Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Suspension et reprise de la séance
debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 198 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à assurer la cohérence juridique de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il s’agit de désamorcer une éventuelle inconstitutionnalité du texte et, à tout le moins, d’éviter une juxtaposition des peines tendant à obscurcir le droit applicable aux influenceurs.
En l’occurrence, comme n’importe quel publicitaire, les influenceurs français sont tenus de diffuser un message d’information sanitaire lorsqu’ils sont établis en France et qu’ils font la promotion de boissons et d’aliments mauvais pour la santé. Ne pas diffuser ce message d’information, c’est s’exposer à 37 500 euros d’amende.
La nouveauté qu’apporte la présente proposition de loi consiste à étendre cette exigence d’information sanitaire à l’ensemble des influenceurs, qu’ils soient établis en France, en Europe ou ailleurs. Nous n’avons rien à redire sur le principe, loin de là. Le problème est que vous proposez de punir les infractions à ce principe de 4 500 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.
Pour la même infraction, vous créez donc une seconde peine exclusivement applicable aux influenceurs qui se trouvent à l’étranger. Il s’agit ni plus ni moins d’une rupture d’égalité devant la loi entre les publicitaires, qu’ils soient constitués en agence ou qu’ils fassent de la publicité grâce à leur notoriété personnelle.
Plus grave, et c’est l’enjeu essentiel de cet amendement, la situation des influenceurs établis en France pose question puisqu’en omettant l’information sanitaire, ils tombent sous le coup de deux articles de loi et de leurs peines respectives, sans que l’on sache vraiment laquelle devrait s’appliquer.
Afin d’éviter ces écueils, nous proposons donc l’identité des peines, soit 37 500 euros d’amende.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur cet amendement bknoek 88, j’ai été saisie – avant sa défense – par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 2 C, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Comme nous avions anticipé le problème soulevé par les auteurs de l’amendement bknoek 88, nous proposons une solution avec l’amendement bknoek 198. Avis défavorable à l’amendement bknoek 88.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 88 au profit de l’amendement bknoek 198 auquel je suis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 32, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 192.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise plusieurs objectifs : la protection de la créativité des créateurs de contenu ; l’harmonisation avec le droit existant ; la mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés.
Il s’agit ainsi de permettre des retouches photo ou vidéo – colorimétrie, 3D, contraste – sans le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l’innovation des créateurs. Il faut articuler cette disposition avec les obligations existantes de la publicité en matière de mention des retouches, tout en incluant les retouches du visage qui peuvent avoir un impact significatif sur l’audience. Cette mention obligatoire doit être intégrée dans les mécanismes proposés au sein des plateformes de contenu, pour permettre une bonne harmonisation de ces messages et donc une meilleure protection du consommateur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 192.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est un sous-amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je suis favorable à l’amendement de Mme Duby-Muller, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 192.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de précision a pour but d’harmoniser les conditions de visibilité de l’obligation de mention de retouche avec l’obligation de mention de l’existence d’une promotion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je vous propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2 C car le conserver reviendrait à complexifier le DSA, dont l’objectif est précisément l’harmonisation des cadres juridiques. Je tiens à associer mon collègue Sylvain Maillard à cette initiative car je pressens que l’amendement recueillera un avis favorable – ça lui fera la journée ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Si cela peut contribuer à faire le bonheur des députés Bothorel et Maillard, j’émets un avis favorable.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellente ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement ouvre la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des obligations de mention du caractère promotionnel d’un message. La majoration serait de 50 % du prix de la promotion. Cette possibilité s’appliquerait aussi aux informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’émets un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2 C.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :