Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Après l’article 3
debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Le premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de la route prévoit que les modalités de l’examen pratique et théorique du permis de conduire seront fixées par décret. Compte tenu de l’augmentation exponentielle du nombre d’accidents dont les jeunes conducteurs sont victimes du fait de la consommation d’alcool et de stupéfiants, il est indispensable d’inscrire dans la loi le principe d’un enseignement dédié aux risques qu’ils courent. En effet, le cocktail drogue et alcool multiplie par vingt-neuf le risque d’avoir un accident mortel. Dès lors, n’est-il pas nécessaire de rééquilibrer le contenu de l’épreuve théorique pour tenir compte de cette lutte prioritaire ?
Tout à l’heure, je suggérais de valoriser l’action de la prévention routière. Il pourrait être utile de faire apparaître, sur la plateforme numérique nationale d’information, un lien vers le site de la prévention routière.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour ce qui est des risques liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants, l’examen du code comporte de nombreux modules dédiés à cette problématique, qui ont d’ailleurs été renforcés depuis plusieurs années. Votre amendement étant satisfait, je vous invite par conséquent à le retirer.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Même avis. Un travail est mené par les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer, afin d’améliorer les modules de la formation relatifs à la consommation d’alcool et de stupéfiants.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à prévoir que le collège de déontologie institué auprès du ministère de l’intérieur et des outre-mer en application de la Lopmi assure le respect des exigences déontologiques mentionnées à l’article L. 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.
Le collège pourrait ainsi aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions et assurer le respect de ces garanties déontologiques. Il est essentiel de renforcer le sens et l’importance des règles d’éthique qui s’appliquent à la profession d’examinateur.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le collège de déontologie n’a pas encore été créé. Votre amendement relève davantage des mesures réglementaires qui s’appliqueraient à tous les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Vous devriez solliciter l’avis de la secrétaire d’État. Si elle vous indique que tel est le cas, je vous inviterai à retirer votre amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Je vous confirme que des travaux sont en cours pour élaborer un dispositif réglementaire, visant notamment à instaurer le collège de déontologie.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 31, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 98.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à prévoir l’élaboration d’une charte de déontologie, destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance mentionnées à l’article L. 221-8 du code de la route.
Ces exigences ne doivent pas seulement être mentionnées, mais aussi être détaillées dans un texte adapté précisant toutes les conditions garantissant leur respect.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Cécile Untermaier, qui est très attachée aux questions de déontologie et au travail effectué par les déontologues dans toutes les branches du droit et dans nos institutions. Le groupe Socialistes et apparentés estime intéressant que la déontologie irrigue toutes les branches de notre droit, y compris le code de la route.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 98.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous sommes parfaitement d’accord avec l’amendement bknoek 31, déposé par nos collègues socialistes, qui vise à prévoir l’élaboration d’une charte de déontologie 3078assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et l’atteinte à l’indépendance. Nous souhaitons simplement ajouter les mots « de laïcité » après le mot « impartialité ».
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’avais promis à ma collègue Cécile Untermaier de regarder avec attention son amendement. J’ai donc vérifié : deux articles du code de la route abordent le sujet. Le premier, l’article L. 221-5, prévoit que « les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » En vertu du second article, le L. 221-8, « les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite. » Le but est vraiment de distinguer les personnes qui commercialisent la formation de celles qui vérifient ou attestent de la compétence.
D’autres mesures réglementaires prévoient notamment l’incompatibilité des missions des agents publics habilités à faire passer les épreuves du permis de conduire avec l’enseignement, ou encore l’inscription dans un registre national des mesures affectant la validité des agréments des contrôleurs – en clair, la personne ne doit pas avoir été arrêtée pour excès de vitesse ou avoir fait l’objet d’un contrôle révélant un taux d’alcool dans le sang supérieur au seuil réglementaire.
L’amendement est donc satisfait, tout comme l’est également le sous-amendement. En effet, le principe de laïcité s’appliquant à tous les agents publics, aucun ne devrait pouvoir y déroger. Ce principe a d’ailleurs été renforcé par la loi confortant le respect des principes de la République – loi CRPR. Nous débattrons du bilan de cette loi lors de la semaine de contrôle, qui aura lieu à partir du 3 avril prochain.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Même avis. En complément des propos du rapporteur sur l’amendement de Mme Diaz et de M. Chudeau, dans le cadre de l’application de la loi CRPR, je précise que nous avons engagé la formation des 5 millions de fonctionnaires – qui comprennent notamment les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière –, avec un objectif de 100 % de fonctionnaires formés d’ici à 2025. Par ailleurs, 2 000 référents laïcité ont été déployés.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’ASR (attestation de sécurité routière), exigée pour les jeunes adultes de moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 (attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau) à 15 ans ou 16 ans. Les enfants non scolarisés en France à cet âge sont notamment concernés. En effet, en vertu de l’article R. 221-5 du code de la route, ils doivent passer un examen pour obtenir cette attestation.
Comme ils sont très peu nombreux à devoir le passer, très peu de sessions sont organisées, et ils doivent parfois attendre de longs mois – parfois une année – pour obtenir une date d’examen, alors qu’ils ont parfois déjà obtenu leur code de la route et réussi l’épreuve pratique.
Ils peuvent conduire avec le certificat provisoire d’examen pendant quatre mois, puis ne peuvent plus conduire en attendant d’obtenir une date pour passer un examen théorique de sécurité routière, moins compliqué que le code qu’ils ont déjà obtenu.
Madame la secrétaire d’État, je vous encourage à modifier le décret qui précise ces conditions, afin de maintenir la sensibilisation à la sécurité routière organisée dans les établissements scolaires pour les jeunes de 15 ans ou 16 ans, grâce à l’organisation des épreuves de l’ASSR2, mais sans bloquer ceux qui ne sont pas scolarisés.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’abord, je remercie Mme la secrétaire d’État pour la réponse qu’elle m’a transmise. Monsieur le rapporteur, j’espère que vous ne réclamerez pas de droits d’auteur si je reprends la phrase que vous avez prononcée tout à l’heure. En effet, vous avez dit que la rédaction pouvait être considérée à la frontière entre le niveau législatif et le niveau réglementaire.
D’une part, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’objectif dans chaque territoire est d’atteindre le délai moyen de quinze jours entre l’inscription à la préparation à l’examen du permis de conduire et la date de l’épreuve. Sans vouloir m’étendre sur mon activité professionnelle précédente, je dirai qu’il n’est pas très compliqué de gérer un stock. Il suffit de s’en donner les moyens, par exemple en employant des contractuels afin de réduire le délai à quinze jours, et ensuite de s’y tenir. Il serait heureux que le législateur inscrive cet objectif dans la loi. En effet, chacun a bien conscience du coût du nombre d’heures de conduite que les personnes qui attendent trois, quatre ou cinq semaines doivent payer pour rester à niveau.
D’autre part, cet amendement vise à donner aux candidats la possibilité, lorsque ce délai est dépassé, de passer l’examen pratique du permis de conduire dans un territoire voisin dans lequel le délai est inférieur. Il s’agit de mutualiser l’effort et de réduire les inégalités entre les territoires où les candidats sont inscrits à l’épreuve.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet amendement est en partie satisfait, car vous pouvez vous connecter à la plateforme RdvPermis et faire votre marché parmi les rendez-vous proposés dans les différents départements. Par ailleurs, je ne sais pas si votre amendement précise que l’objectif de quinze jours s’applique à la première présentation de l’examen ou à la deuxième, mais en tout état de cause, seul le délai entre deux présentations est pris en considération. Compte tenu de ces deux éléments, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très content que le principe de présenter l’examen dans un autre département soit acté, car c’est un mode de régulation. Je visais bien le délai entre les deux présentations. Je le répète : l’objectif est d’atteindre le délai quinze jours. Mais dans une démarche constructive, je retire cet amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3 de M. Thomas Ménagé est défendu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à faire de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire un service public gratuit. En effet, de nombreux jeunes se trouvent dans l’impossibilité d’accepter certains emplois, qui nécessitent de se déplacer sur de grandes distances ou dans des territoires qui ne sont pas couverts par le service public de transport de voyageurs. Il serait cohérent que le Gouvernement fasse un geste en leur faveur, afin de faciliter l’obtention d’un diplôme et d’un savoir-faire dont le coût s’élève à quasiment deux fois le Smic – il y a vingt ans, le coût du permis de conduire était de 1 200 euros, alors qu’il s’élève aujourd’hui à 2 000 euros.
Nous avons évalué à environ 1 million de personnes par an le nombre de jeunes – et de moins jeunes – ayant vocation à passer le permis de conduire. Or c’est également le nombre escompté de jeunes qui participeraient au SNU, dont le budget de 2 milliards est, rappelons-le, équivalent au coût de la présentation au permis par tous ces jeunes. Or ce fameux SNU, qui dure quinze jours, ne sert guère qu’à apprendre aux jeunes hommes à sauter comme des kangourous, d’après les vidéos publiées sur les réseaux sociaux.
Dès lors, nous proposons tout simplement de faire preuve du même engagement à l’égard de ces jeunes qui ont besoin de passer le permis de conduire, lequel leur sera beaucoup plus utile que les quelques apprentissages qui leur seront dispensés pendant les quinze jours de SNU, pour le même budget.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je reconnais là votre ambition, monsieur Coulomme : il faudrait nationaliser 12 700 auto-écoles ! Outre qu’elle est ambitieuse, cette mesure serait très coûteuse. Nous avons préféré en rabattre un peu en proposant une disposition directement applicable, sous la forme d’un reste à charge le moins élevé possible pour les familles, à défaut d’être nul. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pour rappel, la proposition est ancienne puisqu’elle a déjà été faite en 1990 par un certain Jean-Luc Mélenchon. Hélas, le constat reste le même. Mais peut-être serez-vous plus sensibles aux arguments suivants.
Il se trouve que près d’un tiers des personnes détenues dans nos maisons d’arrêt le sont pour des délits routiers, dont un tiers pour défaut de permis de conduire. La mesure que nous proposons permettrait donc de résoudre simultanément le problème de la surpopulation carcérale et, dans une moindre mesure, celui de la délinquance, tout en permettant à tous nos jeunes d’obtenir un diplôme supplémentaire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les chiffres que vous citez me paraissent d’autant plus fantaisistes que les peines prévues pour les délinquants routiers sont, en raison de l’application du « bloc peines », souvent inférieures à un an, et donc presque toutes aménagées – au grand dam, du reste, d’une partie de notre assemblée. Quoi qu’il en soit, nous allons vérifier ces chiffres, qui m’étonnent beaucoup.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’intérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont pu obtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cette baisse est signalée depuis 2015 par le secteur des écoles de conduite. De fait, faute de moyens suffisants, de nombreux jeunes doivent choisir entre le financement de leurs études et celui de leur permis de conduire. Cette réalité est loin d’être isolée, puisque 13 % des jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre beau pays.
Il convient surtout de prendre en compte la fracture qui existe entre les jeunes qui habitent une grande ville et ceux qui vivent à la campagne. Si la voiture peut apparaître aux premiers comme inutile dans une ville qui compte des réseaux de métros et de bus, voire des vélos en libre-service, les seconds n’ont pas d’autre choix que d’être motorisés pour aller travailler.
Aussi cet amendement vise-t-il à dresser un bilan des disparités qui existent entre milieu urbain et milieu rural concernant le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sur ce point, trois documents peuvent nous éclairer : le rapport que notre ancienne collègue Françoise Dumas a consacré à la question du permis de conduire en 2019, les rapports annuels sur le permis de conduire de la délégation à la sécurité routière et une note de l’Institut Montaigne – dont beaucoup d’entre vous se sont inspirés pour rédiger leurs amendements –, intitulée « Du permis à l’emploi : roulez jeunesse » et publiée en mai 2022.
Compte tenu de l’importante littérature, en partie très récente, dont nous disposons sur le sujet, je considère que l’amendement est satisfait. Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : En 2021, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, un différentiel de 8,1 points subsiste entre le taux de réussite à l’examen pratique du permis de conduire des femmes et celui des hommes. Cet écart, s’il semble se réduire chaque année, demeure important.
Or les données dont nous disposons sont trop imprécises. Qu’en est-il, par exemple, du respect de la parité dans les effectifs d’examinatrices et d’examinateurs ? Qu’en est-il de l’effet qu’a sur la réussite le fait d’être jugé par un examinateur ou une examinatrice selon qu’on est un homme ou une femme ? Un rapport annuel permettrait de dresser un état des lieux en la matière et de lutter contre les préjugés sexistes.
Le permis de conduire reste en effet un outil indispensable pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, car il permet d’accéder à la mobilité, donc à la liberté, puis au travail ; il est essentiel à l’émancipation des femmes, notamment.
Un état des lieux annuel de la situation offrirait une grille de lecture pertinente pour lutter efficacement contre l’écart de réussite entre les femmes et les hommes à cet examen. Ce rapport devra explorer les moyens de lutter contre les inégalités de salaires entre examinatrices et examinateurs et établir le taux d’emploi féminin du secteur afin de combattre les préjugés de genre.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette question. Le taux de réussite à l’examen du permis de conduire est, vous l’avez dit, de 60 % pour les hommes et de 52 % pour les femmes. On constate, par ailleurs, une surmortalité des hommes sur la route : 90 % des 18-24 ans et 80 % des personnes, tous âges confondus, qui meurent dans un accident de la route sont des hommes. La question doit donc clairement être étudiée.
Quant au respect de la parité dans les effectifs d’examinateurs, peut-être sous-entendez-vous que, si les inspectrices étaient plus nombreuses, la réussite des femmes à l’examen serait différente.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Qui sait ?
Mme Sonia Backès : En tout cas, les chiffres ne montrent aucune influence du genre de l’examinateur sur la réussite au permis de conduire ou sur la surmortalité routière. Je ne crois donc pas qu’il faille explorer cette piste.
Toutefois, le Gouvernement mène une réflexion sur l’écart important qui existe entre les hommes et les femmes dans ces domaines. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Cet amendement vise à hâter la création, en France, sur le modèle du permis de conduire belge, d’un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre le volant seuls, sans accompagnateur ni moniteur d’auto-école, avant d’avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage de l’examen du permis de conduire.
Certes, cette innovation, annoncée par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, n’est encore qu’à l’état de piste de réflexion. Mais on pourrait, par exemple, être autorisé à conduire en semaine, en journée, et pas le week-end, si l’on a prouvé avoir un niveau de maîtrise suffisant de la conduite, à l’instar de ce qui existe déjà chez nos voisins belges.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est une question importante qui, à ma connaissance, fait actuellement l’objet de travaux au ministère de l’intérieur. Une telle mesure doit, par ailleurs, être précédée d’une concertation. Je laisse donc Mme la secrétaire d’État vous répondre. Quant à la commission, son avis est défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Le Gouvernement travaille en effet sur cette question. Demande de retrait.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Si l’on peut se féliciter de cette excellente proposition de loi présentée par Sacha Houlié, j’ai l’intime conviction qu’il nous faudra aller plus loin, notamment en abaissant l’âge d’obtention du permis de conduire. Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de prendre une telle mesure.
C’est un enjeu essentiel pour les apprentis ainsi que pour les jeunes qui vivent en zone rurale. Je compte donc sur vous, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, pour donner un avis favorable à cet amendement de bon sens qui nous permettrait de préparer des mesures législatives.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Les conditions d’accès au permis de conduire sont définies par la directive européenne de 2006 relative au permis de conduire, qui offre la possibilité, pour la catégorie B, d’obtenir un permis de conduire dès l’âge de 17 ans, mais uniquement sur le territoire national. Si cette possibilité était mise en œuvre par la France, les jeunes titulaires de ce permis n’auraient donc pas la possibilité de conduire dans les autres États membres de l’Union européenne.
Par ailleurs, les conditions d’âge pour accéder à chaque catégorie du permis de conduire sont en cours de discussion dans le cadre de la révision de la circulaire. Une réflexion est donc ouverte sur le sujet ; il faut à la fois apprécier finement les risques liés à un abaissement de l’âge de la conduite et tenir compte des avantages que vous mentionnez pour l’accès à l’emploi.
C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a annoncé son intention de travailler à une autorisation de conduite en autonomie limitée au cadre professionnel. Ce projet très ambitieux doit faire l’objet d’une concertation. Nous nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de 16 à 18 ans souhaitant suivre un apprentissage pratique du permis B en conduite accompagnée.
Les auditions menées par le rapporteur confirment le bien-fondé de ce mode d’apprentissage de la conduite, qui améliore grandement les statistiques en matière d’accidents de la route et permet de bénéficier de primes d’assurance moins onéreuses. Or seulement 20 % des jeunes de plus de 16 ans y ont accès. La faiblesse de ce taux s’explique, là encore, par des raisons financières.
Il est donc urgent de remédier à cette situation en donnant accès à ce mode d’apprentissage de la conduite aux jeunes qui ne peuvent pas bénéficier, par exemple, des avantages du CPF, à la différence des apprentis. On introduirait ainsi une forme de gratuité qui nous semble indispensable pour démocratiser l’accès au permis B dès le plus jeune âge et favoriser l’insertion professionnelle et la mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cette mesure serait un peu moins chère que celle proposée par M. Coulomme tout à l’heure, mais son coût annuel s’élèverait tout de même à 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
La question de la conduite accompagnée revêt une dimension économique, que vous avez soulignée, mais aussi une dimension sociale. En effet, ce mode d’apprentissage est privilégié par les parents les plus disponibles et les plus impliqués, dont les enfants sont souvent les mieux insérés socialement. Par conséquent, même si l’on améliorait le volet financier du dispositif, tous les problèmes ne seraient pas réglés.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, tout en acceptant que nous continuions à réfléchir à la question de la conduite accompagnée, qui demeure une solution au problème du financement et à celui de l’éducation routière.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous nous opposez l’argument du coût : 800 millions, dites-vous. Mais les sociétés d’autoroutes ont engrangé, en 2021, 4 milliards de profits !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ah, le mot magique !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : À peine 20 % de ces profits suffiraient à financer la mesure que nous proposons. Il est temps de mettre à contribution ceux qui se sont gavés sur le dos des Français et ont réalisé des profits parfaitement indignes depuis la privatisation des autoroutes.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il a raison !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On parle de 30 à 35 milliards d’euros de profits d’ici à la fin des concessions ! Même le ministre Le Maire a reconnu qu’on s’était trompé dans les calculs. Mais, lorsqu’on se trompe dans de telles proportions, la moindre des choses est de présenter des excuses.
Vous ne pouvez pas venir nous dire que le permis gratuit ou les vingt heures de conduite gratuites sont hors de portée financière.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On s’éloigne un peu de l’amendement, monsieur Tavel. Je vous demande donc de conclure.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est directement lié à l’amendement, monsieur le président, car la mesure que nous proposons pourrait parfaitement être financée si l’on voulait bien prendre un peu aux sociétés d’autoroutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anaïs Sabatini, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Anaïs Sabatini (Rassemblement national) : Dans de nombreux territoires ruraux, l’obtention du permis de conduire est gage d’autonomie et représente un passeport pour l’insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes, sachant que 80 % des lauréats de l’examen du permis de conduire ont moins de 25 ans.
Le coût de la formation est une question majeure pour les jeunes générations, qui renoncent trop souvent à passer le permis de conduire faute de financement. Si différentes aides financières leur sont proposées, il est particulièrement difficile de s’y retrouver dans les dispositifs mis en place par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui analyserait, dans un objectif de simplification, les dispositifs à mettre en œuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Tel qu’il est rédigé, votre amendement concernerait uniquement les épreuves du permis de conduire. Or la présentation à l’épreuve est, en règle générale, facturée une trentaine d’euros par les auto-écoles, ce qui est très modeste. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
J’en profite pour répondre à Mme Amiot au sujet des chiffres qu’elle a cités : il y a aujourd’hui, en France, selon l’Observatoire international des prisons (OIP), 6,7 % de détenus qui le sont pour des délits routiers, et 5 % selon Infostat Justice.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous ne faites pas la différence entre les maisons d’arrêt et les centres de détention !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Non, les statistiques concernent les maisons d’arrêt et les centres de détention.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est donc bien ce que je disais.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ouvrons avec cette proposition de loi la possibilité de financer par le CPF différentes catégories de permis de conduire. Je me pose la question de savoir si le nombre de CPF utilisés chaque année pour financer un permis de conduire nous sera donné globalement – puisque vous avez déjà mentionné qu’il y en avait eu 320 000 en 2021 – ou si ces chiffres seront détaillés par catégories. Si c’était le cas, je retirerais mon amendement ; dans le cas contraire, il permettrait de garantir que nous aurons des chiffres précis pour évaluer l’impact réel des dispositions que nous votons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous devriez être satisfait par le rapport annuel de la Dares et de France Compétences. Celui qui concerne le CPF et le permis de conduire a été publié en février 2023.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 11 de M. Julien Odoul est défendu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 78, 6, 38, 71 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : À défaut de nous donner gain de cause sur la possibilité pour un parent d’utiliser son compte personnel de formation pour financer le permis de conduire de son enfant, nous vous demandons de bien vouloir accepter le principe d’un rapport qui permettra d’évaluer clairement la faisabilité, mais aussi l’opportunité d’une telle disposition.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 6 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Il est actuellement impossible pour les parents de céder à leurs enfants les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour leur permettre de financer le permis de conduire. Cet amendement invite donc le Gouvernement à réaliser un rapport afin d’évaluer les effets de la cession des droits des parents au profit de leurs enfants.
Cette cession, même partielle, des droits du CPF permettrait de renforcer l’efficacité de la présente proposition de loi en aidant les jeunes à financer leur permis. Nous faciliterions ainsi, notamment dans les zones rurales, l’accès à la formation et à l’emploi de ceux qui ne peuvent pas se le payer.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir les amendements bknosek 71 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J’ai évoqué, dans la discussion générale, cette question de la cession par un parent à son enfant, au sein d’une famille nucléaire, de tout ou partie du compte personnel de formation afin de financer un permis de conduire. Nous voulons tous ici faciliter l’obtention du permis de conduire, notamment pour les jeunes puisque, pour les moins jeunes, le CPF le permet déjà. Un jeune, lorsqu’il habite dans une zone rurale ou périurbaine non dotée en transports collectifs, se trouve dans une situation très compliquée, qui le conduit parfois à renoncer à une formation ou à un emploi, trop éloignés. Ce renoncement forcé à l’entrée dans la vie active et aux relations sociales qui l’accompagnent est un vrai problème.
J’entends, certes, les préventions de l’administration, qui argue que le CPF est un compte personnel et qu’il n’a pas vocation à être cédé ; je vous propose néanmoins, avec ces deux amendements, que nous continuions à réfléchir à la question, avec les ministres et tous les parlementaires qui le souhaitent, pour étudier différentes solutions.
Le rapporteur a parlé tout à l’heure d’une mesure inégalitaire qui favoriserait les familles ayant les meilleurs revenus, mais on peut fort bien imaginer de fixer un plafond qui exclurait les plus hauts revenus pour ne concerner que les classes moyennes au sens large, et en deçà. On a également évoqué les cas de rupture du schéma familial ou les enfants orphelins : là encore, j’avais suggéré dans ma proposition de loi un certain nombre de solutions, notamment la création d’un fonds, abondé d’une manière ou d’une autre et qui servirait à répondre à ce type de situation.
Quoi qu’il en soit, il faut mener cette réflexion jusqu’à son terme, car je ne veux plus voir, dans mon Berry, de jeunes qui renoncent à entrer dans la vie professionnelle.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut conclure, monsieur Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je tenais simplement à préciser encore que l’amendement bknoek 71 est légèrement plus subtil que l’amendement bknoek 29, car ce qu’il propose est une avance, qui serait ensuite recréditée sur le CPF des parents, une fois que l’enfant aurait accumulé suffisamment de crédits sur son propre compte personnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous n’avons jamais éludé le débat sur la cessibilité du CPF et son caractère personnel. Déjà, en commission, nous n’étions pas d’accord sur ce point, ce qui m’avait conduit à émettre un avis défavorable sur vos amendements.
En ce qui concerne la question des inégalités entre les familles, j’ai également déjà développé mes arguments. En revanche, il y a un dernier point que je n’ai jamais encore 3083mentionné devant vous, bien qu’il figure dans le rapport. Le financement du permis de conduire par le CPF a déjà trouvé son public, en particulier chez les jeunes, puisque les moins de 30 ans représentent 51 % des personnes ayant suivi une telle formation, alors qu’ils représentent 24 % de l’ensemble des personnes ayant suivi une formation avec leur CPF ; 51 % des personnes ayant suivi cette formation sont peu qualifiées, contre 37 % de l’ensemble des personnes ayant suivi une formation CPF ; enfin, les ouvriers et les employés représentent 37 % des bénéficiaires de cette formation, contre 30 % pour l’ensemble des formations CPF. Ces chiffres montrent que le dispositif a donc déjà trouvé sa cible.
Reste un sujet que vous avez évoqué et qui demeure entier, celui des apprentis. J’ai demandé au Gouvernement de travailler sur le versement de l’aide de 500 euros directement sur le CPF, afin de ne plus avoir qu’un seul compte.
La commission est donc défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : La cessibilité des droits à formation contrevient à la philosophie même du compte personnel de formation. Tout en rendant hommage à votre engagement en faveur des jeunes, monsieur Forissier, il me paraît important d’insister sur cette philosophie qui non seulement rattache les droits à la personne, mais les définit en fonction de l’activité professionnelle et de la situation personnelle du bénéficiaire – je pense notamment aux personnes en situation de handicap.
Il faut aussi penser aux moins qualifiés, qui bénéficient de davantage de droits afin de préserver leur employabilité. On a tous envie que nos enfants réussissent, voire réussissent mieux que nous, et nous faisons tout pour cela, parfois à notre propre détriment. Il ne s’agirait donc pas que la cessibilité du CPF se fasse au détriment de l’employabilité, qui est un véritable enjeu : il est essentiel à nos yeux que les droits à formation restent attachés au salarié, pour l’accompagner dans l’évolution des métiers, sans même parler de l’emploi des seniors, dont nous avons déjà largement débattu ici et dont on sait combien il est important de les accompagner pour les maintenir en activité.
Je tiens à dire que le CPF a tenu ses promesses en bénéficiant aux plus fragiles, aux ouvriers et aux employés. Aujourd’hui, ils sont sept ouvriers ou employés sur dix à mobiliser leur compte personnel de formation.
Engin, j’aurai un mot pour insister sur l’aide apportée aux apprentis par le Gouvernement pour qu’ils passent le permis de conduire. Entrée en vigueur le bk1erek janvier 2019, pour tous les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite, cette aide de 500 euros se cumule avec les autres dispositifs forfaitaires existants : à ce jour, ce sont 177 702 apprentis qui ont bénéficié d’une aide au permis de conduire, pour un montant global de 88,85 millions d’euros.
C’est donc un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Je voulais réagir à cet argument de la Macronie selon lequel la cession du CPF des parents aux enfants pour payer le permis créerait des inégalités. D’une part, ce ne serait pas le cas si on posait une condition de revenus ; d’autre part, cela bénéficierait à un très grand nombre de familles modestes. Pour un travailleur au Smic, le permis de conduire de l’un de ses enfants va revenir à environ 2 000 euros – auxquels vont s’ajouter les frais d’acquisition d’un véhicule –, ce qui représente un coût faramineux.
Enfin, à vous entendre, une telle disposition favoriserait les enfants dont les parents travaillent et bénéficient d’un compte personnel de formation, au détriment des autres. Elle permettrait cependant de dégager des crédits communaux. Nous avons évoqué, à l’article bk1erek, les aides consenties par les collectivités locales ; dans ma circonscription, l’une d’entre elles aide chaque année vingt jeunes à financer leur permis de conduire, dont certains ont des parents qui travaillent : s’ils pouvaient financer leur permis grâce au CPF, ce serait autant de jeunes que la collectivité pourrait aider à leur place, et tout le monde serait gagnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je précise que mon collègue Dino Cinieri tenait à intervenir sur cet amendement pour le soutenir, car il a toujours été extrêmement attentif à ce sujet.
Je ne vois pas où est le problème avec nos amendements, puisque nous demandons simplement un rapport. Il ne s’agit pas d’adopter des mesures, mais simplement de réfléchir. Vous pourriez donc faire un geste en ce sens, car un rapport ne nous engage qu’à travailler ensemble et à creuser toutes les pistes, y compris en ce qui concerne les apprentis. J’insiste sur le fait que c’est vraiment une question essentielle pour les habitants des zones rurales et suburbaines.
Enfin, pourquoi ce rapport ne s’appuierait-il pas sur l’amendement bknoek 71, puisque vous avez insisté sur le fait que le CPF était personnel et donc non cessible : étudions donc la possibilité pour un parent de faire une avance sur CPF à son enfant, lequel pourrait la rembourser une fois installé dans la vie professionnelle, quand il aura pu constituer son propre CPF. Dans ces conditions, le CPF resterait personnel, mais nous permettrions aux entreprises, qui financent largement ce compte, de faire un geste – non pas uniquement en faveur des milieux les plus modestes, vous l’avez bien compris, mais également des familles de la classe moyenne qui ont plusieurs enfants et n’ont pas toujours des revenus suffisants. (M. Dino Cinieri applaudit.)