Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Article 1er

Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Article 1er

debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin : Faciliter le passage du permis de conduire est un objectif de bon sens, et nous le soutiendrons. Dans mon département de l’Eure, comme ailleurs dans la ruralité, la voiture est indispensable, notamment pour les jeunes qui doivent accéder à des études ou à l’emploi. C’est aussi un facteur d’insertion indéniable. Malheureusement, le coût du permis – de l’ordre de 2 000 euros – reste prohibitif pour certaines familles, qui ne peuvent pas l’offrir à leurs enfants. C’est un cercle vicieux : sans argent, pas de permis, donc pas de mobilité permettant de trouver un emploi, donc pas d’argent. L’État aurait dû trouver des solutions nationales à ce problème depuis des années, mais il ne l’a pas fait.
Heureusement, certaines collectivités locales ont créé des dispositifs d’aide, qui sont utiles. Cependant, nous le savons, les personnes qui y sont éligibles n’y recourent pas toujours, notamment parce qu’ils ne les connaissent pas. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’article bk1erek, qui vise à faciliter l’accès à ces dispositifs publics en les référençant sur une plateforme numérique nationale.
Il n’en reste pas moins que ces dispositifs locaux créent des inégalités territoriales, entre ceux qui habitent une commune ayant institué une aide et ceux qui vivent dans un village où ils ne sont pas éligibles aux aides. En fin de compte, ce sont les territoires les moins favorisés qui ne disposent pas de dispositifs dédiés. Je le répète, vous ne remédiez pas à ces inégalités. Pourtant, en votre qualité de président de la commission des lois et de macroniste, vous auriez pu faire adopter ici des solutions nationales. Qui plus est, vous avez refusé d’autoriser le financement du permis par le compte de formation des parents, mesure dont auraient pu bénéficier les enfants de travailleurs modestes qui ne sont pas éligibles aux aides locales.
Nous voterons pour la création de la plateforme, qui aidera certains jeunes à obtenir le permis, mais nous regrettons que votre proposition de loi en laisse d’autres sur le bord de la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard : Quelle punchline !

M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier : Le premier obstacle à l’accès au permis de conduire est son coût – environ 2 000 euros –, qui pèse sur le budget des jeunes et des familles. C’est d’ailleurs un bon thermomètre des inégalités sociales : plus on est modeste, plus on peine à y accéder et plus on a de risques d’avoir un boulet au pied avant même d’avoir commencé dans la vie active. Nous pourrons donc tomber d’accord sur ce sujet. Nous ne pouvons qu’approuver toutes les mesures de simplification en faveur des familles, qui rendront le permis moins lourd pour les classes populaires et les classes moyennes.
Vous l’avez rappelé, il existe une myriade d’aides, qui sont plus ou moins lisibles. L’idée d’une plateforme rassemblant toutes ces aides et offrant un cheminement simplifié est évidemment une avancée, bonne à prendre pour les jeunes et pour leurs familles.
Malheureusement, vous restez sourd à l’une de nos propositions de loi, celle qu’avait déposée notre collègue Nicolas Forissier en novembre dernier et qui lui tient à cœur depuis longtemps. Cette proposition visait à permettre aux parents d’utiliser leur compte personnel de formation pour aider les jeunes à passer cette première étape fondatrice de l’installation dans la vie qu’est le permis de conduire. Il nous semblait que c’était important ; c’est un geste de solidarité entre les générations, un beau geste au moment où l’on conduit sa vie. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement et la majorité restent obtus sur ce point, alors que cette solution ne coûterait pas un euro de plus à l’État.
Je le répète : le premier obstacle à l’accès au permis, c’est son coût. La proposition de loi ne répond pas totalement au problème. Nous la voterons, mais elle touche à côté de la cible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon : Nous approuvons l’article bk1erek. Toutefois, je voudrais saisir l’occasion pour rappeler l’importance de la sensibilisation aux bonnes pratiques de conduite après le passage du permis, qui n’est que le début de l’histoire du conducteur.
Je salue tout particulièrement l’action de la prévention routière, qui a su, depuis près de soixante-quinze ans, agir pour réduire le nombre et la fréquence des accidents de la route. Ses interventions auprès des jeunes se concentrent sur les écoles et les campus. Récemment, elle a créé un réseau de communautés d’étudiants qui diffusent dans les universités le message de la prévention des risques routiers. Cette action originale devrait amplifier l’efficacité de la lutte contre la mortalité routière, qui est, hélas, la première cause de décès des jeunes de 18 à 24 ans. Elle complète les opérations utiles comme celle des capitaines de soirée. En 2022, deux opérations de ce type ont été menées dans mon département, la Loire, avec 1 800 participants, ce qui montre une fois de plus le dynamisme du comité départemental ; la même année, 603 actions ont été menées auprès de 16 000 usagers.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux : En moyenne, il faut débourser près de 2 000 euros pour décrocher un permis. Ce montant, qui dépasse largement un Smic mensuel, représente un investissement très important, mais obligatoire, pour la majorité des Françaises et des Français. Cette inégalité dans l’accès au permis de conduire pénalise d’autant plus les femmes et les hommes des territoires ruraux.
Il est probablement illusoire de penser que la création d’une plateforme numérique visant à répertorier les aides suffira, à elle seule, à réduire ces inégalités. Les plateformes déjà existantes, telles que RdvPermis, gérée par la sécurité routière, auraient pu être améliorées en ce sens.
De la même manière, nous ne saurions nous satisfaire de la création d’une page informative, quand on sait que la majorité des coûts liés à l’obtention du permis de conduire surviennent, en réalité, à partir du moment où les usagers obtiennent un véhicule, qu’ils l’assurent et qu’ils l’entretiennent. Ces coûts ont augmenté très fortement avec l’inflation, ces derniers temps.
Nous aurions souhaité que l’effort de l’État et des collectivités en matière de financement du permis de conduire fasse l’objet d’une évaluation préalablement à la création de cette plateforme afin de rationaliser les aides existantes, dans un objectif de lutte contre les inégalités, faute de quoi il y a un risque que la nouvelle plateforme, aussi utile soit-elle, ne fasse qu’ajouter à la confusion sans amener d’amélioration concrète. Elle ne peut pas faire de mal, mais est-elle suffisante ?
Nous voterons néanmoins pour l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bknoek 33, qui tend à supprimer l’article bk1erek.

M. Jean-Luc Warsmann : Cet amendement est l’occasion d’une remarque et d’une question.
Ma remarque est la suivante : l’amendement vise les aides de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces aides sont relativement peu nombreuses par rapport à la cohorte des gens qui, chaque année, passent le permis ; elles sont aussi très incomplètes. Monsieur le rapporteur, vous avez dit avec beaucoup de justesse qu’un certain nombre de jeunes commençaient à préparer le permis, sans aller jusqu’à l’épreuve pratique, tout simplement parce que, quand on a 200, 300 ou 400 euros, on commence quelques leçons, puis on s’arrête quand on n’a plus d’argent. Cela ajoute au nombre des personnes qui ne passent pas le permis. C’est une grande inégalité, car ce ne sont pas à proprement parler les collectivités rurales qui versent des aides, mais les collectivités rurales qui ont de l’argent ; quand on sait que la différence de richesse entre les départements est un véritable scandale en raison de l’absence de péréquation, notamment pour les droits de mutation, on se dit que tout cela n’est pas à mettre en avant, ni sur la quantité, ni sur la qualité.
Cela n’épuise pas le sujet, car les missions locales proposent parfois des aides au financement, directement ou indirectement. C’est le cas, par exemple, de la garantie jeunes. C’est d’ailleurs le discours que leur tiennent les missions : « Vous allez toucher un pécule pendant quatre à cinq mois ; consacrez-le à financer une partie du permis de conduire. » De même, Pôle emploi a une ligne destinée au financement du 3068permis de conduire ; là encore, cette aide n’est pas énorme et elle dépend du projet et du bassin d’emploi, mais elle existe. Je ne suis donc que partiellement convaincu.
Quant à ma question, elle concerne le caractère législatif de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : À ce stade, nous avons identifié près de trente-cinq dispositifs d’aide au permis de conduire proposés par les collectivités – un sacré nombre. Une telle vue d’ensemble permet au jeune d’établir son plan de financement dès le départ en recensant les aides disponibles pour calculer son reste à charge.
La différence de moyens entre les départements est réelle ; toutefois, les inégalités territoriales ont toujours existé. On a même construit la décentralisation sur ces inégalités, notamment en confiant aux départements des compétences qui, de mon point de vue, devraient relever de l’État, par exemple en matière sociale, puisque, quand une difficulté se présente en matière de handicap ou d’accompagnement des travailleurs dépourvus d’emploi, c’est souvent vers l’État que l’on se tourne, alors que cette compétence relève formellement des départements. Mais c’est un autre débat, qui pourrait être très long.
Vous avez raison de dire que l’article est à la frontière entre la loi et le règlement, mais nous n’avons pas le temps d’attendre. Nous voulons inscrire la création de la plateforme « 1 jeune, 1 permis » dans la loi et garantir la collecte des informations nécessaires auprès des collectivités. Que se passerait-il si l’État créait cette plateforme et que les collectivités refusaient de transmettre ces informations parce qu’aucune disposition légale ne les y oblige ? Elles le feraient, naturellement, dans le cadre du contrôle de légalité effectué par le préfet, mais nous serions contraints d’en demander les détails auprès des services de la collectivité, ce qui retarderait d’autant la mise en service de la plateforme. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sonia Backès : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann : Monsieur le rapporteur, je ne vous entraînerai par dans un débat où je crois que nous tomberions relativement vite d’accord. Néanmoins, je le répète, le permis de conduire est un permis national et il crée des inégalités territoriales selon que l’on vit dans une intercommunalité ou un département qui a des moyens, ou dans le département d’à côté, qui est plus rural et n’a pas de moyens. Ce n’est pas satisfaisant.
Sur le reste, vous ne seriez pas le premier auteur d’un texte aux limites du réglementaire ; pour favoriser l’avancée que vous proposez, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Jérémie Iordanoff : Il a pour objet de mettre la gestion de cette plateforme numérique à la charge exclusive de l’État, en cohérence avec ce que prévoit le dispositif. Les collectivités transmettent d’ores et déjà leurs délibérations – et donc les dispositifs de financement du passage du permis – au représentant de l’État dans le département ; il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle obligation de diffusion, qui plus est à leur charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Votre amendement aurait pour effet de supprimer la transmission d’informations par les collectivités. Or le contrôle de légalité pose une difficulté : c’est que, sur 6 millions d’actes adoptés chaque année, seuls 20 % sont contrôlés, même si certains préfets sont plus performants que d’autres – c’est le cas du préfet de la Vienne. De ce fait, certaines aides pourraient échapper à la vigilance des préfets. C’est la raison pour laquelle je préfère que l’obligation d’indiquer les aides créées s’impose à toutes les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sonia Backès : Même avis. J’ajoute que l’on ne peut pas détourner de son objet la transmission pour le contrôle de légalité aux fins de communiquer cette information sur la plateforme.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Dino Cinieri : Je rebondis sur l’excellente intervention de mon collègue Emmanuel Mandon – la Loire est aujourd’hui bien représentée dans l’hémicycle ! – car le financement de la plateforme ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales. Il convient donc de préciser à l’alinéa 2 que la plateforme est créée, gérée, mais aussi financée par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Jean-Luc Warsmann : C’est une assemblée ; tous les avis y sont acceptables.
Je suis conseiller régional, mais pas influencé par une volonté de faire faire des économies à la collectivité où je suis élu ; je pense que l’intérêt général concerne tout le monde. Les régions étant compétentes en matière de formation professionnelle, cela ne me choquerait pas de les embarquer comme coanimatrices du sujet. La plateforme sera d’autant plus réussie que l’implication sera reprise dans tout le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Cette fois, je donnerai un avis défavorable. Je vous soupçonne d’avoir été influencé par le président Rousset, qui veut récupérer toutes les compétences en matière de formation. (Sourires.)

M. Jean-Luc Warsmann : Ah, non !

M. Sacha Houlié : Il me semble audacieux de mettre deux pilotes dans l’avion : chacun sait que, quand deux personnes sont en charge, plus personne n’est en charge. Je préfère que l’État demeure le maître d’ouvrage de la plateforme.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 75 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Alexandre Portier : Nous connaissons, depuis le covid-19, un goulot d’étranglement, avec une augmentation des demandes de présentation à l’examen du permis de conduire, qui allonge les délais d’attente. Celle-ci est expliquée par le manque d’inspecteurs, particulièrement important dans certaines régions.
Nous devons la clarté aux candidats sur la question des délais. À cette fin, nous demandons que la plateforme numérique nationale indique les délais médians pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire dans chaque département.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Jean-Pierre Taite : Il est essentiel, par souci de transparence, que les délais d’obtention d’une date de passage de l’examen soient indiqués pour chaque département sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à l’alinéa 2. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, en commission, que la plateforme proposerait un renvoi vers un site précisant ces informations. Je pense qu’il est préférable que tout figure sur le même site pour une meilleure information de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Forissier : C’est le bon sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sacha Houlié : L’information que vous sollicitez, c’est-à-dire le délai de passage par département, est déjà indiquée publiquement sur le site permisdeconduire.gouv.fr. Ces amendements sont satisfaits par celui que nous avons adopté en commission, qui est désormais l’alinéa 3 de l’article bk1erek.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sonia Backès : Une série d’amendements concernant les délais a été déposée. Nous ne disposons pas d’une mesure fiable des délais de passage de l’épreuve pratique pour la première fois, lesquels dépendent à la fois de l’auto-école et du candidat lui-même. La seule information dont nous disposions est le délai médian entre le premier passage – donc le premier échec – et le second ; c’est plutôt un outil de gestion qu’un outil réellement informatif pour les candidats. Au contraire, il aurait plutôt pour effet de les embrouiller, car ce délai ne correspond absolument pas à la réalité. Depuis la mise en service de la plateforme RdvPermis, on constate que 25 % des rendez-vous ne sont toujours pas attribués quarante-huit heures après leur ouverture. En réalité, le délai est généralement assez court pour les personnes qui effectuent leur première inscription aux épreuves du permis de conduire. Le délai communiqué concerne donc, je le répète, le moment qui s’écoule entre le premier échec à l’examen et la seconde inscription.

M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ces amendements. Il y a une légère contradiction entre ce que dit M. le rapporteur et ce que dit Mme la secrétaire d’État : si l’information est disponible, autant la rendre publique sur la plateforme ; si elle ne l’est pas, alors les amendements ne sont pas satisfaits. À mon sens, même un délai moyen constituerait une information utile à diffuser. L’intérêt de la plateforme est précisément de réunir toutes les données existantes sur un sujet, et non de renvoyer les utilisateurs à d’autres sites.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié : Pardonnez-moi d’avoir été imprécis. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, l’information sur le délai d’obtention d’une date pour une première présentation à l’examen du permis de conduire n’est pas disponible : son calcul est parasité par le nombre de candidats qui commencent une formation dans une auto-école et qui ne passent jamais l’examen ; il aboutirait donc à un délai extrêmement long, qui ne refléterait pas la réalité.
Le délai dont nous disposons pour les départements, défini par rapport au délai médian de quarante-cinq jours, est celui entre le premier échec à l’examen et le second passage. C’est ce délai qui figure sur le site permisdeconduire.gouv.fr, auquel renverra le troisième alinéa de l’article bk1erek et la plateforme numérique nationale créée par la proposition de loi. Voilà pourquoi je considère que les deux amendements sont satisfaits.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Alexandre Portier : Il vise à accorder en priorité les aides financières présentées sur la plateforme numérique nationale créée pour faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire aux candidats dont les demandes sont justifiées par un emploi ou un handicap.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Votre idée est bonne, mais nous ne savons pas comment faire remonter les demandes prioritaires pour qu’elles soient traitées au niveau adéquat. En outre, votre proposition comporte un risque de discrimination puisque les personnes handicapées devraient justifier leur handicap afin de bénéficier d’une information labellisée. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2 de M. Thomas Ménagé est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Jean-Luc Warsmann : Je l’ai dit, le deuxième alinéa ne vise que les aides de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour donner à l’article bk1erek toute son ampleur, je vous propose d’y ajouter un dernier alinéa précisant que les aides peuvent provenir de « toute collectivité ou structure », ce qui inclut les missions locales, Pôle emploi et les aides pour les personnes en situation de handicap.
L’article prévoit la création d’une plateforme numérique nationale informant sur les dispositifs de financement de la formation à la conduite. Outre ce dispositif, je propose que chaque structure publie à la fin de l’année le montant des aides qu’elle aura accordées. Sur la plateforme, tel conseil départemental pourra ainsi rendre publique l’aide qu’il propose et publier, au début de l’année suivante, le nombre précis de demandes qui auront été satisfaites. Pour le législateur et les candidats, cette information constituerait une aide précieuse en matière de décision et de compréhension, et ne pourrait que renforcer la portée de la proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :