Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 9
debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. José Gonzalez.
M. José Gonzalez : La France a l’honneur d’accueillir les prochains Jeux olympiques. Depuis le début du siècle dernier, cinq cérémonies s’y sont déroulées. La France est – ou du moins était – le pays historique de l’ardente flamme olympique. Les récents problèmes de sécurité autour des événements sportifs nous font cependant craindre une averse de violences, qui pourraient éteindre cette torche brûlante devant les yeux effarés du monde entier. Espérons que les fameux supporters anglais ne ramèneront pas le temps pluvieux !
L’illustre fondateur de ce grand événement mondial, Pierre de Coubertin, déclarait : « Le succès n’est pas le but mais un moyen de viser plus haut. » La logistique de ces jeux doit être parfaite en tous points, notamment pour ce qui est de la sécurité, car c’est ce que les commentateurs internationaux retiendront en premier. La France doit retrouver son image de grande nation sportive et culturelle. Ces Jeux doivent donc être exceptionnels.
L’article 9 vise à étendre les compétences du préfet de police mais les nouvelles attributions ne sont pas précisées. Par ailleurs, l’attribution de pouvoirs renforcés au préfet de police n’assure pas pour autant sa compétence. J’en veux pour preuve la démission du préfet Lallement à la suite des événements tragiques du 28 mai.
Après le fiasco du Stade de France, notre pays doit être exemplaire ; nous n’avons plus le droit à l’erreur. Gardons à l’esprit nos objectifs : visibilité, attractivité, promotion de notre culture, revalorisation des TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises –, mais aussi recettes financières – les 11 milliards d’euros que les Jeux olympiques sont susceptibles de rapporter à la France pourraient, en langage gouvernemental, couvrir un an de déficit des retraites.
Le préfet de police aura donc un rôle décisif ; en cas de problème, il ne pourra pas reporter la faute sur nos voisins anglo-saxons. Nous voterons pour cet article tout en gardant un regard critique sur ce qu’il en adviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Les Jeux de Paris, rappelons-le, ne sont pas les Jeux d’une seule ville. L’Île-de-France est particulièrement concernée par l’organisation de cet événement et l’accueil de compétitions sur ses sites. Le préfet de police, sur engagement de la France devant le Comité international olympique (CIO), doit être le seul et unique responsable de la sécurité dans la région, avec une coordination totale des départements, exposés aux mêmes enjeux et menaces que Paris.
Le préfet de police se verra donc confier, pour toute la durée des Jeux, les mêmes pouvoirs que ceux qu’il exerce communément en petite couronne. Il convient, évidemment, de rassurer les acteurs départementaux, à commencer par les préfets, sur leur implication durant cette période. À ce titre, d’ailleurs, le préfet de police leur déléguera certaines compétences.
Même si nous ne savons pas encore quelles seront ces compétences, je ne vois pas comment nous pourrions nous opposer à ce qu’elles soient déléguées à des préfets qui connaissent parfaitement leur territoire. Cette supervision par le préfet de Paris est fondamentale si nous voulons des actions coordonnées et un plan de sécurisation et de sûreté optimal. S’il est un article transpartisan sur lequel nous pouvons tous nous engager, c’est bien l’article 9.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Le groupe Démocrate soutiendra l’article 9 sans réserve. Quelques inquiétudes, cependant, se sont exprimées, notamment par la voix d’Aude Luquet, députée de Seine-et-Marne. Il semble que les forces de l’ordre, notamment de gendarmerie, craignent que cette disposition ne soit pérennisée. Pourriez-vous rassurer ces personnes en expliquant qu’il s’agit d’une mesure bornée dans le temps, visant à coordonner au mieux la protection des Jeux olympiques et paralympiques et que les forces de l’ordre des départements de la grande couronne retrouveront ensuite le fonctionnement habituel ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
Mme Gisèle Lelouis : Dans sa version initiale, l’article 9 était assez flou : il arrogeait au préfet de police beaucoup de compétences sur la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. La commission des lois a supprimé la mention des « événements liés aux Jeux olympiques et paralympiques » pour éviter toute ambiguïté. La question de la délimitation de ces pouvoirs extraordinaires se pose quand même et le fait que l’article ne contienne plus les termes « Jeux olympiques et paralympiques » est dommageable. Nous proposons de les réintroduire pour une plus grande cohérence rédactionnelle. Et puisque c’est l’enjeu des Jeux de 2024, autant mentionner la « sécurité des biens et des personnes ».
Par ailleurs, qu’un préfet de police soit compétent dans autant de départements est inquiétant. S’il se concentre sur les JO, il ne se concentre pas sur ses compétences ordinaires. Si plusieurs événements graves devaient survenir de manière concomitante, le préfet de police pourrait-il remplir ses missions en sus des missions nouvelles liées à l’élargissement de ses compétences ? Cela ne revient-il pas à surcharger cet homme ? Pour la cohérence rédactionnelle du texte, je vous demande d’adopter ces légères modifications qui, j’en suis sûr, conviendront parfaitement au rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Elles ne me conviennent pas vraiment, madame Lelouis, puisque la commission a justement pris soin de supprimer les termes que vous proposez d’ajouter. Il est nécessaire d’assurer l’unité de commandement du préfet de police sur l’ensemble de la région Île-de-France. S’agissant des tâches administratives, il est prévu qu’un arrêté du ministre de l’intérieur prévoie des délégations de signature.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Défavorable également. Il est important que le préfet de police voie ses pouvoirs en matière de sécurité étendus le temps des Jeux. Nous n’avons pas à rentrer dans des arguties pour savoir s’il y a un lien direct ou pas. Cette extension doit être homogène, pleine et entière afin de lui permettre d’être au top de l’efficacité requise.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Mme Gisèle Lelouis : Monsieur le président de la commission, pourquoi le préfet d’Île-de-France n’est-il pas inclus dans le dispositif prévu par ce projet de loi ?