Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Article 2
debate, 28/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et au vu des débats que nous avons depuis hier, le groupe Socialistes et apparentés regrette que cette proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel culot, alors que vous avez été au pouvoir si longtemps et n’avez rien fait à ce sujet !
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : C’est également l’avis de Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n’avez malheureusement pas consultée sur ce texte.
À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu’en vérité – et cela a été confirmé quand nous avons auditionné les juristes des différents ministères –, le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l’objet d’un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non faussée pour refuser d’être mieux-disant sur les conditions de travail, la rémunération des congés à terre et ainsi de suite, alors que c’est exactement sur ces points que s’appuient les compagnies pour faire du dumping social.
Dès lors, garantir des conditions de travail décentes, payer les congés à terre tout comme la durée d’embarquement, c’est lutter contre cette pratique. Nos amendements sont donc tout à fait proportionnés au sens du droit européen et pourraient enrichir votre proposition de loi, sans menacer sa sécurité devant le juge. Au contraire, comme l’indique Karima Delli, la France doit adopter un texte ambitieux pour créer un rapport de force au niveau européen et enclencher une dynamique vertueuse. C’est ce que nous avons fait en luttant contre le dumping social dans le transport routier et en interdisant les vols intérieurs de moins de deux heures trente. Malgré des recours, la Commission européenne a validé toutes ces mesures. Monsieur le rapporteur, mon groupe vous demande donc solennellement d’être plus ambitieux pour protéger les emplois des marins en France.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Madame Rouaux, vous accusez cette proposition de loi de ne pas être assez ambitieuse. Je l’ai dit hier dans la discussion générale et M. le secrétaire d’État l’a confirmé, comme nombre d’entre nous : ce texte est une première étape, décisive. Le Gouvernement, la majorité et, ce soir, le Parlement ont répondu avec une grande réactivité – on l’a dit, nous légiférons alors que le licenciement des marins de P&O Ferries a eu lieu il y a moins d’un an.
Même si vous trouvez que nous n’allons pas assez vite, cette proposition de loi, dont j’espère qu’elle sera adoptée par notre assemblée, constitue une réponse rapide et à la hauteur des enjeux. Pour la première fois, nous prévoyons dans le droit français un salaire minimum pour les marins naviguant sur le transmanche et, grâce à l’apport des uns et des autres en commission, l’obligation qu’ils bénéficient d’un temps de repos au moins équivalent au temps d’embarquement.
Quant à Mme Delli, je ne peux pas vous laisser dire que nous ne l’avons pas conviée ; nous l’avons fait, pour les auditions, mais elle n’a pas répondu.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : L’invitation s’est apparemment perdue !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : La prochaine étape, après la décision importante que nous prendrons ce soir, aura lieu devant les instances européennes. J’espère que nous saurons alors présenter un front commun pour convaincre les autres États européens. Pour ma part – et nous devrions tous partager mon sentiment –, je me félicite de ce texte et du débat sur celui-ci, qui fut transpartisan et consensuel.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Bravo !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé à m’exprimer sur l’article 2 !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Non, vous êtes inscrit sur l’article 3. En outre, puisque M. le rapporteur a déjà répondu à Mme Rouaux, vous vous exprimerez après le scrutin public.
Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :