Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er A (suite)
debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous assistons aux premières petites querelles du syndicat des multipropriétaires, qui se réunit ici parmi nous.
Nous avons M. Kasbarian, qui a piqué une proposition de loi que le Rassemblement national veut mettre à l’ordre du jour depuis 2018 ;…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oh ! C’est honteux !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …d’ailleurs, le Rassemblement national ne cesse de vous féliciter, monsieur Kasbarian, et en cas de dissolution, vous avez peut-être une investiture à jouer de ce côté-là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est une honte !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons ensuite le Rassemblement national, donc, qui veut rétablir cette sanction de trois ans. M. Dupond-Moretti, quant à lui, essaie de mettre un peu d’huile dans les rouages, parce qu’il revient un peu à la raison : se rendre coupable de violence sur des personnes, ce n’est pas la même chose que casser une porte. Et nous avons Mme Genevard, qui est un petit peu au milieu de tout cela.
De toute façon, vous aurez beau les punir de dix ans de prison, les personnes qui sont à la rue n’ont d’autre choix que d’essayer de trouver un abri. Vous n’allez pas résoudre la situation de cette manière.
En revanche, des réflexions intéressantes ont été émises par deux de nos collègues. M. Le Fur a dit, à juste titre, que des petits retraités comptaient sur le logement qu’ils mettaient en location pour s’assurer un complément de retraite. C’est pourquoi nous vous avons proposé, lors de l’examen de la réforme des retraites, d’augmenter les pensions de retraite à 1 600 euros minimum, afin qu’aucun petit retraité ne soit contraint d’espérer le loyer d’une location pour s’en sortir financièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Non mais sérieusement ? Il faut arrêter, à un moment donné !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tout ça pour que le logement soit squatté !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Et cela, vous l’avez refusé.
M. Rebeyrotte nous a ensuite dit : nous, les propriétaires, nous avons du mal à mettre notre logement en location, parce qu’on a peur que le locataire ne paie pas ses loyers. Nous vous avons proposé, lors de nos débats, deux solutions à ce problème : d’une part, l’encadrement à la baisse des loyers, qui permet aux locataires de payer ; et d’autre part, la garantie universelle des loyers, qui permet à la puissance publique, en cas d’impayé de loyers, de se substituer au locataire et ainsi de rassurer le propriétaire. Dans les deux cas, vous avez refusé : c’est la preuve que le sort des petits propriétaires, en vérité, vous importe peu. C’est davantage celui des multipropriétaires qui vous préoccupe ; eux peuvent se permettre de laisser un logement vacant sans le louer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vais reprendre vos arguments que je trouve un peu spécieux.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oh !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, je considère que le squat, c’est un délit. Il n’y a pas d’un côté le squat du domicile qui serait un vrai délit, et de l’autre le squat d’un local à usage d’habitation ou économique qui ne serait qu’un demi-squat, donc un demi-délit.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout Ă fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce sont des délits, mais pas les mêmes !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est une première remarque. Je ne suis pas pour l’aggravation de la peine par principe et par construction, monsieur le ministre ; pas du tout ! Pour tout vous dire, j’aurais souhaité que l’on affaiblisse la peine encourue par le propriétaire, pour qu’elle soit au même niveau que celle infligée au squatteur. Mais ce n’était pas possible, en deuxième lecture, en raison de la règle dite de l’entonnoir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cette aggravation de la peine du squatteur, pour la mettre au niveau de celle du propriétaire.
Enfin, aucun de vous deux n’ignore que la justice a été amenée à prononcer des peines contre des propriétaires.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À Lyon, récemment – cela remonte au 15 mars dernier –, une propriétaire a été condamnée à indemniser ses squatteurs !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le monde à l’envers !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord sur un point : il n’y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n’est pas en règle avec la loi.
Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l’on inflige aux squatteurs. Ce n’est pas possible.
M. Éric Dupond-Moretti : Si !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, ce n’est pas juste, c’est contraire à l’esprit de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Comme je l’ai déjà dit, je sais à quel point vous tenez à votre amendement, mais sachez que, pour ma part, je tiens vraiment à l’équilibre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vais essayer de vous convaincre, madame la députée, même si je sais que cela ne va pas être simple. Même si un squatteur reste un squatteur, je préfère qu’il vienne dans mon garage que dans mon lit – pour le dire d’une façon un peu familière. Et pour une même infraction, le code pénal connaît traditionnellement des gradations.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord sur ce point !
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien si vous êtes d’accord…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas sur la peine infligée au propriétaire !
M. Éric Dupond-Moretti : Attendez, j’y viens ! Vous allez trop vite, madame Genevard, vous êtes bien plus rapide que moi. Premièrement, une infraction peut recouvrer des réalités différentes punies de peines différentes. Deuxièmement, nous avons affaire ici à quelqu’un qui n’est pas un bon propriétaire, mais à un type qui s’affranchit de toutes les règles et vire manu militari – j’ai utilisé l’expression à dessein – un locataire avec droit et titre qui paye son loyer.
Pour ma part, je pense que nous sommes parvenus à un équilibre juste. Il me semble plus grave de virer un locataire pour récupérer son bien (Mme Annie Genevard s’exclame) en ne respectant pas un bail, plutôt que de s’introduire dans un garage pour l’occuper. Le souci d’équilibre peut raisonnablement nous conduire à rejeter votre amendement.
J’en viens maintenant à l’intervention de M. Piquemal qui nous dit : si vous aviez augmenté le montant des pensions de retraite, le petit propriétaire, qui a bossé toute sa vie pour s’acheter un petit appartement, n’aura même plus besoin de le louer. Eh bien voyons, il va vous le donner ! Les oreilles m’en tombent ! On rêve ! Comment peut-on dire des choses pareilles ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Je ne sais pas, je vous laisse la responsabilité de vos propos. Ayant des oreilles et un cerveau au milieu, je me dis que nous sommes sur une autre planète quand je vous entends dire ça.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 146.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Comment accepter de voir des retraités, devenus propriétaires au terme de toute une vie de travail acharné, subir de telles situations ? Comment accepter de voir des travailleurs – qui se privent pour investir, préparer leurs vieux jours et protéger l’avenir de leurs enfants – subir de telles situations ? La loi doit être du côté des honnêtes gens.
Face à un laxisme généralisé depuis bien trop d’années, à une législation qui a tendance à pencher du mauvais côté, mais aussi au délire idéologique de la gauche,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : De l’extrême gauche !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : …les Français demandent des actes. Alors, si la présente proposition de loi poursuit un objectif salutaire dans sa volonté de combattre l’occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j’affirme qu’il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d’emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de locaux.
Par le présent amendement, je vous propose de renforcer à la hauteur attendue par les Français, la sanction encourue pour l’introduction frauduleuse et le maintien dans un logement ou un local commercial.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce que vous proposez est déjà dans la loi !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Par souci de justice et d’équité, la peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu’ils soient à usage d’habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice et qui, finalement, cèdent à la colère et expulsent des squatteurs de leur logement par leurs propres moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Avant de donner la parole à M. le rapporteur, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 37, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements bknoeks 105, 101, 102 et 103, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 99 ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous proposez un doublement de la peine en cas de récidive légale. L’alinéa 4 que nous venons d’étudier, prévoit déjà des peines suffisamment renforcées. Après débat avec les sénateurs, nous avons trouvé un accord tacite sur une gradation de peines qui me semble équilibrée et bien hiérarchisée. Comme précédemment, je vous propose d’en rester à la sagesse sénatoriale qui a consisté, je le rappelle, à renforcer les sanctions, mais sans faire de la surenchère.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée, les peines sont déjà doublées en cas de récidive. C’est la loi. Proposez-moi un triplement, quadruplement ou quintuplement des peines et je vous répondrai. En l’occurrence, ce que vous demandez est dans la loi. Si je veux être particulièrement aimable – et je veux l’être –, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous demandez quelque chose qui est déjà dans la loi, mais je note que cela vous permet évidemment d’évoquer le laxisme. Re gardez les textes et le code pénal, vous verrez que ce que je dis est vrai.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Kasbarian a demandé si nous condamnions les personnes en situation de squat et si nous les considérions comme des délinquants. Je partage la réponse donnée par M. Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu’un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison.
Doit-on avoir le même raisonnement dans le cas cité par mon collègue Piquemal, celui de Christiane et Simone qui se retrouvent dans leur cave parce qu’elles n’ont plus de quoi payer leur loyer ? Doivent-elles encourir deux ans de prison ? M. le garde des Sceaux vient de nous dire qu’il trouvait juste qu’un locataire de bonne foi encourt une peine inférieure au propriétaire qui se fait justice lui-même. Christiane et Simone, qui sont dans leur cave, doivent-elles encourir une peine plus sévère que le propriétaire qui se fait justice lui-même ? Je ne le crois pas.
M. Éric Dupond-Moretti : Que faites-vous du juge ?
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Malheureusement, après que des amendements divers ont été adoptés, mon seul espoir est que la justice française reconnaisse l’état de nécessité pour des personnes comme Christiane et Simone. Il arrive qu’un juge reconnaisse l’état de nécessité quand quelqu’un vole de la nourriture dans un supermarché parce qu’il n’a pas d’autre choix pour survivre.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien voilà !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère qu’il en sera ainsi dans ce type de cas, parce qu’on ne peut s’en remettre qu’à la justice, certainement pas à vous. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, j’ai un peu de mal à comprendre le sens de votre intervention car la réponse est dans la question : le cas échéant, le juge peut effectivement retenir l’état de nécessité, ce que la loi ne peut définir. Dans des situations extrêmes, le juge tirera toutes les conséquences qui s’imposent. Je n’ai pas bien compris cette intervention et je mets immédiatement un terme à la mienne.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La sanction pénale pour squat de domicile existe déjà . La surenchère pénale voulue dans ce texte résoudrait-elle certains cas ? J’ai participé aux auditions d’avocats spécialisés dans la défense des propriétaires, organisées par M. le rapporteur, et pour être honnête avec vous, je dois reconnaître qu’ils étaient favorables à sa proposition de loi.
Je leur ai néanmoins posé des questions. En tant que spécialiste, à combien de cas êtes-vous confrontés par an ? leur ai-je demandé. Pas plus de cinq, m’ont-ils répondu. La surenchère pénale prévue dans ce texte aurait-elle pu permettre de mieux résoudre les dossiers sur lesquels vous avez pu travailler auparavant ? leur ai-je encore demandé. Aucunement, m’ont-ils répondu. Aucunement. Dans ce genre de délits, les gens n’anticipent pas, ce n’est pas parce qu’ils encourent un an, deux ans ou trois ans de prison qu’ils vont préférer être à la rue que rester dans une stratégie de survie.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Ce sera écrit dans le guide du squat quand même !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Par conséquent, vous faites fausse route. En outre, vous voulez sanctionner l’occupation de n’importe quel type de local – qu’il soit « commercial, agricole ou professionnel » – en faisant fi de sa vacance. Vous faites croire que vous vous préoccupez de cette pauvre retraitée qui part en Ehpad et qui a besoin de son logement pour le financer,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oui, nous nous en préoccupons !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais vous êtes en train de protéger notamment les 4,4 millions de mètres carrés de bureaux et les 3 millions de logements vides parce que leur vacance permet d’alimenter la spéculation à un moment où nous avons 4 millions de mal-logés.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui est hors la loi ? C’est l’État, lui qui doit faire appliquer la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en 3258faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo. Cette loi n’est pas respectée, et seulement 11 % des appels au 115 de Paris aboutissent. Faites appliquer la loi Dalo et les réquisitions.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, madame la députée.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement de repli demande l’exemption de sanctions pour les occupants de locaux… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Cette criminalisation de l’occupation illégale…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Illégale, c’est bien le mot !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …de locaux d’habitation va conduire à emprisonner des gens. La Macronie veut-elle faire de l’incarcération, la nouvelle formule du logement social ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous, nous voulons seulement que les gens respectent la loi !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l’un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés.
Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement pour les sans-abri, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans les hébergements d’urgence, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne grâce au plan Logement d’abord. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison, c’est important de le dire !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça ne marche pas ! Il y a des morts dans la rue.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Depuis 2017, nous avons mis en place le bouclier loyer pour éviter une hausse inconsidérée des loyers et nous avons augmenté les APL. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ajoute que le locataire, qui a déposé un dossier Dalo, ne peut pas être expulsé. Le locataire en grande difficulté est donc désormais protégé par la loi. Protégeons ceux qui en ont besoin, mais protégeons aussi les propriétaires de leur logement, car, vous l’admettrez, il y a là aussi une difficulté réelle. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d’une entreprise, y commettent des dégradations.
En l’état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les squatteurs.
Je propose de porter ces peines à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobilier squatté. Punir sévèrement les dégradations de logements et de locaux d’entreprise est une nécessité, comme en témoigne, par exemple, la situation d’une propriétaire lyonnaise dont le bien a été squatté et entièrement saccagé : cette pauvre dame doit s’acquitter de 500 000 euros de travaux.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas possible ! Habitait-elle un château, cette pauvre dame ?
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Une vingtaine de personnes logeaient en effet dans son bien, qui a été utilisé à des fins de vente de drogue et de prostitution. Le plus scandaleux, dans cette histoire, c’est que la justice française a obligé cette pauvre dame à verser 3 000 euros d’indemnisation à ses squatteurs, au motif qu’elle avait condamné l’entrée de son bien en leur absence pour les empêcher d’accéder à sa propriété. C’est un scandale absolu.
C’est pour défendre les propriétaires comme elle qu’il faut agir avec fermeté. L’avocate des squatteurs lyonnais a affirmé qu’ils avaient été expulsés illégalement. J’affirme que l’action de cette propriétaire est une juste réponse, une réponse sans violence à l’inaction de l’État et de la justice. On peut même affirmer que ces derniers, non contents de rester inactifs, protègent les squatteurs. C’est en tout cas le constat qu’imposent des décisions de justice aussi honteuses. Le droit ne doit pas être du côté de ceux qui piétinent la loi, mais du côté des honnêtes gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je reprendrai l’argument déjà avancé précédemment : le quantum des peines applicables a été défini en accord avec les sénateurs. Il me semble vraiment préférable d’en rester à l’équilibre auquel nous sommes parvenus avec eux. J’émets donc un avis défavorable.
Je saisis cette occasion pour souligner que lors de l’examen du texte en première lecture, la commission des affaires économiques a adopté un excellent amendement CE29, déposé par M. Jean-Louis Thiériot, qui est devenu l’article 2 bis et traite de la question de l’entretien du logement. Nous pourrons donc en débattre lorsque nous examinerons cet article.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je m’étonne d’entendre une parlementaire critiquer ainsi une décision de justice. Je rappelle l’existence des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Pardon, mais cela vaut également pour vous. La seule façon de contester une décision de justice est d’exercer les voies de recours. Vous pouvez estimer que c’est honteux, mais cela s’appelle tout simplement la séparation des pouvoirs. Je tenais à le rappeler.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On vote la loi, ici !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Mais tout n’est pas permis !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous vous affranchissez parfois d’un certain nombre de règles en matière de justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et pas vous, peut-ĂŞtre ?
M. Éric Dupond-Moretti : Non, pas moi. J’ajoute d’ailleurs que si ce n’est pas le garde des sceaux qui vous rappelle ces règles, je ne sais pas qui le fera.
Pour en venir à l’amendement à proprement parler…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Un garde des sceaux mis en examen !
M. Éric Dupond-Moretti : Allez-y, répétez-le une fois encore…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Comptez sur nous pour le faire !
M. Éric Dupond-Moretti : Très bien. Ne vous inquiétez pas : j’en ai bien d’autres à vous raconter…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : D’autres affaires ?
M. Éric Dupond-Moretti : …sur vos comportements.
Madame la députée, vous connaissez évidemment la différence entre une circonstance aggravante et un élément constitutif du délit. Vous expliquez – et je suis prêt à vous entendre – qu’en cas de dégradation, la pénalité doit être aggravée. Seulement, l’alinéa 4 mentionne les voies de fait : l’article bk1erek A comporte donc déjà la notion de dégradation.
Dès lors que vous saisissez bien la différence entre l’élément constitutif et la circonstance aggravante, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’application de la règle selon laquelle ne s’expriment que deux orateurs, respectivement pour et contre chaque amendement, ne m’a pas permis de prendre la parole plus tôt…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il faut avancer !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …pour aborder la question que je souhaite poser depuis un moment au rapporteur et au ministre. J’ai demandé, sans obtenir de réponse, si le fait que le champ de l’article bk1erek A s’étende aux locaux à usage économiques pourrait conduire à ce que le texte s’applique aux occupations d’entreprises parfois pratiquées dans le cadre de l’exercice du droit de grève. De telles occupations peuvent en effet être décidées, parfois pour de longues périodes. Elles ont notamment permis d’empêcher certains patrons voyous – car, ne vous en déplaise, il en existe –…
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : C’est vrai.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …de déménager des entreprises.
Si nous adoptons l’article bk1erek A dans sa rédaction actuelle, qui tend à élargir la notion de squat pour englober l’introduction dans un bâtiment à usage économique, il est à craindre que la proposition de loi soit utilisée pour traiter des salariés occupant une entreprise comme des squatteurs,…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …ce qui constituerait un effet de bord attentatoire au droit de grève. Je souhaite obtenir une réponse sur ce point, car ce risque me semble indéniable. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous auriez pu prendre la parole pour répondre à M. Peu !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Le fait de traiter les ménages en situation d’impayé comme des délinquants, comme le prévoit l’alinéa 6 de l’article bk1erek A, est particulièrement violent et inutile. Il s’agit d’une punition supplémentaire, qui ne dissuadera aucunement des personnes au pied du mur et incapables de se reloger et de payer leur dette locative. Nous l’avons dit et répété : une telle disposition ne fera que précariser les personnes concernées, qui se trouvent déjà dans des situations compliquées.
Écoutons plutôt les associations qui, dans leur majorité, rejettent cette proposition de loi et les experts qui ne cessent d’appeler à la construction de nouveaux logements. Je pense notamment aux conclusions de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, composée d’experts et d’élus, qui faisaient état de la nécessité de construire 400 000 à 500 000 unités par an d’ici à 2030. Cette commission a remis son rapport au Gouvernement en 2021 : il est désormais temps d’agir.
Je reviens enfin à une question déjà posée précédemment : depuis le début de l’examen du texte, le rapporteur indique que cette proposition de loi permettra de traiter de nombreux cas et qu’il a connaissance de nombreux témoignages. Concrètement, toutefois, combien de situations semblables à celles qu’il assure vouloir traiter existe-t-il en France ? Merci de nous apporter une réponse chiffrée.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous voulez supprimer l’amende prévue à l’encontre des personnes qui se maintiendraient dans un lieu sans payer à l’issue de la procédure judiciaire – laquelle, je le répète, peut durer plusieurs années –, après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et dont le juge aurait ordonné l’expulsion, laquelle ne pourrait pas intervenir avant la fin de la trêve hivernale. Il est donc question, ici, de dossiers parvenus en toute fin de parcours judiciaire, concernant des personnes qui se maintiendraient dans les locaux malgré une décision du juge leur ordonnant de partir, alors qu’elles ne disposent plus d’aucun recours judiciaire et que la procédure est parvenue à son terme.
La rédaction initialement adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une amende de 7 500 euros d’amende assortie de six mois de prison. Les sénateurs ont jugé préférable de retirer du texte la peine d’emprisonnement pour ne retenir que l’amende, opérant ainsi un rééquilibrage. Comme précédemment, je propose que nous nous en remettions à la sagesse sénatoriale et que nous maintenions l’amende de 7 500 euros prévue dans les cas que je viens de décrire. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Si nous prévoyons des amendes, les seuls qui pourront les payer seront, par définition, ceux qui auraient les moyens de payer un loyer,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ces cas existent ! La mauvaise foi existe !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …si modeste soit-il, pour se loger dans un petit réduit, dans un gourbi – enfin, quelque part. Ceux qui ne pourront pas payer l’amende sont précisément ceux qui squattent, et qui ne le font pas par plaisir. Contrairement à ce que prétend l’extrême droite, qui semble d’ailleurs aussi penser que ceux qui traversent la Méditerranée pour se réfugier en France viennent y faire du tourisme social,…
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Pas du tourisme, non : ils viennent profiter des aides sociales, tout simplement !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …un squatteur ne fait pas du tourisme économique : il se retrouve dans cette situation parce qu’il en est réduit à cette extrémité. Lui infliger une amende de 7 500 euros ne servira donc à rien, puisqu’il ne pourra pas la payer. Que se passera-t-il alors ? Il finira au gnouf ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais non !
M. Éric Dupond-Moretti : Aucune peine de prison n’est prévue, l’article mentionne uniquement une amende !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : M. Echaniz a fait preuve d’une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l’alinéa 6 s’appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n’est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l’exécution d’une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l’affaire a été jugée, elle a fait l’objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et cela n’intervient qu’après la fin de la trêve hivernale !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà la réalité des situations visées. L’alinéa 6 concerne donc des personnes qui violent doublement la loi, et non des ménages éprouvant simplement des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois. Remettons les choses à leur juste place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très juste !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir les amendements bknosek 105, 101 et 102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Ils visent à supprimer le délai de deux mois prévu avant que le maintien dans un logement squatté puisse être puni par la justice. Sanctionner les squatteurs qui demeurent dans un bien occupé illégalement dès que le juge leur ordonne de quitter les lieux est la moindre des choses. Pourquoi prévoir un si long délai avant qu’une sanction soit prononcée ?
La procédure judiciaire permettant de déloger un occupant illicite est en effet déjà bien trop longue et complexe : les propriétaires doivent suivre un processus rigoureux, qui implique des notifications, des audiences et des délais à respecter pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Si des avancées législatives ont été réalisées – et c’est tant mieux –, ce processus peut malheureusement prendre des mois, voire des années. Dans de trop nombreux cas, l’occupant illicite profite de ce délai pour prolonger son occupation et, potentiellement, causer des dommages aux biens immobiliers. Cela a été constaté à maintes reprises. Cette situation est injuste pour le propriétaire. C’est pourquoi j’ose affirmer que la loi doit être ferme avec les squatteurs.
M. Éric Dupond-Moretti : Elle l’est !
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Nous devons envoyer un message fort aux occupants illicites. La justice doit être dissuasive, défendre les honnêtes propriétaires et punir les squatteurs, qui agissent dans l’illégalité la plus totale, pour rétablir l’ordre en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La période de deux mois correspond au délai dont dispose l’occupant pour former un recours auprès du juge de l’exécution contre la décision de justice dont il est question à l’alinéa 6.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Supprimer ou réduire cette période en faisant disparaître les mots « depuis plus de deux mois » ou en les remplaçant par « quinze jours » ou « un mois » reviendrait à supprimer le dernier recours prévu dans la procédure, ce qui ne serait pas tenable : une telle disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel.
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il me semble donc préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle, sans quoi le texte ne respecterait pas les délais de recours en vigueur et risquerait d’être frappé d’inconstitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’application du droit implique le respect du contradictoire – c’est aussi simple que cela. Comme M. le rapporteur l’a parfaitement expliqué, le délai de deux mois que vous souhaitez supprimer permet 3261l’exercice d’un droit de recours effectif. Vous êtes libres de vouloir une justice sans contradictoire ni recours, mais ce n’est pas ainsi que j’envisage les choses.
Et puis, vous revendiquez en permanence une fermeté, dont vous avez fait votre mantra. Or, précisément, la proposition de loi que nous examinons est un texte de fermeté…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ça ! C’est même le moins que l’on puisse dire !
M. Éric Dupond-Moretti : …contre les squatteurs.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Contre les locataires !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Mais non, pas contre les locataires !
M. Éric Dupond-Moretti : Il se trouve que c’est notre majorité qui le défend, avec tous ceux qui font preuve de bonne foi – j’ai notamment relevé quelques interventions de députés du groupe Les Républicains et d’autres qui, parmi vous, voteront ce texte. En revanche, invoquer la fermeté en permanence, nous faire un procès en laxisme, ou encore déposer un amendement visant à doubler une peine en cas de récidive alors que la loi le prévoit déjà , c’est uniquement de l’affichage, pardonnez-moi de le dire !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne faites jamais appliquer cette règle !
M. Éric Dupond-Moretti : Je sais cependant que ma voix porte assez peu dans vos rangs,…
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ça se comprend un peu !
M. Éric Dupond-Moretti : …ce qui, au fond, n’est pas une si mauvaise chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lisez le code pénal : cela vous fera du bien !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quant Ă vous, lisez le code de bonne conduite : cela vous fera du bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L’impayé de loyer ayant entraîné l’expulsion n’est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s’en sortir.
De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu’ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés, affichent un taux d’effort lié au logement particulièrement élevé, à tel point qu’ils dépensent chaque mois 40 % à 50 % de leurs revenus pour payer leur loyer. Comment une famille dont les deux parents sont payés au Smic, par exemple, pourra-t-elle espérer payer un loyer de 800 euros par mois si l’un des conjoints est licencié et perd son travail ? Elle n’y parviendra tout simplement plus, du jour au lendemain. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une simple question de trésorerie : ces personnes entrent alors dans la spirale infernale de l’impayé de loyer, qui peut conduire à un jugement d’expulsion.
Que faut-il faire pour ces familles ? Il faut tenter de leur proposer une solution de relogement. Voilà ce que vous diraient les travailleurs sociaux et les associations qui luttent contre le mal-logement si vous preniez la peine de les consulter : quand une famille est engagée dans une procédure d’expulsion parce qu’elle doit s’acquitter d’un loyer incompatible avec son niveau de revenus, chacun, y compris les services de l’État et du département, s’efforcent de la reloger pour éviter qu’elle finisse à la rue et pour lui trouver, par exemple, un logement social au loyer plus abordable.
C’est de ces personnes-là que nous parlons, celles qui se maintiennent dans leur logement…
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : On en connaît, des personnes qui préfèrent se maintenir dans leur logement !
M. William Martinet (La France insoumise) : …plutôt que d’aller vivre dans la rue avec leur famille et leurs enfants.
C’est bien compréhensible. D’ailleurs, la vérité, c’est qu’à leur place nous ferions la même chose.
C’est pourquoi la possibilité de condamner ces personnes au bout de deux mois apparaît comme absolument insupportable, scandaleuse. Quand j’entends le Rassemblement national demander que ce délai soit réduit à quinze jours, j’ai l’impression d’être sur une autre planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Sur cet amendement, je suis de l’avis du Gouvernement et du rapporteur. J’aimerais cependant revenir sur les propos de notre collègue M. Peu car ils m’ont fait réfléchir. Si je comprends que la loi n’apporte pas toutes les précisions relatives au sujet qu’il a abordé, nos débats doivent pouvoir donner une indication sur l’esprit de cette loi.
M. Peu a donné un exemple qui m’a semblé pertinent. Il existe des cas, peu nombreux certes, mais nous en connaissons tous, de chefs d’entreprise qui, le vendredi, ferment leur entreprise en emportant avec eux le matériel si bien que lorsque les salariés arrivent le lundi, il n’y a plus rien. Même si cette situation est rare, elle existe. C’est une réalité que nous ne pouvons pas cautionner.
La question de M. Peu mérite donc un éclaircissement de votre part. Même si cette précision ne figure pas dans la loi, au moins le débat que nous avons aujourd’hui, en apportant une précision sur l’esprit du texte, sera peut-être utile, demain si la justice doit se prononcer. J’aimerais donc vraiment obtenir une réponse sur ce point.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 105.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 101.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 102.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis maintenant saisi de trois amendements, bknosek 103, 150 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 104. L’un comme l’autre visent à augmenter la peine infligée à ceux qui violent délibérément une décision de justice en continuant à squatter, coûte que coûte.
En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d’emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu’à Marseille une décision d’expulsion avait été prononcée par la justice à l’encontre d’une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique.
Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesures d’expulsion pour que les juges expulsent réellement les squatteurs. La peine infligée contre cette infraction doit donc comprendre plusieurs mois de prison ferme.
Les Français en ont plus que marre de voir que, dans notre pays, les squatteurs ont davantage de droits que les honnêtes propriétaires.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux !
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Alors agissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à instituer une peine d’emprisonnement à l’encontre de ceux qui ne tiennent pas compte des décisions de justice afin d’envoyer un signal à ceux qui se jouent de la loi en sachant pertinemment qu’ils échapperont aux sanctions.
Nous comptons sur ce caractère dissuasif pour mettre fin à des situations telles que les propriétaires se retrouvent dans la rue ou plongent dans la précarité. Par cette mesure, nous espérons leur rendre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 104 de Mme Julie Lechanteux a été défendu il y a un instant.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’aimerais qu’il n’y ait aucune confusion. Tel que nous l’avons adopté en première lecture, l’article bk1erek de la proposition de loi – qui porte bien, je le rappelle, sur les squatteurs de domicile – comporte des peines de trois ans de prison…
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas rien !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …accompagnés de 45 000 euros d’amende. Il a été adopté sans modification par les sénateurs et il n’est donc plus en discussion : il est désormais inscrit dans le texte dont nous discutons.
Si, comme je l’espère, nous votons la proposition de loi, je souhaite que, lorsque nous rencontrerons nos concitoyens en circonscription, nous leur indiquions la peine désormais prévue à l’encontre des squatteurs : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Vos amendements portent sur une autre sanction, que nous avons également créée – les fameux 7 500 euros d’amende, auxquels nous avions ajouté six mois de prison avant que cette dernière peine soit supprimée par les sénateurs – non pas à l’encontre des squatteurs mais des locataires en situation d’impayé, arrivés tout au bout de la procédure de contentieux locatif et qui, après avoir épuisé tous les recours, se maintiennent dans les lieux, après de nombreuses années, malgré une décision exécutoire de la justice. Le compromis trouvé avec le Sénat sur cette question a consisté à se limiter à une amende et donc à supprimer, je l’ai dit, la peine de prison.
J’espère que les choses sont claires. Ne confondons pas tout. Il me semble nécessaire de bien distinguer les situations lorsque nous expliquons à nos concitoyens les différentes sanctions. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. La distinction entre locataire et squatteur est absolument fondamentale. Certains prétendent ici que le squatteur serait mieux traité que d’autres. Or cette loi vise justement à punir les squatteurs…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils le sont déjà !
M. Éric Dupond-Moretti : …à la juste hauteur de l’acte qu’ils commettent, c’est-à -dire violer la propriété d’autrui.
Je note au passage un paradoxe assez cocasse. Vous demandez, sur les bancs du Rassemblement national, que des peines de prison soient prononcées contre ceux qui ne respectent pas les décisions de justice. Pourtant l’une d’entre vous vient de qualifier certaines de ces décisions de « honteuses ». C’est assez singulier.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai entendu de nombreux orateurs exprimer leur volonté d’aider les petits propriétaires à lutter pour récupérer leur bien. Mais si la volonté d’aider ces personnes était réelle et partagée dans cet hémicycle, on agirait pour leur permettre de ne se pas retrouver privées de leurs loyers en créant par exemple un fonds visant à compenser les sommes manquantes. Cela laisserait le temps de trouver des solutions pour des personnes qui ne cherchent pas toutes à exploiter une situation mais qui vivent simplement dans une précarité financière et sociale. Il faudrait se donner les moyens d’agir pour les propriétaires et surtout pour les personnes précaires, en veillant à ne pas léser les propriétaires.
Or votre volonté de sanctionner, au lieu d’aider les deux parties, témoigne du fait que vous ne vous préoccupez ni du sort des petits propriétaires ni de celui des personnes précaires. Ce qui vous intéresse, c’est uniquement de prendre des mesures d’affichage et d’infliger des sanctions qui n’ont aucun effet sur les personnes qui ont réellement besoin d’être aidées.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 103.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements bknoeks 8 et 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur le vote de l’article bk1erek A, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons une aggravation de la peine. Il vise en effet à augmenter le montant de l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire a été prononcée.
Le non-respect d’une décision de justice étant inacceptable, il convient d’alourdir la sanction.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Je me permets d’interrompre ce congrès de multipropriétaires qui se tient dans une ambiance feutrée, un peu comme dans un salon de thé, pour vous demander, monsieur le rapporteur, si vous avez auditionné Camille François, chercheur qui a étudié dans un ouvrage récent les expulsions locatives – je vous ai d’ailleurs invité à assister à une audition de cet auteur que j’ai moi-même menée.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui, je suis au courant, j’ai vu vos tweets !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’est pas livré à une analyse express, dans l’enceinte feutrée et, si j’ose dire, glorieuse, de l’Assemblée nationale mais il est allé rencontrer, dans un bureau, des personnes qui travaillent sur les expulsions locatives. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si vous n’appréciez pas l’ambiance de cette enceinte, sortez !
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien sortez !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous pouvez sortir si vous n’êtes pas à l’aise !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Je vous ai écoutés, chers collègues. Faites de même, c’est le moindre des respects.
Voici un extrait de ce livre, dans lequel il cite les chiffres tels qu’ils sont : « […] entre 2010 et 2019, le nombre d’expulsions prononcées par les juges et réalisées par la police a augmenté plus fortement que le nombre de recours judiciaires déposés par les propriétaires – respectivement + 11 % et + 40 % contre + 4 %. Autrement dit, si les expulsions locatives ont augmenté en France […] c’est aussi parce que l’État expulse davantage que par le passé et davantage que ce que laisserait présager la seule augmentation des procès intentés par les bailleurs. » Il ajoute que « la fréquence et la gestion des expulsions locatives sont influencées par les réformes néolibérales auxquelles est soumis le secteur public, comme le rétrécissement de l’État social » et rappelle, à ce titre, « la baisse des prestations sociales », j’en passe et des meilleures.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le respect du droit à la propriété, c’est néolibéral !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Ce que propose le Rassemblement national est finalement assez intéressant. Nous sommes pour le droit au logement tandis que vous êtes pour le droit à la prison. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Lorsqu’une personne n’arrive plus à payer son loyer, selon vous, il faut l’envoyer en prison. Qu’avez-vous donc contre les surveillants pénitentiaires ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh là là !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Alors que les prisons sont déjà pleines, vous voulez y envoyer de nouvelles personnes. Il suffirait pourtant de construire massivement, par exemple, du logement très social pour que les personnes aient accès à un logement.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Qu’ils ne paieraient pas évidemment !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que fait le Gouvernement.
Vous êtes, au fond, à côté de la plaque, à côté de la réalité. Nos concitoyens n’ont pas besoin d’aller en prison mais d’avoir un logement accessible financièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir les amendements bknosek 8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Tout d’abord, je tiens à répondre à mon collègue qui vient d’affirmer que nous étions « pour le droit à la prison » qu’en raison des mensonges qu’il profère, certaines personnes pourraient se retrouver injustement derrière les barreaux. En effet, Christiane et Simone – l’exemple que vous brandissez depuis tout à l’heure –, qui vivent dans mon département, n’ont pas été mises dehors par leur propriétaire parce qu’elles ne payaient pas leur loyer, mais parce qu’il souhaitait mettre leur logement aux normes, après qu’elles ont reçu une proposition de relogement. Je ferme la parenthèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Par ces amendements, je propose de modifier la législation pour alourdir et étendre considérablement le panel de sanctions prévues à l’encontre des personnes déjà condamnées définitivement pour occupation illicite d’un bâtiment.
Trop nombreux sont ceux qui occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu’ils sont appliqués dans notre pays. Alors que celui-ci se montre très bienveillant à leur égard, ces individus gâchent la vie des petits propriétaires en détruisant et en détériorant leurs biens alors que ceux-ci ont besoin des rentes de leur loyer pour s’assurer des revenus ou même de leur maison secondaire pour y vivre une partie de l’année. Ce n’est pas parce que l’on est propriétaire que l’on est riche ni que l’on doit accepter de voir sa maison squattée et saccagée.
L’amendement bknoek 8 vise à rendre inapplicables les dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an pour les récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers.
L’amendement bknoek 9 prévoit, pour ces mêmes personnes, la suppression de l’APL, de l’ALF, l’allocation de logement familiale, et de l’ALS, l’allocation de logement sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Vous proposez en réalité une forme de double peine puisque votre amendement bknoek 8 prévoit que les personnes condamnées une première fois ne peuvent se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an.
Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits propriétaires victimes de squatteurs ou d’impayés. Or l’objectif de cette proposition de loi a toujours été l’accélération des procédures. Ce n’est pas en introduisant une double peine qu’on peut l’atteindre. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Les peines, les sanctions automatiques sont anticonstitutionnelles. Je suis donc doublement défavorable puisqu’il y a deux amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Pour répondre à M. Tivoli du Rassemblement national. Est-ce que vous êtes allés voir Simone et Christiane, dans votre département ? Moi oui. J’ai été les voir, et contrairement à ce que vous racontez, le propriétaire les a expulsées non afin de vivre dans ce logement mais pour en profiter via Airbnb (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), divisant en trois le logement dans le vieux Nice pour faire de la spéculation locative. Voici comment vous traitez les personnes modestes françaises, et de la part du Rassemblement national, c’est assez éclairant : on peut leur mettre la tête sous l’eau sans que vous bougiez, tandis que, lorsque les multipropriétaires spéculent sur le logement et virent nos anciens et nos mamies,…
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …cela ne vous pose aucun problème, vous êtes là pour les défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une expulsion, c’est en moyenne une année de scolarité perdue pour un enfant. Combien d’entre eux vivent en hôtel social ou dans un bidonville, souffrent déjà de la pauvreté, voire de la misère, et tentent malgré tout de s’accrocher ? Certains de ces enfants se sont regroupés dans le collectif École pour tous, et ils ne demandent que le droit à pouvoir suivre une scolarité. Le collectif propose de créer une trêve scolaire, sur le modèle de la trêve hivernale, d’où cet amendement. Monsieur le rapporteur, lors de la première lecture, vous vous êtes dit favorable à ce dispositif, mais, en deuxième lecture, sur les quatre amendements déposés à 3265ce sujet, seul cet amendement de repli a été étudié. Ils sont 100 000 enfants, en France aujourd’hui, à être privés d’accès à l’école – parmi eux Maria, 4 ans, vivant dans un hôtel social, à laquelle le maire de Noisy-le-Grand a refusé l’école. Heureusement, le Conseil d’État a agi.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les institutions sont tout de même bien faites !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parmi ces enfants, il y a aussi Salvi, Rom de Bulgarie, qui a grandi en bidonville, expulsé sans arrêt, et qui a fini en Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté –, malgré un bon niveau de base ; aujourd’hui, il devient pompier pour que les camps de tous les enfants roms ne flambent pas encore comme il les a vus flamber. Et Jassem, comorien, refusé à l’entrée au lycée, s’est accroché, s’est battu pour avoir une éducation, et prépare aujourd’hui l’agrégation en mathématiques après avoir passé un bac avec 18 sur 20 de moyenne. Ce sont ces enfants, capables de faire la France de demain, qu’il s’agit de protéger aujourd’hui. Leur scolarité est théoriquement protégée par le droit, en l’espèce par le code de l’éducation et par des conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, et pourtant, ce droit est malmené, il n’est pas respecté. Et votre proposition de loi, monsieur Kasbarian, aggrave encore la difficulté pour eux de recourir au droit. Cette situation est véritablement inacceptable. Nous devons faire respecter le droit de ces enfants à une scolarisation, faire primer l’intérêt de l’enfant ; pour cela, nous devons instaurer une trêve scolaire. Je suis aujourd’hui le porte-parole de ces enfants qui vous appellent à l’aide. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne sais pas à quel moment j’ai pu être favorable à cet amendement… J’en suis étonné parce que cela ne me ressemble pas.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est de gauche ! (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En tout cas, vous proposez la création d’une trêve scolaire qui suspendrait toute expulsion, quel que soit le lieu d’habitation, du début à la fin de l’année scolaire, c’est-à -dire du mois de septembre jusqu’au mois de juin, hors donc les mois de juillet et d’août. Vous proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ainsi dix mois sur douze. Autant dire qu’on ne pourrait procéder à des expulsions qu’en juillet et en août. J’entends l’intérêt du sujet, mais vous proposez une extension maximaliste de la trêve hivernale… L’étape d’après, ce sera une trêve annuelle qui s’appliquera aux douze mois de l’année, et il n’y aura plus du tout d’expulsions locatives. Je crois que c’est excessif.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Un peu d’humanité pour les enfants !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’en profite pour passer un message, car je vois dans la presse beaucoup d’articles sur les squats et je lis beaucoup de commentaires : la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatters.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais ce sont des enfants !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Dans notre droit actuel, que ce soit en janvier, en mars ou l’été, si quelqu’un rentre chez vous et squatte votre canapé, il est soumis à une procédure express d’expulsion prévue par l’article 38 de la loi Dalo, disposition renforcée en 2020, et vous êtes protégé ; cela marche hiver comme été. Sinon, quelqu’un qui s’introduirait chez vous au mois de novembre pourrait attendre l’arrivée des beaux jours pour que vous puissiez récupérer votre domicile. Par conséquent, je le répète, en l’état actuel du droit, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats. L’avis est défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut regretter que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats – comme vous dites –, puisque quand des gens vivent dans des bidonvilles ou en sont réduits à vivre dans des situations…
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Extraordinaire !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Accueillez les squatters !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Faut-il rappeler encore une fois ce qu’est un squat, car peut-être n’avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu’en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu’il n’y ait aucune expulsion sans proposition de relogement quand il s’agit d’une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C’est à l’État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d’aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n’importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en danger.
Je pense donc que l’amendement de ma collègue Sandra Regol est de bon sens : ce serait faire preuve d’un minimum d’humanité que de reconnaître que, quand il y a des enfants dans ce type de situation, on ne peut pas procéder à une expulsion.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je suis très gênée par ce débat que je trouve très manichéen.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de l’après-midi, on oppose les méchants propriétaires et les légitimes squatteurs.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce que j’ai dit cela ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un tel sujet mérite un autre débat. Si la situation des enfants à la rue est absolument insupportable, personne ne pouvant la justifier, croyez-vous vraiment qu’on ne puisse régler ces situations inacceptables qu’en commettant un délit ? Croyez-vous vraiment que le squat soit une réponse adaptée quand un enfant est dans la rue ? Croyez-vous qu’investir un local pas chauffé, pas éclairé et souvent insalubre, sans savoir si l’on ne sera pas délogé par la force publique, soit un environnement qu’on puisse espérer pour des enfants ? Ne croyez-vous pas qu’il y a dans nos villes des services sociaux et dans nos départements des services adaptés au traitement de ces situations qui sont en effet très douloureuses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ils sont à la rue, ces enfants !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek A.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :