Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis
debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 26 visant à supprimer l’article bk1erek bis.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Faisant face à une loi très idéologique défendue par la majorité, nous tâchons de l’examiner et de l’amender avec notre pragmatisme d’élus de terrain. Je vais vous donner un gage de bonne foi en retirant cet amendement de suppression ; laissez-moi vous expliquer pourquoi.
Dans ma vie d’élu, j’ai constaté que certaines personnes se livrent à un trafic de logements, en louant des logements qui appartiennent à des bailleurs sociaux. L’article vise à condamner de tels actes, ce qui est une bonne chose. À ce titre, nous l’approuvons.
En revanche, comme souvent dans ce texte, vous étendez le champ de la mesure jusqu’à créer des amalgames. En l’occurrence, un locataire sous-louant temporairement son appartement risque les mêmes sanctions qu’une personne usurpant le titre de propriétaire. Cela n’est pas acceptable. Je ne dis pas qu’il est vertueux de sous-louer son appartement sans l’accord du propriétaire, mais cela peut arriver.
Je retire l’amendement de suppression car l’article répond à la nécessité de condamner certains actes, mais attention à ne pas faire d’amalgame entre la location frauduleuse d’un bien par une personne ayant usurpé le titre de propriétaire et la sous-location d’un bien par son locataire. (M. Frédéric Boccaletti s’exclame.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Peu, je salue vos propos et je me réjouis que vous reconnaissiez la nécessité de cet article. Je tiens à répondre à votre inquiétude. En effet, votre amendement de suppression nous a menés à consulter nos services pour examiner cette question. Nous en avons conclu que nous ne partageons pas votre interprétation de l’article 313-6-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La précision relative à l’autorisation « du titulaire du droit d’usage de ce bien » signifie que le titulaire d’un bail n’est pas visé par cette disposition pénale, quand bien même il sous-louerait son bien sans l’accord du propriétaire.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Bien sûr !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Selon notre analyse juridique, votre crainte n’est pas fondée.
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement : le titulaire du droit d’usage, c’est le locataire qui sous-loue !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je tenais à vous répondre pour rassurer ceux qui nous écoutent et pour que cette précision soit inscrite au compte rendu. Nous convenons, comme vous, de la nécessité de sanctionner par cet article les marchands de sommeil, mais nous ne partageons pas votre crainte, car l’amalgame nous semble impossible du fait de la rédaction de l’article 313-6-1 du code pénal.