Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 bis

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 bis

debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 30 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta : L’amendement vise à intégrer toutes les parties prenantes du secteur dans la contractualisation prévue à l’article 2 bis pour encadrer l’influence commerciale, ainsi qu’à renforcer et à répartir la responsabilité de chacun d’entre elles. Je vous propose de le retirer, au profit de l’amendement bknoek 175, qui procède au même ajout, mais de façon plus ciblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : M. le rapporteur Vojetta présentera dans quelques instants l’amendement bknoek 175, dont l’adoption permettra de satisfaire la demande de Mme Duby-Muller, à qui je propose donc de retirer son amendement au profit de l’amendement bknoek 175.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

M. Stéphane Vojetta : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser que les mandataires, à savoir les agents ayant reçu mandat de leurs clients pour les représenter, sont inclus dans le périmètre de la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Violette Spillebout : Il fait suite au débat qui nous a animés concernant l’opportunité d’exonérer de l’obligation de contractualisation les avantages en nature ou les contrats portant sur de très faibles montants. L’objectif est ainsi d’exonérer les marques de l’obligation de passer un contrat écrit avec des agents ou des influenceurs lorsque l’enjeu économique est très faible. Il s’agit notamment de protéger les petites start-up ou les créateurs français qui envoient des échantillons de produits de façon raisonnable et raisonnée. Pour ce faire, je propose de prévoir un seuil en deçà duquel ces acteurs seront exonérés de l’obligation de contractualiser.
La rédaction proposée dans l’amendement bknoek 202 déposé par les rapporteurs, qui sera examiné ultérieurement, permettra également, me semble-t-il, de prendre cette préoccupation en considération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta : Nous partageons votre vision des choses. Une fois définie, à l’article bk1erek, l’activité d’influenceur commercial, qui s’assortit de toute une série d’interdictions et de clarifications – en particulier des obligations de transparence quant au caractère promotionnel des contenus publiés –, se pose la question de la contractualisation : le contrat écrit doit-il s’imposer de la même manière à tous les influenceurs commerciaux, sans définir de seuil ? À la lumière de la consultation effectuée auprès des acteurs du secteur, notamment en votre présence, il nous est apparu adéquat d’établir un seuil minimal en deçà duquel la rédaction d’un contrat écrit ne s’imposait pas, afin de ne pas complexifier outre mesure le modèle économique des personnes concernées. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Favorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 111.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Virginie Duby-Muller : Il vise à retirer l’obligation de mentionner dans le contrat les coordonnées téléphoniques des parties. Les créateurs de contenus utilisent en effet souvent leur numéro de téléphone personnel et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, aient accès à cette information. Le fait de ne pas indiquer les coordonnées téléphoniques n’entravera en rien la capacité des différentes parties à contacter leurs partenaires commerciaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta : Sagesse.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 150 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Louise Morel : Il vise à préciser la rédaction des alinéas 4 et 5 de l’article 2 bis, en indiquant que la nature des contreparties – c’est-à-dire les rémunérations en numéraire ou la valeur de l’avantage en nature –, mais aussi les modalités de sa détermination, sont renvoyées au contrat. Nous souhaitons également préciser les droits et obligations incombant aux parties au contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

M. Stéphane Vojetta : Je le retire, au profit de l’amendement bknoek 150 de Mme Morel, sur lequel j’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

Mme Louise Morel : Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par les députés du groupe Démocrate, il vise à préciser que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou leurs annonceurs seront soumis non seulement « au code de la consommation et à la présente loi », mais aussi – j’y reviens – au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit ainsi d’expliciter la place du code de la propriété intellectuelle dans le texte, ce qui permettra, par extension, de lutter plus facilement contre la promotion de produits contrefaisants.
Prenons l’exemple des cartes Pokémon, qui parlera peut-être à ceux d’entre nous qui ont des enfants.

M. Antoine Léaument : Pas seulement à ceux qui ont des enfants !

Mme Ségolène Amiot : Certains parmi nous en ont encore eux-mêmes ! (Sourires.)

Mme Louise Morel : La promotion des cartes Pokémon est-elle actuellement soumise au respect du code de la santé publique ? Non, évidemment. En revanche, les services de Bercy annonçaient en 2021 la saisie de fausses cartes Pokémon, dont l’encre se dissout lorsque les enfants les portent à la bouche, ce qui entraîne de multiples problèmes de santé – parfois jusqu’à l’hospitalisation. En l’espèce, ce n’est pas le code de la santé publique qui peut être invoqué pour protéger les enfants – ni, d’ailleurs, les influenceurs qui promeuvent parfois ces produits à leur insu –, mais bien le code de la propriété intellectuelle.
Il importe donc de prévoir explicitement la conformité des contrats avec ledit code, ce que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas. Nous vous invitons à apporter votre soutien à cet amendement, pour garantir la santé de nos enfants.

Mme Estelle Folest : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta : L’amendement vise à soumettre le contrat prévu à l’article 2 bis au code de la propriété intellectuelle. Pour des raisons de praticité, et afin de ne pas soumettre les influenceurs commerciaux à des contraintes excessives, il convient de restreindre autant que possible les clauses et mentions exigibles dans le contrat. Nous nous sommes efforcés de nous tenir à cette règle. Les enjeux liés à la contrefaçon sont d’ailleurs déjà traités dans d’autres parties du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’amendement de M. Blanchet vise à modifier l’alinéa 6, qui fait par ailleurs l’objet de l’amendement bknoek 170 du rapporteur Vojetta, que nous examinerons juste après celui-ci. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit de l’amendement suivant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel : J’ai lu rapidement l’amendement bknoek 170 du rapporteur et il me semble qu’il n’y est nulle part fait mention du code de la propriété intellectuelle ; le problème ne serait donc pas résolu. Pour reprendre l’exemple que je citais à l’instant, qu’en serait-il de cartes de jeu pour enfants contrefaites, importées de pays où les produits de ce type ne sont pas soumis aux mêmes normes de sécurité qu’en France ? Si vous m’assurez, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, qu’une telle situation est couverte par votre amendement, je pourrais envisager de retirer le mien.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Nous débattons depuis six heures maintenant, et ceci explique peut-être cela : objection retenue et sagesse obtenue. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Estelle Folest : Très bien !

Mme la présidente : Maintenez-vous votre avis défavorable, monsieur le rapporteur ?

M. Stéphane Vojetta : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. Stéphane Vojetta : Il s’agit de préciser, pour sécuriser juridiquement les contrats entre influenceurs, d’une part, agents et annonceurs, d’autre part, que la soumission du contrat au droit français intervient lorsque les contenus d’influence commerciale concernés sont principalement destinés au public français. C’est un élément important, qui permet de rappeler aux influenceurs qui envisageraient de contourner la loi en s’éloignant du territoire national qu’il n’y a pas de moyen d’échapper à la loi française dès lors que l’on s’adresse à une audience française.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

M. Stéphane Vojetta : Il ne paraît pas souhaitable que la mention de la possibilité pour la personne exerçant l’activité d’influence commerciale d’être labellisée figure parmi les clauses obligatoires du contrat concerné, d’autant que l’absence de cette clause conduirait, en l’état de la présente rédaction, à la nullité de celui-ci.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 89, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Hervé de Lépinau : Les influenceurs étant déjà soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que n’importe quel autre publicitaire, cette proposition de loi doit éviter de réinventer l’eau tiède ; elle doit non seulement durcir le cadre légal en précisant certaines données spécifiques aux promotions réalisées par les influenceurs mais aussi et surtout garantir que les influenceurs d’aujourd’hui et de demain ont connaissance des obligations qui leur incombent.
Aussi proposons-nous de généraliser l’enseignement des principes juridiques et éthiques qui s’appliquent à leur activité en nous appuyant sur le certificat dit de l’influence responsable délivré par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, depuis 2020. Ce certificat permet en effet de dispenser aux influenceurs, selon leur audience, quelques heures de cours en ligne afin de leur enseigner les rudiments de la réglementation publicitaire. Son obtention est conditionnée à la réussite d’une évaluation finale.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que six influenceurs contrôlés sur dix sont en infraction avec la loi. Par ailleurs, l’observatoire de l’influence de l’ARPP soulignait, en 2021, que les petits influenceurs de moins de 10 000 abonnés sont ceux qui commettent le plus d’infractions, avec près de 43 % de publications à caractère promotionnel défaillantes vis-à-vis de la loi.
Ces chiffres édifiants nous conduisent à penser que, pour l’essentiel, les infractions sont commises par des influenceurs non professionnalisés, qui n’ont pas connaissance du cadre juridique de leur activité. De fait, l’ARPP rapporte que, depuis 2020, seulement un peu plus de 400 influenceurs se sont engagés en obtenant son certificat. C’est pourquoi cet amendement vise à généraliser l’éducation des influenceurs aux bonnes pratiques publicitaires en leur imposant de détenir le certificat de l’influence responsable délivré par l’ARPP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte : Manifestement, monsieur de Lépinau, vous n’avez pas suivi les débats en commission ; cela vous aurait évité de généraliser en indiquant que six influenceurs contrôlés sur dix sont en infraction avec la loi. En effet, soixante influenceurs seraient concernés. Leur nombre n’est donc pas considérable.
Quant à l’amendement, il favoriserait une dérégulation totale puisqu’il tend à confier à une instance privée, l’ARPP, le pouvoir de décider qui peut ou non être influenceur. Tel n’est pas notre choix : nous préférons que tout cela soit régulé par la loi de la République.