Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis A

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis A

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 68, 112 et 135, tendant à supprimer l’article bk1erek bis A.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article bk1erek bis A vise à créer un nouveau délit – encore un ! –, celui d’incitation à occuper un logement de manière illicite.
Que font aujourd’hui les services de l’État ? Rien, sinon que disperser les mal-logés et les repousser toujours un peu plus loin, du nord de Paris jusqu’en Seine-Saint-Denis. Peut-être les repousseront-ils demain jusque dans ma circonscription du Val-d’Oise.
Dès lors, il arrive que des associations qui viennent en aide aux mal-logés essaient de sensibiliser la population et les pouvoirs publics en installant ces personnes dans des lieux où elles sont plus visibles.
L’association qui s’inquiète le plus de l’adoption de cet article, c’est le Secours catholique. On ne peut pas dire qu’elle réunisse de dangereux gauchistes ou la méchante racaille écologiste d’extrême gauche ! Nous pouvons faire confiance au Secours catholique pour accompagner dignement ceux qui en ont le plus besoin.
On ne cesse de criminaliser les associations. La loi « séparatisme » a déjà permis de réprimer certaines d’entre elles, limitant ainsi la liberté associative. On ira désormais plus loin encore, en réprimant celles qui viennent en aide aux plus démunis dans notre pays. Voilà une illustration supplémentaire du caractère infâme de la proposition de loi de M. Kasbarian.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 112 de Mme Sandra Regol est défendu.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je dois reconnaître qu’il y a une vraie cohérence dans la politique du Gouvernement. Quand le Parlement s’exprime, vous n’aimez pas cela et vous l’empêchez de voter. (« Et l’obstruction ? » sur les bancs du groupe RE.) Le dialogue social et les syndicats, vous n’aimez pas cela non plus ; vous ne les écoutez pas. Il est donc cohérent que vous souhaitiez bâillonner les associations.
Le début de l’alinéa 3 de l’article bk1erek bis A est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ». Autrement dit, une association qui donnerait son avis sur la question du mal-logement en affirmant que des personnes sont contraintes de squatter ou que le droit au logement est supérieur au droit de propriété serait concernée par ce délit. Du point de vue de la liberté d’expression, c’est honteux.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le sujet !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes cohérents : vous n’aimez pas les contre-pouvoirs ; vous n’aimez pas que l’on puisse contester vos décisions, qui sont complètement idéologiques. Et je comprends pourquoi : cela vous met face à vos responsabilités.
Les associations ne sont pas seules à contester votre proposition de loi répressive. La CNCDH relève qu’elle « aura […] pour conséquence immédiate et injuste de stigmatiser et fragiliser encore plus les personnes vulnérables » et « [exposera] la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ». Voilà ce que vous êtes en train de faire, et vous voudriez en sus faire taire les associations qui se démerdent avec les gens que vous avez plongés dans la pauvreté ?

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est inadmissible ! Nous nous battons pour la liberté de la presse, pour les associations et contre vos lois répressives ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Un député du groupe RN : Arrêtez de crier !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Respectez les institutions ! On en reparlera après !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est tout de même extraordinaire que l’excitation soit telle, alors que l’article bk1erek bis A vise à sanctionner la propagande en faveur du squat et la promotion de celui-ci.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de modes d’emploi.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vos propos sont totalement excessifs. Vous montez un sujet en épingle, alors que nous disons simplement qu’il n’est pas normal que circulent des guides expliquant comment gruger, comment occuper des lieux, comment contourner les règles, etc.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : indique bien comment faire de l’évasion fiscale !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons découvert tout à l’heure que vous refusiez de condamner le délit de squat et qu’en réalité, vous souteniez les squatteurs. Nous découvrons à présent que vous ne condamnez pas non plus ceux qui encouragent à commettre ce délit. Vous avancez masqués, derrière des arguments fallacieux.
Nous aurions pu éventuellement comprendre votre combat en faveur des locataires qui ne parviennent plus à payer leur loyer. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En l’occurrence, vous venez de dévoiler votre jeu : vous êtes des promoteurs du squat.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On parle de SDF et de gens qui n’ont pas de logement !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous êtes précisément en train d’essayer de promouvoir le squat. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Taché, qui avez tout de même été élu sous la bannière LREM,…

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fait longtemps que j’en suis parti !

M. Éric Dupond-Moretti : …vous avez la foi des nouveaux convertis ! À vous entendre, j’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas en France. Interrogez ceux qui vivent dans un pays du tiers-monde.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai un peu voyagé dans ma vie (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et beaucoup de gens dans le monde nous envient la gratuité des soins et de la justice, l’école, les services sociaux.

M. William Martinet (La France insoumise) : La retraite à 60 ans ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous foulez absolument tout aux pieds. Tout ce que vous touchez, vous le salissez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À vous entendre, nous avons basculé dans un état totalitaire et la police tue. Quant à vos promenades bucoliques dans les champs, vous les faites avec des jerrycans remplis d’essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça suffit !

M. Éric Dupond-Moretti : Au bout d’un moment, il y en a ras le bol !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes en train de craquer complètement !

M. Éric Dupond-Moretti : Nous sommes en train de nous battre contre des gens qui incitent à squatter, autrement dit à occuper des propriétés en toute illégalité. Voilà ce dont il est question. Mme Genevard en a parlé tout à l’heure, très légitimement, car cela existe ; nous avons vu ces documents. Et vous, naturellement, vous pensez que nous voulons nous en prendre à la presse de notre pays.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, au Secours catholique !

M. Éric Dupond-Moretti : Un peu de calme, un peu d’apaisement ! Rassurez-vous ! ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : C’est le bras d’honneur qui dit ça ?

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, certaines choses méritent d’être mieux faites. C’est la raison pour laquelle vous êtes là et pour laquelle, peut-être, je suis là moi aussi. En tout cas, je vous le dis franchement, je n’ai pas du tout, mais alors pas du tout, envie de vivre dans la société que vous nous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a de moins en moins de gens qui ont envie de vivre dans la vôtre !