Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Discussion générale
debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Avec près de 84 000 kilomètres carrés, une surface qui représente 15 % de celle de l’Hexagone et une densité de population d’à peine quatre habitants par kilomètre carré, je vous laisse deviner le mode de transport privilégié en Guyane, et plus largement en outre-mer, mais aussi dans nos territoires ruraux, bien moins dotés en infrastructures que les centres urbains.
Il y a à peine un an, l’Institut Montaigne publiait une étude qui pointait du doigt le coût du permis de conduire, principale difficulté identifiée par les jeunes qui souhaitent obtenir ce qui est considéré par beaucoup d’entre eux comme le Graal, un gage d’indépendance et d’émancipation, l’entrée véritable dans l’âge adulte.
Comment, dès lors, ne pas soutenir la création d’une plateforme qui offrira une meilleure lisibilité des dispositifs d’aide financière existants et une centralisation de l’information ? Pourquoi s’opposer à ce que davantage de personnes puissent se saisir de leur compte personnel de formation pour financer leur permis de conduire ? Comment refuser d’offrir une bouffée d’oxygène aux centres d’examen, confrontés à un nombre d’examinateurs inversement proportionnel à celui des candidats ?
Encore faut-il, pour que cette proposition de loi ne soit pas qu’un coup d’épée dans l’eau, que les dispositifs financiers soient connus, donc visibles, que le CPF soit effectivement accessible à ceux qui souhaiteraient le mobiliser, et que nos néo-examinateurs, qui seront en réalité des agents publics formés sur le tas, ne soient mobilisables que ponctuellement – car, rappelons-le, nos services publics sont dans en état de délabrement suffisamment avancé pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter une couche en déshabillant Jacques pour habiller Paul.
Le vote du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES sera donc favorable, mais nous resterons vigilants sur plusieurs points : la manière dont cette nouvelle plateforme sera rendue visible auprès du public ; l’accompagnement dont chacun pourra bénéficier ; la prise en considération par l’administration des difficultés provoquées par la création de l’identité numérique pour l’accès au CPF ; l’effort qui sera fourni par le Gouvernement pour rendre le métier d’inspecteur du permis de conduire plus attractif ; la priorité qui devra être donnée à l’embauche pérenne plutôt qu’au dépouillement ponctuel de services publics déjà exsangues. Je souhaite qu’une attention particulière soit portée au fait de privilégier le recrutement de contractuels ou de fonctionnaires.
Pour conclure, j’aimerais rappeler que, si la mobilité pour tous est un droit, nous devons accorder une attention accrue aux publics les plus précaires, car les populations modestes et celles vivant en milieu rural ou enclavé subissent une immobilité qui leur est imposée, avec tout ce que cela implique en matière d’accès à l’emploi, à la santé ou tout simplement à une vie sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer cette proposition de loi qui intervient alors que de nombreux efforts, depuis l’instauration du permis à 1 euro, ont déjà été entrepris en la matière. Cette question restant toujours d’actualité, une telle initiative me semble tout à fait opportune.
Je veux souligner combien l’accès au permis de conduire est crucial, d’abord pour des raisons géographiques – je pense évidemment aux zones rurales. Je citerai un premier exemple, que j’ai déjà donné en commission : l’arrondissement sud de ma circonscription, qui compte 123 communes, 22 000 habitants, mais plus aucun train. Faute de transport ferroviaire, le véhicule individuel est quasiment la seule solution. De même, dans les Ardennes, département frontalier dont je suis l’élu, le recours à sa propre voiture – ou au mieux au covoiturage – est presque indispensable si l’on veut aller travailler en Belgique ou au Luxembourg. Un seul transport collectif – un bus de l’usine Ferrero d’Arlon – circule à la frontière franco-belge.
Ensuite, l’accès au permis de conduire est très important pour des raisons liées au travail. En effet, sans voiture, l’accès à la formation est limité. Or la formation mène à l’emploi. Et quand bien même il existerait des services de bus, ceux-ci seraient peu opérationnels pour les personnes qui occupent des emplois postés, avec des horaires décalés.
Troisièmement, j’évoquerai le CPF, l’outil qui a fortement contribué à faire évoluer la situation et qui représente un enjeu majeur de ce débat. En effet – j’y reviendrai peut-être plus tard dans la discussion –, nous ne devons pas nous bercer d’illusions. Dans un territoire comme le mien, les aides des collectivités locales, des missions locales ou de Pôle emploi représentent une part infime de la somme nécessaire pour financer les 1,2 million de formations au permis que l’on comptabilise chaque année. Le seul dispositif qui ait permis de financer des centaines de milliers de permis de conduire est le CPF. Dans ma circonscription, les missions locales ont d’ailleurs supprimé une aide lancée il y a quelques années, car quelques dizaines de candidats par an seulement en avaient bénéficié.
Le quatrième sujet que je souhaite aborder, l’accès au permis des plus jeunes, constitue un angle mort – et même après l’adoption de cette proposition de loi, il en sera encore ainsi. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an – une somme qui varie proportionnellement à la durée du travail effectué. Ainsi, si l’on n’a pas d’emploi pendant un, deux, trois ou quatre ans, on ne bénéficiera pas de ce moyen de financement. Il faut donc s’atteler au chantier que représente l’accès au permis de cette partie de la population. Dans mon département, la moitié des jeunes qui poussent la porte d’une mission locale n’ont pas de permis de conduire, lequel leur donnerait accès à une formation et à un premier emploi, ne serait-ce qu’en intérim. Nous devons donc continuer de travailler sur cette question.
Enfin, s’agissant des délais, je salue les incontestables avancées, par exemple les créations de postes d’inspecteur. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour assurer les inspecteurs de tout notre soutien à l’heure où, comme d’autres représentants de l’autorité, ils sont parfois mis en cause ou agressés. Ce débat est l’occasion de leur faire part de toute notre confiance.
Vous avez proposé d’avancer s’agissant du recrutement des contractuels. Sur ce point, vous avez tout mon soutien. Pourrait-on aller au-delà ? Je me permettrai de suggérer quelques pistes, même si je ne suis pas sûr qu’il soit possible de les mettre en œuvre au vu des textes de loi actuels. Par exemple, pourquoi ne pas faire appel à des retraités de la police municipale ou de la gendarmerie, des personnes dont le métier a consisté, entre autres, à faire appliquer le code de la route et qui seraient opérationnelles immédiatement ?
Dans l’amendement que j’ai déposé et qui vise à réduire le délai séparant l’inscription de la date de l’épreuve, je me suis permis de fixer comme objectif un délai moyen – car nous raisonnons bien sûr toujours à partir de moyennes – de quinze jours. Reconnaissons-le : une grande partie du coût du permis est en effet liée au fait que, en cas d’échec lors de la première tentative à l’épreuve pratique, le candidat doit attendre longtemps – plusieurs semaines –, ce qui nécessite, s’il souhaite rester opérationnel et avoir une chance d’obtenir le permis, de pratiquer de nombreuses heures de conduite.
En espérant que le débat sera le plus ouvert possible, je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur et président, que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient la démarche que vous nous proposez d’engager. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Merci !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire défendue par notre collègue Sacha Houlié. L’objectif n’est autre que de faciliter le quotidien de nos concitoyens, particulièrement de nos jeunes, en rendant l’obtention du permis moins chère, plus simple et plus rapide.
Au diapason d’autres grandes lois adoptées depuis près de six ans, notre majorité travaille ardemment à une politique de transport ambitieuse. Parce que notre dépendance à la voiture n’est ni souhaitable ni durable, nous avons fait le choix d’investir massivement dans le transport ferroviaire. Dès 2020, nous avons pris l’engagement de refaire à neuf 9 000 kilomètres de petites lignes avant la fin de la décennie, mais aussi de faire circuler de nouveau des trains de nuit en rouvrant des lignes comme Paris-Nice en 2021. Surtout, grâce au plan annoncé par le Président de la République, nous nous sommes engagés à développer un réseau de RER dans les dix principales villes françaises.
À ces actes concrets pour nos concitoyens s’ajoute une autre solution alternative à la voiture, le plan Vélo, qui, après le succès rencontré par l’acte 1 défini en 2018, s’est vu confirmé avec un second fonds de 250 millions d’euros pour l’année 2023. En effet, notre objectif est toujours qu’en 2024 la part de l’usage du vélo dans les trajets des Français s’approche des 10 %.
Néanmoins, pour beaucoup d’entre nous, l’usage de la voiture reste indispensable, ne serait-ce que pour se rendre sur notre lieu de travail. Ainsi, nous avons développé le plan Covoiturage du quotidien, doté de 150 millions. Nous espérons que, grâce à celui-ci, le nombre de trajets journaliers passe de 900 000 à 3 millions à l’horizon 2027.
Vous l’avez compris, nous avons déjà beaucoup fait en la matière mais nous voulons aller encore plus loin pour nos compatriotes. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Le permis de conduire reste un sésame indispensable vers davantage d’autonomie et d’indépendance, mais représente aussi une voie d’accès à l’insertion professionnelle. C’est moins vrai dans les grandes métropoles, très bien équipées en transports en commun, que dans les territoires ruraux, où le permis est précieux, voire indispensable.
Alors que nous venons de fêter les cent ans de ce certificat, près de 1 million et demi de Français passent l’examen chaque année et quelque 80 % des lauréats du permis B sont âgés de moins de 25 ans. Le coût de celui-ci reste le principal obstacle pour nombre de nos concitoyens. J’ai moi-même éprouvé ces difficultés en décrochant mon permis de conduire après trois tentatives infructueuses, de très nombreuses heures de conduite, des délais de présentation à n’en plus finir et un coût final très élevé. Vous le savez, la difficulté à obtenir des heures de formation ou des créneaux de présentation à l’examen pratique – surtout lors d’une seconde tentative – peut avoir un effet dissuasif.
De nombreuses réformes ont pourtant été menées pour tenter de simplifier et de moderniser le passage du permis mais aussi d’instaurer davantage d’équité, voire d’égalité, entre les candidats, comme la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, ou la réforme prévoyant un permis pour tous, présentée en juin 2019. Avec votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous vous inscrivez donc dans la droite ligne des initiatives précédemment adoptées.
Il existe plusieurs dizaines de dispositifs d’aide au financement de la formation, mais aucun recensement national n’est effectué, ce qui nuit aux personnes qui ignorent qu’elles pourraient y être éligibles. Ainsi notre proposition de loi est-elle d’abord un projet de simplification. Une nouvelle plateforme numérique unique, créée et gérée par l’État, recensera l’ensemble des aides à l’inscription ou au passage du permis de conduire – c’est l’objet de l’article bk1erek. Cette plateforme s’inspire du plan « 1 jeune, 1 solution », dont la réussite n’est plus à démontrer.
En outre, nous voulons que le compte personnel de formation, outil le plus souvent mobilisé pour financer le permis B, soit utilisable pour l’ensemble des treize permis de conduire. En 2021, près de 322 000 personnes ont fait usage du CPF pour financer leur permis B ou poids lourd. Il nous faut aller plus loin et ouvrir ce dispositif afin de lever ce qui constitue un frein à l’emploi dans certaines professions – un accès plus large au permis remorque, par exemple, serait utile. Telle est la conclusion des auditions que nous avons menées avec le rapporteur.
Enfin, en cette époque où sévit une inflation sans précédent, il est de notre responsabilité de circonscrire toute charge supplémentaire pour les Français. Bien qu’il existe des différences territoriales, le coût moyen d’un permis se situe autour de 2 000 euros. Or chaque retard entraîne pour le candidat un surcoût résultant de la nécessité de continuer à s’exercer pour maintenir son niveau en vue de l’examen pratique. Cet entraînement représente en moyenne dix heures supplémentaires par mois, pour un coût de 500 euros.
Le délai moyen de présentation à l’examen reste toujours trop long : de soixante-cinq jours en 2014, il est passé à quarante-deux jours en 2018, grâce à l’externalisation de l’épreuve théorique, pour atteindre aujourd’hui cinquante-huit jours, en raison notamment de l’engorgement lié au covid. Avec l’article 3, nous proposons d’étendre la possibilité de faire appel aux agents publics ou contractuels pour pallier le manque d’inspecteurs du permis de conduire, ce qui aura pour effet d’accélérer les passages et de réduire le coût de l’examen.
Cette mesure vient s’ajouter au recrutement de cent IPCSR pour 2025, prévu par la Lopmi. En effet, à quoi bon réduire le coût du permis si, dans le même temps, les délais pour le passer restent longs – trop longs –, particulièrement en cas d’échec ?
Pour conclure, je veux souligner, au nom du groupe Renaissance, que ce sujet doit nous réunir, sans clivage politicien, car il concerne nombre de nos concitoyens. Rendons le permis de conduire moins cher, plus simple et plus rapide ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Bravo !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : La proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire soulève plusieurs enjeux essentiels relatifs aux difficultés d’accès à la mobilité pour les Français.
Cependant, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma surprise quant au contenu de l’exposé des motifs qui tait – ou, pire, déforme – des réalités pourtant criantes pour nos compatriotes. En effet, pas un mot sur les dépenses que représentent les déplacements en voiture ; rien sur l’explosion du coût des taxes, qui se répercute sur les prix du carburant ; rien non plus sur l’augmentation du prix du cheval fiscal ou encore du contrôle technique ; rien sur la multiplication des radars ; rien, enfin, sur le scandale d’État relatif au racket fiscal organisé, avec votre complicité, par les sociétés d’autoroutes en matière d’augmentation du prix des péages, et sur lequel notre groupe vous a demandé de nous dire la vérité.
Dans un autre registre, vous prétendez que vous avez investi massivement dans les transports en commun. Il fallait oser ! Monsieur le rapporteur, étant, comme moi, un élu de Nouvelle-Aquitaine, vous n’êtes pas sans savoir qu’il aura fallu attendre des années pour que la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fasse l’objet d’investissements publics. Toujours du côté des retards ou des reculades en matière d’investissement publics, je vous rappelle que le ministre délégué chargé des transports, M. Clément Beaune, a décidé d’abandonner le Limousin en enterrant le projet d’infrastructure routière entre Limoges et Poitiers, pourtant promis par Mme Geneviève Darrieussecq, alors tête de liste de La République en marche aux élections régionales en Nouvelle-Aquitaine et devenue depuis ministre déléguée.
Le bon sens, lorsque l’on souhaite défendre une loi facilitant l’accès à l’examen du permis de conduire, supposerait que les automobilistes puissent rouler en payant un prix acceptable et sur des routes qui – lorsqu’elles existent – sont dans un état décent.
Dans le même temps, vous évoquez la protection des usagers des transports en commun. Une fois encore, vous ne manquez pas d’air. Vous éclipsez totalement l’inquiétude des Français – et surtout des Françaises –, laquelle s’accroît au rythme de l’ensauvagement de notre société. L’insécurité n’est pas un sentiment – comme le dirait un ministre bien connu –, mais bien une réalité pour nos compatriotes qui la subissent. Ce n’est pas pour rien qu’une étude de deux sociologues de l’université de Bordeaux a démontré, en janvier 2022, que 55 % des femmes à Angoulême évitent les transports en commun parce qu’elles ne s’y sentent pas en sécurité. Ce n’est pas non plus pour rien que les députés du Rassemblement national avaient proposé, dans le cadre de la Lopmi, d’inscrire les harceleurs de rue ou dans les transports en commun au fichier des délinquants sexuels. Cette mesure aurait eu le mérite de rendre aux Françaises leur sécurité en dissuadant la plupart de ceux qui leur pourrissent la vie au quotidien de passer à l’acte.
Enfin, évoquer la prime à la conversion vers les véhicules électriques a tout d’une esbroufe. Ces primes ne sont pas suffisantes pour acquérir des véhicules dont le prix est inaccessible pour un grand nombre de Français, qui vont 3061se voir empêchés d’accéder aux grandes villes avec leur propre voiture. En effet, les zones à faibles émissions (ZFE), que le Gouvernement s’obstine à promouvoir tout en cachant la réalité de leur déploiement, ont tout de zones à forte exclusion. Cette mesure liberticide et socialement injuste, sur laquelle les députés du groupe Rassemblement national lui ont demandé de revenir, va empêcher de nombreux Français de rouler à Paris, à Lyon, à Grenoble, à Bordeaux, à Nice et dans beaucoup d’autres villes.
Au-delà d’un exposé des motifs plus que contestable parce que très éloigné des réalités, votre proposition de loi peine à convaincre. Elle se contente de proposer quelques dispositifs mineurs et écarte toute avancée majeure.
Premièrement, le texte ne donne pas aux parents la possibilité de céder à leurs enfants leurs droits au compte personnel de formation, comme le réclamaient les députés du RN.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Eh oui !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Deuxièmement, la proposition de loi ne va pas résoudre le problème de fond, à savoir le nombre insuffisant d’IPCSR. Vous ne nous proposez qu’une parade, monsieur le rapporteur, car missionner des contractuels est un subterfuge pour éviter de créer des emplois pérennes d’inspecteur. Le Gouvernement avait promis d’en recruter cent ; on les attend toujours. Et même si un jour nous les avons, il en manquera encore, tant le retard accumulé, malgré les alertes des professionnels du secteur, est important.
Malgré tout, parce que les députés du groupe Rassemblement national placent au-dessus de tout l’intérêt des Français, en l’occurrence celui des jeunes, qui ont besoin de leur permis de conduire pour s’émanciper, nous voterons cette loi aux avancées, je le répète, mineures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Ah, tiens !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Après quatre minutes trente-sept de dénigrement, vous reconnaissez que cette proposition de loi est donc bonne !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » : le titre de cette proposition de loi est pour le moins attractif, tout comme l’exposé des motifs. Ainsi, d’après vous, monsieur le rapporteur, le texte vise-t-il à mettre fin aux freins à la mobilité : l’appréhension à prendre les transports en commun, la difficulté à acheter un billet de train, la méconnaissance des autres solutions de transport, le coût du permis de conduire et l’absence d’un véhicule permettant de suivre une formation ou de travailler. Les quatre articles de votre proposition de loi nous laissent, au groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur notre faim. Car seul le quatrième point de l’exposé des motifs figure lointainement dans le dispositif de la proposition de loi.
À l’article bk1erek, il aurait été intéressant d’élargir la nouvelle plateforme numérique à un véritable covoiturage de proximité. Décliner localement ce service répondrait aux besoins des personnes incapables d’obtenir le permis de conduire ou n’ayant pas les moyens de s’acheter un véhicule. Une telle plateforme numérique concrétiserait la fraternité de notre devise républicaine, ainsi déclinée en solidarité dans le quotidien des gens par le partage d’un véhicule.
L’article 2 omet le fait que les non-salariés n’ont pas de compte personnel de formation. Pourtant, vous avez reconnu que le coût du permis de conduire est un frein à la mobilité et donc à l’emploi, surtout en milieu rural et rurbain, comme dans le département de Charente. Un million de personnes passent le permis de conduire chaque année, pour un coût individuel d’environ 1 800 euros, soit 1,8 milliard d’euros par an. À titre de comparaison, le service national universel (SNU) a coûté 140 millions d’euros en 2022 pour 64 000 volontaires, soit 2 187 euros par personne. L’intention de Macron…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : L’intention de M. le président !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : …est de le rendre obligatoire pour les mineurs, ce qui coûterait plus cher que de former au permis de conduire tous nos jeunes dès 16 ans. Si vous êtes capables de trouver l’argent pour le SNU, nous vous proposons, nous les Insoumis, de l’affecter à l’obtention du permis de conduire. Cette initiation, au cours de laquelle l’on apprendrait aux jeunes, dès l’âge de 16 ans, à travers le code de la route, ce qu’est l’espace public partagé et quel usage on peut y faire d’un véhicule, leur permettrait de pratiquer la règle et d’en comprendre la nécessité, ce qui contribuerait à leur citoyenneté. Le SNU, au contraire, est un formatage de l’esprit et du comportement des mineurs, soumis à des activités à connotations faussement militaires. Avec la LFI-NUPES, c’est l’émancipation ; avec le président Macron, c’est la soumission.
Par ailleurs, je rappelle qu’après l’initiation en conduite accompagnée, le taux de réussite est de 75 %, alors qu’il n’est que de 52 % en formation traditionnelle. Pourtant, seulement un quart des personnes passant le permis B s’y sont préparées en conduite accompagnée. L’accès gratuit au permis de conduire dès 16 ans, manifestation de la solidarité intergénérationnelle, apporterait une sécurité améliorée sur nos routes, des primes d’assurance moins coûteuses et surtout une égalité de traitement pendant l’adolescence – une période de la vie où les injustices sociales sont particulièrement mal vécues.
Quant à l’article 3, il semble que disqualifier les métiers est une obsession du président Macron qui conduit la France à sa perte. Il n’est pas vrai que n’importe qui peut faire n’importe quoi. Ce qui fait la grandeur de notre pays et sa place dans le monde est bien le haut niveau de qualification de son peuple. Retrouvons l’excellence plutôt que d’organiser la baisse généralisée des exigences. Non au job dating, non aux contrats de projet, non à la précarisation dans les services publics par la contractualisation, non au modèle néolibéral ! La liberté de la France passe par sa souveraineté, et celle-ci par le haut niveau de formation et de qualification de son peuple. Acceptez de payer les salariés conformément aux concours et aux diplômes, et en adéquation avec les postes de travail.
S’agissant du financement, vous pourriez proposer de taxer les bénéfices des compagnies d’autoroutes, les superprofits ; bref, de mettre à contribution le capital – c’est d’actualité. Si votre fil rouge avait été Liberté, Égalité, Fraternité, vous auriez pu faire de cette proposition de loi un embryon d’aménagement du territoire en matière de mobilités, embryon qui aurait pu inspirer le haut-commissaire au plan qui, soit dit en passant entre nous, semble un peu à court d’idées.
En conséquence, nous ne voterons pas contre votre texte, qui va légèrement dans le bon sens, et en fonction des votes sur nos amendements, nous pourrions le voter ou nous 3062abstenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ça vous fait mal à la bouche !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le groupe Les Républicains se réjouit que l’on examine en séance, après son passage en commission, cette proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Je vais vous dire tout de suite, monsieur le rapporteur, que nous voterons ce texte.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je vous en remercie.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L’accès à l’examen du permis de conduire et plus généralement à la mobilité est un sujet majeur qui conditionne très souvent, cela a été rappelé, un parcours de vie. Vous avez très justement souligné dans l’exposé des motifs du texte que près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler, et surtout que 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. C’est pourquoi l’extension à toutes les catégories de permis de conduire des possibilités de financement par le compte personnel de formation nous semble une proposition pragmatique, qui va dans le bon sens, tout comme celle de créer une plateforme numérique nationale, gérée par l’État, qui centraliserait l’information sur l’ensemble des dispositifs de financement du permis proposés aux particuliers, y compris les aides des collectivités locales – j’espère que la plateforme sera lisible, madame la secrétaire d’État… J’ai moi-même fait cette démarche dans ma propre commune, à La Châtre, dans l’Indre. Enfin, le fait de donner plus largement à des agents publics ou contractuels la possibilité de faire passer les examens, en cas de problème ou de manque de personnel, est, là aussi, une mesure de bon sens.
L’an dernier – vous le savez, monsieur le rapporteur –, j’avais déposé une proposition de loi sur ces sujets. C’est entre autres en s’inspirant de ses dispositions que les membres de mon groupe ont déposé des amendements pour améliorer le texte qui nous est soumis et dont nous partageons, je le répète, pleinement la philosophie et les objectifs. Certains de nos amendements visaient à rendre possible la cession de tout ou partie du CPF au sein de la famille nucléaire afin de permettre aux parents d’utiliser les sommes créditées sur ce compte pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire. Ces amendements ont été déclarés irrecevables pour des raisons que nous connaissons, mais je voudrais à nouveau ouvrir ce débat, parce que je crois que c’est un sujet essentiel. Il faudra bien qu’on arrive, après étude, à des solutions.
Actuellement, les parents ont une capacité inégale à fournir une aide à leurs enfants pour l’obtention du permis de conduire : 74 % des jeunes dont les parents font partie des 20 % des ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, tandis que ce n’est le cas que de 51 % des jeunes issus des 20 % des ménages les moins aisés. Ces chiffres parlent. Le montant moyen de l’aide parentale, lorsqu’elle existe, est de 1 402 euros, alors que, d’après l’étude menée par UFC-Que choisir, le coût moyen du permis de conduire est de 1 804 euros, voire 2 000 euros selon d’autres études, auxquels s’ajoutent évidemment de nombreuses autres dépenses nécessaires pour avoir effectivement accès à la conduite. Aussi, faute de moyens de transport adaptés, un quart des jeunes de 18 à 30 ans ont-ils déjà renoncé à un emploi, et plus d’un jeune sur deux a dû restreindre sa vie sociale ou ses activités de loisirs – et, je le dis à mon tour en tant qu’élu rural, c’est particulièrement vrai dans le monde rural et dans les zones périurbaines.
Il faut donc aller beaucoup plus loin dans l’aide à l’obtention du permis de conduire. L’accès au permis et donc à son financement est un levier puissant d’insertion sociale, mais aussi le sésame pour entrer dans la vie, pour construire son parcours personnel. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de trouver un outil puissant qui ne reposerait pas pour l’essentiel sur les finances publiques de l’État.
Pour parvenir à cette solidarité intergénérationnelle et pour concentrer l’allocation des ressources sur les besoins de formation les plus urgents – car, au fond, quel est le rêve le plus important pour des parents, sinon celui de pouvoir aider leurs enfants à entrer dans la vie ? –, nous proposons deux amendements pragmatiques et réalistes : le premier demande au Gouvernement de poursuivre la réflexion en remettant un rapport sur la cessibilité de tout ou partie du compte personnel de formation ; le second ouvre une autre porte, que j’ai évoquée avec plusieurs membres des cabinets ministériels concernés, en demandant un rapport sur la possibilité de procéder à une avance sur le CPF des parents, avance qui serait ensuite compensée une fois que le jeune, au fur et à mesure de sa vie professionnelle, aura acquis lui-même des droits sur son propre CPF. Je précise que j’avais aussi prévu, dans ma proposition de loi, des solutions pour les enfants sans parent ou dont le schéma familial ne permet pas une telle démarche. Je crois vraiment que nous devons avancer sur ces questions car c’est un problème réel et majeur, particulièrement dans le monde rural et dans les zones périurbaines.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il me semble, madame la secrétaire d’État, qu’on peut demander au Gouvernement des rapports l’invitant à une réflexion à laquelle, je suppose, il serait prêt à se joindre aux côtés du Parlement. De tels rapports représenteraient déjà une bonne réponse, dans un premier temps.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Le permis de conduire est le premier examen de France puisqu’il concerne un million et demi de candidats chaque année. C’est un rite de passage obligatoire avant l’entrée dans la vie active. En conséquence, sa bonne organisation et la maîtrise de son coût sont un impératif d’intérêt général, et c’est à lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier la proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié.
Le permis de conduire est, dans les faits, un véritable diplôme, plus difficile à obtenir que le baccalauréat, comme l’atteste son taux de réussite qui baisse chaque année : 57 % en 2022. Ne pas en être titulaire, c’est vivre ce que le sociologue Éric Le Breton appelle « l’assignation territoriale » et qui concerne plus d’un cinquième de la population, essentiellement des jeunes en zones rurales ou périurbaines, mais aussi d’autres personnes à faibles revenus. Toutes ces réalités justifient que le législateur se préoccupe d’éliminer les obstacles qui empêchent l’accès au permis en permettant aux candidats de présenter l’examen dans des délais raisonnables et à un coût soutenable. Tels sont les objectifs de cette proposition de loi.
L’article bk1erek prévoit ainsi la création d’une nouvelle plateforme numérique nationale d’information, justifiée par la nécessité de donner une visibilité nationale aux aides disponibles, tout en répondant au profil géographique et personnel de chaque candidat. Nous savons que l’accès à la préparation au permis est directement corrélé à son coût, de l’ordre de 30631 800 euros pour trente-cinq heures de conduite. Ce coût empêche de nombreux jeunes de profiter de cette formation, pourtant utile pour obtenir un emploi. L’enjeu est bien l’égalité des chances : la plateforme, qui offre aux candidats un maximum de visibilité sur l’ensemble des aides de tous niveaux auxquelles ils peuvent prétendre, est conçue comme un outil de service public. Elle facilitera aussi la réduction du reste à charge, premier obstacle pour nombre de postulants. L’objectif de visibilité sera d’ailleurs renforcé par le lien établi entre cette plateforme et la plateforme auto-écoles, qui donne aux candidats une vue globale de l’offre d’enseignement et de sa qualité – j’en vois l’intérêt pour les administrés de ma circonscription.
L’article 2 est consacré à l’élargissement très opportun des conditions d’emploi du compte personnel de formation, au nom des nouvelles mobilités. Les statistiques de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) indiquent que plus de la moitié des personnes ayant mobilisé leur CPF ont vu leur situation professionnelle s’améliorer, le CPF facilitant leur retour à l’emploi. Le compte personnel de formation constitue le premier levier de formation au permis de conduire. Encore faut-il pouvoir le mobiliser, ce qui n’est pas le cas pour trop de jeunes non actifs. Si l’utilisation du CPF peut être élargie, la question de la place du permis à 1 euro par jour, dont le montant est intégralement à la charge du candidat, se posera avec encore plus d’acuité.
J’en viens à l’article 3 et à l’objectif de réduire le délai de passage du permis. Lorsque je pense à la situation de mon département de la Loire, je me félicite de la suppression du délai médian actuel de quarante-cinq jours entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique. Par ailleurs, nous saluons le recrutement complémentaire d’examinateurs.
D’autres leviers pourraient être actionnés pour réduire le taux d’échec à l’examen. Je pense aux formules qui permettent, dès 15 ou 18 ans, une plus grande expérience de conduite au moyen d’un apprentissage renforcé. Le taux de réussite de ceux qui les ont adoptées est bien au-dessus de la moyenne nationale – de l’ordre de 75 % pour la conduite accompagnée, alors qu’elle ne concerne que 20 % des jeunes. Quasi unique en Europe, elle bénéficie de peu d’aides : il conviendrait donc d’y remédier. Il en est de même de la conduite supervisée, qui s’adresse aux élèves dont les familles n’ont pas de voiture.
Enfin, le groupe Démocrate a déposé un amendement traduisant son souhait de renforcer, à l’épreuve théorique du permis, le thème de la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. L’augmentation très inquiétante de ce type de comportements à risque nous paraît le justifier.
Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La proposition de loi en discussion vise à diminuer les délais d’attente pour passer le permis de conduire, examen qui sanctionne un niveau de connaissances et une aptitude à circuler. Le délai de passage du permis de conduire est un problème récurrent pour de nombreux candidats, qui persiste depuis de longues années.
Le présent texte comporte trois dispositions essentielles.
La première concerne la création d’une plateforme numérique nationale d’information et d’orientation, gérée par l’État, qui doit faciliter l’accès des candidats aux informations et aux aides financières disponibles – cette plus grande accessibilité est par nature positive.
La deuxième disposition est relative à l’utilisation du compte personnel de formation pour accéder au permis pour les motos légères, les voiturettes et les remorques plus lourdes. En l’état, le CPF est limité à certains types de permis, dont le permis B. Les autres permis qui seront désormais accessibles par le biais de ce financement sont souvent importants pour devenir artisan ou indépendant. Nous devrons néanmoins veiller à ce que le CPF finance des formations qui mènent à l’emploi, et non des permis dépourvus de tout lien avec celui-ci.
La troisième disposition a trait au recours par l’État à des agents publics ou contractuels en qualité d’examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Il y a quelques mois, le recours aux plateformes censées faciliter l’inscription à l’examen était perçu comme une solution aux problèmes de délai. Malheureusement, nous avons constaté que cela ne fonctionnait pas. Il faut évidemment s’attaquer aux vraies causes : le manque d’inspecteurs en fait partie, mais ce n’est pas le seul élément.
Dans certains lieux, il y a parfois trois ou quatre mois d’attente avant qu’un élève puisse obtenir une date. En l’état, les inspecteurs sont d’anciens moniteurs qui ont la connaissance et l’expérience des difficultés et des enjeux attachés à l’apprentissage de la conduite. Leur jugement est nourri par leurs expériences pédagogiques, relationnelles et pratiques. L’enjeu est donc celui de la formation et de la qualification des agents venant en appui des inspecteurs en poste.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les agents publics recrutés pour jouer le rôle d’inspecteur devront suivre une formation de six mois. Ils seront d’ailleurs chargés d’autres missions, telles que des actions de sécurité routière, de suivi des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de contrôle de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les agents contractuels qui seront recrutés pour faire passer les examens seront quant à eux soumis à une formation de deux mois.
Il s’agit de dispositions qui relèvent pour partie du pouvoir réglementaire – j’espère que le Gouvernement entendra notre demande –, mais rien ne nous empêchait de réexposer explicitement le principe d’un recrutement subordonné à une formation.
J’en viens aux autres causes d’un délai d’attente anormal pour passer l’examen du permis de conduire. Le présent texte actera bel et bien une avancée, mais, pour un grand nombre de candidats, celle-ci pourrait n’être qu’un trompe-l’œil. Il semblerait que le délai d’attente ne soit pas uniquement le fait d’un manque d’inspecteurs : le taux de réussite à l’examen et le nombre moyen de passages posent aussi problème. Depuis 2016, l’administration peut embaucher des agents publics et contractuels quand le délai d’attente médian est supérieur à quarante-cinq jours. Très peu de départements seraient en fait concernés. La proposition de loi supprime ce délai médian préexistant qui limitait la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels. En pratique, ceux qui connaissent des délais d’attente sont les 40 % de candidats qui ont échoué au moins une première fois à l’examen. Et je ne compte pas ici ceux qui renoncent d’eux-mêmes à repasser 3064l’examen en raison du prix à payer, soit 2 000 euros pour la formation théorique, et des vingt heures de conduite pratique en véhicule à boîte de vitesses manuelle.
Je pense à ce nombre non négligeable de candidats inscrits dans des auto-écoles dont les taux de réussite à l’examen sont faibles. Ces taux pourraient s’expliquer, d’une part, par le fait que certains publics ont moins de facilités face aux épreuves et, d’autre part, par le niveau même de formation dispensée par quelques établissements.
C’est pour ces candidats en attente de réussite que les délais sont trop longs. Le présent texte est intéressant dans le principe, mais il ne traite ni des zones grises de la formation ni du prix élevé et de la qualité de celle-ci. Il ne promeut pas non plus de dispositif de financement qui ouvrirait largement le permis à tous les jeunes, tout en garantissant partout la qualité de l’apprentissage. L’enjeu est pourtant d’éviter que l’augmentation du nombre d’inspecteurs élève le nombre de candidats reçus sans forcément améliorer leur niveau – ce sont bien les meilleurs candidats qui sont gage d’une sécurité plus grande au volant !
Notre groupe, bien entendu, soutient ce texte. Toutefois, nous appelons l’attention de nos collègues et du Gouvernement sur l’importance de la vie quotidienne – un sujet qui nous tient à cœur. Ce texte apporte peut-être une éclaircie, mais pas forcément le printemps d’une meilleure réussite à l’examen du permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Le permis de conduire est un outil essentiel de l’insertion sociale et professionnelle pour tous ; il a été et continue d’être un passeport indispensable pour l’emploi, ainsi qu’un outil incontournable de liberté, en particulier dans les communes rurales – je le mesure dans les 124 communes de ma circonscription.
Si vous me permettez l’expression, nous devons lever les freins au passage du permis de conduire, et cela doit s’accompagner de mesures visant à réduire l’usage de la voiture thermique individuelle. Nous devons être attentifs à l’accompagnement individuel dans la transition. Personne ne peut être laissé pour compte, d’autant qu’en milieu rural, la voiture représente la liberté ; elle reste le mode de transport utilisé dans plus de 80 % des déplacements du quotidien. En province, dans les villes moyennes et les petites communes, les solutions alternatives en matière de mobilité ne sont pas légion.
Vous l’avez rappelé, le Gouvernement s’est engagé à faciliter l’accès au permis de conduire. L’examen est désormais finançable par le compte personnel de formation. Le ministère de l’intérieur a récemment annoncé le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025 – nous l’applaudissons des deux mains.
Le passage du permis B demeure le premier examen de France, avec plus de 1,5 million de candidats. Si de nombreuses solutions sont apportées pour faciliter la mobilité de nos concitoyens, grâce à des investissements massifs dans les transports en commun ou au soutien à l’achat de nouveaux véhicules moins polluants, certains freins demeurent. Je pense au financement du permis de conduire, à l’accès à l’information et à l’indisponibilité systémique des IPCSR.
Cette proposition de loi très attendue, qui a été adoptée à l’unanimité en commission, vise à résoudre ces trois problèmes. Elle facilite l’accès à l’information grâce à la création d’une plateforme numérique « 1 jeune, 1 permis » recensant l’ensemble des aides financières auxquelles les jeunes peuvent prétendre pour la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire. Le texte prévoit aussi l’extension des possibilités d’utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire et la levée de la condition du délai médian supérieur à quarante-cinq jours pour recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs.
Il est crucial d’informer les futurs bénéficiaires. Je l’ai mesuré à Fécamp avec le dispositif « bourse au permis », mis en place pour les habitants qui ne pouvaient se payer un permis B alors qu’il était nécessaire pour décrocher un emploi. Nous nous sommes battus pour faire connaître ce dispositif, désormais utilisé dans d’autres villes de France dans des modalités souvent proches. Mais nous avons souvent été surpris de constater que certains ignoraient toujours son existence. La création de la plateforme « 1 jeune, 1 permis » est inspirée de la plateforme « 1 jeune, 1 solution » qui, entre la mi-2020 et la mi-2021, a permis à plus de 1,8 million d’individus de bénéficier des principaux dispositifs d’insertion professionnelle des jeunes – une hausse de 41 %.
L’accès à l’information constitue la pierre angulaire du succès des dispositifs d’accompagnement, en particulier des jeunes. Vous l’aurez compris, nous sommes convaincus de la nécessité de nous doter de tous les moyens possibles pour améliorer l’insertion des jeunes, comme des moins jeunes, en matière de mobilité. Ce sont parfois des petits riens, des coups de pouce qui changent le quotidien des territoires, notamment ruraux – j’y serai toujours attachée.
En conclusion, et sans surprise, le groupe Horizons et apparentés votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La mobilité n’est pas un choix. C’est une liberté, mais aussi souvent une contrainte. Et lorsqu’elle est contrainte, la mobilité devrait, en un sens, être un droit : celui de ne pas être assigné à résidence, de ne pas être relégué dans sa vie sociale et professionnelle. On sait pourtant que l’égalité d’accès à la mobilité n’est pas garantie. Aujourd’hui, 60 % des jeunes vivent dans des zones éloignées des grands centres urbains, qui ne sont pas desservies par les transports collectifs ; pire, des zones dans lesquelles, un peu partout en France, les petites lignes ferroviaires ferment les unes après les autres depuis plusieurs décennies. La voiture individuelle y devient alors la seule option et le permis de conduire, un passage obligé. Cette dépendance à la voiture individuelle n’est pas seulement un problème pour l’environnement : elle rend des millions de ménages vulnérables, parce que le budget contraint dédié à la voiture pèse trop lourd.
Ce n’est pas le fruit du hasard : les choix que nous avons faits en matière d’urbanisme ont conduit à l’éloignement entre le domicile et le travail ; en matière de transports, nous avons privilégié les solutions individuelles plutôt que les transports en commun. C’est pourquoi nous nous retrouvons à discuter de petites mesures destinées à aider la jeunesse à accéder au permis de conduire, sans remettre en question le coût exorbitant de ce dernier ni notre modèle de développe3065ment. Nous examinons en fin de compte un texte assez peu ambitieux, parce que l’on refuse de s’attaquer aux problèmes à la racine.
Les mesures qui figurent dans les deux premiers articles vont dans le bon sens. Nous n’allons pas nous opposer à un dispositif qui permet d’informer le public sur les aides existantes pour le financement du permis, même si, de toute évidence, nous n’avons pas besoin d’une loi pour le créer. Nous n’avons pas non plus besoin d’obliger les collectivités à transmettre leurs actes réglementaires aux préfectures ; elles le font déjà, à longueur de journée. Nous n’allons pas nous opposer à l’extension des possibilités d’utilisation du CPF, même si, en définitive, la mesure manque sa cible : elle ne concerne pas les plus jeunes, ceux qui souhaitent accéder à leur premier emploi, puisqu’ils n’ont pas encore de CPF.
Si nous, écologistes, vous suivons sans difficulté pour ce qui est des deux premiers articles, nous sommes en désaccord sur l’article 3. Naturellement, nous partageons l’objectif de réduction des délais : il est fondamental que tous les candidats, à n’importe quel endroit du territoire, puissent accéder, dans des délais raisonnables, à l’examen du permis. Toutefois, cet objectif ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. Votre solution consiste non pas à en recruter davantage, mais à les remplacer par d’autres agents publics, dont ce n’est pas le métier, ou par des agents contractuels. En réalité, vous cherchez à banaliser un dispositif existant mais dérogatoire. J’ajoute que vous ne prévoyez rien pour aligner leurs conditions de formation.
Vous empruntez une fois de plus la voie du démantèlement de la fonction publique – certes, je vous l’accorde, vous n’êtes pas les premiers à le faire. Nous pensons que ce n’est pas la bonne direction. Nous ne pourrions donc pas voter en faveur de votre texte si cette mesure devait être maintenue à l’issue de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Tout d’abord, je remercie le Gouvernement pour ses propos et pour son soutien, ainsi que tous les collègues qui se sont exprimés. Je crois que nous pouvons parvenir à l’unanimité. J’espère convaincre M. Iordanoff grâce aux arguments que je vais développer dans quelques instants.
M. Rimane a eu des mots exacts pour décrire ce que traversent les ultramarins, notamment en ce qui concerne le permis de conduire. C’est plus vrai encore en Guyane, étant donné la superficie de ce territoire.
Sur le contingent actuel de 1 280 inspecteurs, on compte 1 226 agents titulaires et 46 contractuels. Compte tenu de ces proportions, la disposition prévue à l’article 3 ne présente pas de risque, quand bien même on en viendrait à augmenter le nombre d’inspecteurs contractuels. Je réponds ainsi aux griefs exprimés par M. Iordanoff, qui a indiqué que les préventions de son groupe à l’égard de l’article 3 pourraient justifier un vote contre le texte.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Une abstention, monsieur le rapporteur !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je m’en félicite, car une opposition de votre groupe compromettrait l’unanimité que nous recherchons.
Monsieur Warsmann, vous avez utilisé à juste titre le terme « crucial ». C’est le registre adapté lorsqu’il est question de permis de conduire et de déplacement. Le permis voiture, en particulier, est un sésame, comme l’a dit également M. Forissier.
S’agissant de l’accès initial au permis, vous avez évoqué l’idée d’un rapprochement entre l’aide de 500 euros destinée aux apprentis et le CPF. Toutefois, nous ne disposons pas, à ce stade, de voie légale pour le faire. Nous avons alerté à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet et nous attendons des réponses. L’idée d’une avance, évoquée par M. Forissier, est intéressante. Voyons ce qu’en disent les ministères. Les jeunes de 16 à 18 ans qui ne travaillent pas n’acquièrent pas de droits à formation et sont effectivement un peu démunis, si l’on met à part les aides proposées par les collectivités. Celles-ci, en particulier les départements ruraux, ont développé de nombreuses aides, et c’est tout à leur honneur – vous avez rappelé l’action des collectivités de votre circonscription, monsieur Warsmann.
Quant aux retraités, nous faisons déjà appel à eux pour exercer les fonctions d’inspecteur – non pas celles d’examinateur. Les retraités seront concernés par le plan de recrutement de cent inspecteurs supplémentaires prévu par la Lopmi. Le déploiement de ce plan, qui doit durer quatre ans, a commencé cette année.
Je remercie Mme Lebec, avec qui j’ai beaucoup travaillé et construit les dispositions de la proposition de loi que nous soumettons aujourd’hui à vos suffrages.
Mes remerciements à Mme Diaz seront moins appuyés, car nous ne sommes pas dans l’hémicycle du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ! La campagne des élections régionales aura lieu en 2028. Vous vous êtes beaucoup référée à des éléments qui ne relèvent pas de cette assemblée.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Je me suis référée à l’exposé des motifs !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Par ailleurs, vos propos, notamment ceux que vous avez tenus sur le contrôle technique moto, trahissent une méconnaissance totale de mon engagement. Je vous invite à relire toutes mes prises de position et déclarations militantes à ce sujet. Du reste, je n’ai pas vu de propositions du Rassemblement national sur la question du carburant, ni sur le contrôle technique, ni sur les chevaux fiscaux, ni sur les radars.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous lisez très mal !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En tout cas, vous n’avez pas déposé de textes à ce sujet, qui auraient pu être examinés pendant la niche de votre groupe.
J’ai eu peur, madame Diaz, que vous parliez de tout sauf du permis. Néanmoins, vous avez évoqué la cessibilité du CPF. Nous avons étudié cette hypothèse. Or elle présente des difficultés du point de vue de la fraude ainsi que du caractère personnel du CPF. Surtout, elle serait source d’inégalités entre les personnes qui acquièrent beaucoup de droits à formation – ce sont souvent les plus qualifiées – et celles qui en acquièrent moins et pourraient donc en céder moins aux membres de leur famille.
Je vous trouve aussi quelque peu audacieuse, car vous avez repris cette proposition à M. Forissier, qui la défend depuis très longtemps. Comme il l’a indiqué, il avait déposé une proposition de loi à cette fin.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est faux ! Il l’a déposée un mois après la nôtre !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Non, monsieur Odoul, il l’avait déjà déposée au cours de la législature précédente.
Vous estimez, monsieur Pilato, que nous ne faisons pas grand-chose de convenable, mais vous avez précisé que vous ne vous opposeriez pas au texte. Nous avons eu de nombreux échanges lors de la préparation du texte, y compris sur la question de la gratuité, idée à laquelle nous n’avons pas voulu souscrire. Néanmoins, le but est bel et bien de diminuer le reste à charge pour les familles.
Je vous rejoins sur un autre point : l’importance de la conduite accompagnée. Pour beaucoup de familles modestes, il est effectivement exclu d’y recourir, non seulement en raison de son prix, mais aussi, vous l’aviez mentionné précédemment, parce que les parents ne sont pas ceux qui peuvent le plus facilement accompagner leurs enfants. Vous aviez formulé certaines propositions, mais nous ne pouvons pas – c’est dommage – légiférer à ce sujet. Cela ne remet pas en cause votre soutien au texte. En tout cas, l’ouvrage reste sur le métier.
Monsieur Forissier, j’ai déjà évoqué votre engagement et votre militantisme, ainsi que nos désaccords au sujet de la cessibilité, que vous proposez avec conviction. Cela dit, je pense que vous soulevez une bonne question, celle du manque de financements proposés aux primo-accédants au permis. Nous allons réfléchir sur ce point.
MM. Mandon et Warsmann ont mentionné l’importante question du permis à 1 euro. Nous voulions initialement la traiter dans cette proposition de loi, mais nous n’avons pas pu le faire, car elle ne relève pas du domaine de la loi. Le recours à ce dispositif est rendu compliqué par les procédures bancaires. Il est d’un intérêt relatif, car le plafond applicable est de 1 200 euros, alors que le prix moyen d’un permis est de 1 804 euros en cas de primo-obtention, sachant que de nombreux candidats ne l’obtiennent pas du premier coup – tel a été mon cas.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela arrive aux meilleurs !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Aux autres aussi, apparemment !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ai été meilleur à moto.
C’est notamment en raison des limites du permis à 1 euro – qui expliquent sans doute le succès du CPF – que nous avons besoin des dispositions du présent texte.
J’ajoute que les délais qui sont calculés sont ceux qui séparent le premier et le deuxième passage de l’examen du permis de conduire. Nous ne connaissons pas le délai qui précède le premier passage, étant donné que de nombreux élèves d’auto-école ne vont pas jusqu’à l’examen.
Madame Karamanli, vous avez évoqué l’enjeu de la formation des agents. Je l’ai précisé, les inspecteurs doivent suivre une formation de six mois, et les examinateurs, une formation de deux mois. Cette différence est logique dans la mesure où les examinateurs n’exercent pas toutes les fonctions des inspecteurs, notamment le contrôle de la fraude, que vous avez évoqué, la sensibilisation des élèves, notamment au collège lors du passage de l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou du brevet de sécurité routière (BSR), et l’accompagnement des moniteurs. Les obligations en la matière sont bien établies. Vous proposez d’instaurer des obligations déontologiques supplémentaires ; nous y sommes a priori favorables.
Il est exact, monsieur Iordanoff, qu’il existe une dépendance à la voiture individuelle ; il n’est pas question ici d’affirmer le contraire. Cela correspond au modèle de société qui s’est développée. Si la voiture individuelle demeure un des principaux moyens de déplacement, la France est, à l’échelle de l’Union européenne, un pays précurseur en matière de décarbonation des véhicules, en tout cas d’électrification. Telle n’est d’ailleurs pas la volonté de tous nos voisins. À cet égard, la France est un modèle : nous protégeons notre industrie, qui a pris ce virage, et nous croyons en nos engagements environnementaux.
Dans l’attente des mesures prévues – RER métropolitains, soutien au développement des bus, des petites lignes ferroviaires et des trains de nuit –, nous avons besoin de faciliter le passage du permis de conduire pour les jeunes. C’est la raison pour laquelle je vous invite, dans la mesure du possible, à ne pas vous opposer à notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sonia Backès : Grâce à l’adoption de la Lopmi, madame Diaz, les effectifs dédiés à la sécurité dans les transports seront doublés : 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires seront affectés dans soixante-dix-sept brigades créées notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques.