Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Après l’article 1er

Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Après l’article 1er

debate, 28/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 61 rectifié de M. Matthias Tavel, portant article additionnel après l’article bk1erek, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : L’avis est défavorable. Par cet amendement, votre volonté n’est autre que de franciser tous les navires opérant sur le transmanche. Or nous n’avons pas de compétence universelle en matière de droit du travail ou de pavillonnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 59, l’amendement bknoek 20 et les amendements identiques bknosek 26, 55 et 72, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public.
Et sur l’amendement bknoek 12, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une autre demande de scrutin public.
Les quatre scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 59 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 59 de M. David Guiraud est défendu.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il vise à empêcher qu’une flotte puisse être intégralement armée avec des personnels en CDD et ainsi à limiter le recours à ce type de contrats aux besoins en effectifs saisonniers, aux remplacements ou aux surcroîts d’activité. Les besoins minimums en personnels doivent être comblés par des contrats stables comme des CDI ou des équivalents communautaires.
Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, ce qui rend leur situation précaire. Le fait d’être en CDD bloque l’application de nombreuses dispositions des conventions collectives, justement censées donner des garanties aux marins et les protéger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il est défavorable. Nous ne sommes pas là, cher collègue, pour modifier le droit du travail maritime français, étant donné que votre proposition ne s’appliquerait qu’aux bateaux français. J’ajoute que votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisque le droit du travail maritime empêche déjà la succession des CDD pour un même salarié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Défavorable.