Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 bis(suite)
debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 89 ?
Mme Olivia Grégoire : L’amendement tend à exiger la détention d’un certificat pour la pratique de l’activité d’influenceur. Le Gouvernement y voit deux difficultés. Tout d’abord, dès lors que ce certificat serait obligatoire, cette mesure peut être analysée comme une barrière à l’entrée pour l’exercice de ladite activité, contraire à la liberté d’établissement et à la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services. Ensuite, elle pourrait – c’est même presque certain – faire basculer l’activité d’influence commerciale dans le domaine des professions réglementées.
Ces deux motifs contraindraient le législateur à notifier cette disposition à la Commission européenne. Il perdrait, de ce fait, la pleine maîtrise de son calendrier alors que le certificat souffre, à ce stade, d’un simple déficit de notoriété lié à sa genèse récente, puisqu’il a été créé en 2020.
Pour ces raisons, j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 89.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Laurent Esquenet-Goxes : Il s’agit de renforcer le dispositif de représentation légale prévu dans le texte, en ajoutant dans le contrat entre l’influenceur et son agent une clause obligatoire qui mentionne le représentant légal du créateur de contenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta : Soucieux de protéger le consommateur, notamment d’accroître ses possibilités d’être indemnisé en cas de perte à la suite des promotions réalisées par un influenceur commercial, nous avions nous-mêmes examiné de manière approfondie, notamment avec les services de Bercy, le dispositif consistant à imposer la mention d’un représentant légal de la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Cependant, nous préférons, à ce stade, ne pas l’inclure dans le texte, car il soulève des difficultés juridiques certaines ; nous avons trouvé d’autres manières d’aborder cette question, que nous pourrons vous exposer ultérieurement. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes : Compte tenu des arguments du rapporteur, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
Mme Louise Morel : Par cet amendement, les membres du groupe Démocrate vous proposent d’établir le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur et la personne qui exerce l’activité d’influenceur commercial vis-à-vis des tiers lésés dans le cadre d’une opération d’influence commerciale. Ainsi, non seulement l’influenceur et l’annonceur seraient responsabilisés, mais, surtout, le tiers lésé pourrait 3373demander réparation d’un préjudice ou bien à l’influenceur ou bien à l’annonceur et serait ainsi protégé contre le risque d’insolvabilité de l’un ou de l’autre coresponsable.
Concrètement, si un influenceur vous vend une pilule miracle censée guérir le cancer, vous pourrez, grâce à cette disposition, demander réparation du préjudice subi soit à l’influenceur, soit à l’annonceur. Bien entendu, l’autorité judiciaire aura la liberté de fixer la juste répartition de la contribution à la dette solidaire entre l’annonceur et l’influenceur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta : La question de l’indemnisation des victimes d’éventuels abus commis par des influenceurs commerciaux en lien avec l’exécution des contrats concernés est effectivement essentielle. Nous sommes donc favorables à l’insertion du principe de coresponsabilité dans l’article 2 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Décidément, madame Morel : avis favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
M. Stéphane Vojetta : Il est retiré.