Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 18 bis (appelé par priorité)
debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 717.
Mme Sandra Regol : Proposé par mon excellent collègue Sébastien Peytavie, il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent concernant la garantie de possibilités de transport pour les personnes à mobilité réduite, pour lesquelles il n’y a jusqu’ici pas grand-chose – j’espère que, cette fois-ci, Mme la ministre répondra au micro.
Le projet de loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés quand le réseau de transports publics n’est pas accessible ; autant dire qu’à Paris et sur la zone concernée, c’est à peu près partout. Nous constatons que nous n’avons aucune information concrète ni aucun moyen d’agir par la voie parlementaire sur ces navettes accessibles ; nous n’avons aucune information sur leur fréquence ni sur l’étendue du dispositif. Cela en dit long sur le peu de place accordée aux questions de handicap et d’accessibilité dans l’organisation de ces Jeux olympiques et paralympiques.
Nous ne pouvons laisser les personnes en fauteuil roulant sans solution de mobilité. À défaut de leur assurer le recours à un réseau de transports publics réellement accessible, nous avons la responsabilité de tout mettre en œuvre pour que le droit à la mobilité s’applique à toutes et tous, quelle que soit la situation de validité de chacun. Le moins que l’on puisse faire, étant donné le peu de moyens de déplacement prévus pour les personnes à mobilité réduite, serait de garantir que les personnes en fauteuil roulant qui seront contraintes d’avoir recours à des VTC pour se déplacer ne seront pas mises en difficulté pour atteindre leur destination.
Par cet amendement, nous proposons donc que les VTC accessibles aux personnes en fauteuil roulant puissent disposer d’une autorisation de stationnement sur les emplacements dédiés aux livraisons ou aux personnes à mobilité réduite.
J’entends bien la promesse que vous venez de faire à l’oral, madame la ministre. Une promesse, c’est une chose ; un engagement inscrit dans la loi, c’est du concret.
M. Benjamin Lucas : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : La difficulté réside dans le fait que la police de la circulation relève du maire. Lui seul peut réserver des emplacements aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L’interprétation dominante de cette disposition est que la personne transportant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion peut se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est dans le véhicule ; sur ce point, l’amendement est satisfait. En revanche, les titulaires de la carte ne peuvent pas stationner sur les emplacements de livraison : il n’y a donc pas de raison d’accorder une dérogation pour les VTC qui les transportent. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis, pour les mêmes motifs. La décision revient aux maires et aux présidents d’intercommunalité.
Mme la présidente : Sur l’article 18 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 718.
Mme Sandra Regol : Il s’agit toujours d’un amendement de mon collègue Sébastien Peytavie.
M. Benjamin Lucas : Excellent collègue !
M. Jocelyn Dessigny : Qui brille par son absence, c’est dommage…
Mme Sandra Regol : Avez-vous une remarque à faire sur les agendas et les contraintes personnelles de chacun ? Sur ce type d’amendement, cela me semble d’assez mauvais goût.
M. Benjamin Lucas : Provocateur !
M. Jocelyn Dessigny : C’est vous qui provoquez !
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues. Madame Regol, vous avez la parole.
Mme Sandra Regol : Les réflexions de ce genre sont particulièrement déplacées quand on essaie d’obtenir un minimum de respect pour les personnes à mobilité réduite.
M. Benjamin Lucas : Exactement !
M. Jocelyn Dessigny : On vous respecte au même titre que les autres !
M. Benjamin Lucas : Mais taisez-vous donc !
Mme Sandra Regol : La seule chose que nous demandons, c’est que tout le monde soit pris en compte, or nous n’avons obtenu aucune réponse à ce sujet depuis des heures. Alors, quand on n’a rien à offrir aux personnes à mobilité réduite, on évite de faire ce genre de réflexion !
M. Jocelyn Dessigny : Je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part !
Mme Sandra Regol : L’article 18 bis propose de favoriser la reconnaissance des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite par le biais d’un signe distinctif attestant cette accessibilité. Cette avancée est le fruit de notre travail en commission ; c’est une bonne chose.
Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’aller plus loin – ce qui n’est pas très difficile puisque, sur la question, le texte ne va nulle part. Le recours aux taxis dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques est à l’image du manque d’anticipation total et du retard de l’État sur les questions d’accessibilité dans les transports. Notre responsabilité est de saisir l’occasion que constituent les Jeux olympiques pour faire autre chose que prendre des mesures sécuritaires,…
M. Erwan Balanant : Ça n’a rien à voir avec la question sécuritaire !
Mme Sandra Regol : …en adoptant des solutions de long terme garantissant le droit à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Nous proposons donc que les taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant puissent disposer de facilités de stationnement sur les places de livraison et celles dédiées aux personnes à mobilité réduite, afin de rapprocher le plus possible les personnes concernées de leur lieu de destination.
Cet amendement est issu d’une proposition de Collectif handicaps, qui regroupe cinquante-deux associations représentatives des personnes en situation de handicap, que nous soutenons pleinement.
Je le répète : nous voulons plus qu’une promesse, nous voulons des actes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Il est assez surprenant et désagréable de s’entendre dire que nous n’apportons pas de réponse alors que je viens de vous en donner une exhaustive. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente : Madame Regol, vous imputez uniquement à l’État le retard de la France en matière d’accessibilité des infrastructures de transport.
Mme Sandra Regol : Pas uniquement !
M. Guillaume Gouffier Valente : Mais ce retard est en premier lieu de la responsabilité des collectivités territoriales, en l’occurrence les régions et les municipalités !
M. Erwan Balanant : Eh oui ! Il y a la loi !
M. Guillaume Gouffier Valente : Ce sont elles qui, depuis des années, ne font rien dans ce domaine. Or il me semble que, par le passé, certaines collectivités ont été gérées par des écologistes, et d’autres le sont encore aujourd’hui. Il serait bon de ne pas mettre tous les torts sur le dos de l’État et de rappeler que les collectivités ont elles-mêmes pris du retard. Aujourd’hui, elles sollicitent l’État pour les aider à le combler. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)