Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2 bis

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2 bis

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Cet article, qui vise à exonérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretenir celui-ci, est l’une des contributions importantes du groupe Les Républicains au texte. Il opère explicitement le transfert au squatteur de la responsabilité des éventuels dommages entraînés par « un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation » illicite. Ces dispositions bienvenues permettront de revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui heurtait le bon sens, puisqu’elle revenait, en cas d’accident, non seulement à décharger l’occupant de toute responsabilité, mais à ce que le propriétaire doive l’indemniser, alors même que les montants en jeu n’avaient rien d’anecdotique. Nous saluons en outre le fait qu’en soient exclus les propriétaires de logements indignes, ce qui permettra de protéger les locataires vulnérables.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 29, 42, 72 et 137, tendant à la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Stéphane Peu : Sur une multitude de points, la proposition de loi rompt l’équilibre entre les droits et devoirs du propriétaire d’une part, du locataire d’autre part. Cet article ne fait pas exception. Je souhaiterais tout d’abord faire remarquer à Mme Genevard une dérive sémantique qui n’aidera pas à la compréhension du texte : la plupart des occupants sans droit ni titre ne sont pas des squatteurs, mais des gens qui ont passé un bail et perdu leur qualité de locataire parce qu’ils ne paient plus leur loyer – parfois de mauvaise foi, plus souvent en raison de difficultés financières. Par ailleurs, grâce au Sénat, l’article exclut les marchands de sommeil de l’exonération de responsabilité ; mais la définition du propriétaire d’habitat indigne mériterait d’être précisée, car elle peut être plus ou moins restrictive selon les arrêtés d’insalubrité ou autres procédures.
Enfin, lorsqu’une décision d’expulsion n’est pas exécutée pour un motif quelconque, qui peut du reste être lié à la situation de l’occupant, il existe ce que l’on appelle la prise à partie de l’État, c’est-à-dire que celui-ci verse lui-même le loyer au propriétaire et se retourne ensuite contre le locataire afin de recouvrer les sommes correspondantes. L’article 2 prévoit donc un transfert de responsabilité abusif, à quoi s’ajoute le flou peu rassurant qui entoure la notion de marchand de sommeil.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Danielle Simonnet : Il est important de revenir sur un point essentiel : aujourd’hui, le propriétaire est déjà protégé. S’il se voit refuser le concours de la force publique dans l’exécution d’un jugement, il peut en effet demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l’État – c’est l’article L. 1334-4 du code de la santé publique. Or vous entendez, avec l’article 2 bis – dont nous souhaitons pour notre part la suppression –, décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien, du fait d’une occupation sans droit ni titre de celui-ci. Ce faisant, vous voulez faire porter la responsabilité du bien immobilier sur l’occupant, alors que celui-ci n’est pas là pour aider le propriétaire ! Les personnes ainsi visées n’occupent pas un lieu par choix : le plus souvent en situation d’insolvabilité, elles s’installent dans un bâtiment abandonné pour se protéger du froid parce qu’elles ne parviennent pas à se loger. Le report de la responsabilité et de la charge financière sur l’occupant sera donc totalement inefficace pour le propriétaire sur le plan financier. Il risque en revanche de le décharger de toute responsabilité d’un défaut d’entretien qui pourrait être antérieur à l’occupation.
Il faut donc sortir de cette logique. Il existe, dans le cadre juridique actuel, des éléments qui protègent le propriétaire. Et en dernier ressort, la responsabilité peut être assumée par l’État. Repensons surtout aux exemples terribles, que nous avons tous en tête, de bâtiments laissés à l’abandon par leur propriétaire qui se trouvent ensuite occupés – non par hasard – et dont l’état met en danger les personnes qui pensent s’y réfugier.

Mme la présidente : Je vous remercie, madame la députée.

Mme Danielle Simonnet : Souvenez-vous, monsieur Kasbarian, d’un propriétaire qui avait abordé ce sujet lors des auditions. (Le micro de l’oratrice est coupé.) C’était très inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Christine Arrighi : L’article 2 bis est au cœur de ce texte, que l’on pourrait qualifier de « proposition de loi émotion ». Vous proposez cette fois que « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne [puisse] être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation ». Il faut rappeler, pour expliquer ce nouvel article, que vous l’avez intégré en réaction à un arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui confirme la responsabilité du propriétaire d’un immeuble dès lors que la ruine est causée par un défaut d’entretien même si la victime était, au moment de l’accident, un occupant sans droit ni titre.

M. Guillaume Kasbarian : Nous le revendiquons, même.

Mme Christine Arrighi : Je vous le demande donc : qu’est-ce qui vous choque ? Est-ce le fait que l’on protège la victime d’un accident entraîné par la négligence du propriétaire d’un logement ?

M. Laurent Jacobelli : La victime n’aurait pas dû se trouver là, en fait !

Mme Christine Arrighi : Je vous rappelle que huit personnes sont décédées rue d’Aubagne à Marseille et qu’une adolescente de Garges-lès-Gonesse a perdu la vie dans un incendie cet été alors que son logement était totalement insalubre.

Un député du groupe RN : Aucun rapport !

Mme Christine Arrighi : Si ces personnes étaient des locataires qui avaient décidé de ne plus payer leur loyer du fait de l’insalubrité de leur logement, il n’aurait même pas été possible, avec ce nouveau texte, d’attaquer les propriétaires qui vivent de leur précarité. La suppression de l’obligation d’entretien est contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine et mettrait immanquablement en péril les capacités des collectivités à agir dans ce domaine. Elle serait dangereuse : supprimez cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Cyrielle Chatelain : Nous comprenons l’intention initiale de cet article : il vise à apporter une réponse à quelques cas particuliers, dans lesquels des personnes ont dégradé un lieu après y être restées sans droit ni titre à l’issue d’une procédure d’expulsion. Il peut cependant mettre de très nombreuses personnes en difficulté ; la Fondation Abbé Pierre a rappelé que ces dispositions pouvaient viser de très petites entreprises (TPE) en difficulté ou des artisans en faillite. J’entends bien que la rédaction de l’article exclut de son champ les conditions indignes de logement. Je veux néanmoins rappeler que les occupants qui les subissent peuvent rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits. Certaines de ces personnes se battent pour que leur propriétaire soit reconnu comme un marchand de sommeil ou pour faire reconnaître qu’elles sont contraintes de vivre dans des conditions indignes. Elles réservent leur aide personnalisée au logement (APL), voire ne payent pas une partie de leur loyer justement parce qu’elles vivent dans des conditions indignes. Il peut arriver alors que le propriétaire les poursuive pour non-paiement de loyer, les plaçant dans une situation juridique compliquée. Or ces personnes vont désormais devoir prouver non seulement que c’est parce que l’habitat est indigne qu’elles n’ont pas payé leur loyer, mais aussi que le propriétaire devait continuer à entretenir le logement !
Pour apporter une réponse à quelques cas particuliers, dont il faut bien sûr tenir compte, nous risquons de mettre en danger de très nombreuses personnes et de les placer face à des difficultés juridiques. Je le répète : c’est sur les personnes qui ont le plus de mal à faire reconnaître leurs droits que vont reposer les coûts d’entretien – alors qu’en plus, elles ne sont pas solvables ! Je ne comprends donc pas l’intérêt de l’article 2 bis, qui ne fait que les mettre davantage en difficulté. Il doit être supprimé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Guillaume Kasbarian : Il est évidemment défavorable. Je veux saluer le travail effectué sur l’amendement de Jean-Louis Thiériot, que nous avions adopté en commission en première lecture. Il s’agit d’un amendement de bon sens : lorsqu’un occupant sans droit ni titre occupe de façon illicite, sans payer, une propriété ou un domicile, il est assez évident que ce n’est pas au propriétaire qu’il revient de réaliser l’entretien, la rénovation thermique ou d’autres types de travaux !

Mme Ségolène Amiot : Cela reste son bien !

M. Guillaume Kasbarian : J’ajoute que dans ce cas, le propriétaire ne peut même pas accéder aux lieux ! Il faudrait pourtant, selon la logique de certains, qu’il ait la responsabilité de réaliser les travaux ! Quelle sera la prochaine étape ? Devra-t-il changer la chaudière, faire les travaux de rénovation thermique ?

M. Paul Midy : Refaire la décoration ?

Mme Ségolène Amiot : Parce que les travaux de rénovation thermique, c’est à l’occupant de les faire ?

M. Guillaume Kasbarian : Il est évident que lorsqu’un bien est occupé sans droit ni titre, les obligations d’entretien qui pèsent sur le propriétaire dans le cadre d’une relation normale avec l’occupant doivent être levées ! (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)

Mme Christine Arrighi : Jusqu’où ?

M. Guillaume Kasbarian : Il est incroyable d’entendre des arguments qui visent non pas simplement à amender l’article, mais à le supprimer, et à défendre l’idée selon laquelle c’est au propriétaire de réaliser les travaux ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Excusez-moi, madame Arrighi, mais allez expliquer aux propriétaires de votre circonscription, à Ramonville-Saint-Agne par exemple, que c’est à eux d’assurer l’entretien de leur maison, même si elle est occupée !

Mme Christine Arrighi : Vous en parlerez aux collectivités territoriales !

M. Guillaume Kasbarian : Cette position est indéfendable devant les citoyens de vos circonscriptions ! Il faut mesurer l’absurdité de vos arguments ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Danielle Simonnet : Il faut laisser les gens crever dans des immeubles qui s’effondrent, c’est ça ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)

Mme la présidente : Madame Amiot, s’il vous plaît, seul M. le ministre a la parole.

M. Olivier Klein : J’ai entendu de nombreuses confusions lors de la défense de ces amendements. Vous savez comme moi qu’une procédure particulière est prévue en cas d’insalubrité d’un immeuble ou d’un appartement. L’insalubrité est prise en compte par l’agence régionale de santé (ARS) et le paiement des loyers suspendu dans ce cas. Tout est déjà prévu et mis en œuvre.

Mme Danielle Simonnet : Ce n’est pas mis en œuvre !

M. Olivier Klein : Ce que vous décrivez ne correspond pas à la situation visée par l’article 2 bis. Celui-ci protège les propriétaires en cas de présence d’occupants sans droit ni titre. Cela ne correspond pas aux cas d’insalubrité que vous avez décrits : je le répète : dans ces cas, le paiement des loyers est suspendu et le locataire en situation de grande précarité protégé. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal : Si l’article 2 bis paraît relever du bon sens, il soulève en réalité des difficultés parce que vous avez étendu la notion de domicile. Que s’est-il passé par exemple rue d’Aubagne ? Des propriétaires – qui se sont révélés au 3289cours de l’enquête être des marchands de sommeil – ont loué des logements… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Jacobelli s’exclame également.)

Mme Aurore Bergé : Cela n’a rien à voir !

M. François Piquemal : Si, cela a quelque chose à voir ! Vous vous prétendez affamés de vérité, mais vous la trouvez peu à votre goût lorsqu’on vous la sert ! En l’occurrence, rue d’Aubagne, ces propriétaires ont loué des logements insalubres dans des immeubles indécents…

Mme Aurore Bergé : Rien à voir !

M. François Piquemal : …qui se sont effondrés, faisant huit morts.

M. Guillaume Kasbarian : Hors sujet total ! Il faut travailler sur les articles…

M. François Piquemal : On n’aurait pas pu déterminer au préalable qu’il s’agissait de marchands de sommeil, puisqu’il n’y avait pas d’instruction en cours.

Mme Aurore Bergé : Mais nous parlons des squats !

Mme la présidente : Madame Bergé, s’il vous plaît : seul M. Piquemal a la parole. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. François Piquemal : Madame Bergé, si un propriétaire loue son logement sans contrat de location, l’occupant se trouve sans droit ni titre – ce qui fait de lui, selon votre définition, un squatteur et un voleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Un député du groupe RN : C’est faux !

M. François Piquemal : Il faut vous réveiller ! On se demande si vous avez lu votre proposition de loi ! Il serait temps de le faire et de constater les effets collatéraux qu’elle aura sur de nombreuses personnes très mal logées.

Mme Aurore Bergé : Ah ! Heureusement que vous êtes là pour nous le dire ! Merci aussi pour vos tweets au sujet des menaces dont nous sommes victimes !

M. François Piquemal : Nous voterons bien sûr les amendements de suppression de l’article 2 bis, afin que celles et ceux qui sont victimes de marchands de sommeil ne subissent pas la double, voire la triple peine que vous souhaitez leur infliger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Nous avons pu constater, depuis le début de ce débat, que nous avions sur cette proposition de loi des avis totalement opposés. (« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) S’agissant de l’article 2 bis, j’ai d’abord essayé de comprendre votre logique, puis j’ai entendu la réponse du rapporteur. Un propriétaire doit-il continuer à entretenir son bien et à faire des rénovations thermiques ? Oui, parce que c’est toujours son bien ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Kasbarian : Vous irez l’expliquer aux propriétaires !

Mme Cyrielle Chatelain : Une fois les rénovations réalisées, il pourra par exemple le vendre et donc en retirer un bénéfice ! Il s’agit pour le propriétaire d’entretenir son patrimoine, dont il est in fine le bénéficiaire. C’est une première chose.
Deuxièmement, les occupants sans droit ni titre ne sont pas tous des squatteurs. Certains ont été locataires de bonne foi avant d’être confrontés à une situation d’impayés et de voir leur contrat résilié. Ce sont toutes ces personnes que vous allez fragiliser. J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais vous savez combien la reconnaissance du logement indigne est difficile, vous connaissez les difficultés dans lesquelles se retrouvent les gens !

M. Olivier Klein : Quand la mairie fait bien son travail, c’est très simple.

Mme Cyrielle Chatelain : Non, l’accès au droit est très compliqué pour les personnes qui vivent dans un habitat indigne. J’ai rencontré des représentants de l’agence départementale d’information sur le logement (Adil), qui connaissent le droit. Ils m’ont parlé des propriétaires qui engagent des démarches d’expulsion à l’encontre d’occupants qui, dans leur droit, ne payent plus leur loyer parce que leur habitat est indigne. Je regrette qu’au lieu de vous en prendre aux locataires mis en difficulté par ces propriétaires, vous n’ayez pas proposé un texte visant à éradiquer les marchands de sommeil et tous ceux qui profitent de la misère des autres.

M. Paul Midy : C’est l’article bk1erek bis !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Il faut que nous recentrions notre débat sur le cœur du sujet qui nous intéresse : le squat, et non pas le logement insalubre.

Mme Danielle Simonnet : Ça ne vous intéresse pas !

M. Hervé de Lépinau : Puisque vous évoquez la rue d’Aubagne, chers collègues, dites au moins la vérité ! Deux immeubles se sont effondrés. Celui situé au bknoek 63 n’était pas occupé, mais celui du bknoek 65 l’était. Un rapport d’expertise démontrait qu’il menaçait ruine. Les propriétaires n’avaient visiblement pas reçu ce rapport et la mairie, prévenue, n’avait rien fait. Une procédure judiciaire est en cours ; elle déterminera les responsabilités. Mais par pitié, n’utilisez pas ce drame pour essayer d’assoir votre thèse idéologique !
Lorsqu’un logement insalubre est squatté, c’est le choix de celui qui s’y installe. La liberté individuelle a encore de l’importance.
Quant aux marchands de sommeil, ils participent de l’idéologie que vous défendez : ils accueillent les clandestins, que vous protégez ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Inaki Echaniz : Cela faisait longtemps !

M. Laurent Jacobelli : C’est vrai !

M. Hervé de Lépinau : Ils participent donc totalement de la politique que vous souhaitez mettre en place, celle du fait accompli. Aux personnes qui sont en situation irrégulière, vous dites de ne pas s’inquiéter car il se trouvera toujours quelqu’un pour les loger ! Nettoyez donc d’abord devant votre porte et balayez vos mauvaises idées ! Revenons au sujet du squat, contre lequel cette proposition de loi entend lutter. Le squat est un véritable fléau et les Français 3290qui nous écoutent souhaitent que nous mettions fin à cette logique ubuesque qui veut que le propriétaire d’un immeuble squatté soit condamné parce qu’il ne l’a pas correctement entretenu et que les squatteurs s’en sont plaints. Voilà ce sur quoi nous devons travailler et ce que nous devons faire cesser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Inaki Echaniz : Vous devriez agir, monsieur le ministre délégué.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Nous sommes ici pour dire ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas, ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.

M. François Piquemal : Ah !

M. Paul Midy : Prenons un cas concret, de la vie réelle, jugé il y a quelques mois : un monsieur s’est vu condamner à payer 60 000 euros de dommages et intérêts à la personne qui squattait son logement car celle-ci avait fait une chute après s’être appuyée contre le garde-corps défectueux de la fenêtre. Je trouve cela inacceptable et doublement ridicule, car comment voulez-vous que le propriétaire fasse des travaux lorsqu’il n’a plus accès à son logement ? Il ne faut pas exagérer et aller trop loin dans l’inversion systématique des valeurs. Remettons la mairie au milieu du village ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 70 de M. Aurélien Taché est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir les amendements bknosek 144 et 145, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Annie Genevard : Nous avons évoqué le défaut d’entretien, qui découle parfois de la situation de squat, et le transfert de responsabilité. Avec l’amendement bknoek 144, je voudrais aborder la question de la remise en état, l’occupation illicite d’un logement entraînant souvent des dégradations parfois considérables. Je vous rappelle le cas de cette propriétaire qui a dû payer près de 500 000 euros pour remettre en état son immeuble.
De la même façon, et c’est l’objet de l’amendement bknoek 145, lorsqu’un bien est squatté, les factures d’eau, d’électricité ou de gaz demeurent à la charge du propriétaire, ou du locataire licite. Lorsque nous avions abordé cette question en première lecture, le rapporteur avait répondu qu’il était difficile de faire la démonstration, auprès de la compagnie de gaz ou d’électricité, ou du fournisseur d’eau, que le squatteur n’était pas l’occupant légitime. Les services fiscaux, qui peuvent être saisis pour déterminer la propriété d’un bien, ne peuvent-ils pas apporter les éléments permettant de démontrer que l’occupant sans droit ni titre n’a pas à bénéficier de la prise en charge des fluides par le propriétaire ou le locataire ?
Ce sont des amendements d’appel. J’ai bien conscience qu’ils ne « volent » pas, pour reprendre un nouveau terme, puisqu’ils se rattachent à un article qui a trait à l’entretien du bien. Mais une fois la loi adoptée, nous serons bien obligés de revenir sur ces sujets de la remise en état et des charges, qui incombent pour le moment au propriétaire ou au locataire licite : on ne peut laisser perdurer de telles situations, injustes et anormales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Oui, c’est un vrai sujet, mais ça ne vole pas ! Par le premier amendement, vous souhaitez qu’une obligation de remise en état incombe à l’occupant illicite. Mais l’objet est incohérent avec celui de l’article 1244 du code civil, que l’article 2 bis vient compléter. L’amendement bknoek 145 présente les mêmes défauts, avec une difficulté supplémentaire : en transférant le coût des charges locatives à l’occupant illicite, il fait peser le risque d’un impayé sur la copropriété. Je ne voudrais pas que, partant d’une bonne intention, celle de lutter contre un phénomène que vous dénoncez avec justesse, nous mettions en difficulté les copropriétés. Je vous demande donc de retirer ces deux amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Monsieur le rapporteur, j’ai pris la précaution de dire que les amendements n’étaient pas bien insérés et qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Je ne vous demande pas de me démontrer ce que j’ai déjà exposé !

M. Guillaume Kasbarian : Très bien.

Mme Annie Genevard : Mais le problème, lui, reste entier. Et si vous convenez qu’il existe, alors il faut le traiter.

M. Guillaume Kasbarian : Tout à fait.

Mme Annie Genevard : Si vous n’avez rien proposé, c’est que la question est compliquée. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas s’y attaquer. Je note donc que vous considérez que cette question est légitime et j’ai bon espoir que vous y travaillerez. Je retire les amendements.

M. Guillaume Kasbarian : Nous pourrons faire une proposition commune, madame.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Cyrielle Chatelain : Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à cet article et nous demandons que les personnes morales continuent de porter la responsabilité de l’entretien des logements.
Je voudrais surtout répondre au groupe Rassemblement national, puisque ni le rapporteur ni le ministre ne trouvent à redire aux attaques indignes proférées dans cet hémicycle. Pourquoi y a-t-il des marchands de sommeil ? Parce que les prix sont devenus fous ! Savez-vous que les 10 % de ménages les plus modestes consacrent plus de 42 % de leur budget au logement ? Les gens cherchent où ils pourraient bien se loger et s’ils prennent des habitats trop petits, indignes, des passoires énergétiques, c’est qu’ils y sont contraints !
Ces personnes sans-papiers, ces personnes qui vivent chez nous,…

M. Roger Chudeau : Elles n’ont rien à faire ici !

Mme Cyrielle Chatelain : …ces personnes qui travaillent, qui cotisent, qui sont venues en France, parfois au péril de leur vie, qui y font grandir leurs enfants, c’est grâce à elles que l’on construira la France de demain. Alors oui, elles méritent d’être logées ! Et pourtant, alors que ce sont nos valeurs que de les accueillir et de leur donner un toit, on ne leur offre rien !

M. Emeric Salmon : Non, ce n’est pas à nous de le faire !

Mme Cyrielle Chatelain : Eh bien, c’est à cause de vous que les marchands de sommeil continuent de profiter et de s’enrichir !

M. Philippe Lottiaux : C’est à cause de vous qu’elles sont dans cette situation !

M. Laurent Jacobelli : Vous êtes complices, assumez !

Mme Cyrielle Chatelain : C’est parce que vous déniez à ces personnes le droit d’être là et de travailler qu’elles n’ont pas d’autre solution ! Vraiment, je regrette que les députés de la NUPES soient les seuls à s’opposer à vos propos dégradants ! Décidément, avec cette proposition de loi, les députés de la majorité ont abandonné toute dignité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. Rémy Rebeyrotte : Nous n’avons pas de leçon de dignité à recevoir des députés de la NUPES !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Défavorable.

M. Inaki Echaniz : Pas de commentaire, monsieur le ministre ? Allons, un peu de courage !

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Juste un rappel : 3 % des propriétaires détiennent plus de 50 % des biens en France. Il faut avoir cela à l’esprit lorsque vous prétendez défendre les petits propriétaires.
Autres chiffres : il y avait 142 000 SDF en France lorsque M. Macron est arrivé au pouvoir et s’est engagé à ce qu’il n’y en ait plus ; ils sont désormais 350 000. Parmi eux, 4 000 enfants dorment dans la rue. Lorsque vous « viderez » les squats, comme vous dites, ces locataires en situation précaire ne pourront pas aller en prison – les prisons sont pleines ; ils se retrouveront alors dans la rue. Avec votre politique, on comptera bientôt 400 000 ou 500 000 SDF.
Enfin, beaucoup de textes que nous avons examinés récemment nous ont amenés à évoquer la montée des eaux. Si le seuil de 2 degrés de plus devait être franchi en 2030, 1 milliard de personnes seraient contraintes de migrer et 300 000 d’entre elles se rendraient en Europe. Venir, dans cette assemblée, ajouter de la misère à la misère, ce n’est vraiment pas glorieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : J’aimerais avoir une réponse à une question qui me semble importante. Le Sénat a prévu que les marchands de sommeil ne pourraient pas être exonérés de l’obligation d’entretien du bien. Mais dans ce grand fourre-tout sémantique où les personnes en impayés de loyers sont assimilées à des squatteurs, qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ?
Le ministre a expliqué tout à l’heure que dans certains cas – loin d’être la majorité –, lorsque la procédure fonctionne, que l’ARS est saisie, le locataire peut être exonéré du paiement de son loyer. Mais selon la façon dont on qualifie juridiquement les marchands de sommeil, on aura une vision plus ou moins extensive des logements auxquels l’article 2 bis – l’exonération de l’obligation d’entretien du bien – ne s’appliquera pas.
Est-ce que ce sera le cas des immeubles qui font l’objet d’un arrêté de péril imminent ? Des immeubles qui font l’objet d’un arrêté de péril non imminent ? Il faut être précis et concret. On ne peut pas raconter n’importe quoi dans cet hémicycle, parler de squatteurs quand ce ne sont pas des squatteurs, parler de marchands de sommeil sans les définir en droit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Je veux d’abord rappeler à l’extrême gauche qu’elle n’a pas le monopole de la défense de la dignité humaine.
Sur la problématique des marchands de sommeil, je vous invite à travailler avec nous sur un texte.

Mme Christine Arrighi : Cela ne risque pas d’arriver !

M. Hervé de Lépinau : Vous voyez, le sectarisme est dans votre camp. Mais nous avons l’habitude !

Mme Cyrielle Chatelain : Nous avons des valeurs, monsieur !

M. Hervé de Lépinau : Aujourd’hui, les maires ne parviennent pas à déterminer qui est un marchand de sommeil et qui ne l’est pas, car ils n’ont pas la possibilité de pénétrer dans des immeubles pour constater que ceux-ci sont indignes à la location. Je pense que notre assemblée devrait réfléchir à un texte qui donne cette compétence aux maires.
Par ailleurs, il est faux de dire que nous confondons squatteurs et personnes en situation d’impayés. Lorsque vous avez épuisé le cycle de droit aboutissant à une expulsion pour défaut de paiement des loyers, des mesures préfectorales sont prises. Celles-ci ne devraient pas exister pour les squats puisque le squat est une violation de la propriété privée, garantie par la Constitution.

M. Stéphane Peu : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !

M. Hervé de Lépinau : Alors oui, cela irrite l’extrême gauche car elle ne supporte pas la propriété privée, c’est un fait,…

Mme Christine Arrighi : Vous êtes pathétique !

M. Hervé de Lépinau : …mais nous avons à traiter des situations urgentes ; je rappelle que celui qui pénètre dans la propriété d’autrui le fait désormais à ses risques et périls. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : Chers collègues, vous partez du principe que le locataire d’un marchand de sommeil, notion qui n’est nulle part définie dans notre droit, serait forcément un occupant sans droit ni titre. Pardon de vous contredire, mais ce n’est pas toujours le cas.

Mme Cyrielle Chatelain : Nous n’avons pas dit cela !

Mme Caroline Yadan : C’est bien ce que j’ai entendu tout à l’heure.
À quelles hypothèses se réfèrent les dispositions de l’article ? Le transfert de responsabilité concerne soit les personnes qui, ayant loué un logement, s’y maintiennent alors qu’un juge a décidé qu’elles l’occupaient sans droit ni titre, soit les squatteurs, qui sont par définition des occupants sans droit ni titre.
Les obligations qui incombent au propriétaire du fait du lien juridique qu’il a noué avec son locataire ne sauraient être remises en cause. En revanche, lorsque ce lien n’existe plus, parce qu’un tribunal a rendu un jugement en ce sens, la responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée, parce que c’est la loi, et surtout parce que c’est la logique même.

M. Sylvain Maillard : Jeu, set et match !

M. Stéphane Peu : Mais vous faites une loi inapplicable !

Mme la présidente : Sur l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Hervé de Lépinau : Qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ? Une personne qui loue un bien contre espèces sonnantes et trébuchantes.

M. Stéphane Peu : Mais qu’en est-il juridiquement ?

M. Hervé de Lépinau : Nous allons y venir. L’article 2 bis n’est pas bien rédigé. La suppression du bénéfice de l’exonération de responsabilité que vous prévoyez n’est pas clairement établie. Il me semble qu’il faudrait préciser que « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant ». Et là, je rebondis, monsieur le rapporteur, sur les remarques que vous avez formulées à propos de l’un de mes précédents amendements, que vous avez appelé l’« amendement gros bras ». Vous évoquiez le cas d’un propriétaire qui aurait du mal à mettre dehors un copain ou un cousin qu’il aurait hébergé dans un logement lui appartenant. Je vous propose ici une solution rédactionnelle, puisque mon amendement permet de prendre en compte le cas des personnes ayant occupé un logement avec l’assentiment du propriétaire mais de manière un peu dissimulée. Vous voyez ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) On commence à rentrer dans la fameuse définition du marchand de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Stéphane Peu : Quand même, vous pourriez répondre : qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ?

M. Guillaume Kasbarian : Oui, nous pourrions répondre si vous parliez moins !

M. Stéphane Peu : Votre loi est inapplicable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :