Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Présentation

Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Présentation

debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je voudrais d’abord vous dire combien je suis heureux que nous soyons ici aujourd’hui pour légiférer sur un sujet maritime aussi sensible et combien je mesure pleinement la responsabilité qui est la nôtre d’adopter un texte contre le dumping social dans la marine marchande.
C’est un texte attendu. Ce matin encore, j’ai reçu un message d’un habitant de ma circonscription, un commandant qui travaille depuis vingt ans sur les ferries de la liaison Douvres-Calais de la compagnie DFDS. Il se souvient du licenciement, il y a un an, de ses collègues marins de P&O Ferries et du traumatisme que cela a représenté dans toute la communauté maritime. Il voit la situation se dégrader au quotidien du fait du dumping social et il craint beaucoup pour l’avenir de la marine marchande. Il termine son message par des encouragements amicaux que je ne peux que partager avec vous : « Votre loi montre que le Gouvernement, en même temps que nos amis britanniques, agit dans le bon sens. C’est un vrai message positif. J’espère que votre projet aboutira et que vous pourrez rallier de nombreux autres pays européens ». Je souhaite que nous soyons à la hauteur des attentes de ces marins. Au-delà de nos divergences, nous le leur devons.
Venons-en maintenant à la genèse de ce texte. Il y a un an, le 17 mars 2022, la compagnie P&O Ferries, acteur historique des liaisons maritimes transmanche, licenciait ses 786 marins sans aucun préavis. Quelques jours plus tard, cette même compagnie, par l’intermédiaire d’une société prestataire de main-d’œuvre, réembauchait des marins, souvent extérieurs à l’Union européenne, avec des conditions de travail dégradées et un salaire minimum équivalant à la moitié du salaire minimum britannique. Ces méthodes brutales ont choqué les opinions publiques de part et d’autre de la Manche.
Cet événement n’a fait que dévoiler un peu plus la mise en œuvre progressive du dumping social sur les liaisons maritimes. En visant à tirer toujours davantage vers le bas les salaires et les conditions de travail des marins, le dumping social menace très directement notre marine marchande et la viabilité de notre système, protecteur des marins et des passagers.
C’est bien la sécurité des navires, des marins et des passagers qui est ainsi mise en danger. Rappelons que la Manche, du rail d’Ouessant à Calais, est l’une des zones où le trafic maritime est le plus dense au monde. La Manche, c’est un camion qui la traverse par bateau toutes les cinq secondes, c’est un navire qui entre ou sort toutes les trois minutes et ce sont 91 000 personnes qui la traversent quotidiennement. Ce sont aussi des cargos, des porte-conteneurs, des pétroliers et des chimiquiers qui empruntent ses voies montantes et descendantes, coupées par le trafic intense des ferries, les sorties des flottes de pêche et la navigation de plaisance. C’est dire l’importance cruciale de la sécurité sur cette zone, véritable carrefour maritime.
Comment garantir cette sécurité des liaisons si nos marins ne bénéficient pas de suffisamment de temps de repos ? La compagnie P&O, dont les navires battent pavillon chypriote depuis le Brexit, comme Irish Ferries, ne veut entendre parler d’aucune harmonisation des règles sociales.
Face à ces méthodes, les armateurs français ont eu raison de tirer la sonnette d’alarme. J’étais avec eux à Saint-Malo le 5 novembre 2022, quand ils ont lancé leur appel en direction des pouvoirs publics. « On ne peut pas continuer dans cette spirale », avertissait ainsi Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries, compagnie créée par des agriculteurs bretons il y a tout juste cinquante ans et premier employeur de marins français. Ses organisations syndicales se sont également demandé comment leur entreprise pourrait résister à une concurrence aussi brutale que déloyale.
En réponse à cet appel, monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer, vous avez déclaré le 8 novembre 2022, à l’occasion des Assises de la mer de Lille : « Je n’accepterai jamais de voir de telles pratiques se développer. » Vous vous êtes engagé à mettre la pression sur les armateurs et à sanctionner les ferries ne respectant pas les dispositifs sociaux de l’État d’accueil. C’est à ce moment-là que nous avons commencé à échanger pour savoir comment rédiger et déposer un texte de loi efficace devant la représentation nationale. Nous y sommes.
Ce texte, que j’ai l’honneur aujourd’hui de rapporter, vient donc traduire dans la loi la volonté d’affirmer que la juste rémunération des marins est un fondement de notre modèle social et constitue un principe dont le respect est crucial pour la sauvegarde de nos intérêts publics. Lors de son examen en commission, en plus du salaire minimum, nous avons adopté un amendement, que je défendais, comme beaucoup de mes collègues ici, visant à imposer la parité du temps d’embarquement et du temps de repos.
La difficulté de légiférer sur ce sujet tient au fait que le dumping social s’inscrit dans un phénomène mondial régi par des textes issus de conventions signées sous l’égide d’organisations comme l’OMI, l’Organisation maritime internationale, ou l’OIT, l’Organisation internationale du travail, ainsi que par de nombreux textes de l’Union européenne. Rappelons ainsi que le libre pavillonnement permet à des armateurs d’immatriculer leurs navires dans des États appliquant des normes minimales en matière de droit du travail maritime. Ce contournement des règles permet à ces armateurs de réaliser des économies de plus de 35 % sur leur prix final par rapport à leurs concurrents français – une situation qui n’est pas tenable pour l’économie du secteur.
C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de proposer une loi de police pour légiférer de la manière la plus efficace sur ce sujet. En effet, une loi de police s’impose lorsque le respect d’une disposition impérative est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics. Cette loi de police se conforme à la fois à un critère de proportionnalité de la mesure, mais aussi à un critère concernant le lien entre l’application de la mesure et le territoire national. C’est pourquoi j’ai souhaité que la 3086future loi, aussi ambitieuse qu’efficace, puisse s’appliquer rapidement sans être remise en cause à peine entrée en vigueur, ce qui serait catastrophique pour les acteurs de notre filière.
Je sais que, pour certains juristes, ce texte pourrait être considéré comme allant potentiellement au-delà de ce que nous pouvons faire. Je sais également que, pour certains de mes collègues, ce texte pourrait être considéré, politiquement, comme se situant en deçà de ce que nous pourrions faire. Je leur répondrai qu’avec ce texte, j’essaye de tenir les deux bouts de la chaîne et que j’entends que cette loi ne soit pas bavarde, mais sûre juridiquement, pérenne et applicable.
C’est un texte que nous avons enrichi en commission. Aujourd’hui, nous allons l’améliorer en demandant, par exemple, un durcissement proportionné des sanctions à l’égard des contrevenants. Nous souhaitons aussi que le Gouvernement nous explique comment il entend renforcer les inspections et les moyens dédiés à celles-ci.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Sur la question méditerranéenne, qui a animé certains échanges, comme sur la question du pavillon des navires, c’est-à-dire leur nationalité, qui détermine le droit applicable, beaucoup d’entre nous souhaiteraient inscrire dans le marbre de la loi l’interdiction de recourir au RIF, le registre international français, pour les navires à passagers.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je laisserai au Gouvernement le soin de s’exprimer sur ces sujets pour nous dire quel est, selon lui, le véhicule le plus efficace pour s’assurer que nos navires restent sous pavillon français de premier registre.
Enfin, il faut se féliciter que les Britanniques eux-mêmes aient décidé de légiférer sur ce sujet et que, la semaine dernière, le parlement britannique ait voté en première délibération une loi instaurant également un salaire minimum.
Je conclurai en disant que notre proposition de loi est une chance unique pour sauver notre marine marchande. Le compte à rebours est enclenché et il faut faire vite, très vite. C’est pourquoi, tous ensemble, nous devons prendre nos responsabilités et agir. Au-delà de notre pays, c’est aussi un appel à l’Union européenne que nous lançons afin qu’elle prenne ses responsabilités et propose une législation aussi ambitieuse que celle que nous portons pour nos marins. C’est, enfin, encore un signe de profond soutien à nos armateurs et à nos marins que j’adresse aujourd’hui afin qu’ils puissent continuer d’exercer dignement leur métier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.

M. Hervé Berville : Dix-neuf semaines, c’est le temps qu’il nous a fallu entre les Assises de l’économie de la mer du 8 novembre dernier, lors desquelles j’ai annoncé la loi de police, et son aboutissement au Parlement. Rarement un travail aussi significatif et aussi important pour notre modèle social a pu être mené aussi rapidement. Nous sommes allés vite, car l’urgence était réelle.
Les pratiques peu scrupuleuses et scandaleuses de certains armateurs comme P&O font peser un énorme risque sur la sécurité maritime et notre modèle européen. Remplacer des marins formés, expérimentés et avertis par des marins à bas coût et moins reposés a nécessairement des conséquences sur la maîtrise des navires, donc sur les accidents, donc sur la pollution en mer.
Cet enjeu de sécurité est d’autant plus important que nous parlons du détroit du pas de Calais, où circulent et se croisent plus de 400 navires par jour, sans compter les navires de pêche et de plaisance. C’est l’un des détroits les plus dangereux au monde, avec des eaux couvertes par une météo qui ne pardonne pas. Nous ne pouvions pas prendre le risque de ne pas agir. Je remercie M. le rapporteur Didier Le Gac d’avoir pris ce sujet à bras-le-corps pour en faire une priorité de son groupe.
Cette proposition de loi a un objectif simple et clair : la préservation du modèle social français. C’est un texte de justice sociale, car il renforce les conditions sociales partout, dans le transmanche comme en Méditerranée. Ce texte répond aussi à l’engagement du Président de la République, qui avait fait de la lutte contre le dumping social une priorité de la présidence française de l’Union européenne.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah bon ?

M. Hervé Berville : Il s’inscrit dans la continuité du travail que nous avons engagé depuis plusieurs mois avec les organisations syndicales – CGT, CFDT et CFE-CGC – et les armateurs. Je les remercie et je vois d’ailleurs, dans les tribunes du public, certains des armateurs avec lesquels nous avons travaillé d’arrache-pied depuis l’été. Je tiens à souligner que nous avons formé – en peu de temps, je crois pouvoir le dire – une alliance inédite et que nous avons cheminé pour le bien-être des gens de mer. Je voudrais remercier tout particulièrement Armateurs de France, ainsi que Jean-Marc Roué pour son investissement dans ce combat.
Ce travail a débuté dès le mois de juillet avec le renforcement des contrôles des navires dans le transmanche pour montrer notre exigence sur le niveau de protection sociale des marins. Nous avons ensuite mis en place très rapidement un groupe de travail chargé du contrôle des navires. Nous avons construit, avec toutes les compagnies maritimes opérant dans le transmanche, une charte d’engagement volontaire, qui engage tous ses signataires à respecter des standards sociaux élevés et conformes à nos attentes. Nous travaillons également, depuis novembre, avec les élus locaux des ports français concernés, dans les Hauts-de-France, en Normandie, en Bretagne, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), en Occitanie et en Corse. En parallèle, je poursuis le travail avec mes homologues britanniques pour que les chartes soient alignées, opérationnelles et efficaces.
Avec cette proposition de loi, le signal que nous envoyons aujourd’hui, c’est que la France refuse ces pratiques concurrentielles inacceptables, déloyales et mortifères.
Cette lutte contre le dumping social réunit la France et le Royaume-Uni et transcende les divergences entre tous les groupes parlementaires. C’est un sujet qui rassemble ; tous les députés des territoires maritimes concernés ont travaillé, agi, pour construire cette proposition de loi. Je souhaite remercier tout particulièrement Sébastien Jumel qui, après avoir déposé sa propre proposition de loi sur ce sujet, s’est mobilisé très fortement pour faire converger les différentes propositions.
Le texte examiné en commission comporte deux articles, qui sont fondamentaux. Le premier garantit un salaire minimum à tous les marins naviguant depuis ou vers un port français ou britannique. Le second sanctionne pénale3087ment le recours à des marins ne disposant pas d’un certificat médical du même niveau que ceux établis en France, parce que la santé est aussi un enjeu de dumping et que, là encore, la sécurité en mer en dépend. Votre travail en commission a permis d’aller encore plus loin, grâce à l’adoption d’amendements sur le rythme de travail des marins – une avancée cruciale, saluée par tous les groupes, qui permettra d’instaurer une durée de repos équivalente à la durée d’embarquement. L’objectif est de permettre aux marins de bien récupérer, avec de vraies périodes de repos à terre. C’est un progrès significatif, qui permettra de protéger la santé et la sécurité des salariés.
Cette proposition de loi nous permettra également de redonner de la cohérence à l’utilisation de nos registres. Vous le savez, le premier registre est dédié aux liaisons de proximité et de voisinage comme le transmanche, mais aussi aux liaisons en mer Méditerranée. Quant au registre international français, comme son nom l’indique, il est consacré à la navigation internationale au long cours. Nous en avons donc exclu les navires opérant la liaison avec le Maghreb ; dans le même esprit de clarté, de lisibilité et de cohérence, je vous annonce que j’ai transmis cet après-midi aux membres au Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) le projet de décret excluant les liaisons transmanche du RIF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’engagement est tenu, c’est très bien !

M. Hervé Berville : Une fois cette consultation réalisée – je salue au passage le travail formidable des membres du Conseil supérieur de la marine marchande –, je signerai le décret. Ce sera, là aussi, une avancée majeure.
Le présent texte, qui a été amélioré en commission – et le sera aussi, je l’espère, dans cet hémicycle – revêt une triple importance pour le Gouvernement. Premièrement, il valorise le modèle social français en faisant en sorte que tous les marins français ou étrangers touchant nos côtes bénéficient du même niveau de protection sociale. Deuxièmement, il envoie un signal clair à tous les armateurs européens, à la Commission européenne et aux autres États membres qui voudraient continuer d’affaiblir la protection sociale des marins : nous leur disons que la France le refuse, dans la droite ligne de ce qu’elle a toujours défendu pour tous les marins du monde, depuis la sortie de la crise du covid, auprès de l’Organisation internationale du travail. Troisièmement, ce texte aura des incidences positives pour toutes nos façades maritimes en renforçant un peu plus nos moyens de lutte et d’action contre tous ceux qui faussent le jeu de la concurrence sur le dos des marins.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cette proposition de loi fera évoluer notre droit dans le respect des traités et des règlements européens. Je m’engage à continuer de travailler au niveau européen, avec vos collègues parlementaires européens et nos alliés au sein du Conseil européen, pour faire évoluer les règles en matière de temps de travail, de rémunération, de formation. Tous ensemble, nous nous battons chaque jour pour préserver le pavillon français, qui respecte les plus hauts standards sociaux et salariaux et qui est un gage de qualité des navires. Les armateurs présents ici et les marins qui travaillent sur leurs navires et nous regardent en sont les porte-drapeaux ; je les salue.
Si ce texte est adopté, nous aurons réussi à bâtir un texte ambitieux, responsable et surtout protecteur du bien-être des gens de mer, en parfaite complémentarité avec le travail que nous menons depuis des mois en faveur de la puissance et de l’exemplarité de l’économie maritime française. En effet, avec le plan France Mer 2030, nous défendons une ambition et une stratégie maritimes à la fois sociales, environnementales et économiques, afin d’atteindre trois objectifs prioritaires : la protection des océans ; la modernisation de l’économie maritime et le soutien à nos modèles de pêche ; la planification en mer et sur le littoral. Ce texte, qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre le dumping social, nous permet de poursuivre cette ambition et de hisser haut le pavillon français et tout ce qu’il représente pour nos marins, pour nos concitoyens et pour la sécurité maritime. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)