Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er B

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er B

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je comprends la finalité de cet article car pouvoir disposer de son bien est un droit constitutionnel incontournable et en être exclu de fait une privation de liberté injuste. Pourtant, je ne peux pas me départir d’une certaine retenue, voire d’un certain malaise, parce que derrière l’occupation illégale, il y a aussi très souvent de la détresse humaine. Protéger la propriété, défendre le droit, ne signifie nullement, du moins dans l’esprit des députés du groupe LIOT, être étranger à l’existence des sorts incertains et ignorer la nécessité d’une politique active de logement social. Voilà tout ce que je voulais dire, sans prétention et sans vouloir donner de leçon à personne.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : L’article bk1erek B restaure opportunément l’équilibre de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d’accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s’impose au juge de l’expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu’émanation directe du droit au respect de la vie privée. L’office du juge est celui d’un contrôle de proportionnalité entre, d’une part, l’ingérence que représente pour quelqu’un une expulsion de son domicile et, d’autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la propriété privée. Or en accordant des délais renouvelables d’expulsion à des occupants sans droit ni titre et qui sont juridiquement expulsables, le législateur a fait un peu trop pencher la balance dans le sens de l’occupant au détriment du propriétaire lésé dans son droit.
Il est important de souligner deux points. Le premier, c’est que le droit de propriété et le respect du domicile ne sont pas d’égale valeur car si le droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle, le respect du domicile n’est qu’un objectif à valeur constitutionnelle. Selon la Cour de cassation, le droit au logement est seulement une finalité assignée par le législateur, il ne s’agit pas d’un droit subjectif au logement permettant à chacun de revendiquer le droit d’obtenir concrètement un logement. Parler de droit au logement est donc un abus de langage. Le second, le plus important, c’est qu’il est dangereux d’antagoniser ces deux droits. Ils doivent au contraire être conciliés dans un souci d’apaisement pour que le marché de l’immobilier fonctionne. Les opposer, c’est mettre en péril ce marché et provoquer une crise du logement.
Il était donc nécessaire afin de réduire l’antagonisme créé par le législateur, que l’article bk1erek B rééquilibre le dispositif de l’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution en supprimant la faculté pour le juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants sous le coup du prononcé d’une expulsion lorsque ces derniers sont entrés dans des locaux à l’aide de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de l’examen de cet article – qui aggrave encore la situation des personnes occupant un lieu de manière illégale en limitant la faculté pour le juge d’accorder des délais d’expulsion –, pour vous répondre, madame Genevard.
Vous savez que je vous respecte, car vous manifestez des préoccupations humanistes dans la plupart de vos interventions, mais votre dernier propos illustre la situation anormale dans laquelle nous nous trouvons. Vous vous êtes demandé s’il était supportable pour des enfants de vivre dans un squat. Mais est-il supportable pour des enfants de dormir dehors sur le trottoir, dans nos grandes villes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Là est le problème. Vous savez comme moi que 330 000 personnes dans notre pays dorment dehors, y compris des femmes et des enfants, et que ce chiffre est chaque année en augmentation. Voilà la situation qui est anormale. Et l’État a failli. Je vous rappelle qu’en Seine-Saint-Denis, le dispositif Dalo n’existe plus. Ainsi, quand une famille fait valoir son droit au logement, le préfet répond : « Ok, elle y a droit, mais je n’ai aucun logement disponible. »

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est le problème !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À partir du moment où l’État a failli et où des locataires se retrouvent dans des logements sociaux indignes – j’ai fait une vidéo à l’Île-Saint-Denis que je vous conseille de re garder –, alors même qu’ils payent leur loyer –, bref quand la situation du logement est à ce point catastrophique, je revendique le fait que le droit au logement prime le droit de propriété. (Mêmes mouvements.) Et je ne comprends pas les réactions de certains collègues qui comptent sur le fait que nos concitoyens ne connaîtraient pas la loi. La question du squat d’un logement servant de domicile a été réglée par la loi de 2020.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est incroyable qu’il salue la loi de 2020 !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On n’est donc pas en train d’évoquer le cas d’une personne qui, rentrant chez elle et trouvant quelqu’un à son domicile, ne pourrait rien faire. Il s’agit ici très clairement de squatteurs installés dans des immeubles vides ou dans des locaux commerciaux vacants, et qui ne devraient pas l’être puisque l’État pourrait les réquisitionner. (Mêmes mouvements.) Je trouve scandaleux que des gens, des enfants, des familles vivent dehors, sur les trottoirs de nos cités ! Et on devrait tous s’entendre sur ce point. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Mes collègues sont favorables à ce que les individus qui sont expulsés et ne peuvent pas se reloger puissent rester dans leur logement. Mais, pardon de le dire, c’est bien ce que le droit permet aujourd’hui ! En effet, la loi Dalo du 5 mars 2007 vise à garantir le droit au logement, qui constitue aussi un devoir de solidarité pour 3267l’ensemble de la nation ; par ailleurs, elle reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent y accéder ou s’y maintenir par leurs propres moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En d’autres termes, la mise en œuvre du droit au logement ne passe plus aujourd’hui par une obligation de moyens, mais par une obligation de résultat. Le droit, en l’état actuel, répond donc exactement à ce que vous demandez.
Les personnes susceptibles de bénéficier de cette loi sont celles dont vous parlez dans vos interpellations, puisque ce sont des demandeurs de logement social ; il s’agit de personnes mal logées, voire non logées, qui font l’objet d’une procédure d’expulsion et demandent un hébergement. Une fois le droit au logement reconnu, le préfet a l’obligation de proposer un logement dans un certain délai. (M. Éric Coquerel s’exclame.)

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils ne sont pas logés !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Et cela fonctionne, il suffit de re garder les chiffres : entre 2008 et 2020, 333 848 ménages ont été reconnus éligibles au Dalo (M. Aurélien Taché proteste) et 207 399 d’entre eux ont bel et bien accédé à un logement, soit 61 % de l’ensemble de ces ménages.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Revenez à la vie réelle !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire au président Coquerel qu’il existe des procédures légales, telles que la réquisition. En son temps, un certain président de la République, de notre sensibilité politique,…

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Jacques Chirac !

M. William Martinet (La France insoumise) : C’était le bon temps ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l’illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l’efficacité des procédures judiciaires d’expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l’article bk1erek B, de la possibilité laissée au juge d’accorder des délais de relogement en cas de squats de locaux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis d’abord saisi de six amendements identiques, bknosek 2, 24, 38, 67, 111 et 134, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d’accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d’un peu plus de temps pour trouver une solution de logement. D’autant que notre pays traverse une grave crise du logement, qui affecte 14,8 millions d’individus, comme nous l’avons rappelé.
Le nombre de logements sociaux et de places d’hébergement est très insuffisant ; il est donc loin de répondre aux besoins. Écoutez bien ceci, madame Yadan : selon la Fondation Abbé Pierre, une personne expulsée met en moyenne onze mois à retrouver un logement, ce qui montre bien que la loi Dalo ne fonctionne pas. Aujourd’hui, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement pendant les trois premières années.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est là-dessus qu’il faut travailler, pas sur le squat !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ne venez donc pas nous dire que la loi Dalo fonctionne et offre des solutions de logement à toutes les personnes en difficulté : ce n’est pas vrai ! Le délai accordé par le juge s’avère donc précieux pour les personnes concernées, justement pour pallier le désengagement de l’État et l’absence de solutions proposées en raison du manque de logements d’urgence.
Je reviens aux propos de M. Coquerel. Voyez-vous, j’ai travaillé cinq ans dans un établissement scolaire en Seine-Saint-Denis : à cette époque, il m’est souvent arrivé de devoir prendre en charge des familles qui se trouvaient à la rue ou faisaient l’objet de procédures d’expulsion ; j’ai passé des heures au téléphone, espérant obtenir une réponse du 115, en vain.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Alors c’est ce problème qu’il faut résoudre !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Voilà la réalité de notre pays !
Monsieur le rapporteur, vous parlez des délinquants depuis tout à l’heure. Or vous n’avez aucun chiffre à nous donner pour illustrer ces situations concrètes ! Pour ma part, je vous parle de millions de personnes qui sont mises à la rue et ne bénéficient d’aucune solution du fait du désengagement de l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 2 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Premièrement, nous parlons de cas où l’expulsion a été jugée. Jusqu’à présent, le juge pouvait accorder des délais, non pas systématiquement, mais notamment lorsque les familles expulsées comptaient des enfants en bas âge, afin de leur donner le temps de trouver une solution de logement ou, à défaut, d’hébergement. J’ignore si c’est le cas dans tous les départements mais, en Seine-Saint-Denis, ce n’est même pas la peine d’appeler le 115 : la ligne est saturée !
Deuxièmement, le droit au logement opposable ne fonctionne pas. Nous sommes dans une situation où une loi de la République, votée ici, n’est pas appliquée dans un certain nombre de départements (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), en conséquence de quoi l’État est régulièrement condamné par le tribunal administratif.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Encore une fois, c’est à cela qu’il faut remédier !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, il faut des délais lorsque des enfants sont susceptibles de se retrouver à la rue ! De deux choses l’une : soit les lois que nous votons ici s’appliquent toutes – en l’occurrence, les enfants concernés auraient au moins un toit au-dessus de leur tête, assurant ainsi leur protection –, 3268soit nous ne sommes pas capables de les appliquer, ce qui est le cas de la loi Dalo et de la loi relative à l’hébergement d’urgence, et, dans cette hypothèse, il faut au moins que le juge puisse accorder des délais afin d’empêcher que des enfants dorment à la rue – ce n’est pas compliqué à comprendre !
Bref, nous devons considérer tous les points de vue possibles pour prendre une décision responsable. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait la possibilité donnée au juge d’accorder des délais quand il n’est pas possible d’appliquer les autres lois permettant d’héberger les gens en souffrance. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise lui aussi à supprimer l’article bk1erek B qui, comme l’ensemble de cette proposition de loi, est inhumain et complètement décalé par rapport aux réalités matérielles et sociales de notre pays. L’expulsion, sans possibilité de relogement, vous permet simplement de stigmatiser les plus précaires, alors que la trêve hivernale touche à sa fin, et ce pour éviter d’avoir à traiter la crise du logement. Les associations ne cessent de vous le dire : l’occupation illicite n’est qu’une conséquence de l’état du mal-logement en France. C’est vous qui avez choisi de démanteler le parc locatif français, c’est vous qui avez choisi de précariser les citoyens et les locataires ! En effet, de 2016 à 2021, soit en cinq ans, nous sommes passés de 124 000 logements sociaux financés à seulement 91 000.
Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années : évidemment, cette promesse n’a pas été tenue. Emmanuel Macron, qui affirmait que plus personne ne dormirait dans la rue à la fin de son premier mandat, n’a pas tenu parole. Aujourd’hui, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé, soit 330 000 personnes, selon les estimations. Et voilà que vous nous soumettez une proposition de loi pour pouvoir expulser les habitants, sans leur proposer de solutions de relogement. Cet article ne va servir qu’à augmenter le nombre de sans-abri, sans leur venir en aide. Je pense qu’on se souvient tous de ces scènes de policiers qui, en 2021, ont délogé 200 migrants sans abri place de la République, à Paris, les forçant à sortir de leurs tentes à coups de gaz lacrymogène et de matraque.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport avec la proposition de loi ?

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : C’est cela le traitement des sans-abri en France aujourd’hui ! L’article ne protège en rien les petits propriétaires ; il stigmatise et criminalise les plus précaires en les privant du peu de garanties sociales et de recours judiciaires que la loi leur offre actuellement. Vous êtes dans une logique de surenchère répressive,…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est consternant !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : …vous préférez voir les gens dormir dans la rue plutôt que de vous attaquer à la crise du logement en réquisitionnant des logements ou en investissant dans les logements sociaux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci de conclure !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Retirez cet article, d’autant que nous sommes à la fin de la trêve hivernale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à l’heure, le garde des sceaux nous a dit que le juge pouvait déjà reconnaître l’état de nécessité. Or il ne l’a jamais fait pour des situations de mal-logement. La proposition de loi est si terrible que la jurisprudence évoluera forcément. J’ai confiance en la justice de mon pays : au-delà des vols de nourriture, les juges finiront peut-être par reconnaître l’état de nécessité pour les mal-logés. Pourquoi ne pas continuer à leur faire confiance ?
On vient de vous le dire : la loi qui prévoit la conditionnalité de l’hébergement d’urgence ne peut pas être respectée. Le code de l’action sociale et des familles énonce que toute personne en détresse doit être hébergée. Or nous ne pouvons que déplorer le manque de places d’hébergement aujourd’hui : vous avez beau appeler le 115 dès six heures du matin, on vous répond qu’il n’y a déjà plus de places, même si vous êtes une femme avec des enfants !
Mme Yadan nous a expliqué que de plus en plus de gens étaient reconnus éligibles au droit au logement opposable. C’est vrai, sauf que la loi Dalo n’est pas appliquée ! Savez-vous ce qui se passe lorsque le droit au logement opposable n’est pas respecté ? L’État se condamne lui-même à payer des amendes, qui abondent le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), destiné à accompagner socialement les ménages en difficulté. Lorsque le juge accorde un délai, ce fonds permet justement l’intervention de travailleurs sociaux et la mise en place d’un accompagnement pour apurer les dettes, réinsérer les gens et leur épargner une situation de mal-logement.
Contrairement à ce que nous entendons depuis tout à l’heure sur les bancs de cette assemblée – et à ce que vient encore de dire M. Midy –, ce que nous défendons est totalement en lien avec cette proposition de loi. Plus vous aggravez le nombre de personnes expulsées, plus vous augmentez le nombre de sans-abri, si bien qu’il sera encore plus difficile d’appliquer ces belles lois qui ont permis, pendant trente ans, d’avoir un consensus sur la politique sociale du logement en France et d’endiguer l’augmentation du nombre de familles avec enfants à la rue. Vous remettez en cause ces principes fondamentaux. De tous les droits de l’homme proclamés par la Déclaration de 1789, vous n’en connaissez qu’un : le droit de propriété. Mais je vous rappelle le droit à vivre dignement, le droit au logement et le droit à être respecté même si l’on souffre de difficultés financières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article bk1erek B, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Avec l’article bk1erek B, vous nous proposez d’accélérer les expulsions en supprimant la possibilité laissée au juge d’accorder des délais aux occupants du lieu d’habitation concernés. Or une telle accélération conduira à priver encore un peu plus les locataires de leur chance de payer les loyers qu’ils ont du mal à régler, notamment en 3269cette période où les coûts de l’énergie et de l’alimentation explosent, ou de bénéficier d’un accompagnement social adapté à leurs difficultés. Ce devrait pourtant être une priorité ! L’article aura donc pour conséquence de mettre ces personnes précaires à la rue encore plus rapidement. Peut-être s’agit-il de la volonté de la coalition présidentielle, qui se satisfait de cette solution antisociale. En tout cas, ce n’est pas celle du groupe Écologiste : voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère encore pouvoir vous en convaincre : nous devons tous faire confiance au droit, ainsi qu’aux juges qui l’appliquent. Vous nous demandez de supprimer la possibilité pour le juge de décider, compte tenu des éléments en sa possession, d’accorder à des personnes un délai supplémentaire avant d’être expulsées. Vous allez me dire que seules les squatteurs sont visés, c’est-à-dire à des personnes qui seraient entrées dans un lieu qui ne leur appartient pas. Or, je vous le dis, personne ne fait le choix de vivre dans un squat…

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Mais si !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ou dans un bidonville ; personne ne fait le choix de vivre dans des squats trop exigus, qui ne sont pas aux normes et sont potentiellement insalubres ; personne ne fait le choix de laisser vivre ses enfants dans ce type de logements. Aujourd’hui, la seule chose que vous faites, c’est de criminaliser ces individus, en plus de vouloir les faire disparaître. J’ai parlé avec des assistantes sociales œuvrant auprès de personnes en situation administrative complexe – sans papiers ni revenus, elles vivent sur notre territoire et se trouvent contraintes de loger dans des squats ou des bidonvilles –, qui m’ont dit : « Nous nous occupons de ceux que personne ne veut voir ; nous sommes nous-mêmes invisibles. » Avec ce texte, c’est toute une profession que vous mettez en souffrance, en plus de ceux qui sont obligés de vivre dans des lieux pareils !
Vous ne voulez pas voir la pauvreté que vous créez. Voilà dix ans que des familles en situation administrative complexe vivent dans ma circonscription, en Isère, et y créent des liens. Or on refuse toujours de leur reconnaître le droit au logement.
Aujourd’hui, nous souhaitons faire confiance à la justice. Ne supprimons pas la possibilité laissée au juge de décider, en son âme et conscience, au vu des éléments dont il dispose, d’accorder du temps aux milliers de personnes qui ont été expulsées l’année dernière et qui vivaient dans des squats. Vraiment, je ne vois pas l’intérêt de légiférer dans le but d’ôter du pouvoir aux juges.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même position.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, peut-être-connaissez vous la série Game of Thrones ? L’un des personnages, Ned Stark, y affirme, donnant une leçon à son fils : « Celui qui prononce la sentence doit tenir l’épée. »

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : C’est le degré zéro de l’argumentation !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Avez-vous auditionné des agents de police chargés des expulsions ? Peut-être me répondrez-vous.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Non.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Le chercheur Camille François, pour sa part, a interrogé ces agents, qui relèvent soit d’une unité de police administrative (UPA), soit d’une brigade d’information de voie publique (BIVP). Il leur a demandé quelle vision ils avaient de la tâche qui leur est confiée. Voici ce qu’a répondu une brigadière cheffe : « C’est une mission que si on nous la retirait, on serait content. Parce que virer les gens, […] c’est pas notre tasse de thé ! Ce n’est pas une mission agréable. » Un autre policier a déclaré : « Les expulsions, pour moi, c’est la partie la plus pénible du boulot. C’est pour ça que je me le garde pour moi, et que je laisse ma collègue tranquille avec ça – pour pas qu’elle se barre ! »
En augmentant le nombre d’expulsions, vous imposerez à davantage d’agents de mettre des gens dehors, avec tout ce que cela signifie en matière de violence. Oui, votre proposition de loi est violente. Oui, être jeté hors de son domicile lorsque l’on est un locataire qui n’arrive plus à payer son loyer, c’est subir une violence, à la fois physique et symbolique.
Avez-vous pris la peine, monsieur le rapporteur, d’interroger les agents que vous allez envoyer à votre place, sur le terrain, exécuter la basse besogne que vous êtes en train de préparer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 24, 38, 67, 111 et 134.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek B.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :