Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Après l’article 1er
debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Les amendements bknosek 23 et 20 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Depuis la loi Macron, l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisée dans les lycées en dehors du temps scolaire. Face à la lourdeur de la procédure de contractualisation, les établissements peinent à se saisir de cette opportunité. Aussi proposons-nous de la simplifier en prévoyant une contractualisation directe entre le proviseur du lycée et l’organisme de formation, ce qui permettrait de généraliser la préparation et le passage de l’examen théorique du permis de conduire dans les établissements.
Cet amendement de bon sens s’inscrit pleinement dans la démarche développée par la proposition de loi. La mesure que nous proposons augmentera – du moins nous l’espérons – le taux de réussite de l’examen théorique, renforcera l’accès au permis de conduire, en particulier en milieu rural, et permettra aux élèves de bénéficier d’une formation moins coûteuse grâce au nombre élevé des inscriptions. Elle aura par ailleurs un fort attrait pour les établissements, qui bénéficieront de moyens supplémentaires grâce aux recettes provenant de la mise à disposition de leurs locaux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Louis Bricout, qui ne pouvait pas être présent parmi nous cet après-midi, il s’agit de prolonger au lycée l’éducation à la sécurité routière proposée au collège avec les attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau. Depuis la rentrée 2018, la réforme du lycée permet de nouvelles intégrations en classe de seconde. Jean-Louis Bricout m’a demandé de mentionner l’expérimentation menée dans le cadre du Pacte pour la réussite du territoire de la Sambre-Avesnois-Thiérache, une expérimentation concluante. La période du lycée est placée sous le double sceau de la préparation du baccalauréat et de la construction d’un parcours professionnel. Le présent amendement propose que l’apprentissage du code de la route soit intégré aux parcours pédagogiques.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Intéressant !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ils ont le même objectif : favoriser l’apprentissage du code de la route pendant la période scolaire. L’amendement bknoek 23 de M. Henriet a l’intérêt de prévoir une contractualisation entre les établissements scolaires et les professionnels de l’enseignement de la conduite, ce qui améliore l’efficacité du dispositif. Rappelons toutefois que M. Bricout était à l’origine de cette idée, qu’il avait défendue dans le cadre de sa proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées.
Pour une question rédactionnelle, je formule un avis favorable sur l’amendement bknoek 23, dont l’adoption ferait tomber l’amendement bknoek 20 de M. Bricout.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : L’amendement bknoek 23 prévoit la possibilité d’organiser la préparation à l’épreuve théorique du permis de conduire de manière optionnelle dans les établissements scolaires, alors que l’amendement bknoek 20 prévoit cette préparation de manière systématique pendant le temps scolaire. Comme M. le rapporteur, je suis favorable au premier et défavorable au second.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bknoek 22, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 96.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement de repli, notre collègue Jean-Louis Bricout propose que la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire soit autorisée à 3071titre expérimental dans les établissements pendant le temps scolaire, pour une durée de trois ans, en Corse, dans les collectivités d’outre-mer – régies par l’article 73 de la Constitution – et dans dix territoires ruraux métropolitains. Avant une éventuelle généralisation du dispositif, les élus et le Gouvernement pourraient tirer les enseignements de cette expérimentation.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 96.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision. L’examen théorique doit non seulement avoir lieu pendant le temps scolaire, mais il doit se dérouler au sein des établissements scolaires.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Parce que nous venons d’adopter l’amendement bknoek 23 de M. Henriet, mon avis est défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 85 rectifié.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je l’ai dit lors de la discussion générale, la voiture individuelle est encore trop souvent la seule option pour se déplacer et notre priorité doit être de favoriser la mobilité alternative tournée vers des solutions respectueuses de l’environnement, conformément à l’article L. 1111-3 du code des transports. Selon un récent rapport sénatorial sur les mobilités dans les espaces peu denses en 2040, des solutions existent, mais elles ne sont pas suffisamment connues. Ce rapport préconise de recenser les offres existantes afin d’encourager la diversification des modes de déplacement. Avec cet amendement, je vous propose de confier à l’État la création et la gestion d’une seconde plateforme numérique nationale destinée à recenser les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires.
En commission, je vous avais proposé de diffuser ces informations sur la plateforme numérique nationale destinée à présenter les dispositifs de financement de la formation à la conduite. Cette proposition ayant été rejetée, je vous propose donc de créer une seconde plateforme.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Votre amendement porte sur un sujet qui n’est pas directement au cœur de la proposition de loi, laquelle vise à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.
J’ajoute que certains territoires, l’Ardèche notamment, ne disposent pas de gares ferroviaires et qu’il est difficile de s’y déplacer à vélo : les solutions alternatives à la voiture sont inexistantes, ce qui rendrait votre dispositif inefficace – les jeunes qui rentreraient le numéro de leur département sur cette plateforme le constateraient immédiatement.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, sans vouloir faire de la publicité pour cette plateforme payante, ce qui vous est proposé ici, c’est la possibilité d’organiser un BlaBlaCar local. Un tel dispositif ne pourrait-il pas être intégré à la plateforme numérique dont vous proposez la création ou alors faire l’objet d’une seconde plateforme ? L’objectif est de mutualiser les véhicules et de permettre à ceux qui n’ont pas les moyens d’en avoir un de partager leurs déplacements dans les territoires qui manquent de transports en commun. Pourquoi ne pas profiter de la plateforme numérique que vous allez créer pour lancer un tel dispositif ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous pourrions en effet le faire, mais nous souhaitons que cette plateforme ait une finalité claire pour les Français qui passent leur permis : elle leur permettra de connaître les aides auxquelles ils ont droit. Si la plateforme multiplie les dispositifs, elle risque de perdre en lisibilité et la proposition de loi, de manquer son objectif. Les utilisateurs seraient noyés sous un trop grand nombre d’informations – l’État est malheureusement coutumier des sites internet aux multiples onglets… Je comprends votre intention, mais je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Une deuxième plateforme ! Une plateforme séparée !