Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Discussion générale
debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Il y a un an, nous avons tous été choqués par le licenciement massif de 800 marins britanniques par l’armateur P&O Ferries, un événement d’une violence sociale et d’une brutalité immenses. Déjà en 2021, la compagnie Irish Ferries avait choisi d’introduire pour la première fois, pour la liaison entre Calais et Douvres, un autre pavillon que le premier registre français ou son équivalent britannique, en optant pour le pavillon chypriote. Face à la situation actuelle, les craintes sont fortes que d’autres compagnies affaiblissent leurs normes sociales. Nous devons repenser la législation en vigueur.
Les méthodes agressives employées par certaines compagnies induisent de nombreux risques, tant pour les équipages que pour les passagers : premièrement, une baisse de la rémunération perçue par les gens de mer travaillant à bord des navires assurant la liaison transmanche ; deuxièmement, une concurrence déloyale, au détriment des entreprises vertueuses rémunérant équitablement leurs salariés ; troisièmement, de potentiels accidents, du fait de la rotation rapide des personnels sur un même poste, particulièrement sur la liaison transmanche, connue pour la densité de son trafic.
Aussi jugeons-nous opportun de proposer une législation plus protectrice. À cet égard, nous partageons le point de vue du rapporteur sur la nécessité de nous mettre en cohérence avec le projet de loi britannique, pour plus d’efficacité. Nous devons évidemment nous prémunir contre les méthodes agressives de dumping social, qui nivellent les salaires et les conditions de travail par le bas. La concurrence déloyale risque d’entraîner une course au moins-disant social. Certains évoquent un écart de 60 % de masse salariale entre un navire immatriculé au premier registre du pavillon français et un navire battant pavillon chypriote. Cet avantage comparatif permet de réduire les tarifs de ces opérateurs d’environ 35 %, pour une marge identique. Comment rivaliser ? C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’instaurer un salaire minimum pour les salariés travaillant à bord des navires effectuant les liaisons transmanche.
L’autre levier de réduction de la masse salariale est la moindre rotation des équipages, grâce à un temps d’embarquement allongé. Si les navires battant pavillon français prévoient une rotation de leur équipage selon un principe de parité entre le temps d’embarquement et le temps de repos, principe qui constitue une garantie de sécurité essentielle, ce n’est évidemment pas le cas pour Irish Ferries, qui a modulé ses règles pour faire baisser la rotation de 4,7 équipages par navire à 2. Nous saluons à ce titre l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur tendant à instaurer une durée de repos équivalente à la durée d’embarquement. Néanmoins, le groupe Libertés, 3088indépendants, outre-mer et territoire proposera d’aller plus loin, afin de mieux prendre en compte les rythmes de travail, à l’instar de ce qu’avait proposé Sébastien Jumel. Il s’agit là d’une mesure importante : se cantonner au contrôle du taux horaire de salaire minimum pratiqué à bord des navires serait insuffisant, puisqu’il est inopérant sur les liaisons entre la Corse et le continent, pourtant soumises à un cadre beaucoup plus complet et exigeant.
Par ailleurs, il importe à ce stade de soulever la question du champ d’application du décret auquel renvoie l’article bk1erek – je relaie ainsi les inquiétudes des syndicats de marins. En effet, si cette proposition de loi « vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche », il n’est pas à exclure, en l’état de sa rédaction prêtant à interprétation, que ses dispositions concernent également les lignes régulières sur la mer Méditerranée. Celles-ci sont exclues du registre international français, si bien que les navires battant pavillon français exploités entre le continent et la Corse sont immatriculés au premier registre, qui offre un cadre social plus protecteur pour les marins. Il semble primordial de sécuriser le statut des marins opérant sur ces lignes et de renforcer l’application du dispositif dit de l’État d’accueil. Nous demandons donc une clarification sur ce point et un engagement clair et précis du secrétaire d’État.
Au-delà de cette question, notre groupe soutient évidemment l’objectif de cette proposition de loi. Les débats qui suivront doivent nous permettre de la renforcer pour garantir une concurrence saine et loyale entre les opérateurs, au travers notamment de normes sociales et environnementales fortes ; de règles claires et identiques pour tous ; de contrôles rigoureux et exhaustifs. Nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Freddy Sertin.
M. Freddy Sertin : Il y a un peu plus d’un an, le 17 mars 2022, l’émoi fut fort face au licenciement massif d’employés français et britanniques de la compagnie P&O Ferries, connue pour effectuer des rotations entre Calais et Douvres. En une journée, l’entreprise britannique a ainsi mis à quai près de 800 marins pour les remplacer par des travailleurs étrangers aux conditions de rémunération nettement inférieures. Le scandale politique causé par cette mesure au Royaume-Uni a récemment amené les autorités britanniques à déposer un projet de loi prévoyant l’application d’un salaire minimum.
Face au constat d’une dégradation des conditions de travail de nos marins, les acteurs français du secteur maritime se sont également mobilisés, notamment en novembre dernier, en réunissant élus locaux et nationaux lors de l’appel de Saint-Malo. Ce temps fort avait pour objectif de sensibiliser le monde politique aux enjeux auxquels font face les armateurs français, afin de promouvoir la régulation des conditions de travail sur le transmanche. Cet appel a bien été entendu, tout d’abord par vous, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez créé quelques semaines plus tard une charte volontaire garantissant le respect des salaires et minima sociaux du standard français, puis par les parlementaires de tous bords, au sein de cet hémicycle. Dès lors, ce ne sont pas moins de trois propositions de loi qui ont été déposées à l’Assemblée nationale pour lutter contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : la présente proposition de loi du groupe Renaissance, celle de Sébastien Jumel et celle de Pierrick Berteloot.
Le présent texte, dont le premier signataire est Didier Le Gac, a été rédigé en concertation avec toutes les parties prenantes et prévoit des mesures qui tiennent pleinement compte des enjeux pour la filière, mais restent pragmatiques et pourront être appliquées dès l’année prochaine. Monsieur le rapporteur, je tiens donc à saluer votre travail pour lutter contre le dumping social en instaurant un salaire minimum horaire, tout en prévoyant des sanctions pénales qui permettront d’harmoniser les conditions de validité du certificat médical d’aptitude à la navigation maritime.
Comme je l’évoquais précédemment, nous nous sommes toutes et tous émus de la situation vécue par nos marins il y a peu de temps et je salue l’implication des parlementaires sur le sujet. Toutefois, j’appelle à la plus grande vigilance. La tentation est toujours grande de faire d’une telle proposition de loi le véhicule de multiples mesures concernant le secteur maritime. Or non seulement cela n’aurait pas de sens et nous éloignerait du but initial du texte, à savoir lutter efficacement contre le dumping social transmanche, mais, plus grave, cela pourrait le rendre inopérant, l’inclusion de mesures ne respectant pas les règles européennes risquant de compliquer la suite de son examen. Nous nous devons de voter une loi forte, responsable et véritablement opérante au bk1erek janvier 2024.
Oui, nous avons encore beaucoup à faire et d’ailleurs ce texte n’a jamais eu pour vocation de résoudre tous les problèmes que rencontre la filière. Il nous faudra sûrement défendre des évolutions au niveau européen et je sais pouvoir compter sur votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, pour travailler de concert avec les représentants français au Parlement européen.
Dès lors, mes chers collègues, j’appelle de mes vœux un travail de coconstruction au sein de cet hémicycle, comme celui mené par les groupes politiques en commission des affaires sociales. Ensemble, nous y avons ainsi adopté des amendements visant à protéger la santé et la sécurité des salariés en prévenant la fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes grâce à un temps de repos garanti. Ensemble, nous aurons encore de belles mesures à voter parmi les quatre-vingts amendements que nous avons à examiner. Ensemble, nous aurons par exemple à débattre du montant des sanctions en cas de non-respect du salaire minimum et des règles en matière de repos ; la majorité défendra des amendements sur ces points.
Nous le savons, les marins comptent sur nous pour les accompagner face aux crises et aux difficultés que leur profession rencontre. Je sais donc pouvoir compter sur toutes les voix de notre hémicycle pour adopter la proposition de loi de Didier Le Gac. Il est essentiel, indispensable même, que notre travail collectif aboutisse à un texte de qualité, en plaçant au centre de nos considérations la préservation des droits des salariés et de leurs acquis sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot : Le 29 juin 2021, la compagnie maritime Irish Ferries débarque dans le port de Calais. Dans la foulée de l’inauguration du nouveau port de commerce, elle démarre une nouvelle liaison entre Calais et Douvres. Un an plus tard, le 17 mars 2022, la compagnie maritime P&O, subissant de plein fouet la crise financière liée à la pandémie de covid-19, est financièrement à genoux. Face à la concurrence déloyale imposée par Irish Ferries, qui emploie une main-d’œuvre issue de pays à faible coût social qui lui coûte 70 % moins cher, P&O licencie 800 marins 3089britanniques – 800 marins – par un simple appel téléphonique. Ils sont débarqués par des agents de sécurité, prêts à les évacuer de force.
Si cet acte honteux a provoqué un émoi justifié au Royaume-Uni, déclenchant le vote d’une loi pour protéger les marins britanniques, elle a également permis, en France, de prendre la pleine mesure du risque que fait peser le dumping social sur nos compagnies maritimes.
Je n’ai cependant pas attendu ce scandale pour me préoccuper du sort des marins sur le transmanche. En effet, j’ai été salarié d’une compagnie maritime française pratiquant le cabotage entre la France et l’Angleterre, et j’étais présent lorsque les compagnies comme Irish Ferries ou P&O ont commencé à détruire l’équilibre concurrentiel en pratiquant un dumping social honteux, leur permettant de proposer des tarifs face auxquels nos compagnies françaises ne peuvent s’aligner.
Après avoir assisté de près à cette concurrence déloyale, qui menace nos compagnies maritimes, en tant que conseiller régional des Hauts-de-France, j’ai alerté à plusieurs reprises la région sur les risques liés à la présence d’une deuxième compagnie maritime adepte du dumping social et employant une main-d’œuvre bon marché.
Dans la foulée de cette affaire, trois parlementaires, dont je fais partie, ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche. Il est encourageant de voir que cette question est abordée dans l’hémicycle. En effet, il y a urgence ! Nos compagnies maritimes ne peuvent attendre plus longtemps sans qu’on légifère pour les protéger. Sans protection suffisante, d’ici un ou deux ans, elles seront contraintes aux mêmes pratiques.
C’est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue. Mon groupe y est favorable, car elle va dans le sens de l’intérêt des marins et de nos compagnies maritimes employant des marins français sous pavillon français de premier registre. Néanmoins, elle ne va pas assez loin et devrait être cohérente avec les projets britanniques de législation, l’exposé des motifs le rappelle – la « cohérence avec le projet de loi britannique est essentielle à la lisibilité de la mesure et à une mise en œuvre efficace. »
Heureusement, en commission, le texte a été amendé afin d’évoquer – mais de manière floue – la durée d’embarquement et le temps de repos, ce qui, avec le salaire, est un minimum. Cependant, de nombreux points, très importants dans la lutte contre le dumping social, ne sont pas évoqués. C’est pourquoi nous allons nous efforcer de vous proposer des amendements de bon sens, qui visent à rendre cette proposition de loi véritablement efficace et que, j’espère, vous voterez.
Car le sujet est d’une importance capitale, aussi bien pour notre souveraineté nationale que pour l’emploi de nos marins. Que dirons-nous lorsqu’il n’y aura plus que des compagnies peu scrupuleuses, n’engageant que des personnes issues de pays à faible coût social, qui feront du cabotage entre nos ports et ceux d’Angleterre ou d’Irlande ? Que dirons-nous lorsqu’un accident surviendra sur le transmanche à cause des rythmes de travail insoutenables imposés à des marins exploités par des compagnies maritimes faisant des bénéfices considérables en économisant sur les frais sociaux de leurs employés ? Ainsi, la compagnie Irish Ferries a déjà subi deux incendies à bord en moins d’un an.
La question du dumping social sur le transmanche est transpartisane. Elle devrait donc – je dis bien « devrait » – dépasser les clivages politiques. La lutte contre ce dumping social demande des décisions fortes, efficaces et de bon sens, et exige que l’on dépasse les étiquettes politiques. Nous devons légiférer pour nos marins et protéger le transmanche de pratiques sociales scandaleuses qui vont conduire inévitablement à une catastrophe.
Nous sommes face à nos responsabilités. C’est pourquoi j’espère que nous arriverons à faire de cette proposition de loi une arme véritablement efficace pour sauver la filière du transport maritime de passagers sur le transmanche et lutter contre ces armements voyous qui ont clairement manifesté leur opposition à la proposition de loi.
Mes chers collègues, il est donc de notre devoir de travailler ensemble pour nos armateurs, nos marins, notre souveraineté. J’aimerais avoir une pensée pour mes anciens collègues, qui nous écoutent attentivement et qui attendent que l’État légifère de la façon la plus stricte possible contre ces armements véreux. Cette proposition de loi, elle est pour Amandine, Alexandre, Gilles, Ternix, Sabine, Vitelia, Romain, mes boscos, mes commissaires de bord et mes collègues, que je ne pourrai tous citer, et pour tous nos marins travaillant en Manche. Aujourd’hui est un grand jour pour les marins sur le transmanche : tâchons d’en être dignes et votons les amendements de tous bords, quels qu’ils soient, afin d’améliorer ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel : Pour les députés « insoumis », la prédation sociale n’est pas plus acceptable en mer qu’elle ne l’est à terre. C’est pourquoi nous soutenons à la fois ceux qui s’opposent à votre réforme des retraites à 64 ans et ceux qui combattent le dumping social dans le transport maritime. Je salue d’ailleurs les marins qui sont engagés dans les deux batailles.
La situation du transport maritime de passagers dans la Manche est insupportable. Près de 800 marins britanniques ont pu être licenciés en trois minutes à peine par la société P&O, pour être remplacés par des marins qui travaillent dix-sept semaines d’affilée en mer, sept jours sur sept, à raison de douze heures par jour.
Ce phénomène de dumping, de concurrence déloyale, menace bien évidemment l’emploi des 2 500 marins français. La santé des marins exploités dans ces conditions, ainsi que la sécurité maritime, sont elles aussi en danger. Santé, emploi, sécurité maritime, tout est lié et tout dépend des conditions de travail des équipages. C’est évidemment encore plus vrai dans cette zone de la Manche, particulièrement dense en trafic maritime et particulièrement fréquentée par les navires de pêche, de plaisance, de transport de marchandises ou de passagers – on en compte 14 millions par an.
Il y a donc urgence. La loi de police dont nous discutons est, de ce point de vue, indispensable – c’est bien la moindre des choses. Mais encore faut-il qu’elle soit à la hauteur. La seule protection du salaire minimum horaire, proposée dans la version initiale du texte, ne saurait suffire, alors que la proposition de loi prétend lutter contre le dumping social.
Après que plusieurs collègues, dont les Insoumis, ont lancé l’alerte, nous nous félicitons que la commission ait inscrit le principe d’un contrôle et d’une limitation du temps de travail dans le texte. Mais il faut aller plus loin : la loi doit fixer des durées précises, et ne pas simplement énoncer des principes.
De même, nous nous réjouissons de l’annonce du secrétaire d’État sur l’interdiction d’immatriculation au RIF pour le trafic transmanche. Mais n’auriez-vous pu le faire depuis longtemps, monsieur le secrétaire d’État, puisque c’est un décret ? Peut-être la proximité du débat vous a-t-elle aidé à franchir le pas ? Tant mieux, nous nous en félicitons et considérons cette décision comme la victoire de ceux qui défendent le droit social. C’est la preuve qu’il faut savoir légiférer, ou réglementer, et ne pas toujours s’en remettre aux chartes d’engagement volontaire dont vous semblez encore trop souvent vous contenter.
M. Hervé Berville : C’est fromage et dessert !
M. Matthias Tavel : Face à des compagnies qui disposent d’énormes moyens financiers, les contrôles et les sanctions doivent également être au cœur de nos débats. Avec la nomination de M. Lallement au secrétariat général de la mer, nous espérions la fin de la répression des manifestants – c’est raté. (M. Sébastien Jumel sourit.) Peut-on au moins espérer que la matraque frappe désormais les patrons voyous du maritime ? À quand une « Brav » anti-dumping social, sur le modèle de la brigade motorisée de répression de l’action violente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel : Avec des Zodiac !
M. Matthias Tavel : Oui, avec des Zodiac par exemple. Mais surtout, à quand une loi globale, car la question ne se limite pas au transport transmanche ? Nous avons besoin d’une loi qui garantisse notre souveraineté maritime et l’ensemble des droits sociaux. Les marins de la Méditerranée le réclament, eux aussi, depuis longtemps face à une concurrence déloyale à l’intérieur de l’Union européenne.
En effet, la question ne date pas du Brexit – ce dernier n’en est qu’un révélateur, un accélérateur, un aggravateur par certains aspects. Dans le règne de la concurrence libre et prétendument non faussée de l’Union européenne, les îlots de droits sociaux sont toujours menacés par un océan de déréglementation. Comment les protéger quand le droit communautaire européen favorise ce dumping social, avec la liberté de pavillon consacrée par les traités, avec l’existence de pavillons de complaisance au sein même de l’Union européenne, comme l’illustre le cas chypriote ?
Il faudra donc, tôt ou tard, avoir le courage d’affronter la Commission européenne sur ces questions et de désobéir, si besoin, aux traités. En France, la création du RIF, pavillon de dumping social à domicile, comme plus récemment l’extension des sociétés de manning par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, vont dans la mauvaise direction. Il faudra revenir dessus.
Dans cette course au moins-disant social, nous voilà réduits à débattre d’une loi de police à l’application incertaine, à chercher à limiter les conséquences sans vraiment nous attaquer aux causes. Vous le savez, nous avons, nous, l’ambition d’une politique maritime facteur de progrès humain, social et écologique, nous l’avons affirmé au cours de plusieurs de nos campagnes avec Jean-Luc Mélenchon.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Matthias Tavel : Nous vous proposerons à tout le moins de repousser les limites de cette proposition de loi, et vous savez que vous pourrez compter sur nous pour vous appeler à faire davantage, chaque fois qu’il le faudra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
M. Jean-François Coulomme : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. Pierre-Henri Dumont : Le meilleur pour la fin !
M. Sébastien Jumel : Je suis d’accord.
M. Jean-Luc Bourgeaux : En août 2022, les armateurs et le président du syndicat CGT des Marins du Grand Ouest tiraient la sonnette d’alarme sur les agissements de la société P&O Ferries, entreprise britannique qui, en mars 2022, avait brutalement licencié près de 800 travailleurs, sans préavis et au moyen d’un appel vidéo enregistré, pour les remplacer dans la foulée par des marins de pays tiers dont les conditions de travail sont déplorables. Dans la foulée, la compagnie danoise DFDS, qui emploie des marins français sur les lignes de Calais et Dieppe, déclarait qu’en cas de désaccord entre la France et l’Angleterre, elle alignerait ses conditions sociales sur celles de P&O Ferries.
Le 25 octobre dernier, en commission des affaires économiques, lors de l’audition du secrétaire d’État chargé de la mer, M. Berville, j’avais dénoncé ces méthodes et évoqué l’urgence d’un accord bilatéral pour remédier à la faiblesse des lois en matière de dumping social, afin d’éviter que des milliers de marins français et britanniques ne perdent leur emploi. Lors de l’appel de Saint-Malo du 5 novembre 2022, avec la compagnie Brittany Ferries et son président, M. Roué, nous avons confirmé la nécessité de lutter contre ces pratiques déloyales, afin de préserver notre modèle social.
Agir, stopper, dénoncer ces pratiques concurrentielles et faire valoir le droit au travail des marins nationaux et européens dans des conditions dignes de nos pays respectifs en matière de temps de travail, tel est notre credo ! Combattre fermement les pratiques déloyales de dumping social et prévenir leur apparition dans les eaux françaises et communautaires, telle est l’ambition des propositions de loi déposées par mes collègues parlementaires de tous rangs.
Il est temps que la Commission européenne s’empare de cette question vitale pour le secteur du transport maritime. Il est temps aussi d’établir une charte de bonne conduite avec tous les acteurs du transport maritime, l’État et les régions pour lutter contre ces pratiques déloyales.
Si ce dumping social est rendu possible, c’est grâce à deux pavillons européens dits de complaisance, ceux de Chypre et de Malte, qui permettent à un armateur d’employer un capitaine, des officiers et des marins extraeuropéens, sans protection sociale, sans possibilité de récupération et à des salaires très bas, ce qui permet aux compagnies de commercer et de circuler en toute liberté dans l’espace communautaire et les ports de l’Union européenne.
C’est pourquoi il est urgent d’agir sur les salaires et le temps de travail de nos marins et d’imposer notre modèle social ! Une loi de police insérée dans le code des transports et interdisant l’accès de ces navires à nos littoraux permettra de lutter contre tous ces excès et cette concurrence déloyale. Force est de constater que l’affaire P&O a conduit à employer sur ces dessertes des marins à des conditions sociales dignes de pays extracommunautaires à bas coût de main-d’œuvre.
Les compagnies maritimes qui exploitent des navires affectés au transport régulier de passagers entre la France et le Royaume-Uni, sous pavillon français et immatriculés au premier registre, ne peuvent demeurer les otages de telles pratiques.
Les membres du groupe Les Républicains – notamment Pierre-Henri Dumont et moi-même – partagent pleinement les objectifs de cette proposition de loi, qui contient des mesures très utiles, à même de lutter contre le dumping social. Les enjeux sont majeurs pour l’avenir de la marine marchande, pour les lycées maritimes et pour l’École nationale supérieure maritime (ENSM). Il s’agit de contribuer à améliorer la protection sociale des travailleurs et la sécurité, ainsi qu’à rendre plus équitable la concurrence entre les entreprises. Si nous savons déjà que des recours seront déposés, nous espérons tout de même que la loi verra le jour, dans l’intérêt des marins français, des compagnies de transport par bateau dans la Manche et des passagers. La cohérence avec le projet de loi britannique est essentielle à la lisibilité de la mesure et à son application. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
M. Pierre-Henri Dumont : Très bien, bravo !
M. Antoine Léaument : Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement !
M. le président : Je regrette monsieur Léaument, mais il ne peut y avoir de rappel au règlement pendant la discussion générale.
M. Antoine Léaument : Il est fondé sur l’article 48, qui s’applique aussi pendant la discussion générale et qui interrompt la discussion en cours !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.