Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Après l’article 1er(suite)

Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Après l’article 1er(suite)

debate, 28/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Philippe Naillet : Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’application des conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire d’aucune convention collective, sur des points aussi critiques que la rémunération, le droit aux congés ou les conditions de travail. L’objet de l’amendement est à la fois de protéger les travailleurs à bord et de lutter contre le dumping social.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Didier Le Gac : Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n’est pas toujours lisible. Cette difficulté d’analyse risque de devenir la source de nombreux contentieux.
Par ailleurs, la disposition proposée ne s’inscrit pas clairement dans une loi de police, qui est le canal que nous avons choisi pour légiférer.
Pour ces deux raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Hervé Berville : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons.
D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. Ensuite, elle ne va pas dans le sens d’une protection renforcée des travailleurs et des marins, car elle aurait pour conséquence principale de diminuer leur protection sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Claudia Rouaux : Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement bknoek 10, nous insistons donc pour essayer d’aller plus loin.
La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte s’est limité au taux horaire. Nous proposons donc, par l’amendement bknoek 8, d’harmoniser les salaires par le haut en prévoyant l’application du droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination ou partant d’un port français.
La France est – je l’espère ! – pionnière en matière de conventions collectives respectueuses des marins. Lorsqu’il est fait mention de la convention collective la plus favorable, c’est donc de celle de la France qu’il doit le plus souvent s’agir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement ne concerne pas des liaisons intraeuropéennes mais bien des liaisons internationales, puisque la Grande-Bretagne a quitté l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Avis défavorable, car l’article du code des transports que vous souhaitez compléter par votre amendement est relatif au mode de rémunération des salariés du secteur de la pêche maritime. Il n’est pas souhaitable de l’appliquer au secteur du transport de passagers ou de marchandises.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Philippe Naillet : Il vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou dans la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L’objectif de l’amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Nous avons beaucoup parlé de cette question hier soir lors de nos discussions sur les heures supplémentaires et sur les jours fériés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Je rappelle que nous discutons d’une proposition de loi de police, dont les dispositions sont applicables à des marins français et ne peuvent s’appliquer à des liaisons internationales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 48 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi : Dans la lutte contre le dumping social, nous avons besoin de mesures très fortes contre ceux qui ne respectent pas les règles. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement le quantum de peine applicable aux entreprises qui ne respectent pas les salaires minimums légal et conventionnel français.
Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre engagement en matière de contrôles. Je me permets donc de vous demander de nous en dire quelques mots. Il ne s’agit en effet pas seulement de légiférer, mais également de s’assurer que la législation soit respectée sur le terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac : Avis favorable à cet amendement visant à aligner le régime de sanctions du dispositif de l’État d’accueil sur celui de la proposition de loi. Les sanctions de ce dispositif, qui sont notamment applicables aux liaisons avec la Corse, seront donc identiques à celles prévues dans le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Monsieur le président, je vous remercie, vous et les autres députés qui ont signé l’amendement. Cette avancée permet d’aligner le dispositif de l’État d’accueil sur le présent texte, nous permettant ainsi de lutter contre le dumping social dans toutes nos eaux.
Les moyens octroyés par l’État pour mettre en œuvre les contrôles et pour faire appliquer la loi ont été déployés depuis plusieurs mois, je l’avais annoncé lors des assises de l’économie de la mer. Nous allons également « maritimiser » les agents affectés à ces contrôles et faire monter en compétences tous les services impliqués, car il s’agit d’un droit très particulier. L’amendement déposé par M. Sébastien Jumel en commission prévoit qu’un rapport sera remis dans un délai de six mois. Il permettra de faire un état des lieux et, éventuellement, d’adapter les moyens lors de la discussion des textes budgétaires en fin d’année. J’espère que ces moyens seront alors largement votés sur ces bancs.
Merci à tous pour cette belle avancée, qui nous permettra de renforcer notre arsenal en élargissant les sanctions prévues au dispositif de l’État d’accueil. C’est important pour tous nos marins et pour le renforcement de la lutte contre le dumping social.
Avis favorable.

M. Jean-Marc Zulesi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous sommes convenus d’adopter la loi de police comme véhicule législatif, car il est le plus rapide et le plus opérant, mais j’aurais préféré, avec mes camarades de la CGT, un droit plus dur. Nous aurions ainsi pu renforcer le droit d’établissement et le choix du pavillon d’un des deux États conformément à sa législation. Nous aurions pu également appliquer le principe de réciprocité afin de rapprocher les législations française et britannique en recherchant un nivellement par le haut. Je rappelle ces points alors que nous nous approchons du vote sur cette proposition de loi.
Cela dit, ce texte répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité immédiate. Il permettra à DFDS et à la BAI (Brittany Ferries) de continuer à œuvrer au service du pavillon français premier registre – nous y serons extrêmement vigilants. Il enverra également un signe aux voyous de la mer qui pratiquent le dumping. Les sanctions que notre collègue préconise d’introduire dans le dispositif d’État d’accueil vont dans ce sens. Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre action contre le dumping social. L’ouverture des mers a fait émerger un droit parallèle échappant aux États. Cette proposition de loi est une première brique posée par la France qui montre, encore une fois, le chemin, comme elle l’a fait sur les Gafa dans l’espace européen. C’est une première étape dans la lutte contre le jeu des pavillons de complaisance, par lequel les armateurs peuvent rattacher leur flotte à la juridiction des États leur offrant la législation sociale et fiscale la moins contraignante. Les pavillons de complaisance font chuter le prix du transport par porte-conteneurs et tankers.
La marine marchande est au cœur de la mondialisation, dont la logique a, durant la crise du covid, montré ses limites. Il faut donc réfléchir à une nouvelle taxation des flux de 3209marchandises, au niveau européen comme au niveau mondial. Elle devra passer par une reterritorialisation de l’ordre juridique et politique des flux maritimes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 86 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Je voudrais mettre en avant le travail mené avec les députés corses et avec M. le rapporteur. Dans l’objectif de renforcer le dispositif de contrôle de l’État d’accueil, rappelé par M. le secrétaire d’État ainsi que par M. le rapporteur, il pourrait être pertinent de permettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – dans le cadre de la Dreets, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – de prononcer des amendes administratives.
Cette proposition – permettez-moi d’insister – est le fruit d’un travail mené avec les députés corses, ainsi qu’avec Jimmy Pahun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac : Comme sur l’amendement précédent – c’est cohérent –, j’émets un avis favorable. L’amendement vise à étendre aux liaisons relevant du dispositif de l’État d’accueil – celles avec la Corse, par exemple – le régime de sanctions administratives qui sera applicable au transmanche. Vous avez raison, la lutte contre le dumping social passe bien par la réaffirmation de notre droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Soyez remercié, monsieur Zulesi, ainsi que les députés élus en Corse, pour votre travail sur ce sujet. L’amendement permettra d’aligner le dispositif de l’État d’accueil sur celui prévu dans cette proposition de loi pour le transmanche en matière de sanctions administratives, après avoir fait de même pour les sanctions pénales. Cela nous permettra d’agir plus fortement et surtout plus rapidement. Pour ces avancées législatives aussi, nous veillerons à ce que les moyens nécessaires soient déployés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

M. Jean-Luc Bourgeaux : Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! Si j’approuve cet amendement, j’appelle votre attention sur ce point.

M. Dino Cinieri : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu’il n’y a qu’un inspecteur pour 3 500 marins et qu’il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablement les conventions applicables aux marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, s’agit-il, en les adoptant, d’autre chose que de se faire plaisir ? Ils n’auront pas grand effet, malheureusement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Le Gac : Madame Rouaux, monsieur Bourgeaux, je suis d’accord avec vous. C’est d’ailleurs pour cela qu’en commission, nous avons adopté l’amendement portant création de l’article 4, qui a pour objet la production d’un rapport visant à s’assurer que les contrôles seront bien effectués, ou en tout cas que les services de l’État bénéficieront des moyens nécessaires à ceux-ci – nous y reviendrons.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 12, 26, 55 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26, 55 et 72 sont identiques.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Claudia Rouaux : Nous avons déposé cet amendement avant que vous n’annonciez votre projet de décret sur le registre international français (RIF), monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, il me semble nécessaire de conforter le contenu de ce décret en inscrivant dans la loi l’interdiction du recours à des navires immatriculés au RIF pour les liaisons entre la France et le Royaume-Uni, ou entre la France et les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Sébastien Jumel : L’émotion suscitée des deux côtés de la Manche par le licenciement de 800 marins a été le point de démarrage d’une prise de conscience du virus du dumping social inoculé dans les liens transmanche. Elle a suscité des réactions tant du côté britannique qu’en France, avec le dépôt d’une proposition de loi transpartisane, que j’ai eu l’honneur de rédiger, puis celui du présent texte de M. Le Gac.
Si nous en sommes là, c’est également parce que les syndicats n’ont pas lâché la barque et ont souligné l’impérieuse nécessité d’exclure les navires immatriculés au RIF du transmanche. Le décret que M. le secrétaire d’État s’est engagé au banc à prendre en ce sens est ainsi le fruit du rapport de force que la CGT, notamment, a créé et que nous avons relayé dans nos propositions de loi. J’en suis satisfait.
Toutefois, puisque l’objet d’un décret peut être prévu dans la loi, nous maintenons cet amendement, par principe.

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. David Guiraud : Quand nous avons rédigé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de votre projet de décret, qui nous paraît solide, carré. Malgré cette bonne nouvelle, par principe, nous maintenons l’amendement, afin d’inscrire dans la loi l’exclusion des navires immatriculés au RIF du transmanche.

M. Erwan Balanant : C’est énorme ! « Le projet est solide, mais par principe… » Même M. Guiraud en rigole !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Pierrick Berteloot : Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur, une loi est plus forte, moins facilement modifiable qu’un décret. Idéalement, il faudrait donc inscrire cette disposition dans la loi pour rendre impossible qu’un décret pris ensuite autorise de nouveau l’immatriculation au RIF sur le transmanche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Le Gac : M. le secrétaire d’État nous a indiqué, hier, que le projet de décret était prêt. Il sera présenté au Conseil supérieur de la marine marchande dans le courant du mois d’avril. En effet, comme nous l’avons indiqué, il importe qu’il fasse l’objet de consultations auprès des organisations professionnelles et syndicales.
Hier, nous avons également débattu des avantages respectifs de la loi et du règlement. Celui-ci permet davantage de souplesse, car ce qui est gravé dans la loi ne peut être modifié que par une autre loi.

M. Jean-Paul Lecoq : Et un décret peut être modifié par un autre Gouvernement. Or en ce moment…

M. Hervé Berville : Ne vous inquiétez pas, la mer est calme !

M. Jean-Paul Lecoq : On ne sait jamais…

M. Didier Le Gac : Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Je vous l’ai indiqué hier, le Gouvernement présentera, le 20 avril, au Conseil supérieur de la marine marchande, un projet de décret visant à exclure les navires opérant les liaisons transmanche du RIF. J’ai apporté le texte ici. (M. le secrétaire d’État brandit un document.) Comme vous l’avez indiqué après qu’il vous a été transmis, le projet est solide et respecte l’engagement pris. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur Jumel, ce n’est pas seulement auprès de la CGT que j’avais pris cet engagement en juillet 2022, mais aussi auprès de la CFDT et de la CFE-CGC.

M. Sébastien Jumel : Tout à fait !

M. Hervé Berville : Bref, nous avons cheminé sans coercition et de manière constructive, parce que c’était dans l’intérêt du bien-être des marins, pour renforcer la sécurité maritime et la lutte contre le dumping social.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 26, 55 et 72.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :