Protection des logements contre l’occupation illicite : Présentation

Protection des logements contre l’occupation illicite : Présentation

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi du président Kasbarian, qui nous apportera des moyens indispensables pour lutter contre les squats qui pourrissent la vie d’un certain nombre de nos concitoyens. Nombre d’entre nous ont ainsi été saisis par de petits propriétaires qui, ayant parfois économisé toute leur vie pour acquérir un bien, se trouvent dans l’impossibilité de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies. La lutte contre les squats est capitale, aussi tiens-je, monsieur le rapporteur, à saluer votre engagement en la matière – car oui, la loi doit d’abord protéger les honnêtes gens.
Concrètement, votre proposition de loi telle qu’issue des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale en première lecture clarifie la notion de domicile en précisant qu’elle recouvre tout local d’habitation contenant des biens meubles, qu’une personne y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Il s’agit là d’une avancée indispensable. J’en profite pour rappeler que, contrairement à ce qu’affirment certains médias, le squat d’une résidence secondaire est bien constitutif du délit de violation de domicile et que, puisqu’il s’agit d’une infraction continue, l’intervention des forces de police pour faire cesser cette situation est possible à tout moment.
Le texte entend aller au-delà de la protection du domicile et protéger également la propriété en tant que telle. Il ne s’agit cependant pas de faire primer le droit de propriété sur tout autre droit social, mais de répondre de manière proportionnée et adaptée à des situations individuelles profondément injustes. Je tiens à souligner l’important travail parlementaire ayant conduit à préciser le champ du délit d’introduction ou de maintien dans un local autre que le domicile. Tout d’abord, ces travaux ont permis de limiter le champ de la répression aux seuls actes frauduleux en prévoyant, s’agissant des locaux autres que le domicile, que seule l’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ou le maintien après une telle introduction, seront réprimés. En excluant ainsi de la répression les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune procédure d’expulsion, cette restriction du champ de l’infraction répond aux inquiétudes exprimées par certains et aux réserves que j’avais émises lors de l’examen du texte en première lecture.
Les travaux parlementaires ont également conduit à instaurer dans l’échelle des peines une gradation tout à fait bienvenue. Ainsi, le squat d’un domicile, lieu particulièrement protégé en tant que lieu de la vie privée et de l’intime, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement, alors que le squat d’un local autre que le domicile est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. Ces quanta de peine assurent la cohérence de la répression des faits en question.
Enfin, je souhaite évoquer brièvement la dernière infraction créée par ce texte, pour souligner la nécessité de préserver les équilibres que nous avons trouvés : ce délit vise à punir d’une peine d’amende de 7 500 euros le fait pour un locataire qui a fait l’objet d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois de se maintenir dans un local à usage d’habitation. Bien que la voie civile reste la plus adaptée dans ce cas, la rédaction issue du Sénat et de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale me semble satisfaisante à plusieurs égards. Tout d’abord, les garanties qu’elle comporte permettent de protéger les locataires précaires et d’aboutir à une répression adaptée. Ensuite, le quantum de la peine encourue pour ce délit s’inscrit dans une gradation cohérente et proportionnée des peines au regard des délits de violation de domicile et de violation d’un local autre que le domicile. Il me semble donc que les travaux parlementaires ont permis d’aboutir à un bon équilibre entre la défense de la propriété immobilière, qui concerne aussi les petits propriétaires, et le droit au logement, dans le respect des principes constitutionnels.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont convenus d’élargir le champ d’application de la procédure d’évacuation administrative, qui pourra être mise en œuvre pour la libération des domiciles comme des logements vacants. Cela répondra plus efficacement aux besoins des petits propriétaires souhaitant retrouver leur bien. J’en profite pour saluer l’amendement présenté par M. le rapporteur qui, pour consolider juridiquement le dispositif, entend inscrire dans la loi la réserve exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 mars 2023. Le Sénat et votre commission sont également convenus de circonscrire ce dispositif aux cas de squat ; il ne sera donc pas applicable aux personnes entrées régulièrement 3231dans les lieux, telles que les locataires impécunieux. Je m’en félicite, car la procédure d’évacuation administrative ne me paraissait pas indiquée pour régler ce type de litige.
Le texte aborde également la procédure d’expulsion qu’on pourrait dire de droit commun. À cet égard, les deux assemblées ont souhaité l’insertion automatique dans le bail d’une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayés de loyers. Cette généralisation constitue un progrès du point de vue de la lisibilité du droit, de la simplification procédurale et de l’équité de traitement entre les locataires en cas de litige avec le bailleur. Elle sécurise le bailleur sans porter préjudice à la capacité du locataire de se défendre devant le juge en cas de litige de nature à provoquer la résiliation du bail. En outre, il s’est trouvé un consensus pour accélérer le rythme de la procédure d’expulsion. Pour n’en citer qu’un exemple, le délai renouvelable que peut accorder le juge aux occupants en phase d’expulsion lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales est réduit de trois à un an. Je ne peux qu’approuver ce nouvel équilibre qui permet d’accélérer la procédure d’expulsion tout en préservant le droit au logement, en faveur duquel le Gouvernement est pleinement mobilisé, en particulier mon collègue Olivier Klein.
Je tiens enfin à souligner la volonté commune des deux chambres de réserver aux occupants de mauvaise foi un traitement plus sévère en les privant non seulement du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, mais aussi de la possibilité d’obtenir un délai de grâce. Cette mesure me paraît aller dans le sens d’une protection accrue des propriétaires, attendue de nos concitoyens, particulièrement lorsqu’ils sont confrontés à des locataires malintentionnés.
S’agissant des propriétaires, vous avez souhaité réagir à la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 septembre 2022 en les exonérant de leur obligation d’entretien de leur bien lorsque survient un dommage pendant la période d’occupation. Tel est l’objet de l’article 2 bis de la proposition de loi ; je me félicite que cette disposition fasse consensus entre le Sénat et votre commission.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que cette seconde lecture nous permette de poursuivre nos débats pour parfaire encore ce texte porteur d’espoir, mais surtout porteur de solutions concrètes et de bon sens pour nombre de nos concitoyens qui aspirent simplement à jouir du fruit de leur labeur – ce qui, vous me le concéderez, est bien le moins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein : La proposition de loi qui nous revient du Sénat est un texte enrichi, à l’équilibre renforcé. Je me félicite de ces avancées nécessaires et précieuses. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail solide des deux rapporteurs de la chambre haute, André Reichardt et Dominique Estrosi Sassone, ainsi que les sénateurs qui ont permis des améliorations concrètes.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les députés aussi !

M. Olivier Klein : Ils ont été attentifs aux inquiétudes et aux retours du terrain sans dénaturer la juste ambition qui a présidé à l’élaboration de votre texte initial, cher Guillaume Kasbarian. La navette parlementaire a été gage de protection, de clarification et de sécurisation juridique. Ainsi, les sénateurs ont établi une distinction plus nette entre la situation du squatteur, qui doit être sanctionné à la mesure de sa faute, et celle du locataire défaillant, qui doit pouvoir être accompagné lorsqu’il est de bonne foi.
Oui, nous assumons de sanctionner plus durement le squatteur, mais également de protéger et d’accompagner le locataire dont la situation le justifie. Nous avons longuement débattu de ce sujet et avons pris les alertes en considération. Le texte ne conduira donc pas les locataires en prison pour impayés de loyer, ce dont je me réjouis. Il ne réduira pas davantage l’accompagnement social ; au contraire, il permettra de le stabiliser, de le clarifier et de le déclencher plus tôt dans la procédure, afin d’enrayer dès que possible la spirale de la pauvreté.
Il n’empêche pas le juge d’accorder des délais aux locataires qui peuvent payer leurs loyers mais qui ont été confrontés à une période difficile. Le juge conservera donc le pouvoir de juger au cas par cas, en fonction des demandes faites par le locataire et de sa situation financière.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas vraiment !

M. Olivier Klein : Ce pouvoir du juge est gagnant-gagnant : gagnant pour le locataire, qui peut se maintenir dans le logement ; gagnant pour le propriétaire, à qui la dette sera remboursée et le loyer payé sans attendre une expulsion, qui est toujours, pour moi, et je suis sûr que vous en conviendrez, un signe d’échec.
Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, celles-ci seront désormais davantage territorialisées, car les élus locaux y seront plus nombreux. Elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s’agissant du maintien des aides personnelles au logement (APL). Je les inviterai évidemment, dans le contexte actuel, à garder l’esprit ouvert face aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens. Elles pourront commencer plus tôt leur travail, pour que le diagnostic social et financier soit prêt dès que possible.
Je crois très important de conserver tous les efforts faits en faveur de la prévention des expulsions locatives. Il faut laisser du temps au travail social, laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités, difficiles, d’une expulsion, qui est toujours un échec.
Enfin, et cela me tenait à cœur, ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil. En tant que maire de Clichy-sous-Bois, j’ai été confronté à ceux qui, indûment, organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, en toute illégalité et au détriment des plus faibles.
Une telle politique s’inscrit dans la lutte que mène le Gouvernement contre l’habitat indigne, dont les procédures ont été renforcées et simplifiées par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – la loi Elan –, adoptée lors de la précédente législature. Notre mobilisation sur ce sujet est constante ; elle se traduit dans ce texte et se poursuivra dans les prochaines semaines, avec vous et avec les élus locaux de tous bords.
Mesdames et messieurs les députés, loin des caricatures et des surenchères, vous avez aujourd’hui à vous prononcer sur un texte équilibré et proportionné, bâti dans une logique de compromis grâce au travail attentif du rapporteur. Ce texte a été amélioré et équilibré par les sénateurs mais aussi, dès la première lecture, par le travail des députés…

Plusieurs députés du groupe LR : Quand même !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il faut le dire !

M. Olivier Klein : …des trois groupes de la majorité.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et de l’opposition !

M. Olivier Klein : Cette proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de résoudre la crise du logement en France, mais elle permet de lutter contre les abus, contre ceux qui profitent du système et arnaquent les petites gens. Elle permet de résoudre des cas insupportables, des situations humaines dont vous recevez le témoignage lors de vos rendez-vous en circonscription…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Olivier Klein : …et qui ont été mis en lumière lors des auditions, qu’il s’agisse de petits propriétaires dont le bien est squatté de manière intolérable ou de locataires de bonne foi se retrouvant temporairement en difficulté pour payer leurs loyers. Ce texte protège les uns comme les autres. Il assure la juste conciliation entre le droit à la propriété et le droit au logement, deux droits essentiels qu’il ne faut pas opposer.
Pour ma part, je n’oppose pas la lutte contre le squat et l’occupation illicite et une politique ambitieuse et sociale du logement. Une politique du logement ne peut pas être une politique du squat ni des impayés de loyer, mais elle doit répondre à toutes les attentes légitimes.
Je le répète, face au mal-logement, l’objectif, c’est l’accès à un logement pérenne. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l’atteindre et pour cela, je sais pouvoir compter sur les députés de notre majorité.

Plusieurs députés du groupe LR : Et les autres ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non mais, ce n’est pas possible ! Et l’opposition alors ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que le garde des sceaux est là ! (Sourires.)

M. Olivier Klein : Cet accès passe par la politique du logement d’abord, que nous poursuivons cette année, l’année prochaine et l’année suivante, autant que nécessaire. Il implique également de construire plus là où les besoins sont les plus importants, afin que chacun puisse se loger dignement et construire ainsi son parcours résidentiel, son parcours de vie.
Je serai tout particulièrement attentif aux conclusions de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, au nom de laquelle les députés Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, que je salue, présenteront prochainement leur rapport. Je souhaite étudier leurs propositions concrètes avec eux et l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront.
J’étudierai également avec attention les travaux du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement qui, sans nul doute, proposera des évolutions fortes et attendues.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte a été amélioré et rendu équilibré grâce à un travail transpartisan des deux chambres. Il témoigne de notre capacité à construire des compromis au service de l’intérêt général, en réponse aux attentes concrètes et quotidiennes des Français. Je suis certain que nos débats permettront de faire œuvre utile…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec le RN !

M. Olivier Klein : …et de préserver l’équilibre de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)