Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Explications de vote
debate, 28/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (RN) (Rassemblement national) : Nous allons procéder dans quelques minutes au vote permettant de légiférer afin de lutter contre le dumping social. Je n’aurai qu’un mot : historique. Je suis particulièrement ému de constater qu’ensemble, nous avons amélioré cette proposition de loi, en adoptant des amendements de tous bords.
Nous sommes passés d’une proposition de loi imposant un salaire minimum et des sanctions financières en cas de non-respect de ce minimum salarial à la prise en compte de la durée d’embarquement, qui devra être au moins égale à la durée de repos, la durée maximale de l’embarquement étant fixée par décret. Même si cette dernière ne figure pas dans la loi, nous sommes rassurés par vos engagements, monsieur le secrétaire d’État. Il faut désormais continuer à travailler ensemble, lors des prochaines réunions, afin de fixer cette durée maximale sur le transmanche. Je me réjouis également de l’alourdissement des sanctions financières, le montant des amendes étant multiplié par deux en cas de récidive, ainsi que du projet de décret que vous m’avez remis en mains propres, visant à interdire aux armements d’utiliser le RIF. J’avais également proposé d’interdire l’accostage des navires des compagnies ne respectant pas la loi en cas de récidive.
Mes chers collègues, vous connaissez mon acharnement à essayer de faire adopter des amendements afin d’améliorer le dispositif de cette proposition de loi. Je vous prie de m’excuser si j’ai heurté certains d’entre vous, mais nous avons tous ensemble réussi à améliorer la proposition de loi.
Notre groupe votera ce texte, pour mes collègues et pour nos marins. Nos voisins européens nous regardent ; soyons fiers de nous. Aujourd’hui, la France vote une loi visant à lutter contre les armements véreux. Demain, la bataille doit continuer à Bruxelles, afin de combattre ces compagnies qui se croient au-dessus des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur, M. Jimmy Pahun et M. Freddy Sertin applaudissent également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Guiraud.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est une bonne loi, mais nous ne la voterons pas… N’est-ce pas ?
M. David Guiraud (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne nous soufflez pas les réponses, chers collègues. Vous savez très bien dans quel état d’esprit nous avons entamé cette discussion.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Comme d’habitude !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Un état d’esprit très ouvert !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est lorsque 800 marins ont été licenciés du jour au lendemain que tout le monde s’est rendu compte du poison que représente la libéralisation des échanges, et celle du secteur maritime. (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais taisez-vous un peu !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il pose des questions, on y répond !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pouvez sourire, mais pourquoi avons-nous été prudents ? Parce que c’est Emmanuel Macron qui a libéralisé le manning en 2015.
Plusieurs députés du groupe RE : Oh !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agissait donc de saine méfiance. La proposition de loi permettra quelques avancées pour nos marins.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous pourriez voter pour !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je salue les syndicats, fers de lance de cette mobilisation. Pendant l’examen du texte, nous avons obtenu quelques victoires : le décret sur le RIF va dans le bon sens et quelques-uns de nos amendements ont été adoptés. C’est pourquoi nous n’irons pas contre cette proposition de loi, dans l’intérêt de nos marins. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Hervé Berville : Vous avez eu un éclair de lucidité !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Pour une fois, rien qu’une fois, votez pour !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Allez au bout de la logique, votez pour !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR) (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera pas une surprise, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Tous ? Vraiment tous ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’êtes pas en situation de nous provoquer ! C’est incroyable d’être aussi arrogants après les échecs que vous avez empilés…
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est essentiel un an après le licenciement massif et sauvage, du jour au lendemain, de 800 marins par la compagnie P&O. C’était il y a un an et ce fût un choc pour tous les gens de mer, en particulier pour les habitants de ma circonscription, celle de Calais et du Calaisis. Il nous aura fallu un an pour comprendre l’ampleur de cette horreur, de ce cataclysme social, et aboutir à ce texte, tous ensemble, sur tous les bancs de cette assemblée, des communistes au Rassemblement national, en passant par la majorité, la NUPES et Les Républicains, avec tous les gens de mer, du détroit du Pas-de-Calais jusqu’à la Bretagne en passant par la Normandie, et avec le Gouvernement.
Je salue l’esprit de concorde – certains sujets nous dépassent.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci n’en est pas un petit… Il s’agit de savoir ce qui doit se passer en matière de concurrence dans la Manche, certes, mais demain peut-être aussi ailleurs.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous traitons les conséquences néfastes du Brexit, mais, d’autres collègues l’ont dit avant moi, il faudra aborder d’autres problèmes, et le faire au niveau européen : la pêche en fait partie, mais également la question du remboursement des contrôles au port de Calais pour la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD), et celle du dumping aux contrôles aux ports de Rotterdam ou d’Anvers, qui pénalise les ports français.
Aujourd’hui, nous avons réalisé un très bon premier pas, tous ensemble. À vous maintenant, monsieur le secrétaire d’État, de soutenir ces sujets au niveau français et européen. Je souhaite que l’esprit qui a soufflé sur l’Assemblée nationale et cette proposition de loi continue à souffler dans les voiles qui permettront à nos marins de mieux vivre demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et HOR.)
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : En préalable, je rappellerai que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent essentiellement au trafic maritime dans un passage qui s’appelle le détroit du Pas-de-Calais, où le trafic est très important – près de 600 bateaux par jour. Il fallait à tout prix faire quelque chose pour mieux gérer ce trafic et harmoniser les conditions de travail des marins.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite pour votre réactivité, et le travail rapide réalisé avec tous les groupes, alors que le sujet a été initialement abordé lors des assises de l’économie de la mer.
Rappelons également l’importance du repos, dans cette zone maritime parmi les plus dangereuses au monde. Les marins doivent vraiment bénéficier d’un temps de repos, nécessaire et juste. Ainsi, chez Brittany Ferries, on travaille une semaine, puis l’on dispose d’une semaine de repos. Chez DFDS, c’est trois semaines de travail, puis trois semaines de repos – plusieurs amendements sont allés dans le même sens.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Laissez parler le seul marin de l’Assemblée !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Nous gagnerons ce combat européen sur le temps de repos et le temps de travail ! En effet, quand les compagnies qui font du dumping seront obligées de s’y mettre, elles changeront de comportement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (SOC) (Parti socialiste) : Mes propos tout à l’heure ont peut-être été hors de proportion (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem), parce que je craignais que le texte ne soit pas suffisamment ambitieux pour que son adoption serve la défense, devant la Commission européenne, d’un texte visant à réguler les temps de repos rémunérés – M. Pahun a évoqué cet enjeu.
Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, ainsi que tous les députés bretons cosignataires du courrier que nous avons adressé à ce dernier il y a quelque temps. Je salue les armateurs qui ont su alerter les parlementaires, notamment à Saint-Malo ; nous, députés bretons, sommes régulièrement en contact avec Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries.
Bien évidemment, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. (M. Erwan Balanant applaudit.) Nous souhaitions qu’il soit ambitieux et qu’il impulse une dynamique de lutte contre le dumping social…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : …et contre les voyous – je suis d’accord pour les nommer ainsi – qui exploitent l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR) (Les Républicains) : Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. Peut-être aurions-nous pu être plus ambitieux, 3214mais c’était nous exposer à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne et risquer que les dispositions ne soient pas appliquées.
J’avais soutenu le texte déposé en son temps par M. Sébastien Jumel. Il avait peut-être mené sa réflexion avec davantage d’ambition, mais aussi avec moins de prudence.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est la fougue de M. Jumel !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les membres du groupe Horizons et apparentés se rangeront derrière le texte du rapporteur Le Gac, dont je salue l’investissement. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie également : vous avez pris des engagements forts concernant le RIF. Nous vous avons également entendu affirmer que vous étiez déterminé à aller plus loin s’agissant des enjeux européens. Nous saluons votre volonté de vous investir en ce sens et nous resterons attentifs aux évolutions qui seront proposées pour mieux sécuriser l’avenir de nos marins ainsi que la circulation dans le détroit le plus fréquenté,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …comme l’a très justement dit M. Pahun. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Face à P&O et Irish Ferries, le risque était grand que la BAI et DFDS s’alignent et renoncent au pavillon français – la menace était à peine voilée en cas d’absence de réaction de notre part.
Lorsque j’ai commencé à travailler sur le sujet, je me suis frotté à la complexité du dossier : la capacité d’action est limitée par sa dimension internationale, puisqu’il dépend du droit français d’un côté de la Manche, mais pas de l’autre, et du droit international privé. Il ne faut pas pour autant renoncer à établir un rapport de force susceptible d’aller contre le logiciel libéral dominant à l’échelle européenne. Nous conservons cet objectif politique. Toutefois, en gardant à l’esprit l’ardente obligation d’être au chevet du pavillon français, des marins concernés et des compagnies avec lesquelles nous travaillons au quotidien, nous avons décidé d’agir de manière responsable et d’envoyer un signal à l’aide de cette loi de police. Comme je l’avais annoncé dès le début de l’examen du texte, le groupe GDR-NUPES votera donc ce texte, avec les améliorations qui lui ont été apportées, s’agissant du RIF, des sanctions et de l’établissement d’un rapport qui permettra de mesurer l’étendue du dumping social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT) (Pè a Corsica) : Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur.
Nous sommes favorables à une législation capable de conjurer le dumping social et la concurrence déloyale qui pénalise les compagnies vertueuses. L’instauration d’un salaire minimum pour les marins qui effectuent les liaisons transmanche et celle d’une durée de repos équivalente à la durée de l’embarquement renforcent les droits sociaux des gens de mer ; nous soutenons sans réserve ces mesures.
Pour nous, il s’agira désormais de convaincre de la nécessité d’aller plus loin, notamment en renforçant la rigueur des contrôles et en fixant des normes sociales et environnementales ambitieuses. Nous nous félicitons d’avoir obtenu l’engagement du secrétaire d’État de maintenir l’exclusion du registre international français des liaisons transmanche et des liaisons entre la Corse et le Maghreb : il sera de nature à rassurer les syndicats de marins. Je salue également son engagement de ne pas étendre à la Corse le champ d’application du décret à venir.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Freddy Sertin.
M. Freddy Sertin (RE) (Horizons) : Je salue un texte historique, qui a rassemblé tous les députés autour d’un sujet qui nous concerne tous : l’amélioration des conditions sociales des marins évoluant sur les liaisons transmanche. Je salue également l’énergie du secrétaire d’État (Mme Danielle Brulebois applaudit),…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel homme !
M. Freddy Sertin (Horizons) : …qui a pris ce dossier en main avec célérité, et nous a accompagnés pour faire aboutir ce projet en quelques semaines seulement. Je rends hommage à l’engagement qu’il a pris au banc d’exclure les navires concernés du RIF. La balle est maintenant dans notre camp pour faire évoluer ce texte au sein de l’Union européenne et à Bruxelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)