Améliorer l’encadrement des centres de santé : Présentation
debate, 28/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi que l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà adoptée à l’unanimité. Cette unanimité est le reflet d’une nécessité, celle d’adapter notre droit à l’émergence de nouveaux modes de prise en charge des patients, comme de nouveaux modes d’exercice et de collaboration des professionnels de santé.
On compte près de 1 000 centres dentaires sur le territoire français. Leur nombre a progressé de 60 % en l’espace de cinq ans. La tendance est similaire pour les centres de soins ophtalmologiques : la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) en recensait 88 en 2015 et 157 en 2020.
Le développement rapide et soutenu des centres de santé à travers le pays impose une double exigence. D’une part, il nous faut soutenir le développement de ce modèle innovant d’exercice collectif de la médecine, qui constitue une occasion d’améliorer l’accès aux soins pour nombre de nos concitoyens. D’autre part, avec intransigeance, il nous faut lutter fermement contre des dérives inacceptables et dangereuses. Il s’agit d’élaborer un cadre légal approprié et équilibré, qui permette un développement éthique et encadré des centres médicaux, au service de la santé des Françaises et des Français. En tant que Gouvernement, en tant que législateur, cela relève de notre responsabilité. Tel est bien l’objectif de ce texte, qui tend à protéger nos concitoyens et à renforcer la confiance dans le système de santé.
Je salue le travail de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme la rapporteure Fadila Khattabi, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, ainsi que des parlementaires qui, au cours du processus législatif, se sont investis dans son élaboration.
Nous avons été tous marqués par les différents scandales impliquant des centres de santé. Je pense en particulier aux affaires Dentexia et Proxidentaire, qui ont suscité un légitime émoi dans la société en raison de manquements évidents et répétés à la qualité et à la sécurité des soins.
Des dérives, certes plus rares, ont été suffisamment graves pour mériter les chefs d’accusation de violences volontaires et de mutilations volontaires, entraînant chez les victimes des infirmités permanentes. « Tout ça pour une dent déchaussée ! », témoigne une patiente victime de soins très lourds, mal réalisés, qui lui ont été administrés de manière abusive. Elle ne peut plus travailler depuis 2015 et perçoit désormais l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Je pense également au fléau de la fraude sous les multiples formes qu’elle peut revêtir – surfacturations, surtraitements et multifacturations. Au début de l’année encore, deux centres de santé dentaires et ophtalmologiques dans les Yvelines et en Seine-Saint-Denis ont été déconventionnés par la sécurité sociale. Le préjudice pour l’assurance maladie s’élève à 1,5 million d’euros.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est énorme !
M. François Braun : C’est un coût important pour les finances sociales ; c’est surtout un coût pour les usagers, victimes de ces pratiques tarifaires frauduleuses.
Ce que je décris est d’autant plus choquant que ces centres de santé déviants ont généralement abusé de la confiance de patients précaires, qui voyaient en ces structures une solution à leurs difficultés d’accès aux soins. Pour eux, c’est la double peine. Un ancien employé d’un centre dentaire raconte : « Il fallait faire le plus de devis possible pour ramener le plus d’argent possible, même pour des patients qui n’en avaient pas besoin. J’avais l’impression que c’était une compétition. » Nous ne pouvons accepter que des investisseurs malhonnêtes capitalisent sur les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens les plus vulnérables.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel scandale !
M. François Braun : Face à l’ampleur du problème, le Gouvernement a rapidement réagi. L’ordonnance du 12 janvier 2018 a permis d’instaurer sans attendre de 3216premières avancées concrètes, pour contrôler davantage les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces centres. Nous avons également consolidé l’arsenal du système de santé en matière de lutte contre la fraude sociale, ce qui permet d’effectuer des déconventionnements beaucoup plus rapidement en cas d’infraction grave. Pour ancrer et renforcer ce nécessaire encadrement, des mesures avaient été étudiées dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 2022. La présente proposition de loi permet de les concrétiser, pour toujours mieux sécuriser les prises en charge et assurer à tous nos concitoyens la qualité des soins.
Le premier principe qui doit guider toutes nos décisions de politique de santé est la lutte contre toutes les inégalités d’accès aux soins, qu’elles soient économiques, sociales ou liées à des vulnérabilités particulières. Telle a été ma première réponse lorsque Mme Élise Lucet m’a interrogé au sujet des centres de santé dentaires, en décembre dernier. Je sais que je partage cet objectif avec vous ; au fond, c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui.
Les centres de santé font partie des outils pour remédier aux tensions touchant la ressource humaine soignante et pour lutter contre la désertification médicale. Dans la grande majorité des cas, les centres de santé et les professionnels, médicaux et paramédicaux qui y exercent effectuent un travail de qualité. Les dérives, parfois très graves et toujours inacceptables, mais largement minoritaires, ne doivent pas jeter l’opprobre sur tout un modèle.
Qu’elles soient urbaines, rurales ou localisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les 2 400 structures rassemblant 38 000 professionnels sont devenues, pour nombre de nos concitoyens, de véritables points de repère, des lieux qui leur permettent d’accéder facilement et rapidement à des parcours de soins, notamment dans les domaines dentaires et ophtalmologiques, qui présentent des taux importants de renoncement aux soins.
La présence des centres de santé au cœur des territoires correspond à l’objectif de responsabilité populationnelle qui m’est cher, dont le Président de la République a toujours fait un déterminant majeur des politiques de santé et qui est désormais inscrit dans la loi. Ces structures collectives répondent également à l’aspiration des professionnels, en particulier des jeunes, à rompre avec une pratique isolée ; le Gouvernement les soutient et les encourage pleinement.
Lutter avec fermeté contre les dérives et créer un cadre législatif adapté sont les meilleurs moyens de soutenir le développement de ces structures d’accès à la santé pour nos concitoyens. Nous redonnons confiance à ces derniers, notamment grâce aux différentes mesures visant à améliorer la transparence et l’information fournie aux patients ; ce sont des ajouts d’origine parlementaire. Pour les professionnels, nous assurons aux opérateurs fiables et aux praticiens scrupuleux que l’État sera le garant de la qualité des soins qu’ils prodiguent.
La logique d’agrément sur laquelle est bâti ce texte permet de renforcer la démarche de projet de santé, autour de laquelle doivent être construits les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Cet agrément est envisagé au niveau régional, ce qui permet également d’inscrire les structures dans un projet territorial plus large, défini localement par les agences régionales de santé (ARS).
Nous garantissons la qualité des soins grâce à la transmission et à la vérification des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes, dans le dossier de demande d’agrément comme à chaque nouvelle embauche. Nous ne transigeons pas avec la sincérité de la gestion financière, en actant l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes et leur transmission aux agences régionales de santé. Nous nous donnons les moyens de contrôler et de procéder à des vérifications plus largement, notamment durant la première année : l’agrément délivré ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période de douze mois.
Parallèlement, nous renforçons les sanctions, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 euros, en complément d’éventuelles sanctions pénales pour les cas les plus graves. Nous prévenons les récidives, puisqu’un gérant malhonnête ne pourra plus ouvrir un centre dans une autre région après que le premier aura été fermé. Un répertoire national recensera toutes les décisions de suspension ou de fermeture ; il sera mis à la disposition de tous les services de l’État et des organismes de sécurité sociale.
Mesdames et messieurs les députés, vous le savez mieux que personne : réguler et légiférer, c’est partir en quête d’un équilibre dynamique, c’est arriver à concilier, dans un même mouvement, le respect du principe de la libre entreprise et la protection des intérêts publics pour protéger et garantir les droits des patients, assurer leur consentement éclairé, ainsi que la sécurité des produits et des soins. Dans cet objectif, la proposition de loi que nous examinons prévoit des dispositions légitimes et équilibrées, qui permettront d’assurer un développement éthique des centres de santé, au service d’un accès à des soins adaptés et de qualité pour chacun de nos concitoyens.
Cette exigence d’éthique et cette volonté d’assainir notre système de santé correspondent à une nécessité forte, qui est le fil rouge de toute l’action que je mène en tant que ministre de la santé et de la prévention. C’est aussi pour cela que je suis déterminé à faire appliquer la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui encadre les dérives d’un intérim médical devenu hors de proportion, répondant à une logique mercenaire et cannibalisant le système hospitalier.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas vraiment le sujet de cette proposition de loi !
M. François Braun : Comme je n’accepte pas que nos concitoyens subissent l’avidité d’investisseurs malhonnêtes et en payent le prix de leur santé, je n’accepte pas de voir nos hôpitaux pris en étau entre la nécessité de maintenir l’accès aux soins à tout prix et une surenchère tarifaire indécente.
Je l’ai réaffirmé hier à Alençon, dans l’Orne : avec fermeté et réalisme, en accompagnant les acteurs de bonne volonté et en soutenant les établissements, nous mènerons et nous réussirons toutes les réformes nécessaires pour refonder notre système de santé sur les bases saines de l’esprit d’équipe, de la coopération, de la juste utilisation et de la bonne gestion de l’argent public – qui est l’argent des Français. C’est seulement ainsi que nous préserverons et projetterons dans l’avenir notre service public de santé, qui est notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je suis heureuse de revenir devant vous, en tant que rapporteure, pour la deuxième lecture de cette 3217proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Elle fait suite à un scandale sanitaire survenu dans ma circonscription, à Chevigny-Saint-Sauveur.
Ce texte constitue une réponse concrète à un problème qui n’a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l’agrément préalable à l’ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif louable, à savoir le renforcement de l’accès aux soins de nos concitoyens, notamment dans les zones en sous-densité médicale, force est de constater qu’elle a aussi provoqué de nombreuses dérives et des manquements graves, tels que les scandales sanitaires de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire en 2021, laissant de nombreux patients ayant subi de très graves mutilations dans la plus grande détresse sociale et dans la souffrance psychologique et physique.
Il convient cependant de rappeler qu’un grand nombre de ces centres répondent aux attentes de nos concitoyens et effectuent un travail de qualité. C’est notamment le cas des centres mutualistes et des centres gérés par les collectivités territoriales. Ils permettent à de nombreux Français, en particulier les plus vulnérables, d’accéder à des soins de qualité, abordables et remboursés par la sécurité sociale. Néanmoins, les dérives qui ont été révélées exigeaient une réaction rapide et efficace. Une première réponse législative a été apportée en 2019 avec la réintroduction d’un début de contrôle de ces centres par le biais des ARS.
Parce que le renforcement des actions de contrôle constitue une solution évidente, j’ai à mon tour déposé plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les mesures adoptées prévoyaient le déconventionnement automatique lorsque l’assurance maladie détectait des pratiques frauduleuses, ainsi que des sanctions financières strictes pour les centres fautifs. Malgré ces réajustements, il m’a paru essentiel d’aller encore plus loin, eu égard à la gravité de certains faits. C’est pourquoi j’ai décidé de déposer une proposition de loi avec le groupe Renaissance. Je remercie à nouveau la présidente Aurore Bergé, qui a tout de suite pris la mesure de l’enjeu.
À l’Assemblée nationale, la proposition de loi a fait l’objet d’un premier vote favorable unanime, qui illustre le caractère indispensable de ce texte, dont la teneur transcende nos clivages habituels pour lutter contre les centres frauduleux et protéger la santé de nos concitoyens.
En tant que législateur, il est de notre devoir d’assurer la confiance dans notre système de santé, en garantissant à toutes et à tous la qualité et la sécurité des soins prodigués dans ces centres. Dans ce but, nous rétablirons par cette proposition de loi l’agrément délivré par les ARS en le rendant obligatoire pour les activités dentaires et ophtalmologiques, qui sont celles faisant l’objet de graves dérives. Nous avons également intégré l’obligation d’agrément pour les centres existants, qui devront dorénavant transmettre de nombreuses informations sur leur fonctionnement, afin d’éviter les conflits d’intérêts avec des entreprises privées. Un comité médical sera également constitué avec l’ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes du centre, afin de répondre de la qualité et de la sécurité des soins.
Nous renforcerons aussi la transparence, avec l’identification individuelle des professionnels par les organismes de la sécurité sociale et par les patients. Enfin, nous mettrons hors circuit les gestionnaires des centres déviants, en améliorant le partage d’informations les concernant et en les empêchant de faire du nomadisme d’une région à une autre, grâce à la création d’un répertoire national. De plus, nous avons augmenté de manière significative les sanctions financières en cas de manquements. Par ces mesures, nous encadrerons mieux ces centres de santé dès leur création, pendant leur exercice, et lors de leur fermeture s’ils ne respectent pas les règles, afin d’éviter les dérives financières, les surtraitements, les surfacturations et les mutilations que nous avons malheureusement trop souvent constatés jusqu’à présent.
En février dernier, le Sénat a partagé notre constat et s’est rapidement emparé de ce texte. Je remercie Mme Catherine Deroche, mon homologue à la commission des affaires sociales du Sénat, et M. Jean Sol, le rapporteur du texte, pour la qualité du travail qu’ils ont effectué. À bien des égards, nos collègues sénateurs ont renforcé la proposition de loi en allant toujours dans le sens d’un meilleur encadrement des centres. Ils ont, de façon générale, harmonisé la rédaction globale du texte ; ils ont également étendu l’interdiction de publicité aux actes et aux prestations proposés ; ils ont garanti la conservation des dossiers médicaux pour faciliter la reprise des soins des patients en cas de cessation d’activité ; enfin, ils ont renforcé les dispositifs de sanction.
Je me réjouis de ces avancées, qui s’inscrivent dans la logique du texte lors de son adoption en première lecture. Je me réjouis également que cette proposition de loi ait été votée à l’unanimité au Sénat, en commission comme en séance, après l’adoption d’amendements issus de tous les groupes. Nous l’avons examinée la semaine dernière en commission des affaires sociales dans le même esprit de coconstruction. Ensemble, nous avons rétabli des rédactions plus efficaces concernant l’agrément, le comité médical garant de la qualité des soins, les mesures de traçabilité des actes et le partage d’informations. Par ailleurs, nous avons étendu aux centres orthoptiques le champ de la proposition de loi ; nous avons prévu la transmission systématique des contrats de travail des professionnels de santé ; nous avons imposé l’information systématique des patients en cas de fermeture ou de déconventionnement d’un centre, afin qu’ils ne soient pas mis devant le fait accompli ; et nous avons rétabli une demande de rapport au Gouvernement sur les moyens supplémentaires de contrôle dont les ARS auront besoin pour veiller à la bonne application de cette proposition de loi.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Tout ce travail a été enrichi grâce à vous, mes chers collègues, par vos amendements déposés en deuxième lecture. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Claire Guichard et MM. Thibault Bazin,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah, très bien !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …Sébastien Peytavie, Pierre Dharréville, sans oublier Yannick Monnet, pour leur implication et la qualité de leur travail.
J’aimerais également tous vous remercier, mes chers collègues de la commission des affaires sociales, pour l’esprit constructif, sérieux et serein dans lequel nous avons travaillé ensemble. Je remercie également le Gouvernement pour son écoute et sa disponibilité tout au long de l’examen de ce texte, ainsi que les services de la commission. Ce travail législatif, que nous avons mené collégialement, dans l’intérêt de nos concitoyens, honore notre assemblée. Je souhaite que nous puissions continuer dans cette voie en séance, en adoptant ce texte plus que nécessaire et attendu par nos concitoyens.
Pour finir, je veux avoir une pensée particulière pour les victimes mutilées avec qui j’ai pu échanger, et pour les associations qui font un travail remarquable en les accompa3218gnant au quotidien dans leur combat. C’est plus spécifiquement pour elles que nous devons légiférer aujourd’hui, afin que plus personne – je dis bien plus personne – en France ne vive ce qu’elles ont vécu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)