Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Présentation
debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cent ans : c’est l’âge du permis de conduire qui, après tout ce temps, reste toujours aussi précieux pour ceux qui l’obtiennent, qui le détiennent et – osons le dire – qui le conservent. Le permis de conduire est un sésame vers l’autonomie : malgré tous les dispositifs qui ont été déployés pour promouvoir les transports en commun – le bus, le train, les trains de nuit –, malgré les plans Vélo successifs, il reste pour beaucoup de jeunes des zones rurales, dont j’ai fait partie, un gage d’émancipation, qui permet de se rendre au travail, d’avoir des loisirs, de voir ses amis, bref : d’avoir tout simplement une vie sociale.
Mais le permis de conduire représente aussi un obstacle pour tous ceux qui, ne l’obtenant pas, ne peuvent accéder à ces activités et à ces loisirs. À l’heure actuelle, 20 % des Français en âge de travailler, soit 7 millions de personnes, se heurtent à cette difficulté, et 28 % des Français en insertion professionnelle disent même avoir refusé une formation ou un emploi parce qu’ils n’avaient pas les moyens de se déplacer.
Le permis est aussi un obstacle en ce qu’il faut du temps pour l’obtenir. Je ne fais pas référence ici au délai nécessaire avant de tenter l’examen une première fois, mais à celui qui s’écoule entre le premier et le deuxième passage. Ce délai, qui atteignait soixante-cinq jours en 2014, avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, et avait été ramené à quarante-deux jours en 2018, est malheureusement reparti à la hausse après la crise liée au covid, si bien que cinquante-trois jours sont désormais nécessaires entre un examen raté et une nouvelle tentative.
Par ailleurs, le permis de conduire coûte cher. En 2005, lorsque le dispositif du permis à 1 euro par jour a été créé, on considérait que le permis revenait en moyenne à 1 200 euros. D’après le sondage que j’ai effectué auprès des auto-écoles de la Vienne, avec lesquelles la proposition de loi a été construite – j’en profite d’ailleurs pour saluer madame Aurore Ferrand Rousseau, coauteure du texte –, le permis de conduire coûte entre 2 000 et 3 000 euros, ce qui représente un budget non négligeable. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu rendre l’obtention du permis de conduire plus rapide, plus simple et moins chère. Pour ce faire, nous formulons trois propositions.
La première consiste à tirer toutes les conséquences du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a été très bien accueilli et a fonctionné remarquablement. Pourquoi ne pas créer une plateforme « 1 jeune, 1 permis », qui permettrait à chacun de connaître en quelques clics toutes les aides disponibles – aides de l’État, des établissements publics et des collectivités –, en renseignant simplement son code postal ? C’est la disposition proposée à l’article bk1erek. Cette plateforme aurait par ailleurs vocation à être coordonnée avec celle qui recense les auto-écoles labellisées, avec les différents sites déjà mis à disposition par le ministère de l’intérieur et des outre-mer, et avec le système RdvPermis, généralisé depuis le bk1erek mars, qui permet désormais de prendre rendez-vous pour passer le permis de conduire.
La deuxième disposition concerne le compte personnel de formation (CPF), qui rencontre lui aussi un succès remarquable : le permis de conduire représente ainsi le plus gros volume d’achats effectués sur la plateforme MonCompteFormation, avec 320 000 formations par an, soit 28 % des permis délivrés en 2021. Ce système ayant fait ses preuves, nous estimons qu’il pourrait être étendu à d’autres permis, notamment au permis de catégorie A2, dit « gros cube », pour ceux qui se déplacent en milieu urbain ; aux permis permettant de conduire une voiturette ou une petite moto, pour les plus jeunes ; voire aux permis permettant de tirer une remorque, pour les artisans. Le Gouvernement pourrait même aller plus loin en synchronisant les financements perçus grâce au CPF avec l’aide de 500 euros destinée aux apprentis. Il reprendrait ainsi à son compte une mesure que nous avions proposée mais qui a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – dont le respect a été assuré avec une parfaite rigueur pour ce texte, ce que je tiens à saluer.
Dernière proposition, et non des moindres : comme je l’ai indiqué, les délais nécessaires au passage du permis de conduire constituent un obstacle. Les inspecteurs du permis de conduire, qui sont déjà 1 280 en France, seront plus nombreux encore après l’entrée en vigueur du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui prévoit le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires en quatre ans. Le nombre d’examinateurs a 3057également augmenté grâce à la convention passée avec La Poste après l’adoption de la loi Macron. Toutefois, ils pourraient être plus nombreux encore si nous adoptions l’article 3, qui prévoit de permettre le recrutement de nouveaux examinateurs ou inspecteurs du permis de conduire – formés respectivement pendant deux mois et six mois – parmi les agents publics contractuels ou titulaires de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale. Ces derniers renforceraient ainsi la cohorte des inspecteurs du permis de conduire, ce qui permettrait de proposer davantage de créneaux d’examen, donc de réduire d’autant le délai d’attente pour obtenir le permis de conduire.
Un permis de conduire plus simple, plus rapide et moins cher : tel est l’objectif de cette proposition de loi, que vous serez amenés à enrichir, puisque certaines de vos propositions ont vocation à y être intégrées, mais que vous serez surtout amenés à voter pour qu’elle bénéficie aux jeunes de ce pays. En pratique, en effet, 80 % des lauréats du permis de conduire ont moins de 25 ans et 86 % considèrent le permis comme l’une des clés de leur entrée dans la vie active. C’est dire à quel point les jeunes nous attendent sur cette question. Je vous demande donc de rééditer l’exploit que nous avons réussi en commission en adoptant cette proposition de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès : Le permis de conduire est le premier examen de France. Il s’agit d’un document fondamental pour des millions de Français – pour ceux qui l’utilisent pour rester connectés physiquement avec leur famille et leurs proches, pour ceux qui entrent dans la vie active, pour beaucoup d’apprentis qui doivent se déplacer entre leur lieu de travail et leur lieu d’études ou de résidence et pour des actifs amenés à être toujours plus mobiles. Événement essentiel, au cœur des préoccupations des Français, l’obtention du permis de conduire est une liberté essentielle à la mobilité sociale et professionnelle, un véhicule des valeurs d’autonomie, de responsabilité et de liberté. Plus de 1,5 million de candidats se présentent chaque année à l’épreuve du permis de conduire : c’est dire le caractère central qu’il revêt pour les Français.
Pourtant, la préparation de cet examen s’avère parfois rude et reste trop souvent compromise par la persistance d’obstacles, de coûts et de délais. Un permis de conduire trop cher et trop long à obtenir constitue une entrave à la liberté individuelle et une barrière pour intégrer le marché de l’emploi, notamment pour les plus jeunes.
Afin de lever ces freins, le passage et l’obtention du permis de conduire ont fait l’objet de réformes volontaristes, initiées par le Président de la République. La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a contribué à réduire significativement les délais d’obtention grâce à l’externalisation de l’épreuve théorique du permis de conduire, qui a permis de recentrer les missions des inspecteurs sur le passage de l’épreuve pratique. Force est de constater, toutefois, que les délais d’attente demeurent un des principaux griefs faits au permis de conduire. Ils avaient fortement augmenté avec la crise sanitaire, durant laquelle 400 000 places d’examen avaient été supprimées, rallongeant d’autant l’attente, qui avait ainsi atteint soixante-trois jours.
C’est avec cette même volonté de lever les obstacles à l’obtention du permis de conduire que le Gouvernement a décidé, en 2019, de lancer un plan garantissant l’accès à un permis de conduire moins cher, notamment en autorisant le passage de l’épreuve pratique à 17 ans pour les jeunes ayant opté pour la conduite accompagnée, en favorisant la formation sur simulateur de conduite, en facilitant la conversion du permis pour boîtes de vitesses automatiques, mais aussi en permettant la conduite encadrée et supervisée pour les candidats.
Enfin, en 2021, la création de la plateforme RdvPermis a révolutionné la méthode d’attribution des places à l’examen du permis de conduire, en responsabilisant davantage les candidats.
La proposition de loi défendue par le président de la commission des lois, Sacha Houlié, et par la majorité présidentielle vise à poursuivre le travail engagé, en facilitant le passage et l’obtention du permis de conduire. Elle est le fruit d’une réflexion de terrain, menée au plus près des besoins des territoires et des problèmes rencontrés par les jeunes. Je connais l’engagement du président Houlié en la matière et je souhaite lui faire part de notre plein soutien.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Merci.
Mme Sonia Backès : L’article bk1erek prévoit la création d’une nouvelle plateforme numérique, « 1 jeune, 1 permis », recensant l’intégralité des aides versées par l’État et par les collectivités territoriales et leurs groupements pour financer le passage du permis de conduire. Le coût moyen du permis en France s’élève à 1 592 euros. Pour alléger la charge que représente son financement, différentes aides publiques ont été créées. Si elles ont le mérite d’exister, leur visibilité reste parfois limitée en raison d’une information dispersée. Afin d’assurer une plus large connaissance de ces aides, un portail des aides à la mobilité, mes-aides.pole-emploi.fr, a été créé, en lien avec la délégation à la sécurité routière, et mis en ligne au début de l’année 2022 sur le site de Pôle emploi. Au-delà des initiatives existantes, la proposition de loi garantira – c’est important – la contribution de l’ensemble des financeurs du permis de conduire, qui alimenteront ainsi une plateforme unique gérée par l’État.
Pour faire face au frein que représente le coût du passage de l’examen du permis de conduire, l’article 2 prévoit également d’étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Le CPF ne peut, pour l’heure, être utilisé que pour préparer le passage des permis permettant de conduire des voitures, des poids lourds et des transports en commun. Après l’adoption de la proposition de loi, ce mode de financement sera étendu aux motos légères ou puissantes – catégories A1, A2 et A –, aux voiturettes sans permis – permis B1 – ou encore aux examens autorisant les titulaires d’un permis B à tracter des remorques plus lourdes – permis B96 et BE.
La prise en charge par le CPF de la préparation à l’examen de conduite présente un réel intérêt pour qui souhaite réaliser un projet professionnel ; elle favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. L’une des grandes conquêtes de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi LCAP) est d’avoir fait en sorte, grâce au CPF, de réellement démocratiser l’accès à la formation professionnelle en l’étendant aux femmes, aux ouvriers et aux employés. Le CPF tient désormais une place de plus en plus centrale dans l’aide au financement du permis de conduire. Ainsi, en 2021, sur 1,12 million de permis de conduire délivrés en France, 322 000, soit près d’un tiers, ont été souscrits par l’intermédiaire du CPF.
Nous sommes convaincus que l’élargissement du financement du permis de conduire à d’autres catégories de véhicules, comme les motos légères, peut constituer un levier d’autonomie et d’insertion professionnelle, notamment pour les plus jeunes habitant en zone rurale. Il est toutefois nécessaire de préciser les modalités de mise en œuvre de cet élargissement, en prenant le temps de consulter les partenaires sociaux. Le Gouvernement présentera donc un amendement, bknoek 80 rectifié, prévoyant une date d’entrée en vigueur différée, qui permettra cette consultation et donnera à la Caisse des dépôts (CDC) le temps de procéder aux développements techniques nécessaires pour étendre le champ des permis de conduire finançables par le CPF. Un décret précisera en outre plusieurs points très importants, comme le fait que les personnes faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis ne pourront pas accéder à ce financement.
Je tiens à saluer le travail de mes collègues Carole Grandjean et Olivier Dussopt, avec qui nous menons depuis un an une politique ambitieuse de régulation de l’offre proposée dans le cadre du CPF, pour garantir aux titulaires d’un compte des formations de meilleure qualité. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, défendue par la majorité, a été adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle le 6 octobre 2022. Ses effets sont tangibles : le démarchage abusif sur le CPF a sensiblement diminué. Dans ce contexte, alors que la fraude est désormais sous contrôle, nous devons, pour élargir de façon responsable le financement des permis par le CPF, créer au préalable les conditions d’un véritable contrôle de la fiabilité de ce financement. Les contrôles, reconnaissons-le, restent pour l’heure insuffisants. Pour cette raison, le Gouvernement proposera donc un amendement, bknoek 81, visant à renforcer le transfert d’informations entre le ministère de l’intérieur et des outre-mer et la Caisse des dépôts. En ayant accès aux informations pertinentes du fichier national des permis de conduire (FNPC), la CDC pourra vérifier que les personnes qui mobilisent leur CPF remplissent bien les conditions qui seront fixées par le décret prévu à l’article 2 et qu’elles ne font pas l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire.
Un des derniers obstacles à l’obtention du permis de conduire réside dans le manque d’examinateurs et dans le trop faible nombre de places à l’examen pratique qui en découle. Des efforts ont déjà été entamés dans le cadre de la Lopmi, qui prévoit – le président Houlié l’a rappelé – le recrutement exceptionnel de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) supplémentaires en quatre ans pour accroître durablement l’offre d’examens. Des efforts ont également été réalisés avec le recrutement d’examinateurs mis à disposition par La Poste. En supprimant le critère limitant la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l’épreuve pratique aux seuls départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat est supérieur à quarante-cinq jours, nous contribuerons à réduire encore les délais d’attente.
Réduire le coût et les délais de passage du permis de conduire, c’est améliorer la mobilité de la jeunesse, favoriser le désenclavement des territoires ruraux et faciliter l’accès des actifs à un outil indispensable. C’est également garantir l’émancipation, aussi bien personnelle que professionnelle, de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)