Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Article 2
debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit lors de la discussion générale, la mobilisation du CPF et son renforcement grâce à la proposition de loi constituent des avancées majeures. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an pour un emploi à temps plein, ce qui, de toute évidence, pose la question des droits à la formation des jeunes de 18 ans qui entrent tout juste dans le monde du travail et de la formation professionnelle. La proposition que j’avais formulée à leur sujet a été déclarée irrecevable, mais je veux toutefois en dire un mot.
Je proposais que tout apprenant âgé de plus de 18 ans ait le droit d’effectuer un ou deux stages d’une durée de huit semaines ; je suggérais également de modifier l’article L. 124-6 du code de l’éducation selon lequel tout stage donne droit à une gratification horaire. Cette gratification pourrait être relevée à 5 euros et exonérée d’impôts et de charges ; en contrepartie, le stagiaire s’engagerait à consacrer la somme ainsi gagnée – 1 400 euros pour huit semaines – à la préparation du permis de conduire dans une auto-école.
Un tel dispositif permettrait aux jeunes d’acquérir une ou deux expériences dans le monde du travail, que ce soit dans une collectivité publique ou dans une entreprise privée. On peut imaginer un entrepreneur demander à l’agent de maîtrise de sa société de prendre son fils en stage pour lui permettre de financer son permis de conduire. Ce dispositif ne créerait pas d’effet d’aubaine et permettrait aux jeunes de gagner une somme d’argent importante sans subir l’effet négatif de quelconques prélèvements. Surtout, il ne serait pas soumis aux contraintes budgétaires des structures et des collectivités, n’aurait aucun coût administratif et ne prendrait pas de temps aux services publics.
Je serais très reconnaissant au Gouvernement s’il voulait bien reconsidérer cette mesure, qui aurait des effets positifs très puissants. Je précise qu’elle a été élaborée avec les 700 participants des groupes de travail du Pacte Ardennes, signé en mars 2019. Leur réflexion est partie du constat que la moitié des jeunes Ardennais qui s’adressent aux missions locales n’ont pas le permis de conduire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Nous sommes bien loin du temps de Georges Pompidou qui disait : « Les Français aiment la bagnole. »
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : C’est dans son Anthologie de la poésie française ?
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : En effet, sous Emmanuel Macron, c’est un enfer d’être automobiliste ! Compte tenu des prix, des charges, des taxes, du prix de l’essence, du harcèlement des radars fixes ou mobiles – il y aura bientôt des drones au-dessus de chaque voiture –, c’est un enfer. Et c’est aussi un enfer, pour les jeunes de la ruralité, que d’obtenir leur permis de conduire. Car voyez-vous, chers collègues de la majorité, la ruralité, ce n’est pas la note 52 de McKinsey. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) La ruralité, ce sont des Français, des citoyens français qui aimeraient avoir les mêmes droits et les mêmes chances que tous les autres, et notamment le droit à la mobilité. À Paris, on a le passe Navigo ; mais en milieu rural, ce qui tient lieu de passe ruralité, c’est le permis de conduire ! Le permis de conduire, c’est l’émancipation ; c’est le permis de travailler, de se déplacer, d’aller faire des courses. Je veux bien que l’on développe un plan Vélo, mais allez charger un caddie sur un vélo par temps de pluie, madame la ministre déléguée : il faudrait essayer, ce serait cocasse !
M. Pierre Henriet (Renaissance) : On est loin de la proposition de loi !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Par conséquent, oui, il faut lutter contre l’exclusion territoriale et permettre notamment aux jeunes de la ruralité d’obtenir plus facilement leur permis, en allant au-delà des déclarations d’intention. Voilà trente voire quarante ans que l’on parle de faciliter le financement et l’obtention du permis de conduire, et qu’avez-vous fait ? À coups de décentralisation, vous avez aggravé l’exclusion territoriale. Alors certes, il y a du bon dans cet article 2 – on ne va pas s’en cacher, il y a un petit peu de bon. Mais nous regrettons qu’il ne comprenne pas, hélas, un dispositif adapté permettant d’aller plus loin, à l’image de celui que nous avions proposé pour permettre l’utilisation du compte personnel de formation des parents, qui pourraient ainsi financer le permis de leurs enfants. C’est un manque que vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur. Au-delà des mots et des incantations, nous aimerions disposer une fois pour toutes d’un plan un peu plus volontariste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : L’article 2 va dans le bon sens – c’est un tout petit pas –, mais il est très insuffisant. (Mme Marie Lebec s’exclame.) En effet, comme l’ont rappelé mes collègues avant moi, passer son permis de conduire n’est pas à la portée de tous, et ne pas en avoir les moyens est un handicap considérable. Quantité de nos jeunes ne peuvent pas le faire ! Dans ma commune, à Yerres dans l’Essonne, nous avions instauré un système de stages qui existe toujours et qui fait écho à ce dont parlait M. Warsmann : quinze jours de travail au sein de la collectivité permettent à un jeune de financer la moitié de son permis de conduire. Nous avons de surcroît établi un partenariat avec toutes les auto-écoles de la commune : elles pratiquent un prix favorable pour ces jeunes qui, en contrepartie d’un travail effectué pour la collectivité, se voient financer la moitié de leur permis. Sur les 400 jeunes que compte à peu près la commune, 120 bénéficient de ce dispositif, et c’est le cas chaque année.
Nous avons donc réussi à organiser un système de stages. Et ce que nous faisons dans notre ville, dans une modeste mesure, nous devrions le généraliser au niveau national : comme l’a très bien dit M. Warsmann, il faudrait que nous puissions organiser et rémunérer de tels stages de manière à constituer une sorte de cagnotte pour chaque jeune – cela pourrait très facilement se faire par voie numérique ; ainsi, leur permis de conduire serait financé. Ce ne serait pas une mesure d’assistanat mais la contrepartie d’un effort fourni par chaque jeune. C’est tout à fait faisable et ce serait bien évidemment beaucoup plus utile que cette micro-loi, qui est peut-être sympathique mais qui ne changera pas grand-chose, malheureusement, pour nos jeunes. (MM. Laurent Jacobelli et Julien Odoul applaudissent.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je voudrais moi aussi m’exprimer très rapidement sur ce sujet. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Nicolas Dupont-Aignan, même si je le rejoins – ainsi que Jean-Luc Warsmann – sur la nécessité de favoriser et de développer les stages ou la participation des jeunes. Dans ma commune, nous avons instauré un système dans lequel on obtient 700 euros contre un certain nombre d’heures passées à s’investir dans des associations comme les Restos du cœur ou à servir une mission d’intérêt public au nom de la ville. Mais il faut que cela reste une liberté des collectivités locales : je ne pense pas du tout qu’il faille le généraliser dans le cadre d’un fonds national. Sinon, nous n’aurons qu’un nouveau machin de plus, qui sera très complexe à gérer.
Ce n’est pas parce qu’une commune, par exemple la mienne, n’a pas beaucoup de moyens, qu’elle ne peut pas le faire ! C’est un choix politique. Laissons aux acteurs des territoires la possibilité de le faire et peut-être est-ce d’ailleurs l’un des grands intérêts de la plateforme « 1 jeune, 1 permis », monsieur le rapporteur : faisons la promotion de ce type d’initiatives ! Le fait qu’elles puissent se retrouver sur la plateforme…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Oui, il faut qu’elles soient connues !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : …permettra de faire passer le message un peu partout et de favoriser leur développement sur le terrain, dans d’autres collectivités qui n’en proposaient pas auparavant. Restons-en à ce principe de bon sens.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 80 rectifié et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 80 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 95 rectifié et 97 rectifié.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour soutenir l’amendement bknoek 80 rectifié.
Mme Carole Grandjean : Il vise à appuyer l’objectif du rapporteur, qui est de favoriser l’insertion professionnelle des actifs, et en particulier des jeunes, en élargissant le financement par le CPF à l’ensemble des catégories de permis de conduire ; les dispositions prévues par la proposition de loi permettront ainsi aux jeunes, notamment, d’accéder plus facilement au permis moto.
L’objectif, c’est évidemment d’accompagner l’insertion dans l’emploi ; or on sait à quel point les questions de mobilité, et en l’espèce le fait de ne pas avoir de permis de conduire, quel que soit d’ailleurs le type de véhicule concerné, peuvent constituer un frein à l’insertion professionnelle. Le permis de conduire est donc un levier d’insertion dans l’emploi. Il tient une place plus que centrale dans le compte personnel de formation : c’est la formation la plus mobilisée dans le cadre du CPF, qui finance près du tiers des permis délivrés en France. Selon une étude récente de la Dares, 41 % des usagers du CPF l’ayant mobilisé à cet effet reconnaissent que le permis de conduire les a aidés à trouver un emploi.
Comme vous le savez, l’ensemble des questions relatives au champ de la formation professionnelle nécessitent une consultation des partenaires sociaux, et le CPF, bien entendu, en fait partie. Le présent amendement propose donc que les dispositions prévues à l’article 2 soient précisées par décret, ce qui permettra de mettre en œuvre une telle consultation. Ce décret précisera également les conditions d’éligibilité au dispositif ; par exemple, il faudra s’assurer que les personnes qui font l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire ne pourront pas mobiliser le CPF en ce sens. Afin de rendre possible ces vérifications sur la situation du titulaire, le Gouvernement présentera un peu plus tard dans la discussion un second amendement qui permettra à la Caisse des dépôts d’accéder au fichier national des permis de conduire.
L’amendement vise donc surtout à permettre et à accompagner le dialogue social, afin de préciser ensuite les conditions d’éligibilité s’appliquant au dispositif.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 95 rectifié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est un sous-amendement de précision. J’en profite pour donner mes avis : favorable à l’amendement du Gouvernement sous-amendé par mes soins, mais défavorable au sous-amendement à venir de M. Cinieri et à l’amendement de M. Da Silva – que je n’aperçois pas dans l’hémicycle.
Je me permets par ailleurs de répondre aux remarques qui ont été faites sur l’article 2. D’abord, je remercie M. Dupont-Aignan pour son hommage : reconnaître un petit pas, sachant d’où vous venez et d’où je viens, je considère que c’est une grande avancée et je le prends comme un compliment.
Ensuite, j’ai entendu l’ode de M. Odoul – si je peux le dire ainsi – à la ruralité : je me dis que de la part d’un Parisien, c’est plutôt bien ! Vous êtes né à Paris, moi à Bressuire ;…
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est n’importe quoi !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel rapport ?
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Relevez le niveau !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …j’habitais à des dizaines de kilomètres d’une grande ville et j’ai passé un permis A1 à 16 ans pour pouvoir me déplacer. J’aurais bien aimé bénéficier d’aides publiques pour cela, parce que j’ai supporté ce coût tout seul, grâce aux travaux d’été que j’ai effectués. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez une médaille ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je me dis aussi que de la part d’un ancien membre du Nouveau Centre puis de l’UDI, c’est une injure faite à Jacques Chirac, qui a développé les radars automatiques sous son gouvernement, que de déplorer aujourd’hui leur existence ; ils participent au renforcement de la sécurité routière et à la protection des usagers en réduisant la vitesse sur nos routes, responsable de tant de morts. Cette proposition de loi touche juste, par de nombreux aspects (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RE), et je me félicite que tout le monde ici la soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 97 rectifié.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou pour suivre une formation – cela a déjà été dit. Le présent sous-amendement vise donc à faire entrer en vigueur les dispositions prévues à l’article 2 au plus tard le bk1erek juillet 2023.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : J’ai la chance de pouvoir présenter l’amendement de notre collègue Dominique Da Silva, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le rapporteur ainsi que ceux de Mme la ministre déléguée, mais notre amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2, « au plus tard le bk1erek janvier 2024 », et à préciser par décret la nature de ces dispositions. Comme cela a déjà été dit, il nous semble essentiel de nous assurer que l’extension du CPF à toutes les catégories de permis de conduire se fasse au mieux ; et pour cela, il faut donner un petit peu de temps au temps. Il faut laisser du temps d’une part au dialogue social et à la consultation des partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales –, et d’autre part à la Caisse des dépôts pour élaborer les développements techniques permettant d’intégrer toutes les catégories de permis de conduire. C’est la raison d’être de cet amendement de bon sens.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : M. le rapporteur a déjà donné ses avis sur les différents amendements et sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements à son propre amendement et à l’amendement bknoek 91 ?
Mme Carole Grandjean : Je suis favorable au sous-amendement bknoek 95 rectifié, mais défavorable au sous-amendement bknoek 97 rectifié ainsi qu’à l’amendement bknoek 91.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :