Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis A (suite)

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis A (suite)

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas étonnant qu’un ministre qui fait des bras d’honneur à ses alliés insulte aussi ses opposants. On ne pouvait guère s’attendre à autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas exercé la même verve pour défendre les juges lorsque nous avons examiné l’article bk1erek B de ce texte, qui restreindra leur pouvoir de décision ; nous ne vous avons pas entendu à ce moment-là. En réalité, vous recourez à des artifices politiques ; vous parlez de choses qui n’ont absolument rien à voir avec cette proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, ceux qui montent un sujet en épingle et dévoilent leur jeu, c’est vous ! Le squat de domicile touche 170 propriétaires par an.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous vous servez de ces 170 cas annuels pour élaborer une loi extrêmement régressive. Je le répète, ceux qui la condamnent, ce ne sont pas tant vos opposants que la CNCDH. Vous pouvez faire comme si nous versions dans l’affabulation politique. Ceux qui 3272refusent de re garder la réalité et préfèrent criminaliser la pauvreté plutôt que de donner aux personnes concernées les moyens de vivre dignement, c’est vous ! Vous pouvez condamner et gesticuler autant que vous voulez, mais il est normal qu’une personne qui vit dehors avec ses enfants et souffre du froid cherche à se protéger.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas le monopole du cœur.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est ça, votre projet de société ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, j’assume de le dire, lorsqu’un logement à vocation d’habitation est vide depuis des années, voire des dizaines d’années, son propriétaire a le devoir de faire en sorte qu’il puisse être habité. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est la loi. C’est un devoir de solidarité avec l’ensemble de la nation.
J’aurais aimé qu’ensemble, dans cette assemblée, nous fassions respecter ce devoir de solidarité nationale, plutôt que de monter en épingle quelques cas individuels. D’ailleurs, la loi protège déjà ces propriétaires : une personne qui squatte un domicile est susceptible d’être expulsée en trois jours. Vous vous servez de ces cas, j’ose le dire, de manière dégueulasse, pour faire voter une loi des plus régressives. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
En matière d’élégance, monsieur le ministre, vous n’avez aucune consigne à nous donner. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : , Guide du squatteur mondain, Le Squat résiste, Le Squat de A à Z, Comment ouvrir un squat en cinq étapes… J’en aurais pour des heures à énumérer les ouvrages qui distillent les meilleurs conseils, pratiques et juridiques, pour ouvrir un squat sans en être expulsé. Il me paraît néanmoins intéressant de vous lire quelques lignes que l’on trouve dans l’un de ces fameux guides : « Squatter, c’est prendre une part de l’interdit, briser la soumission à la légalité. C’est une recherche d’autonomie. C’est aussi un moyen de ne pas payer le loyer. Chaque squat est différent dans la mesure où il bouleverse parfois, même involontairement, l’ordre social et la propriété privée. »
En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à passer outre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle, c’est-à-dire dans la volonté de changer les règles de notre droit, de ne jamais vous soumettre à l’autorité, de porter atteinte aux forces de l’ordre, à nos institutions, à nos règles, et même au règlement de l’Assemblée nationale.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui voulez changer le droit avec ce texte.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …de ne jamais vous soumettre à l’autorité, de porter atteinte aux forces de l’ordre, à nos institutions, et même au règlement de l’Assemblée nationale.
C’est votre logique, une logique révolutionnaire ; ce n’est pas la nôtre. La nôtre, c’est de respecter l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article bk1erek bis A, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 98 de M. Yoann Gillet est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d’amende punissant l’incitation à la commission du délit d’introduction, comme à l’article bk1erek A.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Pour revenir sur cette histoire de propagande, Mme Yadan est visiblement bien renseignée… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Piquemal, voulez-vous en rester à l’amendement ?

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Je pensais qu’il y avait une conversation intéressante à avoir… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Non, il n’y a pas de conversation : nous ne sommes pas dans un salon, mais à l’Assemblée nationale. Je vous laisserai poursuivre si c’est en rapport avec l’amendement.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Dans ce cas, je laisse se dérouler le salon des multipropriétaires et j’interviendrai à un moment plus opportun. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe LR est favorable à la création de cette sanction afin de combattre le foisonnement des guides et modes d’emploi en tout genre. Moi aussi, je me suis livrée à la lecture de l’un d’entre eux, et j’ai constaté que cette opération ne correspond en rien aux situations humaines que vous avez décrites. C’est presque une action de principe contre le fait d’acquitter un loyer.
Il y a, par exemple, le témoignage d’un squatteur professionnel : « On a quadrillé tout Paris pour faire des repérages. » Il s’improvise enquêteur : « Une fois qu’un bâtiment est en ligne de mire, on s’intéresse aux propriétaires, à l’historique des lieux, au cadastre, aux appels d’offres, aux articles, aux voisins, aux comptes rendus des conseils d’arrondissement. »
Parmi les cibles, il y en a une que j’ai trouvée particulièrement cynique quand les squatteurs s’intéressent aux instances d’héritage. Il y a là quelque chose d’un cynisme absolu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Puisque M. Piquemal a renoncé à s’exprimer, la parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Tout sous-groupe humain trouve des moyens de s’organiser, et j’aurais aimé voir chez vous la même indignation à l’égard de ceux qui pratiquent le détournement fiscal, au bénéfice desquels une large part de la presse française consacre ses colonnes à expliquer par le détail comment soustraire l’impôt à l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Car, finalement, la défiscalisation correspond à la même volonté d’optimiser un comportement. Vous voulez condamner l’un ; pour l’autre, vous n’avez à aucun instant envisagé la moindre pénalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Sur des morts ! C’est honteux !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Avec la désobéissance civile, c’est-à-dire, en clair, la désobéissance à la loi, qui est votre mantra un peu partout…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …vous restez dans votre droite ligne, si j’ose dire. On a le droit, maintenant, de squatter, de créer ces organisations, d’aller guigner des héritages. Tout cela, ça vous va très bien !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est notre côté gestionnaire de fortune !