe – que je salue – nous a dit que la VSA était déjà testée au Hellfest depuis trois ans, si j’ai bien tout compris…

M. Philippe Latombe : Non, pas du tout !

M. Léo Walter : Vous m’expliquerez, monsieur Latombe ; en échange, je suis prêt à vous initier à la technique du pogo.

M. Philippe Latombe : Pas besoin, merci.

M. Erwan Balanant : Il n’en a pas besoin ! Il va tous les ans au Hellfest, Latombe, c’est un fan !

M. Éric Bothorel : Le MODEM est très métal.

M. Léo Walter : C’est simplement qu’hier, apparemment, vous aviez besoin d’un spécialiste ; je vous disais juste que j’étais moi-même un habitué. Dans ce cas, nous nous retrouverons dans le pogo !

M. Benjamin Lucas : Dans le respect des gestes barrières !

M. Léo Walter : Nous aimerions donc savoir si la VSA est déjà expérimentée ou pas ; et si oui, où l’est-elle ? Enfin, toujours s’agissant des pogos, nous n’avons pas non plus eu de réponse sur ce qu’est un événement « anormal » dans un festival. Nous souhaitons obtenir des clarifications à ce sujet.

M. Sylvain Maillard : Quand les gens tombent par terre, ils se piétinent et peuvent se faire écraser !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sacha Houlié : S’agissant des exceptions, j’ai déjà répondu assez longuement. En ce qui concerne la publication de l’algorithme, ensuite, vous nous dites que c’est une technologie qui pourrait s’avérer dangereuse. Vous voulez donc la rendre accessible à tous en en publiant l’algorithme. Encore une fois, c’est assez contradictoire : si le traitement algorithmique est effectivement dangereux, au point qu’il nécessite des protections particulières – vingt-huit garanties longuement énumérées hier par le ministre de l’intérieur –, il mérite de ne pas être accessible à tout le monde, afin de ne pas pouvoir être dupliqué et déployé par n’importe qui.
Par ailleurs, il y a un non-dit dans ce que vous proposez : ce que vous cherchez en demandant la publication de l’algorithme, c’est à faire perdre son intérêt commercial pour les sociétés qui seraient susceptibles de le développer. C’est un non-dit que je dévoile et qui motive aussi probablement certains des amendements qui suivront : si l’algorithme est publié, il n’y aura plus aucun intérêt commercial à le développer et aucune entreprise ne le fera.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Sacha Houlié : C’est certainement votre but, mais je donne un avis défavorable à vos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également. Je tiens à répondre à M. le député Fernandes, qui m’a interpellé. Hier soir, en effet, il m’a demandé des explications ou en tout cas des informations sur ce qu’il appelle une nasse qui serait contraire au schéma de maintien de l’ordre. Or je rappelle qu’en soi les nasses ne sont pas contraires au maintien de l’ordre ; il faut simplement qu’à chaque fois, une sortie soit aménagée par les forces de l’ordre. C’est la question que vous posiez : était-il possible de sortir de la rue concernée – la rue des Dentelles, si j’ai bien retenu ce que vous m’avez dit, monsieur le député ?

Mme Sandra Regol : Oui !

M. Gérald Darmanin : Hier, nous avons terminé nos travaux vers minuit et demi. J’ai laissé un petit mot à mon directeur de cabinet et nous en avons parlé ce matin ; il doit être en ce moment même en contact avec la préfète ou avec son directeur de cabinet. Je vous répondrai dans la matinée, si vous le souhaitez ; je n’ai pas encore connaissance de ces événements qui se sont déroulés à Strasbourg – il y a quarante-huit heures, me semble-t-il – mais j’ai bien fait écho à votre question.
Ensuite, pour ce qui est des drones, je vais le redire, parce qu’un mensonge répété ne fait pas une vérité : M. Bernalicis – qui est parti – voit voler à la fois des goélands et des drones, mais s’il y a des drones qui volent, ce ne sont pas ceux de la préfecture de police. En effet, elle ne peut pas en utiliser tant que la Cnil n’a pas publié son avis sur les décrets…

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : …qui autorisent l’autorité administrative à faire voler des drones, comme l’a voulu le Conseil constitutionnel, en respectant évidemment les conditions édictées par le droit.
En revanche, ce qui est vrai, c’est que des personnes qui n’appartiennent pas à la police, à la gendarmerie ou à d’autres services de l’État font voler des drones. C’est ce qui m’a permis de dire – et je le répète – qu’en France, tout le monde peut faire voler des drones, sauf les policiers.

M. Sylvain Maillard : Sauf les policiers ! Il a raison !

Mme Maud Bregeon : C’est inadmissible !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je souhaite préciser plusieurs points pour remettre l’église au milieu du village. Ce que j’ai dit hier concernant le Hellfest, c’est que ce festival utilise beaucoup les nouvelles technologies : il fut l’un des premiers festivals à utiliser des bracelets à puce pour permettre notamment les entrées et le paiement des consommations, afin d’éviter que les festivaliers aient du liquide sur eux ou se fassent voler leur carte bancaire. On y a aussi expérimenté les premières antennes 5G et plusieurs laboratoires d’université viennent y capter des images pour analyser les mouvements de foule et voir quelles conséquences ils peuvent en tirer ;…

M. Sacha Houlié : Finalement, ils aiment bien la sécurité, les métalleux !

M. Philippe Latombe : …ils cherchent en particulier à les mathématiser afin d’être en mesure de les anticiper. Je n’ai jamais dit que c’était fait pour entraîner des algorithmes de VSA – la vidéosurveillance augmentée, comme vous l’appelez ; ce n’est absolument pas le cas. C’est d’ailleurs au Hellfest que l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) vient capter des images pour essayer d’entraîner un algorithme qui permettrait de gérer les foules – c’est son fameux GPS de gestion des foules. Et si ses chercheurs parviennent à le mettre au point, il sera d’ailleurs en open source – source ouverte.
Cela fait écho à ce qu’Éric Bothorel voulait et il a ainsi retiré son amendement : s’il y a des laboratoires qui déposent des brevets et des entreprises qui les achètent, il y a aussi de nombreux laboratoires de recherche qui veulent faire de l’open source. C’est le cas de l’Inria et nous souhaiterions d’ailleurs que cet algorithme soit retenu, s’il fonctionne, pour être utilisé dans le cadre des Jeux olympiques. Ce serait un outil complètement français et européen, conforme à l’éthique que nous appelons de nos vœux et surtout en open source : ce serait très bien et je serais très heureux que nous puissions l’utiliser. Mais je n’ai jamais dit que le Hellfest était le lieu d’expérimentation d’une VSA sauvage ; ce n’est absolument pas le cas et si ce devait l’être, la Cnil s’en saisirait immédiatement.
Enfin, en ce qui concerne la gestion des foules, il faut arrêter de dire que c’est de la biométrie : l’objectif, c’est de savoir combien il y a de personnes au mètre carré pour déterminer, le cas échéant, le moment où la pression entre elles sera telle qu’il risque d’y avoir des accidents. C’est bête, mais cela nécessite des calculs mathématiques et on sait qu’à partir de six personnes au mètre carré, le risque est grand. On cherche ensuite à savoir quels sont les comportements humains qui peuvent engendrer des mouvements de foule et donc des accidents.

M. Éric Bothorel : Très bien ! Très clair.

M. Laurent Croizier : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Ugo Bernalicis : Il fait partie d’une série d’amendements visant à rendre les dispositifs de surveillance algorithmique les plus transparents possible, afin que nous puissions les analyser, les décortiquer, les comprendre et, finalement, nous y opposer – évidemment – en toute rationalité. Lorsque nous avons dit vouloir que le code de l’algorithme soit transparent, on nous a fait remarquer – à juste titre – que nombre des codes utilisés dans la vidéosurveillance étaient libres de droit, en open source, et donc que le sujet fondamental n’était pas forcément le code en tant que tel, mais bien son utilisation et le paramétrage opéré par l’utilisateur, c’est-à-dire ce qui est demandé à l’algorithme, les objectifs qui lui sont assignés et la définition de comportements « normaux » ou « anormaux » – ce que vous appelez les « événements prédéterminés ».
Et en effet, la question continue de se poser : quel est l’usage que vous allez faire de ces codes ? Et allez-vous uniquement utiliser des codes qui sont en open source ? Cela permettrait au moins de lever les doutes sur la mécanique – pour ainsi dire – de l’algorithme utilisé, à défaut d’interroger l’usage qui est fait des données. Nous avons besoin de savoir dans quelle direction nous allons. Vous avez commencé une liste, monsieur le ministre, hier, de ce que pourraient être les « événements prédéterminés » ; j’aimerais qu’ensemble, nous complétions cette liste au fur et à mesure,…

M. Gérald Darmanin : On l’a déjà fait !

M. Ugo Bernalicis : …de sorte qu’elle ne fasse pas simplement l’objet d’un décret pris dans un coin, en loucedé, dans lequel pourraient être intégrés toutes sortes d’éléments. Je vous parlais hier des sweats à capuche, par exemple : sont-ils plus criminogènes que les costumes ? C’est une question qui se pose.

M. Gérald Darmanin : Tout dépend de qui les porte !

M. Ugo Bernalicis : Je suis d’accord mais comment fait-on ? Est-ce que ce sera un point de détection ? Comment allez-vous utiliser ces algorithmes ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’ai d’abord eu un peu peur que le député Bernalicis ait mal compris la mesure. Hier, je mettais ses questions sur le compte d’une mauvaise compréhension de sa part, et peut-être même d’une mauvaise explication de la part du président de la commission des lois ou de moi-même – peut-être sans doute plus de la part du président de la commission des lois que de moi-même, il faut bien le dire !

M. Sacha Houlié : Oh ! Rappel au règlement ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Benjamin Lucas : La pédagogie, ce n’est pas votre fort !

M. Gérald Darmanin : J’avais peur que M. Bernalicis n’ait pas compris et je pensais que c’était pour cette raison qu’il nous avait fait nous répéter trois fois hier. Mais ce matin, je me dis que s’il pose tant de fois la question, c’est peut-être pour alimenter la petite capture vidéo qu’il réalise pour ses réseaux sociaux. Le but serait de poser tellement de fois la question qu’à la fin, le ministre ne répondrait plus : il pourrait alors dire que nous ne donnons pas de réponse à la question sur les sweats à capuche, ce qui signifierait que le 2931Gouvernement a quelque chose à cacher. Je vais donc me répéter, puisque, comme disent les pédagogues, la répétition fixe la notion : ce n’est pas un petit décret pris dans un coin, « en loucedé » – je vous cite, monsieur le député –, mais un décret qui est pris après avis positif – évidemment publié – de la Cnil et qui fixe le fait que pour chacun des départements de la République, le préfet justifie par arrêté – lui aussi publié, bien évidemment – l’utilisation de l’intelligence artificielle afin de détecter un événement prédéterminé, en conformité avec la loi de la République.
Il est donc validé par la Cnil – je l’ai déjà répété –, par le Conseil d’État – je l’ai déjà dit – et, espérons-le, par le Conseil constitutionnel. Je constate d’ailleurs, monsieur Bernalicis, que s’agissant des deux derniers textes que nous avons examinés ensemble – le dernier étant la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) –, vous avez à chaque fois affirmé de façon très péremptoire que le Conseil constitutionnel les censurerait – or il ne l’a pas fait.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Sacha Houlié : Mauvais juriste !

M. Gérald Darmanin : M. Houlié dit que vous êtes un mauvais juriste ; pour ma part, je n’irai pas jusque-là, bien évidemment. Ce que je veux dire, monsieur Bernalicis, pour que l’intégralité de la séquence puisse être diffusée sur vos réseaux sociaux, c’est qu’en effet, la mesure fait l’objet d’un décret pris après avis de la Cnil, publié au Journal officiel, qui fait naître un arrêté l’autorisant pour chacun des événements, dans chacun des départements ; elle peut d’ailleurs être suspendue à tout moment. Vous pourrez reposer la question tout à l’heure, mais ça ne changera pas la réponse : je vous répondrai de la même manière.
D’ailleurs – j’ouvre une parenthèse dans la parenthèse –, je vous encourage à regarder ce qui se passe dans les manifestations de cette semaine, par exemple celles d’hier et d’avant-hier : vous trouverez sur les réseaux sociaux des images capturées par des drones. Je l’ai dit tout à l’heure à l’Assemblée en répondant à la question posée par votre collègue – vous n’étiez pas présent à ce moment-là –, mais ces drones n’appartiennent pas à la police ni à la gendarmerie et je crois savoir, si j’en juge par les réseaux sociaux, qu’ils ont une connaissance assez approfondie du programme de La France insoumise et en particulier de sa dénonciation de la police. Pour ma part, j’aimerais connaître – si je peux me permettre de poser une question, madame la présidente – votre avis sur ces drones qui filment l’espace public, diffusent en vidéo les comportements et les images physiques de personnes tout à fait reconnaissables sans leur accord, et les publient sur les réseaux sociaux pour soutenir vos thèses politiques. Votre réponse m’intéresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas si je suis un mauvais juriste…

M. Gérald Darmanin : C’est le président de la commission qui le dit !

M. Ugo Bernalicis : …ou si nous avons un problème de Conseil constitutionnel.

M. Gérald Darmanin : C’est le Conseil constitutionnel qui pose problème, maintenant !

M. Sacha Houlié : Vous n’êtes pas venu à l’invitation du Conseil constitutionnel !

M. Ugo Bernalicis : Pour ma part, j’ai tranché depuis longtemps ce débat interne avec moi-même parce que je crois qu’une bkVIeek République et une modification du fonctionnement du Conseil constitutionnel seraient de nature à changer deux ou trois bricoles. D’ailleurs, je me souviens d’une présidente de la commission des lois qui avait conclu à un problème de composition du Conseil constitutionnel après s’être fait censurer l’intégralité de son texte. Bon, je clos la séquence.
À part cela, monsieur le ministre, j’ai bien compris l’articulation : décret, avis conforme de la Cnil, bla bla bla. Mais vous, qu’allez-vous mettre concrètement dans le décret que vous allez envoyer à la Cnil ? Hier, vous avez commencé une énumération – les colis, les foules, les goulets d’étranglement… –, en précisant qu’il ne s’agissait que d’exemples et que la liste n’était pas complète. Alors, j’essaie de savoir si le port d’un sweat à capuche sera poursuivable.
Comme vous n’étiez pas là, monsieur le ministre, je vais reprendre un exemple que j’avais développé en commission : imaginons qu’une analyse criminologique révèle que 95 % des cambriolages sont faits au moyen de camionnettes blanches.

M. Sylvain Maillard : Quatre-vingt-quinze pour cent des camionnettes sont blanches !

M. Ugo Bernalicis : Allez-vous considérer la présence de camionnette blanche comme événement prédéterminé anormal qui fera clignoter l’alarme de l’opérateur ? Que comptez-vous mettre dans ce décret ? Je souhaite le savoir dès maintenant, sans attendre le moment de sa publication, l’avis de la Cnil et le reste. Quelles sont vos intentions politiques ? Comment voyez-vous les choses ? On ne met pas en place de tels dispositifs comme ça, hors-sol – passez-moi l’expression, même s’il ne s’agit pas que de drones – pour se faire plaisir en se disant qu’on verra bien par la suite. Je vous le redemande : quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point, parce que la Cnil ne va pas tout bloquer et tout empêcher, ce qui n’est d’ailleurs pas votre intention ?
Quant aux drones utilisés lors des récentes manifestations,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis : …ils n’appartiennent pas à la police, dites-vous. Très bien. Savez-vous à qui ils appartiennent…

M. Gérald Darmanin : À LFI !

M. Ugo Bernalicis : …puisqu’ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ?

Mme la présidente : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Que l’on sache comment cela fonctionne.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Stéphane Mazars : Je souhaite interpeller… Non, pour le coup, il ne s’agit pas d’interpeller. (Sourires.) J’aimerais essayer d’appeler l’attention de certains de nos collègues, notamment l’orateur précédent, sur l’ineptie des propos qui peuvent être tenus dans cette enceinte. Nous discutons d’un grand défi : sécuriser l’organisation des Jeux olympiques dans notre pays, en menant une expérimentation dont nous aurons à tirer un bilan et les conséquences, afin de déterminer si nous voulons ou non la pérenniser ou l’adapter.
Notre collègue explique que nous allons essayer d’utiliser ce traitement algorithmique des images captées par la vidéoprotection pour détecter des sweats à capuche. Nous sommes en train de parler de la sécurisation des Jeux olympiques durant lesquels des centaines de milliers de spectateurs vont venir sur les sites des compétitions en famille, avec des enfants et des adolescents. Et notre collègue d’expliquer que notre volonté serait d’identifier des personnes en sweat à capuche dans je ne sais quel dessein !

M. Ugo Bernalicis : Eh bien oui !

M. Stéphane Mazars : Mesure-t-il le décalage entre ses propos et les enjeux dont nous discutons dans cet hémicycle ?

M. Bertrand Sorre : En effet !

M. Maxime Minot : Il se discrédite tout seul !

M. Stéphane Mazars : Ces propos tenus à l’envi depuis hier soir sont d’une totale ineptie et nous empêchent d’avancer dans l’examen d’un texte utile pour le pays.

Mme Sandra Regol : C’est toujours pareil : vous ne vous remettez jamais en question !

M. Stéphane Mazars : Comme vient de le dire notre collègue, vous vous discréditez totalement quant au fond du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, je vous propose un contrat non léonin : je réponds une nouvelle fois à votre question – cela doit être la cinquième fois, mais ce n’est pas très grave – et vous répondez à la mienne, parce que vous ne l’avez pas fait.
Pour répondre à votre question, j’indique que les événements prédéterminés ne sont pas qualifiés d’anormaux ou de suspects dans le texte. C’est votre vocabulaire, celui de la peur et du complot.

M. Ugo Bernalicis : Ah non, ce n’est pas mon vocabulaire, mais celui employé par le rapporteur en commission !

M. Gérald Darmanin : Vous attaquez non pas ce que nous faisons, mais ce que nous aurions l’intention de faire. Très bien. D’après ce que je comprends, à part M. Bernalicis, il n’y aurait que de mauvais juristes, notamment à la Cnil, au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel. À un moment, peut-être faudrait-il que vous vous posiez des questions personnelles, monsieur Bernalicis. Fermons cette parenthèse, je vous laisse régler la question avec ces éminents juristes.
Les événements prédéterminés servent à repérer des situations et non pas des personnes. Je m’adresse aux gens qui nous écoutent car chacun aura désormais compris le propos de La France insoumise : plutôt que de chercher à garantir la sécurité de nos concitoyens, il s’agit de faire de l’obstruction, sans doute pour mieux dénoncer une supposée violence étatique.
Répétons-le, les événements prédéterminés servent à repérer des situations et non pas des personnes. Puisque vous voulez des exemples, monsieur Bernalicis, en voici un : un départ de feu. Lors d’un événement, il n’est pas si bête de se servir des 400, 500 ou 600 caméras de vidéoprotection à la disposition des opérateurs pour repérer un départ de feu.
Autre exemple : un mouvement de foule, même s’il ne faut pas condamner tout mouvement de foule par nature puisque certains d’entre eux peuvent être positifs. Votre collègue de la France insoumise a d’ailleurs expliqué hier que certains départs de feu, comme les feux de la Saint-Jean, pouvaient aussi l’être. Imaginons un feu de la Saint-Jean lors d’un événement culturel, sportif.
Autres exemples : les goulets d’étranglement de population, comme ceux qui ont provoqué des difficultés dans le métro lors d’événements que nous avons évoqués ; un colis ou un sac abandonné.

M. Léo Walter : Vous l’avez déjà dit !

M. Ugo Bernalicis : Nous voulons la liste !

M. Gérald Darmanin : Que se passe-t-il ensuite ? Tout le monde a vu des murs d’images dans des séries télévisées – cela a dû vous arriver aussi, monsieur Bernalicis, entre deux vols de drones ou de goélands. Sur le mur d’images, apparaissent le sac abandonné, le départ de feu, le mouvement de foule et les événements qui y ont conduit.
C’est alors qu’intervient l’opérateur : un policier, un gendarme – en qui je sais que vous avez absolument toute confiance – ou des personnes agréées. Il lève ou non le doute, et, le cas échéant, il envoie des collègues sur le terrain pour constater que ce départ de feu ou ce mouvement de foule est normal ou anormal.

M. Sylvain Maillard : Rien de plus que cela !

M. Gérald Darmanin : Ce n’est rien d’autre que ça, comme le dit le président Maillard. Pour répondre à votre question, j’indique qu’il n’y a pas les sweats à capuche.

M. Ugo Bernalicis : Et les camionnettes blanches ?

M. Gérald Darmanin : On peut aussi énumérer tous les vêtements de la création. Personnellement, je suis là cet après-midi, à la disposition du Parlement, et je peux répondre à toutes vos questions. J’en avais aussi posé une. Pourquoi n’y avez-vous pas répondu, monsieur Bernalicis, vous qui êtes protecteur des libertés ? Je vous dis que la police et la gendarmerie ne font pas voler de drones.

M. Ugo Bernalicis : OK.

M. Gérald Darmanin : Ces institutions le feront dans le cadre voulu par le législateur et le Conseil constitutionnel, dès que le décret pris après avis de la Cnil – dont je vous ai dit d’ailleurs qu’il était positif – permettra d’en faire voler dans le respect des libertés individuelles.
En revanche, il existe des drones qui alimentent des réseaux sociaux soutenant vos thèses politiques. Je peux vous en donner beaucoup d’exemples si vous le souhaitez, mais comme vous êtes devant votre ordinateur, je suis sûr que vous les avez déjà repérés. Alimentés par drones, ces réseaux diffusent le visage de personnes, de mineurs, de policiers en action…

M. Sacha Houlié : Sans aucune information préalable !

M. Gérald Darmanin : Sans aucune information préalable, vous avez raison de le souligner, monsieur le président de la commission des lois. Tout cela permet de soutenir ce que nous appellerons les mouvements d’humeur de certains groupes politiques, dont le vôtre. Vous ne répondez pas à la question basique que je vous pose à ce sujet, monsieur le député : trouvez-vous cela normal, classique, d’un point de vue moral ? Il serait intéressant que tout le monde puisse entendre votre réponse. Si vous répondez par l’affirmative, cela voudrait dire que vous avez moins confiance dans la police et dans la loi de la République que dans le vol de drones sauvages qui vous permettent, sélectionnant les images, de soutenir des thèses contre l’État et les policiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard : Je crains que ce ne soit le cas, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 425.

M. Ugo Bernalicis : Nous voulons entrer dans le cœur des algorithmes et savoir à quoi ils vont être utilisés. Nous avons une petite liste : mouvement de foule, départ de feu, goulet d’étranglement, sac, colis, donc pas de sweat à capuche.

M. Gérald Darmanin : Pas de réponse ?

M. Ugo Bernalicis : Je vais vous répondre, monsieur le ministre. Vous connaissez la technique : on répond d’abord à autre chose, puis on revient éventuellement sur le sujet initial.

M. Gérald Darmanin : Éventuellement…

M. Sacha Houlié : Vous noyez le poisson !

M. Ugo Bernalicis : Il n’y a donc pas de sweat à capuche. Si nous posons la question des camionnettes, c’est parce que nous avons vu des reportages sur la vidéosurveillance intelligente montrant que certaines villes utilisent les caméras de manière un peu sauvage. L’alerte clignote, par exemple, dès qu’un scooter passe dans une rue où les scooters sont interdits, parce que ce critère fait partie des événements prédéterminés. C’est tout. Je n’invente rien d’extraordinaire en insistant sur le paramétrage. Ici, on cible les scooters ; là, on pourrait viser les vélos si tout cycliste est suspecté d’être un écoterroriste – pour prendre un exemple au hasard. (Mme Sandra Regol rit.)

M. Erwan Balanant : Oui, je suis un méchant écoterroriste !

M. Jean-Michel Jacques : Complotistes !

M. Ugo Bernalicis : Allez-vous faire clignoter les passages de vélo un peu partout ? Ces questions se posent.
Quant aux drones dont vous parlez, monsieur le ministre, j’aimerais savoir à qui ils appartiennent. Je n’ai pas vu d’images prises depuis les drones, mais des drones filmés par des gens.

M. Gérald Darmanin : Mais non, regardez ! (M. le ministre brandit son téléphone portable.)

M. Ugo Bernalicis : Si vous avez des sources, envoyez-les moi, pas de problème.

M. Erwan Balanant : Vous pouvez les poster sur Twitch !

M. Gérald Darmanin : Êtes-vous d’accord avec ces pratiques ?

M. Ugo Bernalicis : Nous pouvons aussi parler de ceux qui filment les policiers pendant les manifestations, depuis plusieurs jours, à pied et avec une ou plusieurs caméras. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur cet aspect du fameux article 24 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Ce n’est pas la même chose d’être filmé par la puissance publique ou de filmer des policiers en tant que citoyen.

M. Jean-Michel Jacques : Tout dépend de ce que vous faites des images !

M. Ugo Bernalicis : Le régime juridique n’est pas le même, comme le savent tous les bons juristes qui sont au banc de la commission et au banc du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Alors que l’article 7 prévoit une information du public par tout moyen, vous prévoyez un moyen restrictif d’informer. En fait, vous voulez restreindre la portée de l’information qui sera donnée au public. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je note que vous n’avez pas répondu à la question qui vous était posée : les manifestants peuvent-ils eux-mêmes utiliser des drones pour filmer les manifestations ?

M. Gérald Darmanin : Sans informer au préalable !

M. Sacha Houlié : Qui plus est sans informer, comme le rappelle M. le ministre. Vous considérez que l’enregistrement et la diffusion de vidéos posent moins de problèmes lorsqu’ils sont réalisés par des personnes privées, quelles qu’elles soient et en l’absence de tout contrôle, que lorsqu’ils sont le fait de la puissance publique. Cette question mérite d’être posée à l’Assemblée. Pour notre part, nous considérons que cela pose quelques difficultés, y compris en matière de protection des données et de l’image.

M. Jean-Michel Jacques : Exactement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : L’avis est défavorable mais le débat très intéressant. Monsieur Bernalicis, vous avez bien fait de venir ce matin parce que cela nous permet de constater que votre sujet de préoccupation n’est pas la technologie.

M. Sacha Houlié : C’est la police !

M. Gérald Darmanin : Mais oui, c’est la police, l’État, la protection des libertés garanties par la Constitution.

Mme Michèle Peyron : Il n’aime pas la Constitution !

M. Gérald Darmanin : Votre sujet de préoccupation n’est pas la technologie, les drones, les algorithmes et l’intelligence artificielle. À vrai dire, ce n’est même pas les Jeux olympiques ou les goélands. C’est l’utilisation des moyens technologiques par ceux qui soutiennent vos thèses, pas l’utilisation des moyens technologiques en général. En fait, vous êtes un protecteur des libertés en peau de lapin. (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant : Les goélands, les lapins : en fait, c’est une séance sur le bien-être animal !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset : Pour compléter les propos du ministre, je souhaite demander à M. Bernalicis s’il considère que les avancées technologiques, les innovations et l’intelligence artificielle sont au service d’une prise de décision rapide – un bien précieux dans le cadre de l’organisation de manifestations très importantes comme les Jeux olympiques. Ou au contraire considère-t-il qu’il faut en rester aux moyens archaïques de surveillance ?
Voilà le sujet. L’apport technologique est-il intéressant pour gérer des événements de niveau planétaire ou peut-on s’en passer ? Quand on parle de drones pour la surveillance de départs d’incendies dans les zones exposées, tout le monde est d’accord. En cas d’incendie, quelle qu’en soit l’origine, la surveillance ne permet-elle pas une analyse et une intervention plus rapides pour éviter les désastres ?

M. Jean-Michel Jacques : Exactement !

M. Jean-François Rousset : Selon vous, l’apport de la technologie est-il un progrès ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous n’avons rien contre la technologie, M. le ministre vient d’en faire la parfaite argumentation. Votre sujet de préoccupation, c’est l’État, la défense des libertés individuelles et fondamentales, dit-il. Eh bien oui, c’est exactement le cas.

M. Gérald Darmanin : Bravo, très bien !

M. Ugo Bernalicis : Quand on a des convictions et une philosophie politique, on peut les décliner dans le cadre de nombreux textes,…

M. Erwan Balanant : Nous aussi, nous avons des convictions et une philosophie politique !

M. Léo Walter : Ce ne sont pas les mêmes, c’est tout !

M. Ugo Bernalicis : …que ce soit pour les drones, les caméras, la garde à vue, les prérogatives de puissance publique, les moyens de contrainte, le pénal.
En fait, les choses se tiennent. Hier, vous avez d’ailleurs salué notre cohérence sur nombre de textes, la continuité des valeurs que nous défendons.

M. Erwan Balanant : Nous sommes aussi humanistes que vous !

M. Léo Walter : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Ugo Bernalicis : Je n’ai rien contre la technologie et les algorithmes en eux-mêmes, mais j’ai des critiques à émettre sur les usages qui en sont faits, notamment par la puissance publique. Je n’ai donc pas de difficulté à dire qu’il existe un corpus législatif cohérent concernant la captation d’images par les personnes privées. Il fonctionne et je ne trouve rien à y redire.
Si certains font un usage illégal de captations vidéo, faites usage de la loi en vigueur pour les confondre. Au lieu de ça, on arrête des gens parce qu’ils sont là et que ce sont les ordres, tout en s’excusant et en leur disant qu’ils seront rapidement libérés. Effectivement, je défends les libertés fondamentales.
Monsieur le ministre, j’attends que vous m’envoyiez par tout moyen, comme vous dites, ou plutôt par des moyens numériques, ce sera plus simple, les références montrant que les drones sont pilotés par des manifestants ou des manifestantes.
Personnellement, je n’ai pas vu les images – j’aimerais bien, d’ailleurs,…

M. Philippe Latombe : C’est donc qu’elles ont un intérêt !

M. Ugo Bernalicis : …voir d’en haut comment le dispositif policier est organisé, comment les manifestants se positionnent et si les forces de l’ordre appliquent toujours une doctrine de mise à distance ou si elles recherchent plutôt le contact.

M. Erwan Balanant : Les drones ont donc un intérêt !

M. Ugo Bernalicis : Que donnent, vues du ciel, les images des brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV-M) qui courent, tapent dans le tas et font des croche-pieds aux manifestants pour les faire tomber ? Il pourrait effectivement être intéressant de disposer d’un autre angle de vue pour voir comment la répression et la brutalité policières que vous avez demandées s’organisent. C’est une question sérieuse.

M. Sylvain Maillard : Je croyais que vous étiez contre les drones !

M. Ugo Bernalicis : Quant au point de droit soulevé par M. le président de la commission des lois, je rappelle que les termes « par tout moyen » ne signifient pas que le public sera informé par tous les moyens possibles, mais qu’il pourra l’être par n’importe quel moyen, y compris par un canal de communication dont personne n’aura connaissance.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié : Nous avons appris deux choses. La première, c’est que M. Bernalicis persiste dans l’imprécision. Je plaisantais lorsque je l’ai qualifié tout à l’heure de mauvais juriste, mais peut-être avais-je raison. L’expression « par tout moyen » englobe bien tous les moyens d’information disponibles. Le fait d’en mentionner un spécifiquement dans la loi conduirait à exclure tous les autres.

M. Ugo Bernalicis : Oui !

M. Sacha Houlié : Il s’agit donc d’une imprécision juridique, que nous devons nous garder de commettre.
Par ailleurs, vous venez de répondre à la question du ministre, c’est bien, car nous apprenons une seconde chose : vous demandez des sanctions contre les manifestants qui utilisent un drone pour filmer les cortèges – ce qui est interdit – et qui exploitent ces images en les diffusant sur les réseaux sociaux. En conséquence, monsieur Bernalicis, nous apprenons ce matin que vous êtes pour la répression du mouvement social !

M. Ugo Bernalicis : Oh !

Mme Sandra Regol : Franchement…

M. Ugo Bernalicis : Je laisse ça aux professionnels !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

Mme Sandra Regol : Je rappelle que la Cnil indique, dans son avis du 8 décembre 2022, que les outils d’analyse automatisée des images sont, à ses yeux, susceptibles d’entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives. Le Conseil national des barreaux (CNB), quant à lui, « dénonce la mise en place prétendument expérimentale d’un système d’intelligence artificielle traitant […] des données comportementales et physiques des individus à des fins répressives, à l’instar de systèmes comparables mis en place dans certaines villes, en ce qu’ils portent une atteinte inacceptable […] aux règles du RGPD. » Le Conseil d’État, lui, estime que le traitement des images prévu dans le texte est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ». Si l’interprétation juridique de M. Bernalicis ne vous suffit pas, monsieur le ministre, peut-être tous ces avis pourront-ils aider.
Si la transparence et le caractère accessible des traitements algorithmiques sont essentiels, il est également nécessaire de garantir aux citoyens que leurs données, le traitement qui en sera fait et les moyens d’analyse qui auront été développés grâce à elles ne seront pas vendus ou cédés. Les députés écologistes proposent donc que les traitements algorithmiques soient disponibles en open source, comme le sont déjà des logiciels très fiables utilisés par nombre d’institutions, et que les données utilisées dans le cadre des dispositions prévues à l’article 7 ne puissent être cédées ou vendues.
M. Latombe a déjà expliqué en commission des lois que si les données ainsi collectées ne permettaient pas aux entreprises de gagner de l’argent, elles n’auraient aucun intérêt. J’ose toutefois espérer que le ministre, qui, dans la fonction qu’il incarne, sert tous les Français, saura considérer que l’objectif du texte ne doit pas être de permettre à des entreprises de gagner de l’argent sur le dos des Français et des spectateurs des Jeux olympiques, mais bien d’assurer leur sécurité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : J’ai déjà expliqué qu’il serait dangereux de mettre les traitements algorithmiques dans toutes les mains en les rendant disponibles en open data car cela reviendrait à permettre à des personnes malveillantes d’utiliser ces techniques pour traiter les vidéos diffusées. Une telle mesure poserait d’autant plus de difficultés que, comme nous venons de l’établir, n’importe qui peut désormais filmer et diffuser sur les réseaux sociaux des images de manifestations, y compris captées par drone dans la capitale.
J’ai également déclaré que l’utilisation de l’open data conduirait à dissuader les acteurs susceptibles de développer ces outils. Ce serait d’ailleurs dans votre intérêt, puisque vous ne souhaitez pas que le traitement algorithmique des données soit développé : vous entendez donc faire perdre tout intérêt à cette technologie pour les entreprises, afin qu’elle ne puisse pas être commercialisée.

M. Ugo Bernalicis : Nous sommes démasqués, flûte !

Mme Sandra Regol : Vous n’aimez pas l’open data !

M. Sacha Houlié : Quant au traitement des données algorithmiques à des fins d’apprentissage, puisque c’est bien de cela qu’il est question, je rappelle que la commission des lois a, notamment à l’initiative de son rapporteur Guillaume Vuilletet – qui nous écoute et à qui je souhaite à nouveau un prompt rétablissement –, modifié la rédaction de l’article 7. Ce dernier prévoit désormais que c’est sous la seule responsabilité de l’État qu’un échantillon d’images pourra être utilisé, dans des conditions précises, comme données d’entraînement, et que ces images pourront être conservées uniquement à des fins d’apprentissage et pendant une durée strictement nécessaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024, date de la fin de l’expérimentation.

Mme la présidente : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 613.

M. Léo Walter : Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi les limites de l’expérimentation. Nous proposons ainsi de prévoir la destruction des données à l’issue de ladite expérimentation, pour éviter qu’elles soient utilisables à d’autres fins.
Puisque M. le ministre nous accuse de ne pas répondre à ses questions, j’ajouterai deux choses.

M. Gérald Darmanin : C’est bon, M. Bernalicis a répondu !

M. Léo Walter : D’abord, nous ne sommes évidemment pas opposés à la technologie – là n’est pas la question. Nous souhaitons simplement encadrer son utilisation pour éviter toute dérive. Je vous confirme que nous sommes attentifs à la défense des libertés fondamentales. Tel est le sens de tous nos amendements, qui sont loin de constituer une tentative d’obstruction. Nous étions au contraire de ceux qui voulaient arriver au bout de l’examen de l’article 7 hier soir.

M. Sacha Houlié : Pour pouvoir aller manifester !

M. Léo Walter : Nous défendons simplement nos convictions et nos opinions, ce qui est notre droit le plus strict.

Mme Sandra Regol : Et même notre devoir !

M. Léo Walter : Ensuite, je souhaite obtenir un éclaircissement : vous expliquez depuis tout à l’heure que les drones ne sont pas utilisés par la police ni par la gendarmerie. J’ai pourtant été personnellement témoin, en 2020, lors d’une manifestation devant l’hôpital de Sisteron, dont les urgences 2936étaient fermées – comme vous le savez, elles le sont restées très longtemps, avant que nous n’obtenions leur réouverture grâce à cette mobilisation –, de l’utilisation de deux drones, dont j’ai pu constater de mes propres yeux qu’ils étaient pilotés par des gendarmes. Si vous en avez connaissance, je souhaite savoir dans quel cadre ces drones étaient pilotés ce jour-là.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Entendons-nous bien, monsieur le député : je ne vous reproche en rien de débattre. Je suis à la disposition du Parlement : nous pouvons consacrer à ces questions autant de temps que vous le désirez, comme le prévoit la Constitution.

M. Ugo Bernalicis : Où est la ministre des sports, d’ailleurs ?

M. Gérald Darmanin : J’ai trop de respect pour le Parlement – dont je suis membre lorsque je ne suis pas ministre de l’intérieur – pour vous adresser un tel reproche. Je note simplement qu’hier soir, plusieurs d’entre vous souhaitaient accélérer le débat, comme la présidente Fiat l’a rappelé.

M. Ugo Bernalicis : Nous avons simplement formulé une proposition !

M. Gérald Darmanin : Pardon, mais La France insoumise a souhaité que l’Assemblée nationale vote en catimini sur l’article 7, chacun ici le sait. (M. Ugo Bernalicis sourit.)

M. Léo Walter : Non !

M. Gérald Darmanin : Pour répondre à M. Walter, qui évoque une manifestation s’étant tenue en 2020, il ne vous aura pas échappé que le contexte était alors quelque peu différent, puisque, comme cela a été rappelé hier, c’est en 2021 que le Conseil constitutionnel a estimé que la préfecture de police ne pouvait pas utiliser de drones, non pas parce que c’était illégal en tant que tel, mais en raison d’un vide juridique. Comme j’en étais alors convenu avec le préfet Lallement et avec tous les préfets de la République, nous avons décidé, en attendant de combler cette lacune, de ne pas prendre le risque d’utiliser les drones, qui sont restés cloués au sol. Nous avons préféré attendre de faire adopter une disposition législative, ce que nous avons fait, puis de prendre un décret, qui, une fois recueilli l’avis de la Cnil, permettrait aux forces de l’ordre d’avoir à nouveau recours aux drones, à des fins administratives et non judiciaires – je ne reviens pas sur le débat relatif au fait que le préfet, et non le juge, est habilité à autoriser l’utilisation de drones, dans les circonstances définies par le Conseil constitutionnel.
Des drones ont donc bien été pilotés par la police et par la gendarmerie, en 2020 notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence, que vous connaissez bien. Le ministre de l’intérieur de l’époque, qui en est originaire, aurait d’ailleurs pu vous répondre à ce moment-là.

M. Léo Walter : Tout à fait ! Malheureusement, il ne siège plus sur ces bancs, ce dont j’assume la responsabilité !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 673.

M. Ugo Bernalicis : Nous en venons à la biométrie. Avant cela, je tiens à revenir sur le sophisme développé par le président de la commission des lois, qui m’a accusé d’être contre le mouvement social.

M. Sacha Houlié : Non, j’ai dit que vous étiez pour la répression ! Encore une imprécision !

M. Ugo Bernalicis : Je serais même pour la répression du mouvement social, en effet ! Je serais ainsi favorable au recul à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, donc en parfait accord avec le Gouvernement. La lumière a ainsi été faite sur mes intentions : je serai ministre de l’intérieur après le prochain remaniement d’Emmanuel Macron.

M. Sacha Houlié : Bravo !

M. Gérald Darmanin : C’est fatigant !

M. Sylvain Maillard : Et Marine Le Pen sera Première ministre, tant que nous y sommes !

M. Ugo Bernalicis : Tout cela est évidemment fort logique. Merci au président de la commission des lois pour cette brillante démonstration.
Revenons-en à la biométrie…

Mme la présidente : Je vous serais effectivement reconnaissante de vous en tenir à la défense de votre amendement, cher collègue.

M. Bertrand Sorre : Oui, concentrez-vous un peu !

M. Ugo Bernalicis : Vous avez tout à fait raison, madame la présidente.
La question de la biométrie est intéressante, précisément parce que vous assurez que le texte soumis à notre examen ne prévoit nullement l’usage de la biométrie : il s’agit simplement de confier à un logiciel l’analyse de vecteurs, de lignes, de traits et de points. Il n’y aurait donc pas lieu de s’inquiéter : les visages des personnes ne seront pas analysés et le logiciel ne saura même pas dire s’ils ont des bras et des jambes, mais uniquement s’ils forment une foule – puisque certains paramétrages permettent apparemment de détecter une foule dépourvue de bras ou de jambes. Cela me semble assez étrange, mais c’est la thèse que vous défendez.
La réalité, c’est que les outils devront forcément être capables de détecter la présence de corps – ou plus précisément l’absence de corps s’il s’agit de détecter, par exemple, un colis inerte. Ils devront donc inévitablement collecter des données biométriques. Cela ne signifie pas que les personnes seront identifiées, ce qui supposerait de croiser les images avec des fichiers comme le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou le registre des cartes nationales d’identité (CNI), mais que les logiciels pourront les isoler et déterminer combien d’individus se trouvent à un endroit donné, ce qui permettra en retour aux forces de l’ordre de définir ce qu’est une foule – un attroupement de plus de huit ou dix personnes, par exemple, comme c’était le cas à l’époque du covid, même si le seuil retenu changeait d’une semaine à l’autre. Voilà l’enjeu : si l’on s’en tient à la vraie définition de la biométrie, ce que vous vous proposez de faire consiste bien à utiliser des techniques biométriques.

Mme Sandra Regol : Il a raison !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je comprends qu’on préfère me répondre sur les goélands ou sur les drones qui seraient utilisés par les manifestants – j’attends d’ailleurs que vous me transmettiez les références en question, monsieur le ministre, car je serais intéressé par le visionnage de ces images, qui sont visiblement diffusées sur les réseaux sociaux –,…

M. Gérald Darmanin : C’est bien la première fois que vous n’utilisez pas votre téléphone dans l’hémicycle !

M. Ugo Bernalicis : …mais il est ici question de la définition que vous entendez donner au mot « biométrie ». Ce point est important. Vous avez dit beaucoup de choses en commission. Pour avoir lu le document produit par La Quadrature du net – qui tient certes parfois des propos acerbes et peu sympathiques –, je dois admettre avoir été plutôt convaincu par son analyse.

M. Gérald Darmanin : Nous avons déjà largement répondu sur ce point !

M. Ugo Bernalicis : Je suis également convaincu par la définition de la Cnil, qui considère que le simple fait d’identifier un comportement, même sans identifier la personne, relève déjà de la biométrie. D’ailleurs, les industriels qui commercialisent ce type de solutions techniques et technologiques affirment même qu’il serait possible d’identifier un individu portant, par exemple, un sweat à capuche – pardon d’y revenir – rouge, puis, à l’aide d’un bon algorithme, de le suivre et de retracer son parcours. Cela suppose bien qu’on identifie sa démarche corporelle ou ses vêtements par différents points ou occurrences, qui relèvent de la biométrie.
C’est pourquoi nous estimons important d’interdire le recours à la biométrie dans le texte car cela vous empêcherait d’installer des systèmes de vidéosurveillance algorithmique ou automatisée – peu importe le terme retenu. Tel est bien notre objectif : nous sommes démasqués depuis maintenant plusieurs jours, je le crains.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Reprenons la définition de la Cnil, du RGPD et du Comité européen de la protection des données (CEPD) : « La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales.

Mme Sandra Regol : Précisément : « comportementales » !

M. Philippe Latombe : « Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifier une personne. » L’article 7 du texte exclut explicitement la biométrie, c’est-à-dire l’ensemble des techniques que vous venez de décrire. Par nature, votre demande est donc satisfaite.
Cessez donc de prétendre que le fait de chercher à savoir si c’est bien une personne qui se tient à côté d’une valise revient à chercher à l’identifier : il s’agit simplement de savoir s’il s’agit d’un être humain, d’un goéland, d’une chèvre, d’un éléphant ou de n’importe quoi d’autre, voilà tout !

M. Ugo Bernalicis : Exactement ! Cela s’appelle de la biométrie !

M. Philippe Latombe : Il n’est pas nécessaire de savoir qui est la personne, mais simplement s’il s’agit bien d’un être humain. Vous persistez à dire que, parce qu’on analyse deux points constituant un vecteur, on tombe forcément dans la biométrie, mais tel n’est pas le cas : revenez à la définition de la Cnil, du RGPD et du CEPD. Nous avons expressément exclu la biométrie de l’article 7, ce qui me fait dire – et je le répète, après l’avoir déjà affirmé solennellement hier – que cet article ne me pose pas de problème, pas plus qu’à la Cnil ou au Conseil d’État, et qu’il ne posera non plus aucun problème au Conseil constitutionnel.

Mme Sandra Regol : On verra !

M. Philippe Latombe : Il n’y a aucun débat à avoir sur cette question : l’article 7, je le répète, ne traite pas de biométrie. Si vous vouliez insérer de telles techniques dans le projet de loi, nous nous y opposerions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme Sandra Regol : Ça a le goût et la couleur de la biométrie, mais ce n’est pas de la biométrie : voilà un concept intéressant !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : La question importante que vous soulevez mérite, même si nous y avons répondu plusieurs fois, une réponse, ne serait-ce que pour que vous ne puissiez pas prétendre que nous l’éludons. Comme l’a très justement souligné M. Latombe, vous confondez les algorithmes, la biométrie, les pratiques de certains centres de supervision urbains municipaux et les activités qui seront permises si le texte soumis à votre examen devait être adopté. Si vous me le permettez, je m’efforcerai de vous répondre clairement – et, je l’espère, une fois pour toutes, même si nous resterons probablement en désaccord sur le fond.
Premièrement, que prévoit le texte ? Il prévoit de repérer des situations prédéterminées, comme un départ de feu ou un mouvement de foule, que la loi ne qualifie nullement d’anormales ou de suspectes.
S’agissant du recours à l’intelligence artificielle, tel qu’il est autorisé par le décret de la Cnil et permis par le préfet, l’utilisateur de la caméra de vidéoprotection peut exploiter les images pendant l’événement prédéfini – par exemple un dépôt de sac ou un départ de feu. En revanche, la loi ne permet pas – même si c’est possible techniquement – de faire ce que vous dites, c’est-à-dire de suivre quelqu’un a posteriori dès lors qu’on considère qu’une camionnette blanche, un scooter ou un passant vêtu d’un sweat à capuche a posé tel ou tel problème.
La question que vous abordez, et qui porte sur la technologie appliquée à la sécurité, n’est en aucun cas l’objet du texte.
Ensuite, vous citez le cas de collectivités locales qui ont recours à ce type de technologie. Il est tout à fait vrai que certaines d’entre elles disposent de logiciels permettant non 2938pas de définir des événements prédéterminés – ce que j’ai évoqué à propos de ce projet de loi – mais de rechercher a posteriori, par exemple, une camionnette blanche qui circulait dans les rues de la ville entre deux et cinq heures du matin ou une personne vêtue d’un sweat à capuche rouge, aperçue entre deux et trois heures du matin et qui a commis un acte contraire à la légalité.
Cependant, si ces possibilités existent, c’est toujours sur réquisition de la justice. En l’occurrence, le procureur de la République se tourne vers le centre de supervision urbain, prend une réquisition et demande aux opérateurs de chercher – pour reprendre mon dernier exemple – toutes les personnes vêtues d’une capuche rouge et aperçues entre deux et trois heures du matin et de lui transmettre les images.
Je ne dis pas que ce débat est médiocre ni d’ailleurs qu’il faut avoir telle ou telle position à ce sujet. Toutefois ce n’est pas du tout l’objet du projet de loi. Nous inscrivons dans la loi la possibilité d’extraire d’un mur d’images des situations prédéterminées susceptibles de se produire dans le cadre de grands événements tels que les Jeux olympiques de Paris ou un festival d’envergure – un exemple que nous avions pris dans le cadre de l’expérimentation. En aucun cas nous ne permettons de rechercher a posteriori telle camionnette blanche qui aurait circulé dans les rues de Lons-le-Saunier ou de Vesoul. En revanche, que l’on dispose, dans ces deux villes – que je cite au hasard, je n’ai aucune information en la matière –, de logiciels d’intelligence artificielle validés par le procureur de la République et que celui-ci puisse demander aux opérateurs de retrouver les images, c’est un autre sujet qui n’a rien à voir avec ce texte mais qui concerne l’autorité judiciaire.
Dans ce projet de loi, il est question de situations prédéterminées, d’événements d’envergure et de l’autorité du préfet alors que votre question nous conduit à un débat dans lequel entrent en jeu l’autorité judiciaire, les communes, les actes criminels et la résolution d’une enquête.
Je tenais à apporter ces précisions pour la bonne compréhension de chacun car une certaine – voire grande – confusion semble s’être emparée de votre esprit. Je fais le pari que votre question relevait de la curiosité parlementaire – que je comprends d’ailleurs parfaitement car ce sont des questions importantes. Je pense y avoir répondu une fois pour toutes.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

M. Paul Molac : J’ai bien suivi les débats de ce matin. Cet amendement de M. Acquaviva est un peu dans la même veine que les précédents puisqu’il vise à proscrire toute information de nature à permettre la reconnaissance automatique d’un individu du fait de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales.
Cette mesure illustre, sinon une peur que de tels procédés soient utilisés afin de suivre la population – soit l’idée selon laquelle Big Brother observerait nos allées et venues –, du moins la volonté de faire preuve de vigilance en la matière.
J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et de M. Latombe. L’article 7 semble bien bordé. M. le président de la commission me répondra certainement que l’amendement est satisfait. Cependant, n’en étant pas le rédacteur, et conformément à mes principes, je ne peux le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : J’aimerais compléter les propos du ministre – car si certains ne le croient pas, ils peuvent au moins croire la loi. L’alinéa 5 de l’article 7 indique : « Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. » Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Nous aurons ce débat à de nombreuses reprises. Les conditions énoncées par notre collègue Molac pour caractériser les données biométriques exploitées ne sont pas forcément cumulatives.
De fait, toutes les entreprises qui développent ces algorithmes nous expliquent qu’elles vont chercher les rapports vectoriels qui composent le corps dans son ensemble – c’est-à-dire tous les points qui forment le visage mais aussi les bras ou encore le torse – pour élaborer une solution.

M. Sacha Houlié : Ce sont des formes !

Mme Sandra Regol : La finesse de la technique développée est même leur argument de vente numéro un. Dès lors, convenez que l’on peut nourrir quelques doutes.
D’autres entreprises mettent en avant, non pas les rapports vectoriels, mais les comportements traités. Or, vous l’avez tous dit – y compris les défenseurs de l’article 7 –, les comportements sont une des données biométriques prises en compte.
Quelle que soit la façon dont vous présentez le problème, ce sont donc bien des données à caractère biométrique qui seront traitées. C’est dangereux car, dans le dispositif que vous nous présentez, aucun moyen technique permettant d’éviter le traitement des visages n’est mentionné. Certes les visages seront peut-être floutés sur les images que verront les agents et celles-ci ne seront peut-être pas exploitées à l’instant T. Néanmoins, ces données seront traitées.

M. Sacha Houlié : En temps réel !

Mme Sandra Regol : L’intelligence artificielle ne traitera pas séparément les parties du corps, par exemple une main et un visage – elle n’en est pas capable. Or vous n’avez donné aucune réponse technique sur ce point. En revanche, les entreprises qui développent ces outils mettent en garde sur le fait que, pour nombre d’entre elles, le respect du RPGD laisse à désirer. Une de ces entreprises – française – a beau se vanter de ses bonnes pratiques en la matière, elle a les plus grandes difficultés à expliquer comment elle pourra empêcher le traitement les visages – et c’est bien normal puisqu’elle n’est pas en mesure de le faire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 153 et 532.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

M. Roger Vicot : Il vise à indiquer, après la première phrase de l’alinéa 5, toujours à propos des algorithmes – le sujet qui nous occupe ce matin – : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. » C’est une précaution supplémentaire. Pour reprendre l’expression employée tout à l’heure par M. Balanant, ça ne mange pas de pain de l’inscrire dans la loi. J’ajouterai : cela va sans dire mais cela va mieux en le disant. Il nous semble même très important de l’écrire noir sur blanc même si l’on me répondra probablement que cela va de soi et que l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 532 de Mme Élisa Martin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sacha Houlié : Vous avez posé la question et donné la réponse, monsieur Vicot. Il est écrit dans l’alinéa 14 que « leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs ». Ces derniers excluent toute forme de discrimination.

Mme Sandra Regol : Ah non !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Il y a un peu plus de vingt ans – je le dis avec un peu de nostalgie –, je siégeais ici même en tant que commissaire du Gouvernement au moment où nous transposions pour la première fois les directives européennes relatives aux discriminations. Nous avions alors inscrit dans le code pénal les premiers critères de discrimination prohibés, lesquels sont aujourd’hui au nombre de vingt-cinq.
Nous savons malheureusement que les intelligences artificielles – derrière lesquelles se trouvent toujours des humains – reproduisent de manière inconsciente le pire de l’intelligence humaine, notamment les stéréotypes, les clichés et parfois, par voie de conséquence, les discriminations. On peut d’ailleurs citer aujourd’hui de multiples exemples de dérapages, de la part d’intelligences artificielles, en matière de sexisme ou de racisme.
Alors que l’on s’apprête à utiliser des IA algorithmiques, il faut avoir la certitude et la garantie que les humains qui vont prendre part à leur conception sont bien conscients des biais inhérents à de tels outils, notamment en matière de discriminations, telles que les prévoit le code pénal. Le débat ne se situe pas sur le terrain de la loyauté ou de l’éthique puisqu’il est question de sanctionner un délit reconnu par le code pénal.
Comme notre collège Roger Vicot, je ne doute pas que cette intention soit bien présente dans le texte au nom de l’éthique. Cependant nous souhaitons qu’elle soit garantie au nom du droit. (M. Ugo Bernalicis et Mme Sandra Regol applaudissent.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 153 et 532, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Monsieur le président de la commission des lois, certains critères rationnels et objectifs peuvent être discriminatoires.

M. Léo Walter : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis : Il me paraît insensé d’avancer l’argument selon lequel l’algorithme étant loyal, objectif et rationnel, il ne saurait être discriminatoire.

M. Sacha Houlié : « Loyal et éthique » : encore une fois, vous êtes imprécis !

M. Ugo Bernalicis : D’ailleurs, s’agissant du processus d’apprentissage – puisque je sais que vous prenez en considération l’opérateur humain –, lorsqu’un voyant clignotera parce que l’algorithme aura détecté un événement prédéterminé, l’opérateur procédera à une vérification, à une levée de doute soit en visionnant lui-même les images soit en envoyant des équipes sur place. Ensuite, si l’incident est réel, il le traitera, sinon il le clora. Cette décision – la validation ou non du problème – viendra alors enrichir l’algorithme en améliorant sa capacité à sélectionner les événements qu’il signalera à l’avenir à l’opérateur. Dès lors, si celui-ci a un biais discriminatoire, l’algorithme le reproduira pour favoriser les événements déjà validés.

M. Philippe Latombe : Non !

M. Ugo Bernalicis : Si l’opérateur a tendance à se comporter de façon discriminatoire – en considérant les critères définis à l’article 225-1 du code pénal –, il en ira de même pour votre algorithme même si celui-ci se montre loyal et éthique vis-à-vis de l’opérateur qui décide de donner son feu vert ou au contraire de ne pas valider l’événement signalé.
Comme l’a dit le collègue Guedj, les algorithmes reproduisent les biais déjà présents dans la société. Pour se prémunir des risques liés à ce phénomène, il faut faire du droit et rappeler nos principes noir sur blanc dans le texte et non se contenter d’employer des mots comme « éthique » ou « loyal ».

Mme Sandra Regol : Il a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 153 et 532.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Benjamin Lucas : La possibilité d’exploiter des images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des personnes. En effet, l’image de ces dernières ne sera plus seulement utilisée pour des raisons présumées de sécurité mais aussi pour l’apprentissage d’une intelligence artificielle à des fins commerciales. Il s’agit là d’une dérive inacceptable qui, sous prétexte de sécurité, place le profit avant les libertés individuelles.
De plus, la conservation des images après leur utilisation en temps réel, dans un contexte de cybersécurité sous haute tension, expose les personnes et leur image à des fuites de données et à une utilisation ultérieure hors de tout encadrement légal.
Monsieur le ministre, je rappelle – mais vous le savez sans doute aussi bien que nous – que 4 milliards de cyberattaques ont eu lieu pendant les Jeux olympiques de Tokyo en 2021.
Par cet amendement de notre collègue Lisa Belluco, nous demandons l’interdiction de toute utilisation a posteriori d’images captées par la vidéosurveillance.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 152 de M. Roger Vicot est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 737 de M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 720.

Mme Sandra Regol : Il s’agit d’un amendement de notre excellent collègue Sébastien Peytavie.
Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique qu’ambitionne le présent projet de loi laisse planer de sérieuses craintes sur les dérives sécuritaires – nous n’en finissons pas –, notamment à travers la définition légale des comportements anormaux et donc de l’anormalité. Amnesty International, entre autres, avertit des risques de biais discriminatoires dans l’analyse des données, en particulier de biais racistes, nous l’avons déjà largement expliqué. De plus, nous avons de sérieux doutes concernant cette technologie qui, parce qu’elle repose sur la détection de ces fameux événements anormaux, comporte également de sérieux biais concernant certaines personnes en situation de handicap, qui sont déjà une des populations les plus discriminées selon la Défenseure des droits ; elles le sont au quotidien dans un espace public pensé pour et par des personnes 100 % valides. Les personnes en situation de handicap peuvent en effet avoir une manière de se déplacer ou une gestuelle différente de ce que l’algorithme va considérer comme un comportement normal. Quels sont les fondements d’une norme édictée pour définir la façon de se mouvoir et de se comporter dans une société de libertés ? On pourrait assister à une incrimination de personnes en raison de leur couleur de peau ou de leur handicap, ou encore de leur façon de s’habiller pour l’unique motif qu’elles circulent dans la rue.
En conséquence, et malgré toutes les prétendues précautions avancées – nous les avons bien entendues, monsieur le ministre –, ce projet de loi laisse planer un risque important de discrimination dans l’espace public. C’est intolérable dans la supposée patrie des droits humains. Ce texte offre un boulevard aux entreprises pour user et abuser de ces traitements algorithmiques. Certes, ils sont présentés comme neutres, mais la technologie n’est jamais neutre : elle est éminemment politique et plus encore le traitement des données. Nous demandons donc au minimum que les personnes qui manipulent ces technologies bénéficient d’une sensibilisation à la reconnaissance des biais discriminatoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Autant il ne serait pas évident de sensibiliser un algorithme aux discriminations, autant procéder à une sensibilisation à la non-discrimination des gens chargés de le mettre en œuvre ou de procéder d’une manière ou d’une autre à des opérations de surveillance est plus pertinente et plus efficace. Nous avons fait la démonstration que le principal problème provient des biais introduits dans le fonctionnement de l’algorithme, notamment du fait des arbitrages humains. L’automatisation va accentuer les biais existants. Il serait donc utile que vous nous précisiez, monsieur le ministre, en quoi va consister l’habilitation des opérateurs : s’agira-t-il seulement d’avoir un casier judiciaire vierge ou y aura-t-il des obligations en termes de formation préalable, notamment s’ils ne sont pas policiers ou gendarmes ?

Mme Sandra Regol : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à assurer que le recours aux caméras intelligentes ne pourra se faire qu’à titre complémentaire, aux côtés des autres méthodes de surveillance traditionnelles. Dans son avis sur le présent projet de loi, la Cnil a rappelé que ces traitements algorithmiques présentent, en mise en condition réelle, des taux d’erreur particulièrement importants. Elle juge ainsi le recours à ces technologies moins efficace en conditions opérationnelles qu’une détection humaine ou que les autres méthodes de contrôle conventionnelles. De ce fait, pour assurer le maintien de l’ordre public dans les manifestations concernées, il est essentiel que l’intelligence artificielle ne soit pas le seul outil déployé par l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Roger Vicot : J’ai bien entendu l’explication de M. le ministre sur le fait que la Cnil rendra son avis sur les algorithmes mais surtout sur les situations prédéterminées qui seront définies par le décret, et cet amendement conforte cette garantie en complétant l’alinéa 8 par les mots suivants : « à laquelle [la Cnil] l’intégralité du code du traitement aura été préalablement communiquée ». Car on ne sait pas à ce jour comment elle sera informée des situations prédéterminées. Nous souhaitons que le code du traitement lui soit transmis intégralement pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur le futur décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : La Cnil exercera toutes ses missions, y compris celle de contrôle, en particulier du traitement des images. Elle n’a pas sollicité à ce stade la communication de l’algorithme. Par ailleurs, si certains d’entre vous peuvent avoir des doutes vis-à-vis du Gouvernement, vous ne pouvez pas en avoir vis-à-vis de la Cnil dont les travaux comme les avis sont impartiaux et font l’objet d’une légitime confiance de la part de tous les parlementaires. Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

M. Roger Vicot : Cet amendement devait être défendu par Mme Untermaier, coutumière de ce genre de proposition dans un souci de transparence. En l’espèce, il conviendrait de prévoir que le Gouvernement puisse organiser une consultation publique sur internet dans le cadre de l’élaboration de son décret.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Jean-Claude Raux : Selon un récent sondage de la fondation Panoptykon, 85 % des Français interrogés estiment important, voire très important, de pouvoir comprendre comment le modèle d’intelligence artificielle fonctionne lorsqu’il est utilisé par une entreprise privée ou par une institution et lorsque celui-ci sert à évaluer ou à prédire leur comportement. Il s’agit d’un intérêt légitime. Sinon, ce que nous gagnerions supposément en termes de sécurité, nous le perdrions en termes de libertés individuelles et de droit à la vie privée.
Est-ce que gains et pertes s’équilibrent dans la rédaction actuelle ? On est en droit de se poser la question. Il pourrait être redouté une forme ou une autre de discrimination fondée sur des caractéristiques physiques ou sur des comportements considérés comme anormaux. En effet, la notion d’événements prédéterminés n’est pas précisée et encore moins la façon dont ils sont détectés par l’intelligence artificielle. Il apparaît donc nécessaire de préciser autant que possible les critères permettant la catégorisation des événements prédéterminés ainsi que le processus de l’apprentissage de l’algorithme.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Roger Vicot : Sans illusion puisque la question a déjà été abordée en vain à plusieurs reprises, nous proposons dans cet amendement de repli de substituer aux mots : « les événements prédéterminés », les mots : « la nature des abandons de bagage », revenant ainsi à notre proposition de réécriture de l’article 7 en limitant le nombre de situations dites anormales à ce seul cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 608.

M. Jérémie Iordanoff : Cet amendement vise à doter la Cnil d’un pouvoir de saisine du Conseil d’État dans le cas où son avis ne serait pas suivi, à défaut de prévoir un avis conforme. Ce mécanisme existe déjà pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et ce serait donc la moindre des protections que de l’étendre à la Cnil face aux risques que comporte cette technologie. Le texte prévoit un avis simple, mais c’est insuffisant car cette procédure n’est pas adaptée aux risques que fait peser la vidéosurveillance algorithmique sur les libertés.
À défaut de pouvoir interdire le déploiement de cette technologie, nous devons prévoir des garde-fous institutionnels. La Cnil aurait pu jouer ce rôle en étant plus étroitement associée au pouvoir d’autorisation du traitement algorithmique. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, mais cette proposition a été écartée du débat parlementaire au motif qu’elle porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Permettez-moi de m’interroger sur ce point en rappelant que l’une des missions premières du Parlement est d’encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire. Considérer que toute contrainte fixée par le Parlement est une injonction faite au Gouvernement traduit une conception réductrice du droit d’amendement. Je crois qu’on a manifestement un problème avec le droit d’amendement dans cette assemblée…

M. Ugo Bernalicis : Ça, c’est sûr !

M. Sylvain Maillard : Vous, vous avez un problème avec le droit de blocage !

Mme Sandra Regol : Le désaccord, c’est la démocratie !

M. Jérémie Iordanoff : …et peut-être même un problème avec le parlementarisme dans cette bkVeek République.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : L’exemple que vous citez me permet de renverser votre argumentation pour émettre un avis défavorable sur votre amendement. En effet, si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir directement le Conseil d’État, c’est parce que cette autorité administrative indépendante a à connaître d’actes que l’intéressé ignore. Quand le ministère de l’intérieur met sous géolocalisation ou sur écoute telle personne, celle-ci ne le sait évidemment pas et ne peut donc former de recours. Si le CNCTR considère que la décision du ministère n’est pas conforme à l’esprit de la loi et donc au droit administratif, elle peut saisir le Conseil d’État au titre de la garantie des droits de la personne concernée, mais elle seule peut le faire.
Or ce n’est pas le cas de ce que nous évoquons ici puisque la Cnil a à connaître des informations que tout le monde connaît et qu’elle publie un avis que tout le monde peut consulter – les parlementaires le font d’ailleurs régulièrement –, association ou citoyen s’estimant lésé pouvant saisir directement la juridiction administrative. Le projet de loi garantit la saisine du Conseil d’État que la publication de l’avis de la Cnil peut fonder.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : On sait bien que la Quadrature du net, par exemple, pourra faire des recours devant le Conseil d’État sur le fondement des avis de la Cnil auxquels vous n’aurez pas donné suite, mais il est tout de même pour le moins pénible qu’il faille attendre que quelqu’un fasse un recours alors que la mieux armée pour cela puisqu’elle aura analysé le système, ce serait la Cnil elle-même. Vous avez une fâcheuse tendance à vouloir des autorités administratives indépendantes qui n’aient guère, voire pas du tout de pouvoir et du reste les dernières nominations en leur sein peuvent laisser songeur, entre autres les nominations au Conseil constitutionnel, parce que c’est le fait du prince et que celui-ci ne voit pas toujours juste.

M. Erwan Balanant : Vous, vous voyez toujours juste !

M. Ugo Bernalicis : Prévoir au moins la saisine du Conseil d’État par la Cnil n’a rien de génial, ce n’est pas la garantie la plus dingue, mais ce serait mieux que rien. Cela n’avait rien d’inacceptable.
Quant à la CNCTR, si elle n’avait pas eu la possibilité de saisir le Conseil d’État, tout le dispositif aurait été inconstitutionnel parce que susceptible d’absolument aucun recours. Mais il faut tout de même s’en remettre à cet organisme censé voir tout passer pour qu’il se substitue aux gens qui ne peuvent pas faire de recours faute d’être au courant qu’ils sont surveillés. Le droit de saisine par la CNCTR était donc, je le répète, une nécessité pour que le dispositif ne s’effondre pas juridiquement.
On voit bien que vous ne voulez pas prévoir trop de garanties.

M. Sacha Houlié : Et les vingt-huit garanties mentionnées par le ministre, qu’en faites-vous ?

M. Ugo Bernalicis : Je sais bien que c’est pénible de gérer des recours devant le Conseil d’État – il faut faire des mémoires en défense, etc.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne vais pas relire les vingt-huit garanties, rassurez-vous, madame la présidente, parce que je ne veux pas allonger les débats. Mais c’est un moment important et je comprends l’esprit dans lequel M. Iordanoff soulève la question. Mais je ne peux pas, monsieur Bernalicis, vous entendre sans réagir et je vais vous relire un extrait du considérant bknoek 26 de l’avis du Conseil d’État, ce qui devrait convaincre M. Iordanoff : « L’intervention de la Cnil comme autorité de contrôle, aussi bien au stade de l’autorisation du déploiement du traitement que durant sa mise en ?uvre et son évaluation, assure une supervision constante de l’expérimentation de nature à prévenir les risques susceptibles d’être rencontrés. »
Le fait que chaque citoyen ou chaque association peut saisir directement le Conseil d’État ainsi que l’extrait de l’avis que je viens de citer donnent toutes les garanties possibles.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 215, 158 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Stéphane Lenormand : Cet amendement de notre collègue Naegelen vise à garantir la protection des intérêts de l’État et des citoyens dans le développement de l’intelligence artificielle en France. La surveillance intelligente pose des questions de souveraineté et de sécurité essentielles qu’il n’est pas possible de négliger, y compris dans le cadre d’une expérimentation. Il est donc impératif que le développement de l’intelligence artificielle, sa gestion, son fonctionnement et sa propriété demeurent dans les mains de l’État. Le développement de tels dispositifs algorithmiques doit donc être assuré soit directement par l’État, en interne, soit par un établissement public, une entreprise publique ou une entreprise privée aux capitaux 100 % publics. Face aux enjeux actuels et à la sensibilité des données traitées, toute délégation à une entreprise privée, notamment étrangère, n’est pas envisageable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

M. Roger Vicot : C’est un amendement qui nous semble très important ; nous sommes au cœur de technologies extrêmement sensibles, dont nous discutons déjà depuis plusieurs heures. Par cet amendement de repli, nous proposons d’imposer à l’État le développement du traitement algorithmique afin qu’il ne soit pas sous-traité à une entreprise privée. Dans ce contexte, il est essentiel que l’État maîtrise totalement ces technologies – c’est la garantie que les choses se feront au mieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand,…

M. Maxime Minot : Ce n’est pas Gérard ? (Sourires.)

Mme la présidente : …pour soutenir l’amendement bknoek 216.

M. Stéphane Lenormand : Faute de voir l’intelligence artificielle développée directement en interne par l’État, cet amendement de repli vise à s’assurer que le prestataire privé chargé de son développement ou auprès duquel l’État pourra acquérir le dispositif sera nécessairement situé en France ou sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Sacha Houlié : Je tiens à le rappeler, c’est bien l’État qui pilotera l’ensemble du processus et qui délivrera les attestations de conformité préalables à l’emploi des traitements. Il y a un non-dit derrière ces amendements : l’État a-t-il lui-même les moyens de développer ces traitements algorithmiques ? La réponse est non car cela demande précisément une compétence technique que seuls nos services de renseignement peuvent avoir.

M. Ugo Bernalicis : Même pas !

M. Sacha Houlié : Et encore, je ne suis pas sûr qu’ils puissent le faire, en dépit de toutes leurs qualités.
Dans ces circonstances, vos amendements auraient pour effet d’empêcher le traitement algorithmique de la vidéoprotection ; c’est bien ce que vous recherchez depuis le départ par toute une série d’amendements. C’est l’une des raisons pour lesquelles, en dépit de toutes les garanties que nous vous avons présentées – notamment le rôle de la Cnil et les vingt-huit obligations énumérées hier assez longuement par le ministre de l’intérieur –, vous ne souhaitez pas qu’un tel traitement algorithmique soit mis en place ; c’est une différence de fond entre nous. Nous ne pouvons donc pas accepter vos amendements car ils reviendraient in fine à supprimer l’article 7.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 757 et 509, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 616.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit surtout d’un amendement d’appel. Il aurait fallu que nous le rédigions plus en détail pour afficher clairement nos intentions, mais voici la question que nous posons : qui seront les opérateurs qui assureront cette vidéosurveillance algorithmique ? Pour notre part, nous préférons que ce soient des opérateurs français. De fait, dans la plupart des cas, ce seront des opérateurs français, la France étant un fleuron en ce domaine – il semble qu’elle veuille se servir des Jeux olympiques pour ensuite vendre ses solutions à l’étranger. Au moins, si ce sont des entreprises françaises qui déconnent, nous les avons ici sous la main ; en cas de poursuites, la justice pourra connaître leur adresse et saura où trouver les responsables. Pour une entreprise qui se trouve à l’autre bout du monde, les choses sont plus compliquées, notamment en termes de coopération judiciaire internationale.
Nous ne souhaitons pas que ce dispositif finisse entre de mauvaises mains, même si je n’ai pas non plus une confiance totale dans les entreprises françaises et leur capacité à ne pas faire d’évasion fiscale ou à revendre certaines données. Bref, je souhaitais vous interpeller sur les questions de souveraineté qui se posent à travers la vidéosurveillance algorithmique. Nous voulons simplement que les solutions autoritaires de demain soient estampillées « françaises ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Cela pose un nouveau problème de droit, ainsi que le précise ma fiche de banc. Votre amendement, monsieur Bernalicis, est inconventionnel, c’est-à-dire contraire à tous les traités européens, notamment sur la question de la préférence nationale. Tout à l’heure, nous avons vu que vous étiez pour la répression du mouvement social lorsque nous avons discuté de l’utilisation de caméras par des manifestants eux-mêmes ; nous apprenons désormais que vous êtes pour la préférence nationale ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis : C’est ça !

M. Léo Walter : On l’attendait !

M. Sacha Houlié : C’est exactement le sens de votre amendement. En ce qui me concerne, j’y suis fondamentalement opposé et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 789, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 757.

M. Aurélien Lopez-Liguori : C’est un amendement de bon sens que nous vous proposons ici. Je ne vous le présente pas en tant que député du groupe Rassemblement national mais d’abord en tant que citoyen soucieux de l’indépendance numérique de la France et ensuite en tant que président du groupe d’études économie, sécurité et souveraineté numériques. Il s’agit d’un amendement transpartisan cosigné par les députés de trois groupes politiques différents – Philippe Latombe, Christophe Naegelen, Émeric Salmon et moi-même –, car la souveraineté numérique dépasse les clivages. Malheureusement, la souveraineté numérique est quelque peu absente de l’article 7, celui-ci ne faisant pas mention du pays d’établissement de l’entreprise qui pourra répondre à l’appel d’offres pour l’exploitation du système de vidéosurveillance algorithmique. Il n’y a pas de garanties que cette entreprise qui traitera des données précieuses et stratégiques pour la sécurité nationale sera au moins européenne. Disons-le clairement : il n’y a pas non plus d’assurances que cette entreprise sera un partenaire de confiance pour l’État français. Notre amendement vise dès lors à colmater les brèches de cet article.
Le référentiel SecNumCloud que nous citons a pour dessein de nous protéger de législations extraeuropéennes auxquelles pourraient être soumises les entreprises qui répondront à l’appel d’offres. Ce référentiel a l’avantage d’être déjà pleinement intégré à notre droit et d’être conforme au droit européen ainsi qu’au droit de la concurrence. Oui, la commande publique doit être un outil de reconquête de 2944notre souveraineté numérique ! Placer la sécurité dans les mains d’une entreprise extraeuropéenne, c’est accepter potentiellement un risque d’espionnage, de sabotage ou de pillage de nos données. Nous avons choisi de dépasser nos chapelles politiques car nous avons un choix important de sécurité à faire pour nos concitoyens. Tel est le sens de cet amendement transpartisan. Je tiens à préciser que le sous-amendement bknoek 789 de notre excellent collègue Bothorel est issu du même groupe d’études et qu’il a été cosigné par plusieurs députés des groupes Démocrate, Renaissance, Horizons et apparentés et Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis : Une belle brochette !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 789.

M. Éric Bothorel : Je ne serai pas long. Nous sommes à un endroit du texte qui nous amène à discuter du cadre expérimental d’une innovation technologique. Reconnaissons-le, dans notre pays, nous avons souvent regardé ces technologies d’un œil dédaigneux, nous avons attendu qu’elles soient matures avant de les acheter aux Américains et aux Chinois. Avec l’amendement bknoek 757 et ce sous-amendement, nous assumons une responsabilité presque unanimement partagée sur ces bancs, celle d’orienter cette innovation en faveur des entreprises françaises ou européennes. Nous ne pouvons pas tenir des discours de souveraineté ou d’autonomie stratégique à longueur de temps et ne pas prendre nos responsabilités : il n’est pas question que des technologies émergentes ne puissent pas être fournies par des entreprises françaises ou européennes, d’autant que nous allons probablement nous en saisir demain, une fois que les cadres expérimentaux auront permis de s’assurer de leur compatibilité avec un certain nombre de nos valeurs fondamentales.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : La commission avait initialement émis un avis défavorable, considérant que le référentiel n’avait pas de base légale et qu’il ne revenait pas à notre assemblée de lui en donner une. En revanche, j’ai entendu l’argument sur la conventionnalité du dispositif et l’intérêt de bénéficier de la protection des sociétés européennes. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement comme sur le sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je tenais simplement à confirmer que le groupe Démocrate votera l’amendement et le sous-amendement. Très clairement, il s’agit de nous préserver d’un certain nombre de législations extraterritoriales, qu’elles soient américaine, chinoise, israélienne ou autre. Nous devons vraiment être sûrs que l’ensemble des logiciels de surveillance algorithmique respectent nos règles de droit françaises et européennes. C’est en ce sens que je me félicite du caractère transpartisan de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : Pour commencer, la meilleure des garanties pour la souveraineté, c’est qu’il n’y ait pas de surveillance algorithmique du tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

M. Benjamin Lucas : Imparable !

M. Jérémie Iordanoff : Je veux aussi vous faire part de mon émotion : c’est la première fois, me semble-t-il, qu’un amendement transpartisan est présenté dans cette assemblée par des membres des groupes de la majorité et des membres du groupe Rassemblement national. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Victor Catteau : Quel sectarisme !

M. Ugo Bernalicis : C’est l’extrême droite qui sera pour toujours marquée du sectarisme !

M. Jérémie Iordanoff : N’avez-vous pas honte, monsieur Latombe ? (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Depuis le début, vous nous dites qu’il faut discuter avec tout le monde, avec les députés Les Républicains, entre autres. Mais force est de constater que vous n’acceptez aucun de nos amendements,…

M. Vincent Descoeur : Il faut dire qu’ils ne sont pas terribles !

M. Jérémie Iordanoff : …vous ne discutez avec nous sur rien. Et voilà que vous allez coconstruire avec le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs des groupes Dem et RE.)

M. Benjamin Lucas : Ce n’est pas glorieux !

M. Laurent Croizier : Et vous, vous vous associez à l’extrême gauche dont vous ne dénoncez pas la violence !

M. Jérémie Iordanoff : C’est un fait politique majeur scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas : Parfaitement !

M. François Cormier-Bouligeon : Arrêtez !

M. Jérémie Iordanoff : Je pense que nous assistons ici à une dérive de cette majorité, qui ne sait plus où elle va ; cela m’inquiète pour la suite de ce mandat. Mes chers collègues, ressaisissez-vous, c’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Laurent Croizier : Commencez par vous regarder dans la glace avant de donner des leçons ! (Mme Sandra Regol proteste.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues ! Dans le calme, nous allons procéder au scrutin. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente : Il y a déjà eu deux prises de parole, monsieur Balanant.
Je mets donc aux voix le sous-amendement bknoek 789.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 757, sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Benjamin Lucas : La main dans la main !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1 de M. Christophe Naegelen est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 509. Je rappelle que celui-ci fera l’objet d’un scrutin public, demandé par le groupe Rassemblement national.

M. Jordan Guitton : Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques est un sujet sensible. Les données à caractère personnel ainsi collectées doivent être protégées au maximum. Grâce à l’adoption de l’amendement transpartisan bknoek 757, nous avons fait un pas dans cette direction. Par le présent amendement, je propose en sus que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française, ou à tout le moins européenne, lors de l’acquisition du traitement ou du choix du tiers à qui il confie son développement.
Je tiens à préciser que cet amendement reprend les termes dans lesquels est formulé, dans le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, l’un des objectifs de la politique d’achat du ministère. Vous vous êtes référé hier à la Lopmi, monsieur le ministre. J’espère donc que vous donnerez un avis favorable à cet amendement, qui est conforme à l’une de ses orientations. Il faut permettre au moins à l’Europe, au mieux à la France, de protéger elle-même ces données face à toutes les menaces qui peuvent exister à l’échelle mondiale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis : Qui a la paternité ou la maternité de cet amendement ? C’est la voix de Marine Le Pen !

M. Frédéric Cabrolier : La ferme !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 509.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :