Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 4

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 4

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal : L’article 4 pose problème : en effet, il reviendrait désormais au locataire et non plus au juge de solliciter l’octroi de délais de paiement. Or beaucoup de locataires, comme d’ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer.
Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu’il n’y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l’exemple d’une personne que j’ai rencontrée dans ma circonscription, pour laquelle cette disposition posera problème : il s’agit de Caroline.

Mme Caroline Yadan : Ah, Caroline !

M. François Piquemal : Oui, madame Yadan, elle s’appelle Caroline, comme vous. Elle a une dette de 3 600 euros vis-à-vis de son bailleur. Grâce au travail d’une assistance sociale, elle a réussi à obtenir un plan d’apurement de sa dette, c’est-à-dire à en échelonner le paiement sur trente-six mois, soit 100 euros par mois – ce qui est tenable puisqu’elle gagne le Smic.
Toutefois, si les délais sont réduits à un an, elle devra payer 300 euros par mois. En réduisant les délais, on diminue les chances du locataire de bonne volonté, qui veut rembourser sa dette, de s’en acquitter. C’est pourquoi les députés du groupe La France insoumise-NUPES voteront contre l’article 4. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 17 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 17, 31, 78 et 140, visant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Inaki Echaniz : Je souscris aux arguments que vient d’exposer M. Piquemal. Quant à l’amendement bknoek 17, il vise à supprimer l’article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder au locataire défaillant un délai pour échelonner sa dette.
Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l’échéancier n’est pas respecté, la procédure d’expulsion reprend immédiatement.
En durcissant les conditions permettant de bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’alourdir la charge des départements qui effectuent le diagnostic social et financier. Il sera difficile de réaliser des diagnostics complets et précis dans des délais toujours plus contraints – le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis Stéphane Troussel en a alerté le rapporteur dans son courrier du 20 janvier 2023.
Il convient donc de supprimer l’article 4, car non seulement il rendra plus délicate la régularisation des situations des locataires défaillants sans expulsion, mais encore il sera difficile à appliquer avec les moyens dont disposent les services de l’État et les départements. Notre proposition de bon sens évitera d’en arriver aux situations décrites précédemment.
Je réitère par ailleurs ma question, monsieur le rapporteur : combien le pays compte-il de locataires qui ne paient pas leur loyer de façon volontaire ?

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Stéphane Peu : Depuis au moins une trentaine d’années, alors que la crise du logement s’accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l’intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi.
L’archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma vie d’élu local, je peux dire qu’ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l’État se mettaient d’accord, et signaient assez solennellement un protocole qui engageait chacune des parties : l’État recommençait à verser l’APL qui avait été suspendue, suspension qui avait enfoncé encore le locataire dans les difficultés ; le locataire s’engageait à payer son loyer et à rembourser progressivement sa dette ; le propriétaire allongeait les durées de remboursement et maintenait le locataire dans son logement. Tout le monde en sortait gagnant. Voilà ce qu’est une politique de prévention des expulsions locatives.
Avec l’article 4, vous prenez le chemin inverse de celui que tous les gouvernements ont emprunté depuis trente ans. Vous accélérerez les expulsions, sans permettre des échelonnements de dette. C’est une mesure parfaitement antisociale et inefficace, qui mettra beaucoup de monde à la rue et qui ne résoudra pas le problème durablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

Mme Christine Arrighi : Bien que la nouvelle version du texte, issue de la première lecture au Sénat, ait en partie rétabli l’office du juge, celui-ci demeure amoindri, sans réelle justification. Dans sa version initiale, l’article 4 prévoyait de systématiser la clause de résiliation dans le contrat de bail et de supprimer – carrément – la possibilité pour le juge de la suspendre. Pour rappel, cette clause est une sécurité permettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Il s’agit d’une procédure très encadrée par la loi, puisque, depuis 1998, le juge peut suspendre d’office ses effets tant que courent les délais de paiement de la dette locative qu’il a accordée au locataire.
Il a fallu l’intervention de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour redonner aux locataires la possibilité de réclamer une suspension de la résiliation du bail ; ce n’est toutefois possible qu’après en avoir formulé la demande expresse en audience. La Fondation Abbé Pierre ne manque pas de rappeler que cette mesure constitue un recul pour la protection des locataires, puisque seuls 37 % d’entre eux se présentent aux audiences. Si l’article 4 était adopté, et malgré la modification apportée par le Gouvernement, la liberté contractuelle et l’équilibre des rapports locatifs seraient remis en cause, instaurant un rapport totalement inégal entre le locataire et le propriétaire. Que se passera-t-il si un locataire refuse de payer parce que son propriétaire ne veut pas réparer son chauffage, et que ce locataire ne fait pas de demande en audience ? À cause de votre loi, il sera expulsé. Aussi demandons-nous la suppression de l’article 4.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 140 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 17, 31, 78 et 140.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 77, 141, 6, 32 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 77 et 141 sont identiques, de même que les amendements bknosek 6, 32 et 45.
Les amendements bknosek 77 de M. Aurélien Taché et 141 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Inaki Echaniz : Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l’apport du Sénat, qui impose au préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté – en l’occurrence, par les locataires – recueillera toujours notre soutien.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 32 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Idir Boumertit : Il vise à supprimer l’alinéa 2 qui est inutile et inefficace puisque les bailleurs et leurs représentants ont déjà la possibilité d’insérer une telle clause. La Fédération des acteurs de la solidarité décrit votre disposition comme « une résiliation automatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche de solutions au profit d’une expulsion accélérée des locataires en difficulté ».
Songez que dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre fait état de 330 000 personnes sans domicile – leur nombre a doublé en dix ans – et de 4,15 millions de personnes mal logées. Faut-il vous rappeler l’objectif de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 : il n’y aurait plus de sans-abri à la fin de l’année ? C’était il y a six ans. À force de précariser les plus précaires, vous abîmez la légitimité de nos institutions, et vous éloignez toujours davantage le peuple d’un avenir apaisé et commun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 123 de M. Hervé de Lépinau est défendu.

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 46 et 97.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. François Piquemal : Connaissez-vous Gervaise ? J’ai cité Caroline tout à l’heure, mais je voudrais maintenant vous parler de Gervaise : c’est l’héroïne du livre de Zola, L’Assommoir.

Mme Aurore Bergé : Pas possible !

M. François Piquemal : Certains d’entre vous l’ont peut-être lu. Gervaise vit avec son époux, un ouvrier, qui décède après un accident. Elle n’arrive plus à payer son loyer. Le livre a été publié en 1877.

M. Sylvain Maillard : M. Kasbarian n’était pas né !

M. François Piquemal : En voici un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d’avis de l’expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d’intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l’idée de l’expulsion ; mais il voulait attendre jusqu’au demi-terme. C’était dur de jeter les gens à la rue, d’autant plus que ça ne mettait pas un sou dans la poche du propriétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l’empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu’elle a fini sous l’escalier de l’immeuble, et qu’elle en est morte.
L’arbitraire du bkXIXeek siècle, c’est ce que nous reproduisons en supprimant la saisine d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement aux locataires en difficulté. Pour éviter ce grand retour en arrière, nous vous invitons à voter cet amendement qui remet la justice au centre de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Benoît Bordat : Il nous paraît utile de laisser au juge la possibilité d’accorder d’office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L’octroi d’un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l’effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur, ni à d’autres circonstances. Par ailleurs, la reprise du versement intégral du loyer avant la date de l’audience ne nous semble pas satisfaisante pour les locataires en difficulté de paiement. Rappelons enfin que les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits ni la procédure, et qu’ils ne sont pas toujours présents aux audiences. Il est donc dans l’intérêt du bailleur comme du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : La commission des affaires économiques a partiellement rétabli les pouvoirs du magistrat – cela a été mentionné. Je salue cet effort, tant il importe de préserver la capacité actuelle du magistrat à accorder d’office des délais de paiement de la dette locative, quelles que soient les circonstances réunies le jour de l’audience, dans l’intérêt aussi bien du locataire que du propriétaire. Ce pouvoir d’office permet en effet au magistrat de trouver des solutions d’apurement de la dette locative favorables aux bailleurs, dans de nombreuses situations où le locataire de bonne foi peut reprendre le paiement de son loyer – or ceci serait désormais exclu, du fait des restrictions apportées par le présent texte. À l’instar de M. le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Guillaume Kasbarian : Il apporte une clarification juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Michaël Taverne : Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire pour s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l’article 1343-5 du code civil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Cyrielle Chatelain : Tiens, vous ne défendez plus les classes moyennes ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :