Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 B

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 B

debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 8, 143 et 42 ne sont pas défendus.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes.
Cette mesure est simple et logique. L’interdiction de la promotion de tels produits sur les supports traditionnels étant normalement déjà prévue, nous souhaitons qu’elle soit étendue aux contenus en ligne.
Cet amendement a été élaboré avant la nouvelle rédaction du texte, par conséquent je me demande s’il n’est pas déjà satisfait – je suis très sympa, je vous donne un argument ! Cependant, dans le doute, je tenais à le soutenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes.
Je me permets de vous rassurer. Une telle publicité est d’ores et déjà interdite dans la mesure où ces produits sont interdits à la vente s’ils ne respectent pas la législation européenne.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 80, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 205.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement.
Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. C’est pourquoi notre groupe souhaite interdire la promotion par les influenceurs des jeux d’argent et de hasard et des abonnements à des pronostics sportifs.
La publicité pour les paris sportifs en ligne vise prioritairement les plus jeunes et les plus précaires, cibles des opérateurs de jeux tels que Winamax, ZEbet, Unibet ou encore FDJ – La Française des jeux. Les dépenses en paris sportifs en ligne des 18-24 ans connaissent une très forte hausse au point que cette tranche de la population est en train de devenir, juste avant les 24-35 ans, celle qui effectue le plus de transactions.
Les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction. D’autre part, 70 % des joueurs sont endettés auprès des banques. La Commission européenne souligne que l’exposition des mineurs aux publicités pour des jeux d’argent et de hasard est permanente en raison de la présence de ces dernières sur tous les supports de communication, dont les réseaux sociaux.
Près des deux tiers des personnes qui composent l’audience d’Instagram ont moins de 35 ans ; près de la moitié des visiteurs quotidiens de TikTok ont entre 15 et 24 ans. Il est donc nécessaire de protéger les jeunes publics des jeux d’argent et de hasard en interdisant la promotion de ces derniers par des influenceurs. Car derrière les perspectives annoncées de réussite sociale ou l’espoir, que l’on fait miroiter, de résoudre des difficultés personnelles, professionnelles et sociales, se cache la réalité d’une industrie prédatrice 3352dont le modèle économique repose sur les plus vulnérables. Les pertes des joueurs dépendants représentent ainsi 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs.
Enfin, si le fruit des paris sportifs alimente pour moitié le budget du ministère des sports, lequel s’élève à 284 millions d’euros, par le produit de taxes sur les paris sportifs, il faut garder à l’esprit le fait que l’addiction coûte plus qu’elle ne rapporte. En prenant en considération les divorces, les violences conjugales, le chômage et la criminalité que l’endettement engendre, on peut estimer que la dépense publique pourrait atteindre les 15 milliards par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 205.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement.
Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. Nous proposons de renvoyer à la définition des jeux d’argent et de hasard prévue par le code de la sécurité intérieure, ce qui conduit à supprimer la référence aux abonnements – ceux-ci étant couverts par ladite définition.
Une telle rédaction me semble plus pertinente s’agissant d’un amendement extrêmement important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le sujet que vous évoquez est au centre de notre proposition de loi. Avec mon collègue Stéphane Vojetta, nous avions déposé en commission un amendement dont la rédaction est identique à celle que prévoit le sous-amendement bknoek 205. Force est de constater que nous ne sommes pas parvenus à réunir une majorité autour de cet amendement alors même que la question de l’addiction liée aux jeux d’argent et de la promotion de ceux-ci par les influenceurs est une plaie de notre société.
Je donnerai quelques chiffres : 48 % des Français pratiquent des jeux d’argent. Il s’agit essentiellement de jeux de grattage et de tirage – 93 % des joueurs – même si l’on note une part non négligeable de paris hippiques ou sportifs – 24 % – ainsi qu’une part de jeux en ligne – près d’un tiers.
De façon plus générale, l’ANJ, l’Autorité nationale des jeux, signale un recours croissant au marketing d’influence, lequel constitue un levier particulièrement populaire auprès des jeunes. Les opérateurs agréés par l’ANJ ont prévu d’avoir recours cette année à 117 créateurs de contenus, influenceurs ou ambassadeurs.
Par ailleurs, l’ANJ a rejeté cette année la stratégie promotionnelle de La Française des jeux, pointant du doigt une « stratégie offensive de promotion de son offre de loteries destinée à recruter un nombre élevé de nouveaux joueurs et à faire de la loterie un produit de consommation courante (notamment par le recours à l’influence, l’activation de gratifications via des applications de promotions privées proposant de bonnes affaires et la mise en avant des jackpots et de slogans accrocheurs comme pluie de millionnaires) ». Ces publicités d’un nouveau genre sont scénarisées et humoristiques, rendant le jeu particulièrement attractif auprès des jeunes.
C’est pourquoi nous avons travaillé à la rédaction d’un amendement de compromis, bknoek 174, dont nous discuterons tout à l’heure. Nous souhaitons qu’il puisse être adopté car il faut impérativement réussir à protéger les mineurs de ces publicités. Faute de trouver un accord autour de l’interdiction générale de la publicité par les influenceurs, j’espère que l’Assemblée fera aujourd’hui un pas important en adoptant au moins cet amendement visant à interdire l’exposition des mineurs à cette publicité grâce à un dispositif permettant de les exclure de l’audience. Si les plateformes qu’utilisent les influenceurs n’offrent pas une telle fonctionnalité, cet amendement prévoit que toute activité de promotion des jeux d’argent et de hasard leur sera interdite – j’y reviendrai plus tard en détail.
Cet amendement a été déposé par plusieurs groupes sous une forme identique. J’espère infiniment que notre assemblée sera sensible à cette préoccupation.
À titre personnel, je suis évidemment totalement favorable à une interdiction générale de la promotion de jeux d’argent et de hasard. Cependant je donnerai, au nom de la commission, un avis défavorable à votre amendement, ainsi qu’au sous-amendement dont il fait l’objet. Vous comprendrez que je les soutiens néanmoins autant que je le peux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement est favorable à l’approche retenue en commission et évoquée par le rapporteur Delaporte.
La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est totalement interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs. Elle est par ailleurs, dans tous les cas, très strictement encadrée par des messages d’information.
Je n’irai pas plus loin pour le moment, j’aurai l’occasion de m’exprimer sur l’amendement bknoek 174. Fruit d’un gros travail, celui-ci m’apparaît comme un compromis de bon aloi.
Sur le bknoek 80 et le sous-amendement dont il fait l’objet, j’émets une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons bien sûr en faveur de ces amendements s’ils sont maintenus. S’agissant du bknoek 174, nous nous déterminerons tout à l’heure.
Je tenais surtout à dire que le fait que de tels amendements soient nécessaires témoigne de l’échec de la politique globale en matière de protection des mineurs face aux jeux en ligne. En effet, ceux-ci sont, en théorie, interdits aux mineurs. Si nous devons légiférer à propos de l’exposition des mineurs à la publicité des jeux en ligne, c’est donc bien que l’ensemble de la politique relative à la protection des mineurs pose problème.
Nous devons mener une réflexion globale sur notre politique en matière de jeux en ligne, notamment concernant les mineurs – même si, je le sais, cet amendement concerne également les 18-24 ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Le caractère transpartisan d’une proposition de loi conduit à faire quelques compromis – n’est-ce pas ?
Nous avons bien compris que cet amendement suscitait quelques réticences et nous serons bien sûr très vigilants quant à l’amendement de compromis qui sera présenté tout à l’heure. Cependant, puisque cet amendement bknoek 80 nous tient à cœur, nous le maintenons. D’ailleurs, il semble rencontrer un écho auprès de nos collègues, au moins sur le fond. Si les députés du groupe Renaissance votent le bknoek 174, cela signifie qu’ils sont aussi en accord, sur le fond, avec ce que prévoit le nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 54 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 98, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. De nombreux internautes avaient alors réagi, démontrant que la condition animale était devenue un sujet majeur de préoccupation pour nombre de nos concitoyens.
Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, nous avons souhaité introduire dans le droit français de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection animale.
Ainsi avons-nous mis un terme à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales en interdisant notamment la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et à la télévision ainsi que la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants afin de mettre un terme à la pratique dite des montreurs d’ours et de loups.
L’animal sauvage n’est donc plus considéré comme une menace ou une proie mais comme un être sensible qu’il faut préserver et respecter. C’est pourquoi je vous demande, par cet amendement, de consolider notre législation en matière de protection animale en interdisant la promotion, par les influenceurs, de spectacles mettant en scène des animaux dits sauvages.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Nous sommes bien évidemment sensibles à cet enjeu. Toutefois il faut reconnaître que le véritable problème est bien plus la maltraitance animale que la publicité qui pourrait être faite par des influenceurs.
L’article 46 de la loi bknoek 2021-1539 du 30 novembre 2021 – défendue notamment par nos anciens collègues Loïc Dombreval et Samantha Cazebonne – prévoit déjà, en grande partie, l’interdiction de tels spectacles. Or ce cadre juridique s’applique au monde de l’influence commerciale conformément à l’article 2 A, lequel inclut, de façon adéquate et nécessaire, des rappels de la loi existante.
Ne souhaitant pas alourdir la rédaction du texte actuel, je vous propose de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens parce que pour moi il s’agit d’interdire la promotion de spectacles interdits, la prohibition desdits spectacles étant déjà en effet prévue par la législation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Certains influenceurs ont de formidables idées, celle notamment de vanter les boîtiers IPTV – télévision via internet – qui permettent d’accéder à tout un tas de contenus, que ce soit des films, des séries, des matchs de foot en direct pour au plus quelques euros. C’est super… sauf que c’est complètement illégal. Ces influenceurs font la promotion de ce qui permet de contourner la propriété intellectuelle et ainsi de dévaloriser une grande partie de ce qui se rapporte à la création. C’est donc vraiment à proscrire. Ils présentent le procédé comme un bon plan, il n’y a aucune mention du caractère illicite de la proposition. Or ce type de boîtier et tout autre logiciel ou service qui contourne le droit de la propriété intellectuelle détruit, je le répète, de la valeur, ce qui veut dire que nos auteurs sont moins rémunérés et que les diffuseurs contractuels ont payé pour une retransmission qu’ils ne peuvent pas valoriser. Il faut interdire précisément ce qui, sous couvert de bonne combine, n’est en fait que la promotion de procédés illégaux et donc illicites. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, je vais me rapprocher de la philosophie du président Kasbarian (Sourires)…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il est de droite, maintenant ?!!

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …en disant qu’on ne peut pas interdire aux influenceurs ce qui est autorisé ailleurs. Certes, vous pointez un vrai sujet, celui des VPN, ces 3354réseaux privés virtuels, et plus largement des dérives qui peuvent être liées à leur utilisation, mais dois-je rappeler que les VPN ne sont interdits que dans les démocraties illibérales où dans les régimes autoritaires car ils permettent de contourner les filtres qui limitent la liberté d’expression ? C’est un sujet éminemment complexe. Je suggère à nos collègues de rejeter cet amendement si vous ne le retirez pas. L’avis est défavorable parce que, même si la réflexion sur le sujet mériterait sans doute d’être approfondie, la commission ne souhaite pas créer des interdictions spécifiques pour un secteur en particulier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Comme vient de le dire M. le rapporteur, vous pointez en effet un sujet important, madame la députée Calvez. Cependant, depuis le début de l’examen de ce texte et à l’aune de ce que j’appellerai la jurisprudence Kasbarian, nous essayons tous ensemble d’élargir les interdictions s’appliquant à la publicité, ni plus ni moins. Cela ne remet absolument pas en cause le fait que le sujet que vous soulevez, celui de ces boîtiers, est un vrai sujet, mais ce texte n’est pas le bon véhicule législatif. C’est pour cette unique raison que le Gouvernement émettra un avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Il y a peut-être tout de même la possibilité de considérer le premier point : celui de l’atteinte à la propriété intellectuelle. J’estime qu’il serait intéressant pour la suite de l’examen de cette proposition de loi, peut-être au Sénat, de le prendre en compte car on ne peut pas laisser faire une telle atteinte au droit de la propriété intellectuelle. Mais j’entends que le second point suscite des réserves puisqu’il concerne le VPN. Je retire mon amendement.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il faut légiférer sur les VPN.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis de quatre amendements, bknosek 54, 84, 174 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 54, 84 et 174 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement d’esprit transpartisan reprend complètement la volonté du législateur déjà maintes fois soulignée, à savoir limiter les risques d’addiction pour les mineurs aux jeux d’argent et de hasard en responsabilisant de façon habile les plateformes puisque ne pourront communiquer sur ces jeux que celles qui disposeront d’un filtre efficace empêchant les mineurs d’y accéder. Le filtre doit non seulement exister mais être effectif, les deux conditions sont extrêmement importantes. Je me dis même en faisant cette proposition qu’elle aurait pu être étendue à d’autres champs qui touchent à la santé publique. Nous pourrions y réfléchir lors de la navette et nous allons y travailler avec tous les sénateurs, pas uniquement ceux de gauche. En tout cas, ce mécanisme de responsabilisation des plateformes me paraît très ingénieux pour protéger les mineurs sinon de tous les malheurs du monde, du moins de ceux-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je suis heureuse que nos amendements aient trouvé écho auprès des rapporteurs. L’idée en est simple : puisque nous n’avons pas réussi à interdire la publicité pour les jeux d’argent faites par les influenceurs sur les plateformes, responsabilisons les plateformes elles-mêmes. Autorisons-les à faire de la publicité quand elles sont en capacité de faire le tri, la personne qui souhaite s’y inscrire devant préciser son âge et, sinon, interdisons ce type de publicité aux autres plateformes qui n’en ont pas la capacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je serai relativement bref sur cet amendement de compromis que j’avais déjà évoqué. Je salue le fait que des députés de la majorité en soient à l’initiative, dont Mme Givernet qui a ainsi modifié le dispositif plus ambitieux que nous proposions en commission. La discussion et la force de ce travail transpartisan ont permis d’avancer pour aboutir à cette solution de compromis. Celle-ci ne réglera évidemment pas tout. Je vais citer un seul exemple pour que les collègues comprennent bien de quoi il s’agit : celui du gratteur fou. Vous connaissez tous le site YouTube, où se trouvent des vidéos où les participants se filment en ligne en train de jouer à des jeux de casino apparemment illégaux mais aussi à des jeux de grattage de La Française des jeux. Conséquence de ce type de vidéos : aujourd’hui, 300 000 adolescents ont un rapport problématique aux jeux d’argent, soit 210 000 de plus qu’en 2014, année de la précédente étude.
On fait un pas en avant grâce à cet amendement, mais il ne réglera pas totalement le problème, et ce pour plusieurs raisons. La première, c’est que l’influence des parents reste majeure dans l’addiction aux jeux d’argent. Ainsi, selon Alexandre Hébert, 23,6 % des adolescents jouent à partir des comptes de leurs parents. La seconde raison, identifiée évidemment par ce chercheur, c’est l’exposition massive des jeunes aux publicités sur les médias et sur les réseaux sociaux, et les inscriptions sous de faux comptes. Mais j’espère qu’on pourra avancer sur ces sujets, notamment grâce à la future loi sur la majorité numérique.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

Mme Olga Givernet (Renaissance) : Nous nous rejoignons, monsieur le rapporteur Delaporte, sur le besoin de protéger les mineurs. Il s’agit par cet amendement de dissuader les plateformes de diffuser des annonces problématiques. Je ferai le parallèle avec l’interdiction, déjà en vigueur, des publicités à proximité des établissements scolaires. Il s’agit bien évidemment dans les deux cas d’éviter d’exposer les mineurs à cette communication. Les mineurs ne doivent pas avoir accès à une plateforme dont le filtre n’est pas activé, je suis tout à fait d’accord avec les auteurs des amendements identiques, la différence résidant dans la mention explicite des mineurs, et pas seulement « les utilisateurs âgés de moins de 18 ans » car ce sont bien les mineurs que nous cherchons à protéger.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 98 ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je confirme avec enthousiasme notre avis évidemment favorable aux amendements identiques qui vont non seulement fournir une protection efficace pour les mineurs, pour les moins de 18 ans, mais aussi inciter toutes les plateformes qui n’offrent pas encore la fonctionnalité de restriction de certains contenus à l’installer le plus rapidement possible, comme les y invite d’ailleurs le DSA, le Digital Services Act ou règlement relatif à un marché unique des services numériques, afin qu’elles puissent continuer à diffuser ce genre de contenu promotionnel, mais seulement à des adultes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

Mme Olivia Grégoire : Cela me semble important de souligner que toutes et tous, peu importe les bancs, même si l’amendement de Mme Givernet n’est pas totalement identique à ceux de M. Potier, de Mme Amiot et du rapporteur Delaporte, vous souhaitez interdire aux influenceurs les opérations de promotion des jeux d’argent et de hasard sauf si elles sont réalisées sur des plateformes permettant de bloquer l’accès aux mineurs et que cette fonctionnalité soit activée. Voilà des amendements qui illustrent la force du travail transpartisan et sur lesquels le Gouvernement émettra un avis de sagesse… favorable. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie le Gouvernement et les rapporteurs pour leur soutien. Mais j’ai envie de tirer le fil et de porter le débat sur la promotion, par l’intermédiaire des plateformes, des cryptoactifs et des autres produits financiers, car on pourrait lui appliquer les mêmes solutions. Il n’est plus temps pour cette première lecture, mais j’invite vraiment à communiquer avec les sénateurs pour étendre le plus possible le dispositif, c’est-à-dire aussi à la santé publique, à la malbouffe, à l’alcool, etc. Le renforcement de la majorité numérique, et l’activation prévue par défaut dans la présente proposition de loi, élargie dans le cadre de la navette, pourraient ainsi être une victoire commune aux deux chambres et à la majorité comme à la gauche. Merci, chers collègues, madame la ministre déléguée, pour la qualité de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 54, 84 et 174.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Olga Givernet (Renaissance) : Il vise à créer une obligation d’insérer dans les contrats de promotion conclus avec les opérateurs une clause spécifique, selon laquelle les influenceurs attestent avoir pris connaissance de la législation applicable à la publicité en faveur des jeux d’argent. L’objectif est de les sensibiliser à l’éthique et de leur faire comprendre, en les informant en toute transparence des risques encourus, la nécessité de protéger les joueurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons totalement votre objectif, ma chère collègue. Il est d’ailleurs déjà inscrit dans notre droit puisque chacun est censé connaître la loi. Cette obligation d’informer est d’une certaine manière superfétatoire. Néanmoins, on n’y est pas défavorable sur le principe. Avis de sagesse. Cela étant, les contrats étant plutôt traités dans les articles suivants, la disposition que vous proposez sera sans doute déplacée dans une autre partie du texte au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement émet aussi un avis de sagesse.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Par cet amendement, je vous propose, encore une fois, de protéger nos chères petites têtes blondes. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oh là !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et toutes les autres – c’est une expression populaire, vous le savez bien. (Nouvelles exclamations.) Sérieusement ? Après une journée comme celle-ci ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez de faire de l’obstruction ! (Sourires.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : J’ajoute les têtes brunes et les têtes rousses, si cela vous convient ! Pour protéger nos mineurs, nos enfants, la chair de nos chairs, je vous propose de lutter contre le travail dissimulé des enfants. Cet amendement vise précisément à interdire l’utilisation de l’image des enfants mineurs par des influenceurs, lorsque ces mineurs ne sont pas l’objet d’un produit ou d’un service dont il est fait promotion et quand il n’y a pas de contrat établi en bonne et due forme avec la marque concernée, respectant le cadre de la loi Studer du 19 octobre 2020.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bon député, M. Studer !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes attachés – surtout nous, les socialistes – à protéger nos chères petites têtes blondes, brunes ou rousses.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Nos enfants, point !

Quelques députés du groupe RE : Et les enfants chauves ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fond, nous sommes évidemment favorables à ce que vous proposez – même pour les petites têtes qui ont moins de cheveux. (Sourires.) Néanmoins, votre amendement ne me semble pas forcément 3356placé au bon endroit. Je vous renvoie à l’amendement bknoek 80, que vous avez présenté : il me semblait plus satisfaisant. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce sujet ; M. Studer et les autres ont inséré des dispositions importantes dans cette loi qui me semblent déjà satisfaisantes.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Amiot, l’amendement bknoek 74 est-il retiré ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je le maintiens, madame la présidente. Ce que nous visons, tout simplement, c’est l’apparition du mineur à l’écran. Lorsqu’un influenceur veut faire la promotion d’une boisson qui ne s’adresse pas à un mineur, il ne doit pas en faire apparaître un dans une vidéo, un tweet ou une photographie. Gardons cette idée en tête : il est primordial que nos enfants ne servent pas à vendre des produits qui ne leur sont pas destinés, ne serait-ce que par principe. D’ailleurs, ils ne devraient pas servir à la vente de produits tout court, mais ce n’est que mon avis personnel. En revanche, je suis sûre que nous serons d’accord pour dire qu’il n’est pas adéquat de laisser un enfant apparaître dans une publicité faisant la promotion de jeux d’argent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 95, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
De même, sur l’amendement bknoek 87, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Enfin, sur l’article 2 B, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de nous mettre en conformité avec ce que nous avons évoqué tout à l’heure sur l’échelle des peines. Je vous appelle à voter cet amendement, qui avait reçu un soutien par anticipation du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je vous confirme ce soutien. Vous proposez un régime de sanctions tout à fait proportionné et complémentaire à l’amendement bknoek 196, examiné plus tôt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article. À la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s’inspirant de l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, notamment pour faire de cette amende proportionnée au montant de la dépense de promotion une alternative plus stricte, et non pas un moyen d’adoucir la peine. En commission, vous m’aviez indiqué qu’il était nécessaire de respecter le principe de proportionnalité des peines. Je l’entends parfaitement puisque, en amont du texte, je vous avais alerté sur la nécessité de revoir le système de peines déjà prévu à cet article. Avec cet amendement, nous souhaitons imposer aux créateurs de contenus une amende correspondant à ce qu’ils auraient pu percevoir pour la publicité interdite : cela me semble cohérent avec l’objectif de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vais m’efforcer d’être pédagogue et bref. Vous proposez d’imposer une amende correspondant à 100 % des sommes perçues au titre d’une promotion. Mais cela s’avère un peu compliqué si ces sommes n’ont pas toutes été perçues. Les montants versés aux petits influenceurs pour les promotions sont de l’ordre de 500 euros, et ils peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les gros influenceurs. Notre objectif, c’est de définir une sanction qui soit dissuasive. Or imposer une amende de 500 euros pour des publicités très problématiques ne sera que faiblement dissuasif. Nous avons voté ensemble l’imposition d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros : bien entendu, le juge pourra apprécier le montant de l’amende selon chaque situation, mais il reste bien plus important que celui que vous proposez ici. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je ne serai pas bavarde et reprendrai à mon compte les arguments du rapporteur, notamment en ce qui concerne la faiblesse des rémunérations. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Esquenet-Goxes, l’amendement bknoek 146 est-il retiré ?

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens, madame la présidente. Je pense que nous pouvons conserver une proportionnalité des peines.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Benoît Bordat (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et qui jouissent de l’audience la plus vaste. Ce seuil serait défini par décret, ce qui permettrait d’adapter le niveau d’audience déterminé en fonction des spécificités de chaque canal de communication électronique. Il pourrait être défini selon le nombre de vues, d’engagements ou d’abonnements des influenceurs, en fonction des plateformes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’émettrai un avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, le seuil n’a pas d’incidence ou d’importance ; cela ne doit pas nous préoccuper, conformément à l’état d’esprit qui est le nôtre depuis 3357le début de cette discussion. En effet, les micro et les nano-influenceurs, ceux qui ont des petites communautés, peuvent commettre des dégâts très importants en raison d’un taux de conversion de la communauté plus élevé que chez les très gros influenceurs. Par ailleurs, les marques qui posent le plus problème sollicitent parfois des micro et des nano-influenceurs. Bref, nous devons protéger tout le monde de la même manière.
Deuxièmement, j’évoquerai un principe de droit général, celui de l’égalité devant la loi : nous ne pouvons pas soumettre à des peines différentes des influenceurs en fonction de la taille de leur communauté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons montrer qu’être inconséquent au regard de la loi peut nuire à la réputation, réputation sur laquelle comptent les influenceurs pour gérer leur business. Aujourd’hui, 40 % des 18-24 ans font plus confiance aux influenceurs qu’à la publicité. Cela montre bien l’enjeu de ce que nous proposons, à savoir briser cette confiance envers les influenceurs lorsqu’ils sont condamnés pour certaines pratiques. Chat échaudé craint l’eau froide : nous pensons que ce dispositif peut en effet dissuader la récidive en matière d’arnaques. Nous souhaitons donc apposer des bannières sur les comptes Instagram, TikTok ou autres, lorsque leurs détenteurs ont été condamnés pour pratiques commerciales illégales. Voilà qui permettra d’avertir les utilisateurs. Cela existe déjà pour la presse à scandale, en cas de condamnation du titre. Il faut, à notre avis, responsabiliser les plateformes et les faire participer à la bonne information de leurs utilisateurs, dans le droit fil de notre volonté de faire des consommateurs des consommateurs éclairés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Les dispositions envisagées se rapprochent de celles qui sont prévues au code de la consommation, à savoir l’article L. 132-4 pour les pratiques commerciales trompeuses et l’article L. 454-7 pour tromperie. Le juge pourrait déjà ordonner à un opérateur condamné en raison de certains manquements de communiquer sur cette condamnation par tous moyens, de même qu’il pourrait ordonner à un tiers – le fournisseur du service de communication publique, par exemple – de publier la condamnation en cas de carence. La proposition paraît redondante avec le droit positif et fait courir un risque d’applicabilité. Elle pourrait même créer des discordances avec le droit en vigueur. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Nous allons maintenir notre amendement. Les arguments développés par le rapporteur signifient que l’ensemble de nos demandes de rapport, formulées par la suite, seront probablement acceptées : à un moment donné, il faudra quand même un suivi de l’application de toutes les mesures et de toutes les peines que vous indiquez. J’espère que vous entendrez notre demande.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 95.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. En effet, bien que l’essentiel des infractions commises soient provoquées par une méconnaissance de la loi, les infractions restantes sont effectuées en connaissance de cause, avec à la clé des préjudices sans commune mesure, du fait d’une simple omission. C’est d’autant plus problématique qu’en dépit de la législation, l’audience de ces influenceurs sur les réseaux sociaux peut être très jeune. D’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la première inscription sur un réseau social se fait en moyenne à l’âge de 8 ans, tandis que 58 % des enfants de 12 ans y sont actifs. Dans un souci de dissuasion, nous proposons donc que les peines infligées aux influenceurs ayant commis une fraude soient plus lourdes lorsque les victimes sont des personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens du code pénal, et selon que ces abus soient organisés ou non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable : maintenons l’équilibre des peines sur lequel nous nous sommes mis d’accord il y a quelques minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 87.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2 B.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 40, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.