Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 ter

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 ter

debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

Mme Olivia Grégoire : Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’obligation de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne. Nous entendons borner ainsi l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle obligatoire aux seules personnes exerçant en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse et de l’Espace économique européen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta : Il est évidemment important que le texte mette fin aux stratégies de contournement de la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons imposé que soit mentionnée dans le contrat la soumission de celui-ci au droit français. Néanmoins, l’application de la loi peut être compliquée par l’éloignement géographique, en particulier lorsque l’influenceur réside dans des pays où il est difficile de faire exécuter les peines prononcées en France.
Nous soutenons donc pleinement la proposition du Gouvernement d’imposer une couverture de responsabilité civile à ceux qui exerceraient l’activité d’influence commerciale à destination du public français depuis un territoire situé hors de l’Union européenne. Avis très favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli : Nous souhaiterions connaître les raisons juridiques précises pour lesquelles le Gouvernement propose de restreindre l’ambition initiale de l’article 2 ter puisque l’on passerait d’une obligation, pour l’influenceur installé hors de l’Union européenne, de désigner un représentant légal à une simple obligation de souscrire une assurance civile professionnelle.
L’ambition originelle était, me semble-t-il, de rattraper les influenceurs qui veulent profiter de leur éloignement pour échapper notamment à la fiscalité française puisque, on le sait, nombre d’entre eux s’établissent dans des paradis fiscaux. Nous souhaiterions donc obtenir des précisions avant de nous prononcer sur l’amendement.
À ce sujet, puisque nous sommes dans une « bulle de paix », comme l’a indiqué Arthur Delaporte, je rappelle que La France insoumise propose, dans son programme, L’Avenir en commun, d’instaurer un impôt universel qui permettrait de combattre cette évasion fiscale.

M. Arthur Delaporte : C’est du placement de produit ! (Sourires.)

Mme Olivia Grégoire : Il faudrait mettre un bandeau !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Je suis un peu étonné. Lorsque j’ai suggéré d’imposer aux influenceurs de détenir un certificat par lequel ils s’engageraient à respecter une charte de bonne conduite en matière de publicité, il m’a été répondu par le Gouvernement qu’il n’était pas question de faire de cette profession une profession réglementée. Or, en l’espèce, il propose de leur imposer de souscrire une assurance civile professionnelle.
La logique est la même, madame la ministre déléguée. Vous proposez un dispositif assurantiel qui couvre les mauvaises pratiques ; quant à moi, j’ai proposé que l’on contrôle la connaissance que les influenceurs ont de la loi pour éviter précisément d’avoir à recourir à un mécanisme d’indemnisation. Je regrette que vous n’ayez pas soutenu mon amendement, et j’observe qu’en imposant la souscription d’une assurance civile professionnelle, vous faites, d’un certain point de vue, de cette profession une profession réglementée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Si un simple label ou une simple charte évitait tous les dommages ! En premier lieu, l’assurance est très importante parce qu’elle permet de réparer les dommages et, même si je comprends votre intervention, ce n’est absolument pas une barrière à l’entrée du même acabit que ce que vous avez proposé et qui pourrait fonder – j’utilise le conditionnel – une profession réglementée.
Les dispositions actuelles de l’article 2 ter sur la représentation légale portent une atteinte à la liberté contractuelle – et je réponds ainsi à Mme Abomangoli – en imposant un mandataire obligatoire à toutes les personnes établies en dehors de l’Union, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou non de la capacité juridique, ce qui est un précédent inédit pour les personnes physiques. Par ailleurs, elles ne précisent pas le pouvoir dévolu au représentant légal ni son articulation avec, le cas échéant, les modes de représentation légale existant déjà.
Le Gouvernement est en revanche favorable à une assurance civile professionnelle obligatoire pour les seules personnes résidant en dehors de l’UE, de la Confédération suisse ou encore de l’Espace économique européen, considérant en effet que les mécanismes de coopération judiciaire civile fonctionnent suffisamment bien dans ces espaces pour favoriser l’indemnisation des victimes des influenceurs. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes permis, au nom du Gouvernement, de proposer cet amendement.