Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 1er bis

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 1er bis

debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 81 troisième rectification.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Dans une étude récente sur la création de contenus, notamment par des influenceurs et des parents influenceurs, nous avons lu que les enfants pouvaient être mis à contribution, pendant parfois plusieurs heures par jour, pour créer ces contenus – qu’il s’agisse de photos ou vidéos. Il nous semble important de protéger les enfants, en nous assurant que, sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative, un mineur de moins de 16 ans ne puisse être, à quelque titre que ce soit, engagé par un influenceur. Tel est l’objectif de cet amendement.
Il s’agit de reprendre le dispositif déjà existant de protection de l’enfant, qui s’applique notamment aux activités du cinéma et du spectacle, prévu à l’article L. 7124-1 du code du travail, que j’affectionne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Madame Amiot, permettez-moi de saluer votre engagement pour la défense des mineurs, ainsi que celui de M. Studer. Je me réjouis de l’ensemble des riches discussions que nous avons eues en commission et des apports qui en ont résulté pour le texte. La manière dont ce texte a été enrichi par les apports et les intérêts partagés de chacune et de chacun est l’exemple même de la construction collective.
Néanmoins, votre amendement propose d’étendre la portée de la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, dite Studer, en prévoyant qu’un enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit par une personne exerçant de l’influence commerciale par voie électronique.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons et comprenons votre objectif, mais nous émettons une réserve sur cet amendement. Je vous invite à le retirer, car ajouter un bk6oek au sein de l’article L. 7124-1 du code du travail fait courir le risque d’une interprétation a contrario du bk5oek, qui prévoit déjà qu’une autorisation individuelle préalable doit être délivrée aux mineurs employés « par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif […] ». Dès lors, ne faisons pas courir un risque juridique à ceux que nous devons protéger.
Permettez-moi, par ailleurs, de m’appuyer sur cet amendement pour dire que la représentation nationale est particulièrement inquiète de l’utilisation par certains influenceurs de leurs enfants. Je pense notamment, en ma qualité de député normand, à une Rouennaise, Poupette Kenza, qui s’est fait connaître en mettant en scène sa vie de famille, notamment celle de ses enfants, et qui a récemment fait l’objet d’une convocation – elle en a elle-même parlé sur les réseaux sociaux – par les services d’enquête de Bercy. Il est nécessaire d’encadrer ces pratiques, de les réguler et d’avancer en ce sens. Notre texte apporte certaines réponses et va dans le bon sens. Vous cherchez à le compléter, mais j’espère que votre amendement ne sera pas adopté, afin de ne pas fragiliser l’équilibre juridique auquel nous sommes parvenus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je tiens aussi à saluer l’engagement de la députée Ségolène Amiot, qui, comme vient de rappeler le rapporteur Arthur Delaporte, pointe un sujet très important pour nous toutes et tous. Sans répéter les arguments qu’il a développés, j’émets les mêmes réserves pour les mêmes raisons – je ne doute pas que vous les compreniez. Je vous remercie d’avoir soulevé ce point. Je vous invite à retirer votre amendement pour une bonne raison : ne pas fragiliser le dispositif légal en vigueur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ces questions lors de l’examen de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Cet amendement est en grande partie satisfait par les dispositions de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, qui ont étendu le régime des enfants du spectacle et des enfants mannequins aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne, qui sont dans une relation de travail. Vous avez raison, il faut absolument faire référence au droit du travail, très protecteur en France, et rappeler que le travail des enfants est interdit, notamment sur internet, sauf dérogation. Eu égard aux explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée, j’espère que vous retirerez votre amendement.
Par ailleurs, j’en profite pour dire à Mme la ministre déléguée que j’attends toujours les décrets d’application de l’article 3 de la loi du 19 octobre 2020, dont je suis l’auteur. Je sais que sa mise en œuvre est très difficile parce qu’on est dans une zone grise, propre à internet. En effet, si l’enfant ne travaille pas forcément, il est utilisé dans le cadre de la stratégie marketing qui est appliquée.
D’autre part, un vide juridique existe s’agissant des vidéos d’enfants, qui font naître une relation de travail. Je rappelle, s’agissant du mannequinat, que cet amendement est satisfait par l’article L. 7123-2 du code du travail, qui prévoit : « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : bk1oek Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire […] ». La loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ainsi que l’article sur le mannequinat, en vigueur depuis 2008, sont assez satisfaisants et répondent quasiment à 100 % des cas.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il existe une zone grise – le collègue Bruno Studer vient de le rappeler – et je trouverais dommage de ne pas rappeler que, lorsque des parents sont influenceurs et mettent en scène leur famille, les enfants sont mis à contribution pour feindre la spontanéité. Or cela leur prend du temps, qui devrait être assimilé à du temps de travail, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser la photo parfaite qui sera, notamment, « instagrammée ».
Malheureusement, cette relation de travail ne fait pas systématiquement l’objet d’un contrat parce qu’elle n’est pas forcément formalisée au sein même de la famille. Cette question est importante et je suis ravie de constater que mon amendement ait appelé l’attention sur celle-ci. Nous devrons malgré tout être vigilants à l’avenir. Étant donné que nous sommes déjà plusieurs à travailler sur un deuxième texte de loi, nous pourrons réexaminer cette question dans ce cadre. Par conséquent, je retire mon amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 96, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les chiffres sont édifiants : un enfant sur deux de moins de 11 ans et les deux tiers des adolescents sont présents sur les réseaux sociaux et subissent les publications des influenceurs – et de la publicité en général ; ils sont donc soumis à une énorme influence.
Selon un autre chiffre, l’obésité a explosé entre 2000 et 2020, puisque le nombre de personnes obèses a doublé. Aujourd’hui, une personne sur six est obèse. Sur le plan social, il est important de noter qu’il y a deux fois plus de personnes obèses chez les ouvriers et les employés que chez les cadres et les professions supérieures. Les enfants sont donc fragilisés et leur exposition importante à la publicité est un problème de santé publique, qui est, tout le monde l’admet, une bombe à retardement sanitaire.
Dans ce contexte, notre amendement, très modéré et très bien écrit, vise à interdire la publicité par les influenceurs des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle – il est inutile de préciser les catégories concernées – à destination des enfants de moins de 16 ans. Arrêtons de massacrer la santé des gamins, notamment des plus pauvres d’entre eux, auxquels il n’est pas proposé de contrepoids en matière culturelle, que ce soit à l’école ou dans leur famille.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Nous saluons l’intention louable de votre amendement. La protection des mineurs, en particulier de ceux de moins de 16 ans, est un sujet essentiel et de nombreuses dispositions de cette loi visent à la garantir. Cependant, il convient de rappeler le cadre juridique en vigueur et les avancées prévues par le texte.
S’agissant du cadre juridique en vigueur, je fais également référence à la loi de notre collègue Bruno Studer du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Elle est très bien, cette loi !

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Elle fixe un cadre, en prévoyant notamment l’autorisation administrative préalable, le contrôle médical de l’enfant et la consignation d’une grande partie des sommes perçues. Bref, il convient d’appliquer ce cadre, qui sera complété, à la suite des travaux du groupe de travail et de la commission.
Vous avez fait adopter un amendement en commission, qui vise à prévoir que la promotion, par les influenceurs, « de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés inclut une information à caractère sanitaire, selon les modalités prévues à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique ». La combinaison de la loi dite Studer et de cet instrument d’information, qui reprend les dispositions en vigueur en matière de publicité traditionnelle, couvre, de manière adéquate, le risque qui est cependant réel – vous avez raison de le mentionner. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je profite de cet amendement pour partager avec vous la position du Gouvernement quant à l’ensemble des interdictions qui sont proposées ou qui le seront : elle est assez claire et ne variera pas. Tout ce qui est interdit ou encadré par des dispositions législatives et réglementaires est intégralement applicable à l’activité d’influence commerciale. C’est l’objet de l’article 2 A de la proposition de loi. S’agissant de plusieurs biens et services, la proposition de loi prévoit certaines exceptions ; de même, plusieurs amendements, dont celui de M. le député Potier, visent à y inscrire certaines exceptions et proposent d’aller plus loin. Le Gouvernement soutient l’exception proposée par les rapporteurs, visant à interdire toute forme de publicité relative aux actes de chirurgie et de médecine esthétique dans le cadre de l’influence commerciale. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur cette question.
Je reviens sur la position générale du Gouvernement. Nous pensons qu’il ne faut pas créer deux poids, deux mesures : l’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’être bavard, mais de faire simple et d’être opérationnel, plutôt que de prévoir un système complexe d’interdictions, comportant des exceptions et des dispositions qui s’appliqueraient à certains supports, selon le canal, ou à certaines pratiques – influence commerciale ou publicité à la télévision ou encore dans la presse écrite. Cette proposition de loi est cohérente, elle traite exclusivement de l’influence commerciale et n’a pas vocation à réglementer toute forme d’influence, tout mode de communication ou toute forme de publicité. Elle accompagne et protège le secteur. Elle le régule autour de grands principes.
Prévoir des dispositions qui seraient différentes et comporteraient des contraintes plus fortes s’appliquant à l’influence commerciale pourrait entraîner des situations absurdes, voire ubuesques. Je sais que nous ne serons pas d’accord, le député Dominique Potier et moi, mais c’est le charme des débats parlementaires : si l’on appliquait des dispositions différentes selon les canaux, cela conduirait à voir une publicité pour des bonbons, diffusée sur une plateforme de contenus vidéo comme YouTube, sur laquelle serait apposé le bandeau obligatoire de prévention sanitaire, avant une intervention d’un influenceur, qui lui ne serait pas autorisé à faire une telle publicité.
Cette situation serait assez incohérente et comporterait de réelles complexités entraînant aussi un problème d’équité – même si ce n’est pas le premier argument que je souhaite mettre en avant. Or le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi aboutisse, compte tenu du travail qui a été réalisé. Votre amendement, qui vise à prévoir des interdictions différentes selon les canaux de diffusion, pourrait entraîner, sur le plan juridique, une rupture d’égalité – vous faites la loi, vous le savez, la frontière est ténue.
Je ne doute pas que nous en reparlerons, mais il était important de rappeler que, pour des questions de cohérence et de lisibilité, les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent à toutes les formes de publicité doivent absolument s’appliquer à l’influence commerciale, ni plus ni moins. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit qu’en plus de cette proposition de loi, Bruno Le Maire a présenté les premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs et souhaite créer les Rencontres de l’influence responsable. Ce rendez-vous annuel nous permettra d’abord d’évaluer l’application de la loi d’ici quelques mois – je sais l’importance légitime que vous accordez au contrôle de la loi et de son exécution – afin, le cas échéant, de la faire évoluer.
Alors que débute l’examen d’une proposition de loi très importante, je souhaiterais qu’on s’en tienne seulement à celle-ci. Pour qu’elle soit opérationnelle, ne prévoyons pas 3333des interdictions qui varieraient au gré des canaux de diffusion. Pour toutes ces raisons – je ne suis pas sûre que le député Dominique Potier les partage mais, à tout le moins, je le remercie de les avoir écoutées –, je l’invite à retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Nous voterons en faveur de cet amendement parce que nous considérons qu’il est impératif d’interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle auprès des adolescents de moins de 16 ans.
Il faut tenir compte du contexte actuel, marqué par une baisse de l’activité de nos jeunes et une augmentation du temps passé devant les écrans, avec des conséquences que l’on connaît, c’est-à-dire une augmentation de l’obésité et des prédispositions à avoir des problèmes de santé. Depuis le covid, cette situation s’est aggravée. Compte tenu du fait que nos jeunes, surtout ceux issus de milieux précaires, sont influençables, nous voterons cet amendement, car il est de notre devoir de les préserver.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’entends parfaitement les réponses du rapporteur et de la ministre déléguée. Je le dirai tranquillement…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Mais oui !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …parce que ce matin, nous travaillons dans un très bon état d’esprit, ces deux philosophies sont tout à fait respectables. Selon la première, on applique aux influenceurs les mêmes lois que celles qui régissent la publicité en général, pas plus, pas moins. Cela s’entend et je l’entends. D’autres soutiennent qu’il existe un véritable débat s’agissant de questions sensibles, notamment relatives à la santé publique et aux mineurs.
Cette proposition de loi est l’occasion d’ouvrir le débat et de mettre un pied dans la porte pour aller vers une régulation plus importante en la matière, afin de mieux protéger les mineurs et la santé publique – un objectif qui me semble respectable.
Vous noterez que la proposition de l’opposition de gauche est nettement moins disruptive que celle de la majorité adoptée tout à l’heure, qui remettait en cause le fondement même de la loi. (M. Bruno Studer sourit.) Animé uniquement du désir de prendre ma part à un débat constructif, je me sens d’autant plus serein et légitime à maintenir mon amendement que ma collègue Nathalie Bassire, qui ne pourra pas prendre la parole, m’informe à l’instant que les chiffres que je vous ai communiqués tout à l’heure sont terriblement amplifiés en outre-mer. Les enfants les plus défavorisés socialement y sont les premières victimes de la pub, et notamment des influenceurs : le débat est donc ouvert. Ce rappel fait, nous allons pouvoir voter en conscience.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Je tiens à être claire : pas une seule seconde je ne remets en question les constats dressés par M. Potier, notamment en ce qui concerne l’outre-mer. Je pense sincèrement que c’est un important sujet de santé publique. Faut-il légiférer en la matière ? Ce n’est pas à moi de le dire, mais je comprendrais cette décision, et je ne doute pas que vous seriez alors force de proposition. Néanmoins, adopter un tel amendement dans le cadre de cette proposition de loi relative à l’influence commerciale, c’est courir le risque que l’interprétation ex post du texte conduise à sa censure pour rupture d’égalité.

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est exactement ça !

Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas dans l’intérêt du texte. Néanmoins, je répète, monsieur Potier, que je ne remets nullement en cause vos propos, et que l’obésité, notamment, est effectivement un sujet de santé publique très important.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :