Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Discussion générale (suite)
debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : Tous les précédents orateurs l’ont rappelé : il y a un an, la société anglaise P&O Ferries licenciait en une matinée la totalité de son personnel embarqué, pour le remplacer par des marins extra-européens soumis à des conditions de travail que les droits français et européen n’autoriseraient jamais. Cette manœuvre de dumping social, déloyale et injuste, ne pouvait rester sans réponse.
Nous, parlementaires, avons été très rapidement sensibilisés à la menace qui pesait alors, dans le contexte post-Brexit et post-covid déjà très difficile, sur l’activité des compagnies transmanche, en particulier Brittany Ferries, qui emploie près de 2 000 salariés. Nous avons tout aussi vite décidé d’agir auprès du Gouvernement, en particulier auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer. En marge du départ de la Route du rhum, en novembre, nous avons discuté et travaillé ensemble à une solution, dans un esprit transpartisan. Je tiens à saluer l’engagement actif de députés de tous horizons : vous, monsieur le rapporteur, Mme Rouaux, M. Jumel, M. Christophe et toutes celles et ceux que j’oublie de citer.
La proposition de loi que nous examinons est une réponse concrète et rapide à ce problème. Nous faisons la démonstration que le droit européen permet de protéger notre modèle social et nos emplois, en luttant efficacement contre le dumping social. Pour l’examen en séance publique, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) a déposé, avec les groupes de la majorité, un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de salaire minimum.
M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur l’ont rappelé : le trafic maritime en Manche est intense. Un navire entre ou quitte le chenal toutes les trois minutes – ou presque ; on y dénombre près de 600 navires de commerce par jour, les autres étant des bateaux de pêche, de plaisance et de trafic transmanche de passagers. C’est l’une des zones maritimes les plus fréquentées au monde. Si les marins extra-européens sont de bons marins, leur charge de travail, dans la durée, fait peser un risque certain sur la sécurité des navires et des passagers : comment garder le même niveau d’alerte pendant trois longs mois sans repos, a fortiori dans les rudes conditions hivernales ?
Je veux aussi avoir une pensée pour nos marins, où qu’ils se trouvent – en Manche et ailleurs – et quels que soient leur embarquement et leur fonction. J’adresse aussi une pensée à l’ensemble des personnels de l’action de l’État en mer, qui assurent notamment le contrôle et la surveillance des navires. Je veux également souligner les formations d’excellence dispensées par les treize lycées maritimes, avec une pensée particulière pour celui d’Étel…
M. Sébastien Jumel : Il est un peu moins bon que celui de Fécamp ! (Sourires.)
M. Jimmy Pahun : …et nos écoles de marine marchande du Havre, de Saint-Malo, de Nantes ou de Marseille. La France forme des marins polyvalents, pont et machine, aux compétences reconnues internationalement. À l’opposé des pratiques de dumping social, la France, aux côtés d’autres pays exemplaires, tire le monde maritime vers le haut. Nous le prouvons une fois encore.
Je voudrais conclure par un mot à l’attention des pêcheurs, qui craignent pour l’avenir de leur métier et souffrent d’être stigmatisés par quelques-uns. Les Français connaissent l’importance de leur métier, mais je veux rappeler la force du dialogue, dans le respect de chacun.
M. Sébastien Jumel : Ça vaut pour tous les sujets !
M. Jimmy Pahun : Il faut créer les conditions d’une confiance retrouvée : je sais que vous y travaillez, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux : Le dumping social dans les liaisons maritimes transmanche, sur l’un des détroits les plus fréquentés au monde, est un fléau contre lequel il faut lutter en mettant fin aux pratiques déloyales de certaines compagnies. C’est une impérieuse nécessité pour préserver 3096les compagnies sous pavillon français, ainsi que les 38 000 emplois des marins français travaillant dans différents types de navigation.
Il y a un an, le licenciement de 800 marins britanniques par P&O Ferries – filiale britannique de Dubai Ports World – pour les remplacer par des marins extra-européens fut un électrochoc : cinq mois plus tard, cette compagnie annonçait des bénéfices records de 721 millions de dollars. C’est l’illustration des dérives d’une mondialisation sauvage où les voyous – pour reprendre le mot de notre collègue François Ruffin en commission – sont sans foi ni loi. Ce dumping social se caractérise par l’embauche de marins dont les salaires sont inférieurs à ceux des marins européens – 300 dollars par mois selon l’Organisation maritime internationale (OMI) –, dont la couverture sociale est quasi absente et dont les conditions de travail, moins-disantes, font peser des risques sur leur santé et sur la sécurité de la navigation en mer. Ces conditions de travail, inacceptables, s’apparentent à de l’esclavage moderne.
Face à cette situation intolérable, les acteurs français de la liaison transmanche ont lancé un appel le 5 novembre dernier à Saint-Malo, pour nous demander collectivement d’agir contre le dumping social. À l’écoute de la filière, j’ai pris l’initiative en décembre dernier de vous envoyer, monsieur le secrétaire d’État, un courrier transpartisan, cosigné par vingt-huit parlementaires bretons, afin de vous alerter. La présente proposition de loi, dite de police, est pertinente dans sa philosophie, d’autant que les parlementaires britanniques ont adopté en première lecture une législation au contenu similaire, afin de réguler ce secteur d’activité. L’adoption de ce texte amorcerait ainsi une convergence de droits.
Toutefois, cette proposition de loi est perfectible et mériterait de manifester davantage d’ambition, afin d’harmoniser les conditions de travail et la représentativité des marins, qui sont aussi des facteurs de dumping social. C’est le sens des ameAndements des députés socialistes, qui visent à rectifier ces faiblesses grâce aux propositions suivantes : réécrire l’article unique sur la base de la proposition de loi de notre collègue Sébastien Jumel, dont je tiens à saluer la qualité et l’ambition (M. Jean-Paul Lecoq applaudit) ; renforcer le dialogue social, afin que le décret précisant la présente proposition de loi soit publié après consultation des partenaires sociaux et avis du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) ; préciser le périmètre géographique d’application du texte ; améliorer les conditions de rémunération des marins en garantissant l’application des règles d’évolution et d’indexation du Smic, l’harmonisation des salaires par le haut et la rémunération du temps de repos ; améliorer les conditions de travail des marins, en garantissant que la durée maximale d’embarquement ne puisse excéder quinze jours calendaires – sauf événements de mer ou mauvaises conditions météorologiques – et que les marins concernés bénéficient de la plus favorable des conventions collectives des deux pays desservis ; durcir les sanctions prévues en cas de non-respect de la présente proposition de loi, en les doublant pour en renforcer l’effet dissuasif ; interdire le recours au registre international français (RIF) pour les navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni, en incluant les îles Anglo-Normandes. Nous maintiendrons cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, afin d’entendre votre avis.
Par ailleurs, la lutte contre le dumping social ne saurait faire l’économie d’un renforcement des contrôles de l’administration, qui dispose de moyens humains nettement insuffisants. Enfin, nous plaidons pour qu’un travail de conviction soit mené auprès des institutions de l’Union européenne dans le domaine du transport maritime transmanche : la régulation du marché et l’harmonisation du droit du travail, avec un nivellement par le haut, sont nécessaires.
Le groupe Socialistes et apparentés prendra ses responsabilités et soutiendra cette proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans les liaisons maritimes transmanche, avec la volonté de l’enrichir pour qu’elle soit véritablement à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, GDR et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Depuis le licenciement brutal de près de 800 marins britanniques par la compagnie P&O Ferries au profit d’une main-d’œuvre bon marché et surexploitée, notre prise de conscience des conséquences du dumping social est totale. Lors des dernières assises de l’économie de la mer, la communauté maritime a exprimé toute sa stupéfaction face à cette situation, ainsi que ses attentes vis-à-vis du pouvoir politique. Notre réaction pour contrer l’augmentation de ces pratiques délétères était donc très attendue. Nous devons le dire de façon limpide : le dumping social représente un risque majeur, et ce, à plusieurs égards.
Les salariés sont les premières victimes de ces dérives et voient leurs conditions de travail se dégrader sensiblement. Ces conditions sociales, rendues possibles par la libre concurrence du marché, fragilisent, en raison de l’épuisement des marins, la sécurité maritime de l’une des voies de navigation les plus empruntées au monde. Elles génèrent aussi un déséquilibre insoutenable du marché maritime en faveur des employeurs les moins vertueux. Enfin, elles ont des conséquences désastreuses pour l’attractivité des métiers de la mer, un secteur déjà largement en crise en Europe.
Cette concurrence acharnée, fondée sur un abaissement des conditions sociales, est à contre-courant de nos valeurs et met en péril toute une partie de notre économie maritime. Face à de si basses manœuvres, la France se positionne en leader. Elle souhaite impulser un changement de paradigme et promouvoir un modèle social, qui sortira renforcé et élargi de cet examen – je l’espère –, afin de mieux protéger les marins. Comme l’a très justement rappelé le secrétaire d’État chargé de la mer, M. Hervé Berville, il s’agit là de sécuriser notre souveraineté maritime. La stratégie adoptée consiste à mettre la pression sur les armateurs et à le faire savoir. Ce texte est donc un signal fort envoyé aux entreprises, afin de leur faire connaître notre mécontentement et les limites à notre tolérance. Cette loi, dite de police, est invoquée pour les raisons impératives précédemment citées. Ce titre n’est pas anodin, puisqu’il souligne le caractère d’urgence de ce texte. Je tiens à cet égard à saluer le travail du rapporteur, notre collègue Didier Le Gac.
En plus des contrôles inopinés actuellement effectués, les dispositions de cette proposition de loi prévoient des sanctions pénales à but dissuasif, jugées nécessaires pour mettre fin à ce fléau. Nous entendons les renforcer par les amendements que nous avons déposés.
L’article bk1erek établit un salaire minimum pour les compagnies internationales touchant l’un de nos ports, similaire à celui prévu pour le pavillon français. Il a été enrichi en commission par un amendement des trois groupes de la majorité visant à instaurer une durée de repos équivalente à la durée d’embarquement. L’article 2 crée un délit en cas d’invalidité des certificats d’aptitude médicale à la navigation. Les rapports, prévus par les nouveaux articles 3 et 4, permettront de réfléchir à la dimension européenne de ces enjeux et de contrôler la bonne corrélation entre les objectifs susvisés et les moyens à la disposition de l’inspection du travail maritime 3097pour les remplir. En concordance avec la proposition législative britannique récemment adoptée en première lecture, ces dispositions visent à protéger nos intérêts fondamentaux et à nous préserver de toute tentative de déstabilisation.
Les entreprises ne peuvent se dire surprises ou étonnées de nous voir légiférer sur ces enjeux. Elles ont été consultées à de nombreuses reprises, à la fois sur le projet de charte d’engagement volontaire défendu par le secrétaire d’État chargé de la mer, et sur la présente proposition de loi. Après plusieurs appels, certains armateurs ont refusé d’entendre nos demandes : notre réponse était donc inévitable. Nous entamons désormais un bras de fer juridique contre certaines entreprises. Nous le savons, face aux recours et aux contentieux que nous aurons à affronter, nous devrons unanimement justifier la proportionnalité de nos mesures.
J’en suis convaincu : ce texte, qui définit notre stratégie, constitue une étape clé dans la régulation du marché maritime. Notre objectif est ainsi de faire cesser les concurrences déloyales entre pays européens et de convaincre nos voisins de l’intérêt général de ces textes protecteurs des droits des salariés. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés soutient pleinement cette proposition de loi et espère qu’elle sera votée à l’unanimité par l’ensemble des parlementaires présents. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Dans la guerre ultraconcurrentielle que se livrent les ferries transmanche, une nouvelle arme est née : le fire and rehire, ce procédé qui consiste, pour une entreprise, dès lors qu’elle justifie de conditions économiques dégradées, à licencier ses salariés pour embaucher ensuite à des conditions sociales bien moins protectrices pour les travailleurs, donc plus avantageuses pour l’entreprise. « Conditions économiques dégradées » : le terme ne pourrait pas être plus flou. Or, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup », disait la grand-mère de qui vous savez.
Cet outil cynique, très utilisé au Royaume-Uni, a été employé en mars 2022 par la compagnie britannique P&O Ferries, après avoir licencié près de 800 marins – un licenciement massif, brutal et même violent, sans préavis, et annoncé en trois minutes par visioconférence, sans aucune considération pour les travailleurs. Ces derniers ont été immédiatement remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main-d’œuvre. La compagnie de transport maritime low cost Irish Ferries, qui traverse le détroit du Pas-de-Calais avec des navires battant pavillon chypriote, emploie des marins étrangers dans des conditions sociales bien inférieures aux normes françaises ou même britanniques. Ces acteurs concurrencent les compagnies françaises et accélèrent les suppressions d’emplois.
Un chiffre doit nous alerter : l’écart de masse salariale entre un navire exploité sous pavillon français et un navire exploité sous pavillon chypriote est de 60 %. Cette méthode de dumping social massif permet aux compagnies qui la pratiquent d’offrir des tarifs inférieurs de 35 % à ceux des compagnies classiques. Le Brexit n’a rien arrangé, puisque la traversée de la Manche a changé de statut, passant du régime de la navigation intracommunautaire à celui de la traversée internationale : plus aucun obstacle ne s’oppose au recours à des marins étrangers. Évidemment, le pavillon chypriote permet aussi, au passage, de faire de l’évasion fiscale. Alors de quoi s’agit-il ? De ruissellement ? De dumping ? De concurrence libre et non faussée ? C’est, en tous les cas, un massacre social.
En plus de niveler les conditions de travail par le bas, les méthodes agressives de dumping social nuisent aussi à la sécurité des navires et des passagers. La question de la sécurité maritime est en effet indissociable de celle des conditions de vie et de travail des équipages. L’intensification des rythmes de travail – parce qu’en plus d’être moins bien payés, les marins, de surcroît, travaillent plus – et toutes les heures ainsi enquillées font courir un risque plus élevé d’accident, sur une des liaisons maritimes les plus denses au monde.
Fort logiquement, les partenaires sociaux, les armateurs, les syndicats de marins et les élus pressent donc les puissances publiques française et britannique d’agir. Les marins attendent depuis longtemps que nous agissions pour les protéger. Nous, représentants de la nation, devons désormais les écouter. Tel est l’objectif affiché du texte qui nous est présenté : garantir que le transport de passagers dans les dessertes de liaisons régulières internationales soit réalisé dans des conditions sociales acceptables, garantissant les droits des salariés ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les différentes entreprises du secteur. La proposition de loi vise principalement à réguler le salaire minimum des marins. Nous, écologistes, regrettons qu’elle n’aille pas plus loin en matière de régulation du temps de travail, alors même qu’une telle régulation est incontournable pour lutter efficacement contre tout dumping social.
Le groupe Écologiste-NUPES vous invite donc, chers collègues à adopter largement les amendements que nous présenterons et qui s’inscrivent dans la lignée des dispositions avancées par notre collègue Sébastien Jumel dans sa proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Leur adoption permettrait d’aller plus loin pour encadrer le rythme de travail et pour rémunérer les heures supplémentaires. Nous défendrons également un amendement, bknoek 32, visant à étendre ces dispositifs aux sous-traitants.
Si le texte permet de garantir un socle social minimal sur le transmanche, il doit aussi constituer la première pierre d’une reconquête plus globale du droit du travail en mer et la première étape vers la construction d’un socle social garanti. La mer est le lieu où s’exerce le plus fortement la concurrence sauvage qui est l’apanage d’une mondialisation sans règles. Sortons le droit de notre manche pour qu’il couvre de ses habits protecteurs l’ensemble du trafic maritime. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Puisqu’il est question de la Manche, je tiens d’abord à réaffirmer ma solidarité à l’égard des marins-pêcheurs mobilisés sur toute la façade ouest : de Boulogne aux ports bretons, en passant par Dieppe, Le Tréport, Le Havre et toute la Normandie, des ports sont bloqués et des criées sont fermées, parce que le métier de pêcheur artisan est en danger. Soumis aux conséquences du Brexit, à l’accaparement des quotas par la pêche industrielle non contrôlée et à la volonté de Bruxelles d’interdire les arts traînants dans les aires marines protégées, au détriment des entreprises à taille humaine, les pêcheurs n’ont plus aucune visibilité. Leur colère, qui s’exprime au-delà des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM), doit être entendue par l’État.
Pour en revenir au transmanche, appelons un chat un chat : le dumping social pratiqué sur certains ferries immatriculés sous pavillon chypriote – pavillon de complaisance accordé au cœur de l’Union européenne – s’apparente à de l’esclavage moderne. Des marins sont recrutés dans des 3098pays à faible coût de main-d’œuvre par des agences d’intérim et embarqués pour des durées pouvant atteindre dix-sept semaines, en vertu de contrats selon lesquels leurs jours de repos ne leur sont pas payés lorsqu’ils mettent pied à terre, ce qui les incite à repartir en mer sans avoir eu le temps de se reposer. Grâce à ce système, qui repose tout entier sur la recherche d’un avantage commercial par la dégradation des conditions sociales d’exploitation des navires, des compagnies ayant pignon sur rue affichent des coûts salariaux inférieurs de 80 % à ceux des armateurs immatriculés au pavillon français.
Disons-le sans détour, chers collègues : les sociétés qui recourent à procédés de voyous, dignes du temps de Dickens ou dignes de Thatcher, ne reculeront devant rien pour défendre leur juteux modèle. Nous devons engager un rapport de force, en France par la loi, mais aussi à l’échelle européenne, pour imposer une harmonisation par le haut des règles qui prévalent dans le transport maritime par ferry.
Le premier enjeu, que tous les intervenants ont évoqué, est celui de la sécurité : il existe une forte corrélation entre la sécurité en mer et les rythmes de travail, la santé des navigants, leur niveau de qualification et leur bien-être. Nous agissons pour prévenir un accident en mer, qui ne manquera pas de survenir au vu des risques intrinsèques que ce modèle de dumping social emporte quand les navigants qu’il emploie sont traités comme des kleenex. Cette impérieuse nécessité de sécurité autorise le recours à une loi de police. Personne ne le conteste plus désormais, surtout dans l’espace de la Manche qui, avec ses 600 navires par jour, est, aux heures de pointe, comparable au périphérique parisien.
Le deuxième enjeu, majeur, est social et économique : les compagnies maritimes opérant des liens transmanche établies en France – DFDS Seaways et Brittany Ferries – emploient 2 500 marins français, ce qui représente le premier contingent de marins nationaux. Ces compagnies ont prévenu : si rien n’est fait pour mettre un terme au dumping social, elles nivelleront par le bas et remettront en cause le statut des marins français. La France, deuxième puissance maritime mondiale, peut-elle l’accepter ? Évidemment non. Alors ne soyons pas sur la défensive : les auditions ont montré que nous disposions d’une fenêtre de tir juridique et que nous devions, pour lutter contre le dumping social, prendre en considération, non seulement la rémunération, mais aussi les rythmes de travail, sur lesquels les compagnies low cost font reposer leur modèle dégradé en divisant par 2,5 le nombre de personnels présents sur leurs navires. Elles ont aussi montré que même la moins sévère des règles que nous introduirons sera contestée par P&O Ferries ou Irish Ferries – il ne faudrait pas toucher au grisbi – et que le temps long du contentieux doit nous permettre de mener cette bataille à l’échelle européenne. Tel est le sens de la proposition de loi.
Nous devons également, pour préserver l’attractivité des métiers de marin, refaire dans la loi ce qui a été défait par le Brexit, en excluant les liaisons transmanche du RIF. J’ai noté avec satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, votre engagement à prendre un décret en ce sens. Je me réjouis que vous repreniez ainsi l’un des articles de ma proposition de loi.
Je terminerai en citant quelques mots d’un marin qui, après avoir travaillé plus de vingt ans pour P&O Ferries, a été débarqué manu militari avec près de 800 autres, le 17 mars 2022 : « On ne peut même pas dire qu’on a été virés comme des malpropres. Non, là c’est pire : commando, cagoule, menottes, matraque, dehors ! Voilà ce que nous avons subi. » Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, nous vous suivrons si le texte impose une riposte proportionnée à ces pratiques de voyous. Davantage qu’un « poil à gratter », pour reprendre un terme que j’ai entendu au cours des auditions, cette proposition de loi doit être un chemin à suivre pour que la sécurité et le bien-être des gens de mer soient au cœur du modèle européen de ferries. Tel est l’état d’esprit dans lequel le groupe GDR-NUPES abordera l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – MM. Jimmy Pahun et Pierre-Henri Dumont applaudissent également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Didier Le Gac : Merci à tous pour vos interventions. Je n’y répondrai pas dans le détail, car nous nous apprêtons à examiner les quelque quatre-vingt-quinze amendements qui ont été déposés et qui nous permettront de débattre sur toutes les questions évoquées lors des différentes prises de parole. Je salue néanmoins d’ores et déjà la volonté commune de progresser qui s’est exprimée : nous partageons les mêmes objectifs, ce dont je me félicite. J’entends aussi les demandes de clarification exprimées par les uns et les autres. À cet égard, je me réjouis de l’annonce par le secrétaire d’État, dans son intervention, de la préparation d’un décret qui paraîtra très rapidement pour exclure les liaisons passagères transmanche du RIF.