Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 1er

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 1er

debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Mon intervention concerne également l’article bk1erek bis : cela nous permettra de gagner du temps.
Les articles bk1erek et bk1erek bis sont les pierres angulaires de la proposition de loi puisqu’ils définissent – enfin – les pratiques commerciales des influenceurs. Ils définissent aussi, et surtout, les règles qui doivent les encadrer, afin de les ancrer dans le droit.
Leur rédaction a été travaillée à maintes reprises et collectivement remaniée, pour aboutir à la présente version, sur laquelle nous devrions tous nous entendre. Je vous proposerai néanmoins une légère amélioration, afin de mieux encadrer le travail des enfants, en alignant le dispositif sur le droit existant pour les domaines du cinéma et du spectacle notamment. Je suis certaine que vous nous rejoindrez sur ce point.
Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise soutiendra ces articles.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Éric Bothorel : Le présent amendement vise à modifier la définition de l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Il s’agit d’inscrire la notion d’engagement réciproque entre une marque ou une organisation et un influenceur, pour caractériser la relation commerciale établie entre les deux parties. L’amendement vise également à insérer les notions de création et de diffusion, qui sont des caractéristiques centrales de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et sont juridiquement plus précises que la « promotion ».
Le guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenus, publié lundi par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, indique que la mention « communication commerciale » doit figurer sur un contenu sponsorisé.
Je défends également l’amendement bknoek 72, qui sera examiné dans un instant. Il s’agit d’un amendement de repli visant à insérer la notion d’engagement réciproque.
Nous avons débattu en commission de la difficulté de cerner, donc de définir, l’activité d’un influenceur. J’ai cité l’exemple de l’activité d’un député. Si, à l’issue de la visite d’une entreprise, ses représentants m’invitent à prendre un repas et qu’ensuite je fais la promotion d’un de ses produits, le texte tel qu’il est issu des travaux en commission m’oblige à faire figurer un bandeau. Si je me déplace à l’étranger dans le cadre d’un voyage payé par une puissance étrangère, avec laquelle la France entretient des relations normales, et que je défends une cause, j’entre dans le champ de la définition telle qu’elle est rédigée.
J’ai souhaité ne pas m’en tenir au constat. Je défends donc ces amendements, qui tendent à perfectionner la définition de l’activité d’influenceur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte : D’abord, monsieur Bothorel, je salue votre engagement sur ce texte, votre participation active à nos travaux et l’intérêt que vous avez porté à l’amélioration de la définition de l’activité d’influenceur.
Nous avons déjà discuté de vos propositions lors de l’examen en commission, toutefois je pense qu’il est bon de répéter ici les raisons pour lesquelles j’émettrai des avis défavorables.
S’agissant de la forme, la définition qui nous occupe est l’aboutissement d’un consensus, obtenu à l’issue d’un travail considérable avec l’ensemble de nos collègues, de tous les bancs. Son équilibre est aussi le fruit de la concertation que nous avons menée avec le Gouvernement – que je remercie. Dans ces conditions, il ne serait pas opportun de réécrire l’article, comme l’amendement bknoek 67 tend à le faire.
Sur le fond, cet amendement tend à inscrire la création et la diffusion de contenus comme des conditions cumulatives. Son adoption ferait peser un risque juridique : les créateurs de contenus pourraient ainsi exciper de la diffusion par une personne tierce pour justifier qu’ils ne sont pas soumis au régime concerné. De nombreuses personnes risqueraient ainsi de sortir du champ d’application de l’article. Pour éviter cet effet de bord, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement bknoek 72, quant à lui, vise à insérer l’expression « dans le cadre d’un engagement réciproque ». La question est fondamentale. Selon nous, l’amendement est satisfait puisque le texte prévoit que la promotion vient « en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature ». La notion de contrepartie souligne un engagement du diffuseur envers le propriétaire de la marque ou l’agence. Inscrire « engagement réciproque » emporterait un risque juridique car cela suppose un contrat, ce qui serait trop restrictif. En effet, la suite du texte l’évoquera, il arrive que la contrepartie consiste en avantages en nature sans contractualisation, car d’une valeur inférieure à certains seuils. Or, en l’absence de contrat, il faudra apporter la preuve qu’il y a bien un engagement réciproque, ce qui est compliqué.
Prenons un exemple concret, à l’intention de ceux qui ne connaissent pas le milieu de l’influence : la pratique de l’ unboxing ou déballage. Comme M. Bothorel le sait parfaitement, il s’agit de vidéos qui cumulent des milliers, voire des centaines de milliers, de vues, et dans lesquelles des créateurs de contenus, appelés unboxers – ou déballeurs –, ouvrent des boîtes. La marque Shein propose de l’ ultrafashion ou mode à bas coût ; @louftilove, influenceuse dotée de 1,2 million d’abonnés sur Youtube, a publié une vidéo « Énorme Haul 3328Shein mère fille (des pépites de fou ! !) » qui a cumulé 600 000 vues : accompagnée de sa fille préadolescente, elle y déballe des produits de la marque. Dans la description, elle indique que la vidéo n’est pas sponsorisée, mais elle donne les liens vers les articles présentés. On pourrait considérer qu’il n’y a pas d’engagement réciproque car la marque a envoyé des vêtements sans nécessairement demander qu’elle fasse la promotion de tel ou tel en particulier. Il existe donc un engagement moral, sans toutefois qu’un engagement réciproque soit juridiquement démontrable.
Aussi préférons-nous en rester au texte tel qu’il est rédigé. À défaut, toutes les pratiques d’ unboxing risqueraient de sortir du champ d’application, alors qu’elles représentent une part importante, et croissante, de l’activité d’influence.
Néanmoins, votre argumentation a le mérite de présenter les termes du débat et de clarifier l’intention dans laquelle le législateur a choisi le terme « contrepartie ». Il peut s’agir de la réception d’une importante quantité de vêtements, qui représente un montant financier significatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’amendement bknoek 67 vise à réécrire la définition de l’activité d’influence commerciale. D’autres amendements que vous avez déposés et que nous examinerons par la suite tendent également à modifier la version issue des travaux de la commission. Parce qu’il partage les explications du rapporteur, le Gouvernement vous invite à les retirer, au profit des amendements de M. Delaporte, qui visent également à améliorer la rédaction.
Quant à l’amendement bknoek 72, j’émets le même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel : Mon intervention ne fera pas 600 000 vues – sinon, j’en profiterais ! (Sourires.)

Plusieurs députés : Qui sait ?

M. Éric Bothorel : Je retire l’amendement bknoek 67, au profit de la réaction issue du travail collectif – je vous fais confiance. En revanche, j’insiste sur l’importance du dispositif de l’amendement bknoek 72, malgré la qualité de votre réponse. De votre point de vue, l’insertion d’un « engagement réciproque » est peut-être en trop, cependant la notion de contrepartie n’est pas suffisante pour caractériser l’activité. Je suis convaincu que l’article bk1erek continuera à être amélioré au cours de l’examen du texte ; je maintiendrai donc l’amendement bknoek 72, lorsque arrivera le moment de l’examiner.

Mme la présidente : Chers collègues, vous savez tous que dans notre bel hémicycle, il faut privilégier le français. Le chalenge du jour est donc de traduire en français tous vos anglicismes !

M. Gilles Le Gendre : Le challenge ?

Mme Louise Morel : Le challenge !

M. Bruno Studer : Le défi, madame la présidente !

Mme la présidente : Chalenge est français : j’ai bien employé la prononciation française,…

M. Christophe Blanchet : Avec un bel accent français !

Mme la présidente : …et non l’anglaise – challenge ! Mais disons le défi, si vous préférez !
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Éric Bothorel : Il vise à supprimer la référence à la notoriété. La notion serait trop difficile à caractériser pour le juge. Cela implique d’entrer dans une logique de seuil insuffisamment efficace, alors même que les influenceurs qui disposent d’une audience réduite peuvent également avoir un fort impact sur les comportements de consommation de leur public.
L’amendement tend également à insérer le terme « création », qui désigne une caractéristique essentielle de l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte : Madame la présidente, vous nous mettez au défi de ne pas employer d’anglicismes. Nous parlons d’influence, or un grand nombre d’influenceurs utilisent ce vocabulaire. Si je désignais la pratique de l’ unboxing par le terme « déballage », j’emploierais des mots qui ne sont pas ceux de la communauté qui fait l’objet du texte. Vous me permettrez donc quelques écarts de langage, puisque nous nous adressons à un public plus large que celui de cette enceinte.
Monsieur Bothorel, comme je l’ai expliqué lors de ma précédente intervention, l’insertion des termes « crée et diffuse » risque de créer une condition cumulative qui aura pour effet d’exclure de nombreux influenceurs du champ de la définition. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 164 de M. Arthur Delaporte, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Éric Bothorel : Il vise à préciser que l’activité d’influence commerciale par voie électronique consiste à diffuser des « communications commerciales ». Comme tout à l’heure, je m’appuie sur le guide de bonne conduite des influenceurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte : Avis défavorable. Il faut éviter tout effet de bord. La notion de « communications commerciales » pourrait s’avérer restrictive. Il suffirait d’insérer un placement de produit dans des vidéos montrant la vie de tous les jours et d’évoquer le produit en ajoutant par exemple un lien internet, pour sortir de la définition stricte de communication commerciale. Encore une fois, nous estimons que la définition à laquelle nous avons collectivement abouti est la bonne et que la réécriture que vous défendez risquerait de fragiliser la délimitation du champ sur lequel nous souhaitons intervenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je n’ai rien à ajouter aux explications, claires, du rapporteur. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel : Nous ne serons pas toujours en désaccord ce matin, mais c’est le cas s’agissant de cet amendement. La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, ou directive « sur le commerce électronique », définit la communication commerciale comme : « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée ». Le champ est vaste ; le risque que vous évoquez est donc très faible, sinon nul. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à appeler votre attention sur un aspect de l’activité d’influenceur qui pourrait faire défaut dans cette proposition de loi.
Comme l’indique la définition figurant à l’article bk1erek, les influenceurs exercent une influence sur la façon de consommer de leur public, en faisant la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque. Mais ils influencent également les comportements, notamment des plus jeunes, ce qui représente un risque réel. Je regrette que l’article bk1erek ne considère pas cet aspect relatif aux comportements. Cet amendement a donc pour objectif d’ajouter à l’article bk1er ekles termes « de comportements ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte : Ce texte n’a pas pour objectif de régir des comportements, ce qui l’exposerait à un risque d’inconstitutionnalité, mais de réguler une activité commerciale. Nous souhaitons en rester à la définition telle qu’elle figure à l’article bk1erek. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Quitte à répéter les propos que j’ai tenus lors de la présentation du texte, je tiens à souligner un point : il importe de ne pas faire de cette proposition de loi ce qu’elle n’est pas, à savoir une proposition de loi comportementale ou relative à la publicité. La représentation nationale souhaite définir et encadrer l’activité d’influence commerciale, qui vise à promouvoir des achats de biens et de services, et non à dicter une manière de se comporter.
Demande de retrait de cet amendement, qui vise d’éventuels impacts comportementaux ; sinon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Nous sommes contre cet amendement. Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs dans la discussion générale, ce texte s’applique à définir un cadre légal et non moral.
De nombreux influenceurs et influenceuses, créateurs de contenus, se consacrent à la lutte contre les discriminations, le gaspillage alimentaire ou le réchauffement climatique, chacun à leur échelle. En invitant les gens à réduire leurs déchets ou à effectuer de petits gestes, ils ont une influence sur leurs comportements ; nous avons besoin de cette influence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je m’inscris totalement en faux par rapport à vos propos, monsieur le rapporteur : l’amendement bknoek 23 n’a pas pour objet de régir des comportements, mais de prévenir l’influence d’injonctions sur certains comportements, ce qui n’est pas la même chose. Ainsi, l’impératif de minceur peut conduire les plus jeunes à adopter des comportements menant à l’anorexie. Il ne me semble pas que ce soit un impératif moral ; il s’agit d’alerter l’opinion publique sur les injonctions, qui peuvent être exprimées par des influenceurs, à adopter certains comportements.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.

M. Arthur Delaporte : Nous aurons l’occasion de revenir sur les injonctions en matière de santé dans la suite de l’examen du texte. Nous ne souhaitons pas modifier la définition prévue à l’article bk1erek en y introduisant la notion, trop floue, de comportement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Éric Bothorel : Je tiens à cette notion d’engagement réciproque, qui permet de surmonter une fragilité juridique. Permettez-moi de tenter, encore et toujours, d’avoir de l’influence ! (Sourires sur plusieurs bancs.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout : Lors de la préparation de ce texte, nous avons beaucoup discuté des contreparties et des avantages en nature, notamment avec notre collègue Bothorel. J’avais la même préoccupation que lui, mais j’ai été rassurée par les discussions menées avec les deux rapporteurs et par leur travail de fond. L’article bk1erek précise bien « en contrepartie d’un bénéfice économique ». Le terme de contrepartie signifie qu’il existe un échange volontaire, une compensation opérée à la suite d’un accord passé entre deux parties qui se sont entendues.
Prenons l’exemple d’une start-up, qui commercialise des articles cosmétiques bio dont les ingrédients sont produits en France. Afin de les faire découvrir, elle envoie des échantillons ou des tubes – de crème de jour par exemple – à tous les influenceurs et influenceuses s’intéressant à ce type de produits, ainsi qu’aux journalistes de la presse féminine – Elle ou Le Figaro Madame. En contrepartie, elle ne demande rien et ne donne aucune consigne sur la façon d’en parler. Cette entreprise ne sera donc pas concernée par certaines obligations figurant dans le présent texte.
L’objectif n’est pas de sanctionner des personnes ou des entreprises qui utilisent raisonnablement l’envoi d’échantillons ou de produits, ni d’entraver l’innovation et la création, en particulier des entreprises françaises. Celles-ci doivent pouvoir communiquer avec les influenceurs, qui élargissent la communauté influente que sont déjà les journalistes.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel : Ce sujet est très intéressant, comme l’ont été nos discussions en commission. Permettez-moi d’insister cependant. Notre possibilité, en tant que députés, de recevoir des biens dans le cadre d’interactions avec des entreprises est strictement encadrée par le déontologue ; nous connaissons tous ces règles. Il n’empêche que les contreparties matérielles, du fait de leur valeur, constituent un bénéfice économique. Monsieur le rapporteur, ma lecture est peut-être plus tordue, plus borderline que la vôtre – pardon, madame la présidente, elle est plus « en frontière » ! (Sourires.)

Mme : Olivia Grégoire, ministre déléguée et,M. Arthur Delaporte, rapporteurC’est limite !

M. Éric Bothorel : Toujours est-il que je considère que le risque existe. Mes différents amendements à l’article bk1erek ne visent pas à disqualifier le travail transpartisan que vous avez accompli, qui est d’une grande qualité – tout le monde l’a souligné. J’essaye simplement de me faire le porte-parole de ceux qui le liraient autrement et qui voudraient défendre des intérêts différents – une sorte de poil à gratter. Je maintiens l’amendement bknoek 72, parce qu’il reste des fragilités d’ordre juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Arthur Delaporte : Je demande une deuxième délibération sur l’amendement bknoek 72, à la fin du texte ; certains collègues étaient encore endormis en ce début de matinée… Nous aurons à ce moment-là l’occasion de prolonger ces échanges.
L’amendement bknoek 165 vise à revenir sur une disposition adoptée en commission à l’initiative de Mme Spillebout, responsable du texte pour le groupe Renaissance. Il est certes nécessaire d’éviter de trop encadrer les petits avantages en nature – qui pourraient toutefois devenir considérables en raison de leur effet cumulatif. Ce point nous a conduits à privilégier l’encadrement de la contractualisation et à introduire des effets de seuil.
Nous aurons l’occasion de modifier tout le passage relatif à la contractualisation, pour exclure les petits avantages en nature qui induiraient un effet de surcontractualisation permanente sur les petits contrats. Nous préférons conserver la définition telle que nous l’avions adoptée initialement et supprimer les mots « dont la valeur est supérieure au seuil fixé par décret. »
Prenons un exemple. Si le seuil était fixé 15 euros, les avantages d’un montant inférieur ne seraient pas inclus dans le champ de l’influence et notre objectif de transparence en matière de promotion des contenus ne serait plus rempli. Ainsi, si je recevais un avantage en nature d’une valeur de 12 euros, il me suffirait d’indiquer qu’il a été reçu gratuitement dans le cadre d’un partenariat ; telle est la pratique en Italie. Afin de sortir du champ de l’influence, il suffirait à des marques de fournir des produits d’une valeur allant jusqu’à 14,90 euros. Nous préférons que tous les avantages en nature soient pris en compte, tout en les excluant de la contractualisation. Cet amendement, que j’ai déposé avec le co rapporteur Stéphane Vojetta, vise donc à donner à la notion d’activité d’influence commerciale une définition aussi épurée que possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’amendement bknoek 165 supprime le critère de seuil visant à définir la catégorie d’influence commerciale à laquelle la loi s’applique. Les seuils de valeur ou de montant soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, ils provoqueraient une instabilité dans l’application de la loi dans le temps, en raison de la forte fluctuation des montants perçus d’un contrat à l’autre. Ils affaibliraient surtout la portée de l’interdit pénal. La micro-influence aussi doit être encadrée. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout : Le groupe Renaissance est favorable à cet amendement, compte tenu des discussions que nous avons eues en commission. Notre préoccupation est simple. Prenons l’exemple d’un jeune entrepreneur de ma circonscription : il fabrique des pochettes d’ordinateur haut de gamme à partir d’anciens tissus d’ameublement et en envoie à des influenceurs. Certains entrepreneurs font en effet le choix de ne pas intégrer à leur budget des dépenses de publicité, pour des raisons morales ou écologiques. Ils s’appuient uniquement sur leur réseau, sur le bouche-à-oreille, sur la qualité de leur service client et sur l’envoi de leurs produits.
Nous souhaitons que ce texte n’empêche pas ces entrepreneurs, ces créateurs, de poursuivre leur activité et qu’il ne crée pas de contraintes superflues pour des pratiques vertueuses. Tout au long de l’examen du texte, nous veillerons à ce qu’il se concentre sur les arnaques et les dérives, sans entraver la création française.

M. Christophe Blanchet : Très bien !