Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Article 3
debate, 28/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si l’article 3 affirme notre souhait, que le rapporteur vient de rappeler, d’avancer et de prolonger le travail au niveau des instances européennes, je voulais aussi nous féliciter tous – le rapporteur comme les députés qui ont travaillé sur ce sujet. Madame Rouaux, d’après vous, nous ne serions pas assez ambitieux ; mais nous l’avons fait, alors que cela n’avait pas été fait avant.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le Parlement a réagi en envoyant un message à l’écosystème du transport maritime : nous sommes à son écoute.
Une députée : Pas assez !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons constaté ce qui s’est passé et avons estimé que c’était inadmissible et qu’il s’agissait – même si je n’aime pas trop le terme – de pratiques de voyous. La représentation nationale peut donc se féliciter d’avoir, grâce au député Le Gac, mon cher collègue du Finistère, réagi très promptement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement que certains aient imaginé un texte plus ambitieux – nous partageons tous, un peu, cette impression. Mais nous pouvons également constater que cette proposition de loi est pratique, nécessaire et surtout attendue.
M. Erwan Balanant : et M. Éric Bothorel. Bravo !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi est-elle attendue ? Comme d’autres, je connais bien Brittany Ferries, premier employeur de marins de notre pays.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette entreprise est spécialisée dans le trafic transmanche. Elle a connu deux traumatismes, quasiment au même moment : le Brexit, qui a compliqué son activité, et la pandémie, qui l’a stoppée pratiquement. En outre, elle a subi la concurrence déloyale et ses excès, bien connus en Grande-Bretagne, mais qui nous concernent tous.
Pour protéger ces salariés, ces marins, ces cuisiniers, ces personnels qui nous accueillent dans les bateaux, pour protéger ces emplois à l’année, comme les saisonniers, il nous faut adopter ce texte, qui a le mérite d’exister. Je salue tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, y ont contribué.
Mais le chantier maritime n’est pas achevé, monsieur le secrétaire d’État, car il reste d’importants sujets à traiter, comme celui de la pêche. Vous le savez parfaitement et certains vous l’ont dit encore récemment, dans le Finistère Sud en particulier – mais cela vaut pour toute la Bretagne. Nous devons y être tout aussi attentifs et réagir rapidement et efficacement. Je ne vous fais aucun procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État, mais je compte sur vous car nous analyserons les résultats et serons exigeants. C’est notre devoir en tant que parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo ! Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En 1999, déjà, entre Noël et le jour de l’an, P&O avait décidé d’abandonner Dieppe parce que le taux de rentabilité de la ligne était inférieur à 9 %.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel scandale !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Déjà, à l’époque, nous savions que ces boîtes n’avaient que la rentabilité en tête. Notre collègue Balanant s’est félicité de notre réactivité face au drame de 800 marins licenciés le 17 mars 2022. Certes, mais le dumping n’est pas né à cette date…
Évidemment, la proposition de loi aurait pu aller plus loin, mais c’est un premier pas, une réponse opérationnelle, une loi de police qui nous permet de disposer d’un point d’appui.
Je suis à l’origine de l’article 3 en commission. Il nous permettra d’évaluer l’épaisseur du comportement de ces voyous – je suis désolé si vous n’aimez pas le terme, monsieur Balanant, mais je n’en ai pas trouvé d’autres… Ce sont des charognards et il s’agit d’esclavage moderne. Le rapport nous permettra de le démontrer. Quand vous travaillez dix-sept semaines d’affilée en CDD, quatre-vingt-quatre heures par semaine, quand vous êtes hébergés dans des conditions semblables à celles des salariés lors de la construction des équipements de la Coupe du monde, quand vous n’êtes pas sûrs de disposer de temps de repos, tout en étant certains que vos temps de repos ne sont pas payés, comment appeler cela autrement ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : De l’esclavage !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons affaire à des patrons voyous et c’est ce à quoi ils ressemblaient quand nous les avons rencontrés au ministère, accompagnés de leur avocat, je vous l’assure. Ce rapport sur l’épaisseur du dumping social aidera l’ensemble des pays européens à gagner en conscience, afin d’aller plus loin dans la législation européenne. (M. le rapporteur et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.